Nous avons le plaisir d’annoncer la mise à disposition de nos membres d’un modèle de cahier spécial des charges de services postaux sur notre réseau marchés publics (http://marchespublics.uvcw.be). Nous souhaitons remercier vivement la Commune d’Ixelles et la Ville de Liège pour leur précieuse aide ainsi que les différentes personnes qui ont, de près ou de loin, contribué à la réflexion nécessaire à la rédaction de ce modèle.

1. Services postaux
Mise à disposition d’un modèle
de cahier spécial
des charges de
services postaux
MARIE-LAURE VAN RILLAER CONSEILLER
Nous avons le plaisir d’annoncer la mise à disposition de
nos membres d’un modèle de cahier spécial des charges de
services postaux sur notre réseau marchés publics (http://
marchespublics.uvcw.be). Nous souhaitons remercier vivement Toutefois, en date du 18 janvier 2012, était
la Commune d’Ixelles et la Ville de Liège pour leur précieuse aide publiée au Moniteur belge la liste des
titulaires de licence individuelle auto-
ainsi que les différentes personnes qui ont, de près ou de loin, risés à prester, ce qui a mis fin, de façon
contribué à la réflexion nécessaire à la rédaction de ce modèle. théorique à tout le moins, à l’exclusivité
de BPost.
N
De façon pratique, il paraît fort difficile,
OUS TENONS À VOUS signaler devra vraisemblablement subir certaines voire impossible, d’apporter la preuve de
que, compte tenu des difficultés adaptations que nous ne manquerons pas l’exclusivité de BPost puisque les titulaires
juridiques liées au contexte de la de rapporter à nos membres. de licence individuelle disposent de la
libéralisation des services postaux Le présent modèle de cahier spécial des faculté de prester cette catégorie précise
(et des possibles modifications de cette charges a, à l’origine, été rédigé pour la pres- de services postaux à tout moment.
réglementation complexe), ce modèle tation de services postaux relevant du ser- Dans un souci de légalité de notre
vice postal universel et soumis à l’obtention démarche allié à celui d’un certain prag-
d’une licence individuelle (soit les envois de matisme, nous avons fait choix d’adap-
correspondance de moins de 2 kilos). ter le présent modèle à l’hypothèse d’un
L’exclusivité de BPost, opérateur histo- marché public passé par procédure
rique et seul prestataire légalement auto- négociée sans publicité du fait de son
risé à prester cette catégorie de services faible montant (montant de la dépense
postaux, à l’époque, justifiait d’une part à approuver inférieur à 67 000 euros), ce
le recours à la procédure négociée sans qui devrait correspondre à la situation
publicité et sans mise en concurrence (L. d’un certain nombre de pouvoirs adjudi-
24.12.1993, art. 17, par. 2, 1°, f - ou 39, par. cateurs locaux.
2, 1°, f), et d’autre part le champ limité des Toujours est-il que le pouvoir adjudicateur
services postaux visés par le cahier spécial reste tenu de consulter trois soumission-
des charges (le surplus étant déjà soumis à naires, sauf à apporter la preuve de l’im-
l’obligation de mise en concurrence du fait possibilité de consulter trois soumission-
de la libéralisation progressive du marché naires, preuve difficilement rapportable
postal). pour les raisons évoquées ci-dessus.
26 MOUVEMENT COMMUNAL N°867 AVRIL 2012

2. Gouvernance
Dès lors, il conviendra de consulter au
moins trois soumissionnaires aptes à pres-
ter les services postaux universels soumis
à l’obtention d’une licence individuelle L’UVCW reste
auprès de l’IBPT.
De même, le marché public relatif à la à disposition
prestation de services postaux devrait pour toute
idéalement porter sur toutes les catégo-
ries de services postaux (via l’allotisse- question en
ment) en vue d’éviter un « saucis-
sonnage » de marché.
cette matièr
matière
Nous sommes très conscients des es
difficultés qui se dressent devant nt
les pouvoirs adjudicateurs
locaux en raison de cette ten- o
ou à nous
tative de libéralisation du mar- fa
faire parvenir
ché postal et ne manquons pas vo
vos cahiers
d’alerter les autorités qui pour- spé
spéciaux des
raient faire évoluer la situation. char
charges, vos sug-
À terme, nous avons la volonté, d’une part, gestio
gestions ou idées
d’élaborer un modèle de cahier spécial des
pécial en vue d’améliorer
charges correspondant au mode de passa- le présent modèle ou d’en créer d’autres.
tion de l’appel d’offres général et, d’autre Nous restons bien évidemment à la dispo-
part, de compléter les services postaux visés sition de nos membres pour toute question
via un inventaire adapté. qui pourrait surgir à propos de ce modèle
N’hésitez pas à nous indiquer toutes sug- ou à propos des actions menées par l’Union
gestions de modèles qui vous agréeraient des Villes et Communes de Wallonie.
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