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DOSSIER
                                                        PLANIFICATION

            Les outils de conception de
           l’aménagement du territoire :
           comment les choses
             évoluent-elles ? (1 partie)
                           1                                                                                               e



           PHILIPPE PIETERS CONSULTANT

Ces dernières années, plusieurs volets des outils “de conception”                               dotant d’objectifs chiffrés, en y parlant de
                                                                                                projets plus que de méthodes, en y insérant
de l’aménagement du territoire ont connu une évolution : le                                     aussi des indicateurs qui permettront d’éva-
“rapport urbanistique et environnemental” (RUE) a fait son                                      luer lesdits projets.
apparition, rendant possible la mise en œuvre des zones                                         Le calendrier pour mener à bien cette actua-
d’aménagement communal concerté, et suscitant de ce fait un                                     lisation contient quatre grandes étapes : un
                                                                                                diagnostic pour la fin de l’année 2011 (tra-
engouement certain.                                                                             vail mené depuis 2009 par la Conférence




D
                                                                                                permanente du Développement territo-
        ANS LE MÊME TEMPS, le schéma            en effet engagé à actualiser ce document        rial), l’élaboration du projet pour le courant
        de structure communal (SSC)             avant la fin de la législature.                 2012 (travail conjoint de l’Administration de
        connaissait des modifications subs-     De nouvelles options stratégiques vont          l’Aménagement du Territoire - DGO4 - et
        tantielles de son contenu (appari-      être définies pour structurer le territoire     d’un auteur de projet encore à désigner4),
tion, entre autres, de la notion d’évaluation   wallon, pour favoriser la compétitivité         l’adoption du projet avant la fin 2012 et, au
des incidences environnementales pro-           de la région ainsi que pour apporter des        terme de la procédure d’adoption prévue
bables) et quelques nouveautés en matière       réponses efficaces aux défis de notre siècle    par le Cwatupe, l’entrée en vigueur du SDER
de procédure.                                   (climat, énergies, mobilité…).                  actualisé en 2014.
Quant au schéma de développement                L’actualisation portera notamment sur les
de l’espace régional (SDER), document           infrastructures principales, la densification           Schémas de structure
d’orientation qui “chapeaute” tous les          de l’habitat (cf. débat sur la détermination         communaux : une évolution
autres, l’heure du premier bilan a sonné.       des « noyaux d’habitat »), la préservation                     paradoxale
                                                des zones non urbanisables, les activités       Lorsque la transposition de la directive
    Schéma de développement                     économiques et agricoles, les implantations     européenne « Plans et programmes » a
  de l’espace régional : un besoin              commerciales, l’exploitation des ressources     commencé à concerner les schémas de
           d’actualisation2                     du sous-sol, les bassins de vie et d’emploi,    structure communaux (2005), la profes-
On rappellera que le SDER était entré           etc.                                            sion ne donnait pas cher de l’avenir de cet
en vigueur en 1999. Le Gouvernement             Les buts poursuivis pour l’outil proprement     outil. Comment pouvait-on en effet espé-
a décidé de procéder à une évaluation           dit sont d’augmenter son contenu prospec-       rer l’aboutissement de telles démarches
de son application3. Conformément à sa          tif, d’accroître son rôle d’orientation, mais   (étude + processus d’adoption) dans un
déclaration de politique régionale, il s’est    aussi de le rendre plus opérationnel en le      délai raisonnable alors qu’elles prenaient

                                                                                                        FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 33
Aménagement du territoire

   déjà en moyenne quatre à six                                                            L’enchaînement logique des outils de conception de
                                                                                           l’aménagement du territoire en Wallonie: le SDER
   ans avant l’entrée en vigueur                                                           (échelle régionale), le SSC (échelle communale) et le
                                                                                                                             RUE (échelle locale: une
   de l’obligation d’une éva-                                                                                                ZACC, un quartier, une
   luation « ex ante »5 ? Contre                                                                                             zone de loisirs, …).
   toute attente, on constate
                                                                                                                                   Sources: SPW-DGO4 et
   aujourd’hui que les villes et                                                                                                     Commune de Wanze
   communes se sont orientées
   plus massivement vers l’outil
   et mènent à bien la démarche dans des          faisable) la pla-
   délais équivalents, voire plus courts.         nification de
   Philippe Pieters, Expert Aménagement du        l’urbanisation
   Territoire de l’UVCW, nous propose des         de ces zones.
   pistes d’explications à ce sujet et d’autres   Les décrets
   développements relatifs aux schémas de         suivants ont
   structure communaux dans son article.          amené des précisions mais surtout un inté-
                                                  ressant élargissement du champ d’appli-
         Rapports urbanistiques et                cation de cet instrument, désormais appli-
      environnementaux, chronique                 cable à toute partie du territoire communal.
           d’un succès annoncé                    Véronique Hamès, Attachée à la Direction
   Le mécanisme de mise en œuvre des réserves     de l’Aménagement local de la DGO4, nous
   foncières que constituent les zones d’amé-     retrace la jeune histoire des RUE et propose
   nagement communal concerté (ex-zones           toute une série d’enseignements tirés de la        foncière du Brabant wallon, nous expose-
   d’extension d’habitat et ex-zones d’amé-       centaine de démarches menées à ce jour en          ront quant à eux, le mois prochain, deux
   nagement différé) a mis du temps avant         la matière.                                        expériences récentes d’élaboration de RUE,
   de trouver sa voie privilégiée. Le premier     Renaud Daele, Auteur de projet membre              qui montrent notamment que l’outil corres-
   décret RESA a créé l’outil « RUE », rendant    de la Chambre des Urbanistes de Belgique,          pond au degré de précision souhaitable à
   ainsi possible (ou beaucoup plus aisément      et Christian Taxhet, Directeur de la Régie         cette échelle et à ce stade de la planification.



          Les schémas de structure communaux
        ont-ils gagné en pertinence depuis l’entrée
                en vigueur du décret RESA ?
              PHILIPPE PIETERS CONSULTANT

   Le schéma de structure (SSC) est un outil de première                                             sur quelques-uns des aspects de la “deu-
                                                                                                     xième vie” du schéma de structure.
   importance pour une commune dans la mesure où il lui permet
   de définir sa propre vision du développement de son territoire                                             Le schéma de structure
   et de l’assortir d’un arsenal de dispositions et de mesures                                                       avant le RESA
   d’aménagement. Instauré en 1989 suite à l’adoption du décret                                      Il est utile de se remémorer la définition
                                                                                                     et le contenu minimal de l’outil jusqu’en
   “décentralisation et participation”, le document a connu peu                                      2005 :
   d’évolution en termes de forme et de procédure… jusqu’à                                           - le schéma de structure communal est
   l’adoption du premier décret “RESA” (2005).                                                       un document d’orientation, de gestion et
                                                                                                     de programmation du développement de




   L
                                                                                                     l’ensemble du territoire communal ;
         E CONTENU DU SCHÉMA s’était              malgré ses qualités reconnues, d’une               - il contient :
         alors vu augmenté d’un volumineux        image de document trop lourd à élaborer,           . les objectifs d’aménagement selon les
         volet “environnement” qui résonnait      difficile à mettre sur pied. Six ans plus tard,       priorités dégagées ainsi que l’expression
         à l’époque comme une (très) mau-         les constats que l’on peut poser sont éton-           cartographiée des mesures d’aménage-
   vaise nouvelle pour un outil qui souffrait,    namment positifs. Regard et commentaires              ment qui en résultent ;

34 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
DOSSIER
. l’affectation par zone ;                        - les objectifs pertinents en matière de pro-     paramètres sont entrés en ligne de compte
. l’implantation des équipements et               tection de l’environnement et la manière          (vieillissement des plans de secteur, intérêt
  infrastructures ;                               dont ils sont pris en considération dans le       scientifique de certaines parties du nouveau
. les orietations générales destinées à           cadre de l’élaboration du schéma ;                contenu, hausse du taux de subventionne-
  harmoniser et à intégrer les flux de            - les incidences non négligeables pro-            ment des études…) et que les conséquences
  circulation ;                                   bables, à savoir les effets secondaires,          du RESA n’ont finalement pas été négatives
. les modalités d’exécution des mesures           cumulatifs, synergiques, à court, à moyen         en termes de « bulletin de santé » des SSC.
  d’aménagement.                                  et à long terme, permanents et tempo-
                                                  raires, tant positifs que négatifs, sur l’envi-             Les apports du RESA
         Les apports du RESA                      ronnement, y compris la diversité biolo-                  en termes de procédure
        en termes de définition                    gique, la population, la santé humaine, la        Apparition d’un nouvel acteur
Définition : apparition de                        faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les   dans le processus : le CWEDD
deux notions attendues                            facteurs climatiques, les biens matériels,        Conséquence logique de la transposition
Le décret RESA fait du schéma de structure        le patrimoine culturel, y compris le patri-       de la directive « Plans et programmes », le
communal un document d’orientation,               moine architectural et archéologique,             législateur a introduit le Conseil wallon de
d’évaluation, de gestion et de programma-         les paysages et les interactions entre ces        l’Environnement pour le Développement
tion du développement durable de l’en-            facteurs ;                                        durable au rang des commissions à infor-
semble du territoire communal.                    - les incidences sur l’activité agricole et       mer des études préalables et à consulter
La définition évolue donc peu, mais les           forestière ;                                      après l’enquête publique. Le CWEDD,
deux termes qui viennent s’y ajouter sont         - les mesures à mettre en œuvre pour évi-         comme la CCATM, peut « formuler les sug-
importants :                                      ter, réduire ou compenser les effets néga-        gestions qu’il juge utile » (Cwatupe, art.17,
- le SSC remplira dorénavant, en plus de          tifs visés aux 8° et 9°;                          par. 1, al. 2) à tout moment de l’élaboration
ses rôles d’orientation, de gestion et de         - une description de la méthode d’évalua-         des documents.
programmation, une fonction d’évalua-             tion retenue et des difficultés rencontrées ;     Dans la pratique, pour des raisons de
tion. Cette notion découle directement de         - les mesures envisagées pour assurer le          charge de travail, le CWEDD n’intervient
la directive européenne 2001/42/CE dite           suivi de la mise en œuvre du schéma de            pas en cours de processus mais seule-
« Plans et programmes », dont la transpo-         structure communal ;                              ment en fin de parcours, dans le cadre de
sition en droit wallon de l’aménagement           - un résumé non technique des informa-            sa consultation officielle qui suit l’enquête
du territoire avait déjà été entamée au tra-      tions visées ci-dessus.                           publique. Le conseil dispose de 45 jours, à
vers du décret de juillet 2002 dit « d’opti-      Par contre, la carte des affectations par         partir du moment où il est saisi du dossier
malisation du Cwatup », sans pour autant          zone  (communément dénommée « plan                par le collège communal, pour émettre un
prendre ses effets (l’art. 73 de ce décret pré-   d’affectation ») disparait de la liste7.          avis. Il désigne deux rapporteurs qui ana-
voyait que les nouvelles dispositions entre-      Parmi les questions que se posaient les pro-      lysent l’ensemble du dossier en détail et
raient en vigueur à une date à déterminer         fessionnels du secteur de l’urbanisme lors        consacrent une journée à une rencontre
par le Gouvernement) ;                            de l’entrée en vigueur du RESA, celle de la       avec les autorités communales et l’auteur
- l’adjectif « durable » vient compléter le       probabilité que les communes continuent à         de projet, couplée à une visite de terrain.
terme développement, officialisant à cette        recourir au SSC figurait en bonne place. Les      L’avis rendu par le conseil porte, d’une
occasion dans les textes une notion déjà          études d’évaluation du processus de décen-        part, sur la qualité du document (fond et
bien connue et intégrée par la majorité des       tralisation8 faisaient en effet apparaître que    forme) et, d’autre part, sur l’impact envi-
personnes appelées à œuvrer dans le sec-          si beaucoup de communes avaient pris              ronnemental probable des options et
teur du cadre de vie.                             la décision de lancer l’élaboration d’un          mesures contenues dans le projet de SSC.
Contenu minimum : une                             schéma de structure communal, peu d’entre         Depuis que le CWEDD intervient dans la
évolution significative                           elles avaient été au bout de la démarche9 (les    procédure d’adoption, on constate un élar-
La liste des éléments que doit contenir           raisons évoquées touchaient notamment à           gissement du champ des questions soule-
le SSC est quant à elle considérablement          la longueur du processus : un an pour dres-       vées par les options d’aménagement du
allongée du fait de la transposition de la        ser le « survey » et formaliser un diagnostic,    territoire (potentiel d’utilisation des éner-
directive citée supra. Ainsi, en plus des         au moins une année supplémentaire pour            gies renouvelables, impacts paysagers de
éléments cités supra, le SSC doit désormais       définir les objectifs généraux puis les décli-    nouveaux types de cultures, impacts éco-
présenter6 :                                      ner en options et mesures d’aménagement,          logiques de la croissance des populations
- une description des objectifs de l’avant-       et encore au moins un an de plus pour pas-        d’espèces invasives, conséquences sur les
projet de schéma de structure communal,           ser les six étapes administratives10 menant       exploitations agricoles ou sylvicoles de
ainsi que ses liens avec d’autres plans ou        à l’entrée en vigueur du document). Ainsi,        l’instauration de zones agricoles ou fores-
programmes pertinents ;                           avec un contenu considérablement alourdi          tières d’intérêt biologique…) et une aug-
- les aspects pertinents de la situation envi-    et une procédure à peine simplifiée11, le         mentation des consultations d’instances
ronnementale ainsi que son évolution pro-         SSC ne pouvait apparaître que comme un            non citées par le Cwatupe (Département
bable si le schéma de structure communal          outil lourd, difficile à mener à terme en une     de la Nature et des Forêts, Direction de
n’est pas mis en œuvre ;                          législature. On verra plus loin que d’autres      l’Archéologie, Intercommunale en charge

                                                                                                            FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 35
Aménagement du territoire

   de l’assainissement des eaux, Comité de           niveau de publicité prévu par le Cwatupe               Les deux  approches ont en commun
   gestion de parc naturel…).                        permettant à chaque citoyen d’effectuer                d’avoir amené les bureaux agréés à appli-
   Raccourcissement des délais d’enquête             une démarche personnelle de prise de                   quer un principe nouveau en scindant leur
   et de consultation des commissions                connaissance des informations suscep-                  équipe pluridisciplinaire en deux cellules :
   Le RESA a opéré un raccourcissement du            tibles de le concerner.                                une qui conçoit (les urbanistes) et l’autre
   délai de l’enquête publique (+ recueil de                                                                qui évalue (les environnementalistes).
   l’avis du fonctionnaire délégué) relative au        Les apports du RESA en termes                        La question de savoir à quel moment de
   projet de SSC : il est désormais de 30 jours        d’approche méthodologique, de                        la procédure les « recommandations »13
   (au lieu de 45 précédemment). Le temps                contenu pratique et de forme                       issues du processus d’évaluation doivent
   de consultation des commissions12 a éga-          L’évaluation en amont de l’adoption                    être intégrées est actuellement sans
   lement été écourté à 45 jours (au lieu de 60      Le principe d’une évaluation de l’avant-               réponse. A notre sens, pour respecter la
   précédemment). Au sein d’un processus             projet de schéma avant son entrée en                   philosophie de la directive européenne,
   aussi long, dans une époque où le citoyen         vigueur est appliqué de deux manières                  il serait logique de les prendre en compte
   et le monde associatif réclament toujours         différentes :                                          entre l’enquête publique (+ consultation
   plus d’information et de concertation, on         - dans certains cas, les auteurs de projet             des commissions) et l’adoption définitive.
   est en droit de se demander si le gain de         proposent d’intégrer l’évaluation dans le              En effet, dans l’hypothèse contraire, deux
   deux fois quinze jours à ce moment-là de          processus de conception, en « interro-                 problèmes se poseraient :
   la procédure était utile ou pas.                  geant » la pertinence des options et des               - le citoyen ou l’instance qui prendrait
   Quoi qu’il en soit, force est de constater        mesures au fur et à mesure que celles-ci               connaissance du volet « options » déjà
   que ces nouvelles modalités n’entraînent          sont formulées. Cette démarche amène                   modifié en fonction de l’évaluation risque-
   que très peu de critiques. Le reproche qui        donc un réflexe nouveau : les propositions             rait de ne pas comprendre le fondement
   « remonte » régulièrement est d’un autre          et leur évaluation sont menées simultané-              des recommandations puisqu’il ne dispo-
   ordre : bon nombre de propriétaires de            ment et débouchent sur un seul document ;              serait pas du texte ayant fait l’objet d’une
   terrains font état de leur souhait d’être         - dans les autres cas, la formule retenue              analyse critique ;
   informés individuellement des disposi-            s’approche davantage de ce qui se pratique             - le même citoyen ou instance ne serait pas
   tions qui devraient s’appliquer à leur(s)         en matière d’évaluation de projets ou de               en mesure de formuler une observation
   bien(s) une fois le SSC adopté définiti-          plans par études d’incidences, à savoir une            constructive à propos de la pertinence de
   vement. On imagine sans peine le travail          analyse des impacts probables des options              l’évaluation puisque les conclusions de
   titanesque - et les coûts - que représente-       et mesures après que ces dernières ont fait            celle-ci auraient déjà été intégrées avant
   raient la production, la diffusion et le suivi    l’objet d’un premier consensus (commune,               l’adoption provisoire (ce qui reviendrait à
   d’une information personnalisée de ce             CCATM, comité d’accompagnement).                       considérer que l’évaluation ne serait mise
   type à l’échelle d’une commune entière.           Contrairement à la méthode précédente,                 à l’enquête que pour information).
   L’Union des Villes et Communes de Wal-            l’évaluation apparaît dans un document                 La facilitation du suivi et de
   lonie estime qu’il s’agirait là d’une dérive      distinct et est donc plus identifiable en tant         l’évaluation après mise en œuvre
   inacceptable pour les pouvoirs locaux, le         que démarche critique.                                 Le décret RESA a introduit la notion de
                                                                                                            « suivi de la mise en œuvre du schéma de
                                                                                                            structure ». En ce qui concerne les évalua-
                                                                                                            tions « mid-term », nous ne disposons pas
                                                                                                            encore de recul. On se bornera, à ce stade,
                                                                                                            à constater que le principe d’un rapport
                                                                                                            périodique d’évaluation14 ne semble pas
                                                                                                            encore entré dans les habitudes des com-
                                                                                                            munes15. Pour les évaluations « ex-post »,
                                                                                                            il faudra sans doute attendre 2015, voire
                                                                                                            2020, pour prendre connaissance des pre-
                                                                                                            mières expériences.
                                                                                                            Quoi qu’il en soit, les auteurs de projet
                                                                                                            étant tenus de proposer des méthodes de
                                                                                                            suivi, il existe d’ores et déjà des canevas
                                                                                                            d’évaluation. Deux systèmes semblent se
                                                                                                            dégager : celui du tableau de bord et celui
                                                                                                            de la liste de questions-clés :
                                                                                                            -le tableau de bord réunit un certain nombre
                                                                                                            d’indicateurs, permet de suivre l’évolution
   Exemple de carte produite dans le cadre d’un schéma de structure communal: sensibilité du
                                                                                                            de l’état de la commune et de vérifier si les
   sous-sol en termes de vestiges archéologiques/ conséquences sur la procédure d’instruction des           tendances exprimées dans le SSC comme
   demandes de permis
                                                                                   Source: Ville de Ciney   souhaitables se concrétisent ou pas ;

36 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
DOSSIER
- les questions-clés permettent de véri-
fier si certains changements attendus
s’opèrent ou pas.
On notera qu’une combinaison des deux
méthodes est tout à fait envisageable,
certaines matières se prêtant bien à une
application par indicateurs (évolution de
la densité d’habitat dans les périmètres
d’urbanisation prioritaire, nombre de
logements publics par noyau, taux d’em-
ploi par hectare dans les zones d’activité
économique, nuitées touristiques en haute
saison, part de la surface agricole utile
concernée par des mesures agro-environ-
nementales…), d’autres moins (avance-
ment du réaménagement des SAR, actions
de la régie foncière, efficacité de disposi-
tifs ralentisseurs dans une zone 30, effets
induits d’une opération de rénovation
urbaine…).
L’accès au SSC par le citoyen
Même si le décret RESA n’y est pour rien,        Exemple de consultation de la population préalable à l’enquête publique prévue par le Cwatupe
on constate que beaucoup de communes             (source: Ville de Namur). « Namur Vue du Ciel, Photographe : Marc Ronvaux»

qui initient (ou révisent) un SSC tiennent
à mener une campagne d’information               que la version finale du SSC) est une autre       - hausse du taux de subventionnement des
de la population en amont de l’enquête           avancée en termes « d’accès à l’informa-          études ;
publique, pendant la définition des              tion » par le citoyen.                            - rajeunissement des équipes d’auteurs de
options. Il s’agit d’associer les habitants et                                                     projets agréés ;
le monde associatif à l’identification des              Eléments de conclusion                     - enfin, les progrès technologiques (évo-
enjeux, à la formulation des objectifs et        Les développements qui précèdent                  lution des systèmes d’information géo-
à la définition d’actions souhaitées par la      nous semblent répondre par l’affir-               graphique et des bases de données dis-
collectivité locale.                             mative à notre question de départ : les           ponibles) ont considérablement facilité
L’instauration de l’obligation de rédiger        SSC ont manifestement gagné en per-               et accéléré la constitution des cartes18 et,
un « résumé non technique » a rendu le           tinence  depuis l’application du décret           partant, du schéma dans sa globalité.
schéma de structure plus accessible par          RESA et les chiffres montrent que les             Il convient néanmoins de ne pas verser
tout un chacun. Le document conserve             villes et communes qui recourent à cet            dans l’euphorie, la part de communes wal-
certes une portée générale, un mode de rai-      outil sont plus nombreuses. On relève en          lonnes appliquant un SSC n’étant toujours
sonnement et un jargon peu compatibles           effet qu’une vingtaine de nouveaux sché-          que d’une vingtaine de pour cent.
avec les préoccupations quotidiennes de la       mas ont été approuvés depuis l’entrée en          Le travail en cours d’évaluation du Cwa-
plupart des citoyens, mais il est désormais      vigueur du texte, ce qui représente une           tupe ne manquera pas de faire émerger
possible de saisir en quelques heures de         moyenne de trois communes par an16,               des pistes d’amélioration de l’outil SSC. A
lecture :                                        meilleure que celle d’avant 2005.                 notre sens, trois points méritent un exa-
- l’« état de santé » de sa commune ;            L’explication de ce résultat réside dans une      men attentif :
- les orientations proposées pour son déve-      somme de facteurs :                               - raccourcir le temps consacré au diagnos-
loppement à un horizon de 15-20 ans ;            - chaque année qui passe, le vieillissement       tic grâce à un « tronc » d’informations qui
- les divers impacts probables des mesures       des plans de secteur se fait ressentir un peu     seraient mises à disposition de l’autorité
qui devraient concrétiser ces orientations.      plus. Face à cette situation, les communes        locale et de son auteur de projet en début
Ce résumé s’avère pratique pendant l’en-         ressentent le besoin de se doter de leur          de processus ;
quête publique mais aussi par la suite pour      propre vision de l’aménagement de leur            - donner au SSC la possibilité de pro-
les membres de CCATM, les conseillers            territoire ;                                      poser des modifications du plan de
communaux… On remarque toutefois que,            - depuis que leur avis sur les demandes           secteur que la Région cautionnerait
fort logiquement, la préférence des utilisa-     de permis est essentiellement indicatif,          au travers de l’approbation ministé-
teurs va au document complet afin d’éviter       les fonctionnaires délégués17 encouragent         rielle (renforcement du rôle du comité
de passer à côté d’une disposition.              d’autant plus les communes à se doter de          d’accompagnement ?) ;
On notera encore que la communication            lignes directrices propres ;                      - permettre à deux ou plusieurs com-
de la déclaration environnementale (que le       - intérêt scientifique de certaines parties       munes de concevoir, sur base volontaire,
conseil communal adopte en même temps            du nouveau contenu ;                              un schéma de structure «de bassin de vie».

                                                                                                            FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 37
Aménagement du territoire

                    Les « rapports urbanistiques et
                environnementaux » dans et hors zones
                 d’aménagement communal concerté
   Résumé de la présentation faite dans le cadre des journées d’étude organisées
   par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, les 3 et 5 mai 2011 à Gilly et à Liège

   VÉRONIQUE HAMÈS ATTACHÉE  DGO4  DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT LOCAL


   Le décret du 3 février 2005, dit RESA 1er, modifiant le Code                                                        «document d’orientation qui exprime les
                                                                                                                      options d’aménagement et de développe-
   wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du                                                          ment durable pour tout ou partie de zone
   patrimoine et de l’énergie, a introduit un nouvel outil parmi les                                                  d’aménagement communal concerté».
   documents d’aménagement locaux: le «rapport urbanistique et                                                        Depuis 2009, la définition du RUE est
   environnemental» (ci-après RUE).                                                                                   reprise à l’article 18ter et est complétée. Le
                                                                                                                      rapport urbanistique et environnemental




   S
                                                                                                                      doit aussi exprimer «les lignes directrices
           A PREMIÈRE FONCTION A été                                 Ces modifications décrétales seront ren-         de l’organisation physique du territoire» et
           d’encadrer la mise en œuvre des                           seignées par l’année de leur entrée en           peut concerner «toute partie du territoire
           zones d’aménagement communal                              vigueur dans la suite de l’article.              communal».
           concerté, nouveau nom des zones                           Depuis 2005, ce document a rencontré un          Le RUE est un document d’aménagement
   anciennement dénommées zones d’ex-                                succès assez important puisque 74 RUE            local. Tout comme le schéma de struc-
   tension d’habitat ou d’habitat à caractère                        étaient déjà entrés en vigueur en avril 2011,    ture communal, il s’agit d’un document
   rural, puis zones d’aménagement différé.                          permettant la mise en œuvre de 734 hec-          d’orientation, à valeur indicative. Mais il
   Les articles du Code relatifs au RUE ont été                      tares de zone d’aménagement communal             ne se rapporte qu’à une partie du territoire
   introduits ou modifiés depuis 2005 par les                        concerté et de 197 hectares de zone d’amé-       communal, à l’instar du plan communal
   décrets suivants:                                                 nagement communal concerté à caractère           d’aménagement.
   - le décret du 3 février 2005 (dit RESA 1er):                     industriel.                                      Une décision ne peut s’écarter d’un docu-
   entré en vigueur le 11 mars 2005;                                 L’article envisagera successivement le RUE       ment d’orientation que moyennant due
   - le décret du 20 septembre 2007 (dit RESA                        du point de vue de sa définition, de ses fonc-   motivation. Le fonctionnaire délégué est
   2): entré en vigueur le 30 novembre 2007;                         tions, de son contenu et de sa procédure.        chargé de le vérifier (Cwatupe, art. 108).
   - le décret du 8 mai 2008: entré en vigueur
   le 1er juin 2008;                                                                Définition                                         Fonctions
   - le décret du 30 avril 2009 (dit RESAter):                       Dès 2005, le Code définit le rapport urba-       La première fonction du rapport urbanis-
   entré en vigueur le 12 juin 2009.                                 nistique et environnemental comme un             tique et environnemental lui a été attribuée


                                                                                                                            Rapports urbanistiques et
                                                                                                                           environnementaux approuvés
                                                                                                                                  ou non annulés
                                                                                                                      25


                                                                                                                      20


                                                                                                                      15


                                                                                                                      10


                                                                                                                       5


     Source : http://carto01.intra.mrw.wallonie.be/WebGIS (avril 2010)                                                 0
                                                                                                                           2005 2006     2007   2008   2009 2010


38 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
DOSSIER
                                                                                                              en termes de multimodalité ainsi que les
                  Valeur                                               Niveau communal                        synergies avec les zones attenantes.
Document                            Niveau régional
                 juridique                                 Tout le territoire Partie du territoire            A ce stade, il s’agit non pas d’opérer des
               Indicative       Schéma de                  Schéma de                                          choix urbanistiques au sein de la zone, mais
Schéma         (document        développement de           structure                                          de justifier le choix de la zone et son affecta-
               d’orientation)   l’espace régional (SDER)   communal (SSC)
                                                                                                              tion. Dès lors, il faut, d’une part, évaluer de
                                                                                  Plan communal               manière globale les besoins existants et les
                                                                                  d’aménagement (PCA)         caractériser et, d’autre part, rechercher s’ils
Plan           Réglementaire Plan de secteur (PS)
                                                                                  Peut réviser le plan de
                                                                                                              ne peuvent pas être satisfaits au sein des dis-
                                                                                  secteur (PCAR)              ponibilités existantes (terrains non bâtis ou
                        Règlement régional                                                                    sites à réhabiliter). Une carte des disponibili-
Règlement Réglementaire d’urbanisme (RRU)                  Règlement communal d’urbanisme (RCU)
                                                                                                              tés foncières est indispensable car certaines
               Indicative                                                         Rapport urbanistique        communes disposent de disponibilités
Rapport        (document                                                          et environnemental          globales importantes mais mal situées; or,
               d’orientation)                                                     (RUE)
                                                                                                              la localisation est un critère capital dans le
                                                                                                              cadre du développement durable.
en 2005: il permet et encadre la mise en              1ère partie: le choix de la zone                        La zone choisie doit répondre à l’ensemble
œuvre des zones d’aménagement commu-                  et de son affectation                                   des critères repris aux articles 33 et 34 pré-
nal concerté.                                         Ce volet ne concerne que les rapports urba-             cités de manière adaptée au contexte. Ainsi,
Son utilisation a été étendue en 2007 à la            nistiques et environnementaux compre-                   lorsqu’il s’agit d’ouvrir une zone dans une
mise en œuvre des zones d’aménagement                 nant une zone d’aménagement commu-                      commune périurbaine, il est particuliè-
communal concerté à caractère industriel.             nal concerté ou une zone d’aménagement                  rement important de considérer l’affecta-
Depuis 2009, il peut être élaboré, selon les          communal concerté à caractère industriel.               tion des zones d’aménagement communal
besoins, sur toute partie du territoire com-          Actuellement, il s’agit de la grande majorité           concerté de la commune urbaine voisine.
munal, quelle que soit son affectation au             des dossiers puisque la possibilité d’élaborer          Ce volet est plus facile à élaborer lorsque la
plan de secteur.                                      un RUE dans les autres zones du plan de sec-            commune dispose d’un schéma de struc-
En outre, depuis 2009, il est cité à l’article 1er    teur ne date que de 2009.                               ture communal récent puisqu’on y trouve
du Code parmi les documents permettant                La zone d’aménagement communal                          une analyse globale et des choix qui ont déjà
de concevoir l’aménagement du territoire,             concerté est destinée à recevoir toute affec-           été opérés.
à la suite du schéma de développement de              tation destinée ou non à l’urbanisation à               Dans le cadre de l’analyse des coûts induits
l’espace régional et du schéma de structure           l’exception de la zone d’extraction et de la            à court, moyen et long termes, il importe de
communal.                                             zone industrielle (art. 25). Le choix de l’affec-       vérifier que la zone fait bien partie des ter-
Depuis 2009, il peut aussi remplir la même            tation doit se faire suivant les critères repris à      ritoires à haut potentiel de développement
fonction qu’un plan communal d’aménage-               l’article 33, par. 1er, à savoir: la localisation, le   durable (v. la brochure «Politique d’amé-
ment en vue de permettre:                             voisinage, la proximité de zones d’initiatives          nagement du territoire pour le 21e siècle
-la réalisation d’actes et travaux dans les           privilégiées et de noyaux d’habitat, la per-            - Lignes de forces» du Ministre Philippe
zones de parcs de plus de cinq hectares (art.         formance des réseaux de communication et                Henry, novembre 2010).
39, al. 3);                                           de distribution, les coûts induits par l’urba-          2e partie: les options d’aménagement
-la mise en œuvre de certaines zones faisant          nisation à court, à moyen et à long termes,             (art. 33, par. 2, 1°)
l’objet d’une prescription supplémentaire             les besoins de la commune et l’affectation              Tous les dossiers comprennent cette partie
au plan de secteur (art. 41, al. 2, 5°);              donnée aux autres zones d’aménagement                   qui doit exprimer «les lignes directrices de
-l’octroi d’un permis relatif à un village de         communal concerté de la commune ou des                  l’organisation physique du territoire» et «les
vacances, à un parc résidentiel de weekend            communes limitrophes.                                   options d’aménagement et de développement
ou à un camping touristique en zone d’habi-           La zone d’aménagement communal                          durable» pour le périmètre choisi (art. 18ter).
tat, d’habitat à caractère rural, d’aménage-          concerté à caractère industriel est destinée            Le premier choix concerne le périmètre
ment communal concerté ou de loisirs (art.            à recevoir les activités autorisées en zone             du RUE. Celui-ci doit être cohérent et per-
140).                                                 d’activité économique mixte et en zone d’ac-            mettre de définir de véritables options terri-
L’article 29 exige aussi l’approbation d’un           tivité économique industrielle et les activités         toriales. Le périmètre ne doit pas se limiter
RUE sur les sites situés en zones de loisirs,         agro-économiques de proximité. Les activi-              aux parcelles d’un propriétaire demandeur.
mais qui seraient affectés, sous conditions, à        tés de vente au détail sont exclues (art. 34).          Le plus souvent, il s’agit d’un ou plusieurs
d’autres activités.                                   Le choix de l’affectation doit se faire suivant         îlots; les limites sont alors des voiries. Par-
                                                      les critères repris à l’art. 34, par. 1er, à savoir:    fois, il peut s’agir de limites physiques ou de
                 Contenu                              la localisation de la zone, son voisinage, les          limites de zones du plan de secteur.
Le RUE comprend quatre parties dont                   coûts et les besoins pour la région concer-             L’article 33, par. 2, 1°, précise le contenu
seule la deuxième est toujours obligatoire.           née, les infrastructures de transport exis-             des options d’aménagement: économie
Les trois autres ne sont requises que pour            tantes. L’affectation choisie doit veiller à per-       d’énergie, transports, infrastructures et
certains types de dossiers.                           mettre le développement des potentialités               réseaux techniques, paysage, urbanisme,

                                                                                                                       FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 39
Aménagement du territoire

                                                                                                                  architecture et espaces verts. Il s’agit du
                                                                                                                  même contenu que les options du plan
                                                                                                                  communal d’aménagement et du permis
                                                                                                                  d’urbanisation, documents également éta-
                                                                                                                  blis à l’échelle d’un îlot, d’un quartier.
                                                                                                                  Une attention particulière doit être accor-
                                                                                                                  dée à la cartographie qui concrétise l’en-
                                                                                                                  semble des options. Elle permet aussi à
                                                                                                                  chaque propriétaire de savoir ce qu’il peut
                                                                                                                  solliciter sur son bien.
                                                                                                                  3e partie: l’évaluation environnementale
                                                                                                                  (art. 33, par. 2, 2°)
                                                                                                                  Hors zone d’aménagement communal
                                                                                                                  concerté et zone d’aménagement commu-
                                                                                                                  nal concerté à caractère industriel, l’éva-
                                                                                                                  luation environnementale n’est pas tou-
   Rapport urbanistique et environnemental «Les Bastions» à Tournai approuvé le 9.9.2010                          jours obligatoire.
                                                           Source : http://carto01.intra.mrw.wallonie.be/WebGIS   Son contenu est détaillé au point 2° du
                                                                                                                  paragraphe 2 de l’article 33. Elle comprend
                                                                                                                  notamment les objectifs principaux du
                                                                                                                  RUE et les liens avec les autres plans et
                                                                                                                  programmes (cela concerne en particulier
                                                                                                                  le Schéma de développement de l’espace
                                                                                                                  régional, mais aussi le schéma de structure
                                                                                                                  communal ou le plan communal de mobi-
                                                                                                                  lité s’ils existent), les aspects pertinents de
                                                                                                                  la situation environnementale, les caracté-
                                                                                                                  ristiques environnementales susceptibles
                                                                                                                  d’être touchées, les problèmes liés aux sites
                                                                                                                  SEVESO ou Natura 2000, les objectifs de
                                                                                                                  protection de l’environnement pertinents
                                                                                                                  et la manière de les prendre en considé-
                                                                                                                  ration, les effets notables sur l’environ-
                                                                                                                  nement, les mesures envisagées pour les
                                                                                                                  réduire, les alternatives retenues et les dif-
                                                                                                                  ficultés rencontrées, les mesures de suivi
                                                                                                                  envisagées et un résumé non technique.
                                                                                                                  Cette évaluation ne pourra être significa-
                                                                                                                  tive que si les options d’aménagement sont
                                                                                                                  suffisamment précises. Elle doit étudier
                                                                                                                  de manière critique les points sensibles
                                                                                                                  du projet, notamment du point de vue du
                                                                                                                  développement durable.
                                                                                                                  4e partie: les renseignements requis
                                                                                                                  par la législation relative aux
                                                                                                                  infrastructures d’accueil des activités
                                                                                                                  économiques (art. 33, par. 2bis)
                                                                                                                  Si le RUE vaut périmètre de reconnaissance
                                                                                                                  au sens du décret du 11 mars 2004 relatif
                                                                                                                  aux infrastructures d’accueil des activités
                                                                                                                  économiques, il doit contenir tous les ren-
                                                                                                                  seignements visés par cette législation.

                                                                                                                                 Procédure
                                                                                                                  La procédure actuelle, schématisée ci-
                                                                                                                  contre, résulte de plusieurs modifications
                                                                                                                  décrétales.

40 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
DOSSIER
De 2005 à 2007, le Code ne prévoyait                                                                                   Schéma de développement de l’espace
qu’une enquête publique de 15 jours, l’avis              Rapports urbanistiques et                                     régional, en particulier: densité trop faible;
                                                        environnementaux approuvés
de la Commission consultative commu-                           ou non annulés                                          - des options d’aménagement trop impré-
nale d’aménagement du territoire et de                                                                                 cises et donc une évaluation environne-
                                               25
mobilité et du Conseil wallon de l’Environ-                                                                            mentale déficiente;
nement pour le Développement durable,                                                                                  - des erreurs de procédure.
puis l’envoi, via le fonctionnaire délégué,    20                                                                      Introduit dans le Code en 2005, le rap-
du dossier au Gouvernement, lequel avait                                                                               port urbanistique et environnemental a
uniquement une faculté d’annulation.           15                                                                      pris une place de plus en plus importante
Pendant cette période, les annulations ont                                                                             parmi les documents d’aménagement
été assez nombreuses.                          10                                                                      locaux. Jusqu’à présent, il a presque exclu-
Fin 2007, plusieurs modifications impor-                                                                               sivement servi à mettre en œuvre des
tantes sont intervenues dont l’allonge-                                                                                zones d’aménagement communal con-
                                                   5
ment de l’enquête publique à 30 jours et le                                                                            certé et des zones d’aménagement com-
remplacement de la faculté d’annulation                                                                                munal concerté à caractère industriel.
par une approbation ministérielle, comme           0                                                                   La possiblité d’établir, selon les besoins,
pour le plan communal d’aménagement.                    2005 2006            2007      2008       2009 2010            des RUE en dehors de ces zones ouvre de
Depuis le décret de 2009, c’est le conseil                   Non annulés ou approuvés                                  nouvelles prespectives à l’outil. Il permet
communal qui a l’initiative de son élabo-                    Annulés ou refusés                                        en effet de concevoir l’aménagement d’un
ration et, dans certains cas, l’évaluation                                                                             quartier à une échelle similaire à celle d’un
environnementale n’est pas obligatoire.                             RUE       RUE                                      plan communal d’aménagement. Il n’a
                                                                  non annu- annulés         %
Il est possible de réviser un RUE depuis                             lés       ou   Total de                           cependant pas un caractère réglementaire
2007 et, dans certains cas, de l’abroger                             ou                   refus                        et laisse donc une certaine souplesse dans
                                                                  approuvés refusés
depuis 2009.                                       2005-2007            36              15          51     42 %        son application. En outre, sa procédure
Plusieurs communes peuvent élaborer un             2006-                                                               d’approbation assez simple permet une
                                                                        38              5           43     13 %
RUE, en concertation, chacune pour sa              2011(pie)                                                           entrée en vigueur assez rapide.
commune.                                           Total :              74              20          94
Il est aussi possible pour le Gouvernement
de se substituer à la commune pour adop-
ter ou réviser un RUE en cas de non-adop-      1
                                                    Le présent dossier constitue une synthèse des réflexions et        10
                                                                                                                            Dans l’ordre de leur déroulement, formule «avant le RESA»:
tion par la commune dans le délai fixé par          questions qui ont été échangées lors des après-midis d’études           adoption provisoire par le Conseil communal, enquête
                                                    des 3 et 5 mai 2011 à Gilly et à Liège, auxquelles ont pris part        publique (+ réunion d’information du public + recueil de
le Gouvernement ou en cas de refus (art.            180 personnes issues des villes et communes, du SPW-DGO4,               l’avis du fonctionnaire délégué), avis de la CCAT, adoption
18ter, par. 2, al. 1er, et art. 33, par. 7).        d’intercommunales, de sociétés de logement, de Maisons de               définitive par le Conseil communal, exercice du droit d’annu-
                                                    l’Urbanisme, de la CPDT et de bureaux d’études.                         lation du Gouvernement, publication au Moniteur belge et
En cas d’incompatibilité entre un RUE          2
                                                    D’après les exposés de Michel Dachelet et David Morelle,                formalités de publicité de la décision.
et un schéma de structure communal en               Cellule planification régionale du Cabinet du Ministre Phi-        11
                                                                                                                            Si le législateur a réussi à écourter de 30 jours le délai global
                                                    lippe Henry.                                                            d’adoption (15 jours d’enquête publique en moins et 15 jours
vigueur, le document le plus récent est        3
                                                    Cette évaluation est menée sur cinq critères principaux: la             de moins pour que la CCATM rende son dernier avis), la
d’application.                                      praticabilité du document, sa lisibilité et sa cohérence, ses           procédure n’est pas pour autant simplifiée puisqu’un nou-
                                                    performances en termes de communication, son caractère                  vel «acteur» - le CWEDD - doit désormais intervenir, ce qui
                                                    opérationnel et ses éventuels manquements.                              implique inévitablement des échanges d’idées supplémen-
                                                                                                                            taires et qu’une déclaration environnementale doit être rédigée
                Conclusion                     4
                                                    Les candidats à cette mission devaient déposer leurs propo-             pour accompagner la délibération d’adoption définitive. V. nos
Sur 94 dossiers envoyés au Gouvernement             sitions de services pour le 20.9.2011. On peut donc s’attendre          commentaires plus détaillés à ce sujet dans la suite du présent
                                                    à une désignation de l’auteur de projet avant la fin de l’année         article.
depuis 2005, 20 ont été annulés ou refusés.         civile.                                                            12
                                                                                                                            Avant l’entrée en vigueur du RESA, la CCATM était la
Les annulations ou refus ont été assez         5
                                                    Expression latine signifiant «avant l’action», s’appliquant à           seule commission consultée après l’enquête publique.
                                                    toute forme d’évaluation qui précède la mise en application             Aujourd’hui, comme on l’a vu supra, le CWEDD est égale-
nombreux en 2006 et 2007. Le nombre peu             d’un projet. On parle de «mid term» pour l’évaluation à mi-             ment interrogé au même moment.
élevé de dossiers en 2008 s’explique par la         parcours du projet et d’»ex post» («après coup») pour l’éva-       13
                                                                                                                            Cf. Cwatupe, art.16, par. 2, 10°: les mesures à mettre en œuvre
                                                    luation en fin de processus, soit après l’exécution du projet.
modification de procédure intervenue fin       6
                                                    Par commodité, nous présentons l’énumération qui suit avec
                                                                                                                            pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs visés au 8°
                                                                                                                            et 9°.
2007. Il y a eu ensuite moins de refus, sans        la numérotation qui lui est donnée au Cwatupe, art. 16, al. 2.     14
                                                                                                                            Cf. Cwatupe, art.18bis, Le collège communal dépose pério-
doute parce que l’outil et ses exigences       7
                                                    On notera à ce propos une anomalie: le «plan d’affectation»             diquement auprès du conseil communal un rapport sur le
                                                    ne disparaît pas de la liste plus détaillée et des modalités            suivi des incidences notables sur l’environnement de la mise
commençaient à être mieux connus.                   d’application figurant au Cwatupe, art. 254 et 255.                     en œuvre du schéma de structure communal et les éventuelles
Les principaux motifs d’annulation ou de       8
                                                    Evaluation des outils découlant du décr. «de décentralisation           mesures correctrices à engager. Le public en est informé sui-
                                                    et participation” (27.4.1989). Etude commandée par le                   vant les modes prévus à l’art. 112 de la loi communale.
refus concernaient:                                 Gouvernement wallon à l’association momentanée CREAT-              15
                                                                                                                            Constat confirmé par la Direction de l’Aménagement local de
- des manquements quant à la justifica-             SONECOM-CEAT, réalisée de juin 2001 à juin 2002, non                    la DGO4.
                                                    publiée. V. également T. De Bie et N. Martin, Quel avenir
tion de l’ouverture ou du choix d’une zone          pour la décentralisation et la participation en aménagement
                                                                                                                       16
                                                                                                                            Sans prendre en compte les révisions de SSC.
d’aménagement communal concerté,                    du territoire à l’échelle communale?, Maison de l’Urbanisme        17
                                                                                                                            Directions extérieures (décentralisées) de la DGO4 à Mons,
                                                    du Brabant wallon, octobre 2003.                                        Charleroi, Wavre, Namur, Liège (I et II), Eupen et Arlon.
notamment: absence de besoins, localisa-       9
                                                    En 1994, 5 ans après l’entrée en vigueur du décr. de               18
                                                                                                                            Jusqu’à la fin des années 1990, certains auteurs de projet pro-
tion excentrée;                                     décentralisation et participation, seules 14 communes                   duisaient encore les documents cartographiques manuelle-
                                                    avaient adopté leur SSC parmi les 47 qui l’avaient entamé.              ment, ce qui impliquait des délais plus longs en termes de
- des options d’aménagement non                     En 2002, ces chiffres étaient passés à 30 (SSC approuvés) sur           constitution et de correction.
conformes à l’article 1er du Code ou au             74 (démarches entamées).



                                                                                                                                     FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 41

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Les outils de conception de l’aménagement du territoire: comment les choses évoluent-elles? (1ère partie)

  • 1. DOSSIER PLANIFICATION Les outils de conception de l’aménagement du territoire : comment les choses évoluent-elles ? (1 partie) 1 e PHILIPPE PIETERS CONSULTANT Ces dernières années, plusieurs volets des outils “de conception” dotant d’objectifs chiffrés, en y parlant de projets plus que de méthodes, en y insérant de l’aménagement du territoire ont connu une évolution : le aussi des indicateurs qui permettront d’éva- “rapport urbanistique et environnemental” (RUE) a fait son luer lesdits projets. apparition, rendant possible la mise en œuvre des zones Le calendrier pour mener à bien cette actua- d’aménagement communal concerté, et suscitant de ce fait un lisation contient quatre grandes étapes : un diagnostic pour la fin de l’année 2011 (tra- engouement certain. vail mené depuis 2009 par la Conférence D permanente du Développement territo- ANS LE MÊME TEMPS, le schéma en effet engagé à actualiser ce document rial), l’élaboration du projet pour le courant de structure communal (SSC) avant la fin de la législature. 2012 (travail conjoint de l’Administration de connaissait des modifications subs- De nouvelles options stratégiques vont l’Aménagement du Territoire - DGO4 - et tantielles de son contenu (appari- être définies pour structurer le territoire d’un auteur de projet encore à désigner4), tion, entre autres, de la notion d’évaluation wallon, pour favoriser la compétitivité l’adoption du projet avant la fin 2012 et, au des incidences environnementales pro- de la région ainsi que pour apporter des terme de la procédure d’adoption prévue bables) et quelques nouveautés en matière réponses efficaces aux défis de notre siècle par le Cwatupe, l’entrée en vigueur du SDER de procédure. (climat, énergies, mobilité…). actualisé en 2014. Quant au schéma de développement L’actualisation portera notamment sur les de l’espace régional (SDER), document infrastructures principales, la densification Schémas de structure d’orientation qui “chapeaute” tous les de l’habitat (cf. débat sur la détermination communaux : une évolution autres, l’heure du premier bilan a sonné. des « noyaux d’habitat »), la préservation paradoxale des zones non urbanisables, les activités Lorsque la transposition de la directive Schéma de développement économiques et agricoles, les implantations européenne « Plans et programmes » a de l’espace régional : un besoin commerciales, l’exploitation des ressources commencé à concerner les schémas de d’actualisation2 du sous-sol, les bassins de vie et d’emploi, structure communaux (2005), la profes- On rappellera que le SDER était entré etc. sion ne donnait pas cher de l’avenir de cet en vigueur en 1999. Le Gouvernement Les buts poursuivis pour l’outil proprement outil. Comment pouvait-on en effet espé- a décidé de procéder à une évaluation dit sont d’augmenter son contenu prospec- rer l’aboutissement de telles démarches de son application3. Conformément à sa tif, d’accroître son rôle d’orientation, mais (étude + processus d’adoption) dans un déclaration de politique régionale, il s’est aussi de le rendre plus opérationnel en le délai raisonnable alors qu’elles prenaient FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 33
  • 2. Aménagement du territoire déjà en moyenne quatre à six L’enchaînement logique des outils de conception de l’aménagement du territoire en Wallonie: le SDER ans avant l’entrée en vigueur (échelle régionale), le SSC (échelle communale) et le RUE (échelle locale: une de l’obligation d’une éva- ZACC, un quartier, une luation « ex ante »5 ? Contre zone de loisirs, …). toute attente, on constate Sources: SPW-DGO4 et aujourd’hui que les villes et Commune de Wanze communes se sont orientées plus massivement vers l’outil et mènent à bien la démarche dans des faisable) la pla- délais équivalents, voire plus courts. nification de Philippe Pieters, Expert Aménagement du l’urbanisation Territoire de l’UVCW, nous propose des de ces zones. pistes d’explications à ce sujet et d’autres Les décrets développements relatifs aux schémas de suivants ont structure communaux dans son article. amené des précisions mais surtout un inté- ressant élargissement du champ d’appli- Rapports urbanistiques et cation de cet instrument, désormais appli- environnementaux, chronique cable à toute partie du territoire communal. d’un succès annoncé Véronique Hamès, Attachée à la Direction Le mécanisme de mise en œuvre des réserves de l’Aménagement local de la DGO4, nous foncières que constituent les zones d’amé- retrace la jeune histoire des RUE et propose nagement communal concerté (ex-zones toute une série d’enseignements tirés de la foncière du Brabant wallon, nous expose- d’extension d’habitat et ex-zones d’amé- centaine de démarches menées à ce jour en ront quant à eux, le mois prochain, deux nagement différé) a mis du temps avant la matière. expériences récentes d’élaboration de RUE, de trouver sa voie privilégiée. Le premier Renaud Daele, Auteur de projet membre qui montrent notamment que l’outil corres- décret RESA a créé l’outil « RUE », rendant de la Chambre des Urbanistes de Belgique, pond au degré de précision souhaitable à ainsi possible (ou beaucoup plus aisément et Christian Taxhet, Directeur de la Régie cette échelle et à ce stade de la planification. Les schémas de structure communaux ont-ils gagné en pertinence depuis l’entrée en vigueur du décret RESA ? PHILIPPE PIETERS CONSULTANT Le schéma de structure (SSC) est un outil de première sur quelques-uns des aspects de la “deu- xième vie” du schéma de structure. importance pour une commune dans la mesure où il lui permet de définir sa propre vision du développement de son territoire Le schéma de structure et de l’assortir d’un arsenal de dispositions et de mesures avant le RESA d’aménagement. Instauré en 1989 suite à l’adoption du décret Il est utile de se remémorer la définition et le contenu minimal de l’outil jusqu’en “décentralisation et participation”, le document a connu peu 2005 : d’évolution en termes de forme et de procédure… jusqu’à - le schéma de structure communal est l’adoption du premier décret “RESA” (2005). un document d’orientation, de gestion et de programmation du développement de L l’ensemble du territoire communal ; E CONTENU DU SCHÉMA s’était malgré ses qualités reconnues, d’une - il contient : alors vu augmenté d’un volumineux image de document trop lourd à élaborer, . les objectifs d’aménagement selon les volet “environnement” qui résonnait difficile à mettre sur pied. Six ans plus tard, priorités dégagées ainsi que l’expression à l’époque comme une (très) mau- les constats que l’on peut poser sont éton- cartographiée des mesures d’aménage- vaise nouvelle pour un outil qui souffrait, namment positifs. Regard et commentaires ment qui en résultent ; 34 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  • 3. DOSSIER . l’affectation par zone ; - les objectifs pertinents en matière de pro- paramètres sont entrés en ligne de compte . l’implantation des équipements et tection de l’environnement et la manière (vieillissement des plans de secteur, intérêt infrastructures ; dont ils sont pris en considération dans le scientifique de certaines parties du nouveau . les orietations générales destinées à cadre de l’élaboration du schéma ; contenu, hausse du taux de subventionne- harmoniser et à intégrer les flux de - les incidences non négligeables pro- ment des études…) et que les conséquences circulation ; bables, à savoir les effets secondaires, du RESA n’ont finalement pas été négatives . les modalités d’exécution des mesures cumulatifs, synergiques, à court, à moyen en termes de « bulletin de santé » des SSC. d’aménagement. et à long terme, permanents et tempo- raires, tant positifs que négatifs, sur l’envi- Les apports du RESA Les apports du RESA ronnement, y compris la diversité biolo- en termes de procédure en termes de définition gique, la population, la santé humaine, la Apparition d’un nouvel acteur Définition : apparition de faune, la flore, les sols, les eaux, l’air, les dans le processus : le CWEDD deux notions attendues facteurs climatiques, les biens matériels, Conséquence logique de la transposition Le décret RESA fait du schéma de structure le patrimoine culturel, y compris le patri- de la directive « Plans et programmes », le communal un document d’orientation, moine architectural et archéologique, législateur a introduit le Conseil wallon de d’évaluation, de gestion et de programma- les paysages et les interactions entre ces l’Environnement pour le Développement tion du développement durable de l’en- facteurs ; durable au rang des commissions à infor- semble du territoire communal. - les incidences sur l’activité agricole et mer des études préalables et à consulter La définition évolue donc peu, mais les forestière ; après l’enquête publique. Le CWEDD, deux termes qui viennent s’y ajouter sont - les mesures à mettre en œuvre pour évi- comme la CCATM, peut « formuler les sug- importants : ter, réduire ou compenser les effets néga- gestions qu’il juge utile » (Cwatupe, art.17, - le SSC remplira dorénavant, en plus de tifs visés aux 8° et 9°; par. 1, al. 2) à tout moment de l’élaboration ses rôles d’orientation, de gestion et de - une description de la méthode d’évalua- des documents. programmation, une fonction d’évalua- tion retenue et des difficultés rencontrées ; Dans la pratique, pour des raisons de tion. Cette notion découle directement de - les mesures envisagées pour assurer le charge de travail, le CWEDD n’intervient la directive européenne 2001/42/CE dite suivi de la mise en œuvre du schéma de pas en cours de processus mais seule- « Plans et programmes », dont la transpo- structure communal ; ment en fin de parcours, dans le cadre de sition en droit wallon de l’aménagement - un résumé non technique des informa- sa consultation officielle qui suit l’enquête du territoire avait déjà été entamée au tra- tions visées ci-dessus. publique. Le conseil dispose de 45 jours, à vers du décret de juillet 2002 dit « d’opti- Par contre, la carte des affectations par partir du moment où il est saisi du dossier malisation du Cwatup », sans pour autant zone  (communément dénommée « plan par le collège communal, pour émettre un prendre ses effets (l’art. 73 de ce décret pré- d’affectation ») disparait de la liste7. avis. Il désigne deux rapporteurs qui ana- voyait que les nouvelles dispositions entre- Parmi les questions que se posaient les pro- lysent l’ensemble du dossier en détail et raient en vigueur à une date à déterminer fessionnels du secteur de l’urbanisme lors consacrent une journée à une rencontre par le Gouvernement) ; de l’entrée en vigueur du RESA, celle de la avec les autorités communales et l’auteur - l’adjectif « durable » vient compléter le probabilité que les communes continuent à de projet, couplée à une visite de terrain. terme développement, officialisant à cette recourir au SSC figurait en bonne place. Les L’avis rendu par le conseil porte, d’une occasion dans les textes une notion déjà études d’évaluation du processus de décen- part, sur la qualité du document (fond et bien connue et intégrée par la majorité des tralisation8 faisaient en effet apparaître que forme) et, d’autre part, sur l’impact envi- personnes appelées à œuvrer dans le sec- si beaucoup de communes avaient pris ronnemental probable des options et teur du cadre de vie. la décision de lancer l’élaboration d’un mesures contenues dans le projet de SSC. Contenu minimum : une schéma de structure communal, peu d’entre Depuis que le CWEDD intervient dans la évolution significative elles avaient été au bout de la démarche9 (les procédure d’adoption, on constate un élar- La liste des éléments que doit contenir raisons évoquées touchaient notamment à gissement du champ des questions soule- le SSC est quant à elle considérablement la longueur du processus : un an pour dres- vées par les options d’aménagement du allongée du fait de la transposition de la ser le « survey » et formaliser un diagnostic, territoire (potentiel d’utilisation des éner- directive citée supra. Ainsi, en plus des au moins une année supplémentaire pour gies renouvelables, impacts paysagers de éléments cités supra, le SSC doit désormais définir les objectifs généraux puis les décli- nouveaux types de cultures, impacts éco- présenter6 : ner en options et mesures d’aménagement, logiques de la croissance des populations - une description des objectifs de l’avant- et encore au moins un an de plus pour pas- d’espèces invasives, conséquences sur les projet de schéma de structure communal, ser les six étapes administratives10 menant exploitations agricoles ou sylvicoles de ainsi que ses liens avec d’autres plans ou à l’entrée en vigueur du document). Ainsi, l’instauration de zones agricoles ou fores- programmes pertinents ; avec un contenu considérablement alourdi tières d’intérêt biologique…) et une aug- - les aspects pertinents de la situation envi- et une procédure à peine simplifiée11, le mentation des consultations d’instances ronnementale ainsi que son évolution pro- SSC ne pouvait apparaître que comme un non citées par le Cwatupe (Département bable si le schéma de structure communal outil lourd, difficile à mener à terme en une de la Nature et des Forêts, Direction de n’est pas mis en œuvre ; législature. On verra plus loin que d’autres l’Archéologie, Intercommunale en charge FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 35
  • 4. Aménagement du territoire de l’assainissement des eaux, Comité de niveau de publicité prévu par le Cwatupe Les deux  approches ont en commun gestion de parc naturel…). permettant à chaque citoyen d’effectuer d’avoir amené les bureaux agréés à appli- Raccourcissement des délais d’enquête une démarche personnelle de prise de quer un principe nouveau en scindant leur et de consultation des commissions connaissance des informations suscep- équipe pluridisciplinaire en deux cellules : Le RESA a opéré un raccourcissement du tibles de le concerner. une qui conçoit (les urbanistes) et l’autre délai de l’enquête publique (+ recueil de qui évalue (les environnementalistes). l’avis du fonctionnaire délégué) relative au Les apports du RESA en termes La question de savoir à quel moment de projet de SSC : il est désormais de 30 jours d’approche méthodologique, de la procédure les « recommandations »13 (au lieu de 45 précédemment). Le temps contenu pratique et de forme issues du processus d’évaluation doivent de consultation des commissions12 a éga- L’évaluation en amont de l’adoption être intégrées est actuellement sans lement été écourté à 45 jours (au lieu de 60 Le principe d’une évaluation de l’avant- réponse. A notre sens, pour respecter la précédemment). Au sein d’un processus projet de schéma avant son entrée en philosophie de la directive européenne, aussi long, dans une époque où le citoyen vigueur est appliqué de deux manières il serait logique de les prendre en compte et le monde associatif réclament toujours différentes : entre l’enquête publique (+ consultation plus d’information et de concertation, on - dans certains cas, les auteurs de projet des commissions) et l’adoption définitive. est en droit de se demander si le gain de proposent d’intégrer l’évaluation dans le En effet, dans l’hypothèse contraire, deux deux fois quinze jours à ce moment-là de processus de conception, en « interro- problèmes se poseraient : la procédure était utile ou pas. geant » la pertinence des options et des - le citoyen ou l’instance qui prendrait Quoi qu’il en soit, force est de constater mesures au fur et à mesure que celles-ci connaissance du volet « options » déjà que ces nouvelles modalités n’entraînent sont formulées. Cette démarche amène modifié en fonction de l’évaluation risque- que très peu de critiques. Le reproche qui donc un réflexe nouveau : les propositions rait de ne pas comprendre le fondement « remonte » régulièrement est d’un autre et leur évaluation sont menées simultané- des recommandations puisqu’il ne dispo- ordre : bon nombre de propriétaires de ment et débouchent sur un seul document ; serait pas du texte ayant fait l’objet d’une terrains font état de leur souhait d’être - dans les autres cas, la formule retenue analyse critique ; informés individuellement des disposi- s’approche davantage de ce qui se pratique - le même citoyen ou instance ne serait pas tions qui devraient s’appliquer à leur(s) en matière d’évaluation de projets ou de en mesure de formuler une observation bien(s) une fois le SSC adopté définiti- plans par études d’incidences, à savoir une constructive à propos de la pertinence de vement. On imagine sans peine le travail analyse des impacts probables des options l’évaluation puisque les conclusions de titanesque - et les coûts - que représente- et mesures après que ces dernières ont fait celle-ci auraient déjà été intégrées avant raient la production, la diffusion et le suivi l’objet d’un premier consensus (commune, l’adoption provisoire (ce qui reviendrait à d’une information personnalisée de ce CCATM, comité d’accompagnement). considérer que l’évaluation ne serait mise type à l’échelle d’une commune entière. Contrairement à la méthode précédente, à l’enquête que pour information). L’Union des Villes et Communes de Wal- l’évaluation apparaît dans un document La facilitation du suivi et de lonie estime qu’il s’agirait là d’une dérive distinct et est donc plus identifiable en tant l’évaluation après mise en œuvre inacceptable pour les pouvoirs locaux, le que démarche critique. Le décret RESA a introduit la notion de « suivi de la mise en œuvre du schéma de structure ». En ce qui concerne les évalua- tions « mid-term », nous ne disposons pas encore de recul. On se bornera, à ce stade, à constater que le principe d’un rapport périodique d’évaluation14 ne semble pas encore entré dans les habitudes des com- munes15. Pour les évaluations « ex-post », il faudra sans doute attendre 2015, voire 2020, pour prendre connaissance des pre- mières expériences. Quoi qu’il en soit, les auteurs de projet étant tenus de proposer des méthodes de suivi, il existe d’ores et déjà des canevas d’évaluation. Deux systèmes semblent se dégager : celui du tableau de bord et celui de la liste de questions-clés : -le tableau de bord réunit un certain nombre d’indicateurs, permet de suivre l’évolution Exemple de carte produite dans le cadre d’un schéma de structure communal: sensibilité du de l’état de la commune et de vérifier si les sous-sol en termes de vestiges archéologiques/ conséquences sur la procédure d’instruction des tendances exprimées dans le SSC comme demandes de permis Source: Ville de Ciney souhaitables se concrétisent ou pas ; 36 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  • 5. DOSSIER - les questions-clés permettent de véri- fier si certains changements attendus s’opèrent ou pas. On notera qu’une combinaison des deux méthodes est tout à fait envisageable, certaines matières se prêtant bien à une application par indicateurs (évolution de la densité d’habitat dans les périmètres d’urbanisation prioritaire, nombre de logements publics par noyau, taux d’em- ploi par hectare dans les zones d’activité économique, nuitées touristiques en haute saison, part de la surface agricole utile concernée par des mesures agro-environ- nementales…), d’autres moins (avance- ment du réaménagement des SAR, actions de la régie foncière, efficacité de disposi- tifs ralentisseurs dans une zone 30, effets induits d’une opération de rénovation urbaine…). L’accès au SSC par le citoyen Même si le décret RESA n’y est pour rien, Exemple de consultation de la population préalable à l’enquête publique prévue par le Cwatupe on constate que beaucoup de communes (source: Ville de Namur). « Namur Vue du Ciel, Photographe : Marc Ronvaux» qui initient (ou révisent) un SSC tiennent à mener une campagne d’information que la version finale du SSC) est une autre - hausse du taux de subventionnement des de la population en amont de l’enquête avancée en termes « d’accès à l’informa- études ; publique, pendant la définition des tion » par le citoyen. - rajeunissement des équipes d’auteurs de options. Il s’agit d’associer les habitants et projets agréés ; le monde associatif à l’identification des Eléments de conclusion - enfin, les progrès technologiques (évo- enjeux, à la formulation des objectifs et Les développements qui précèdent lution des systèmes d’information géo- à la définition d’actions souhaitées par la nous semblent répondre par l’affir- graphique et des bases de données dis- collectivité locale. mative à notre question de départ : les ponibles) ont considérablement facilité L’instauration de l’obligation de rédiger SSC ont manifestement gagné en per- et accéléré la constitution des cartes18 et, un « résumé non technique » a rendu le tinence  depuis l’application du décret partant, du schéma dans sa globalité. schéma de structure plus accessible par RESA et les chiffres montrent que les Il convient néanmoins de ne pas verser tout un chacun. Le document conserve villes et communes qui recourent à cet dans l’euphorie, la part de communes wal- certes une portée générale, un mode de rai- outil sont plus nombreuses. On relève en lonnes appliquant un SSC n’étant toujours sonnement et un jargon peu compatibles effet qu’une vingtaine de nouveaux sché- que d’une vingtaine de pour cent. avec les préoccupations quotidiennes de la mas ont été approuvés depuis l’entrée en Le travail en cours d’évaluation du Cwa- plupart des citoyens, mais il est désormais vigueur du texte, ce qui représente une tupe ne manquera pas de faire émerger possible de saisir en quelques heures de moyenne de trois communes par an16, des pistes d’amélioration de l’outil SSC. A lecture : meilleure que celle d’avant 2005. notre sens, trois points méritent un exa- - l’« état de santé » de sa commune ; L’explication de ce résultat réside dans une men attentif : - les orientations proposées pour son déve- somme de facteurs : - raccourcir le temps consacré au diagnos- loppement à un horizon de 15-20 ans ; - chaque année qui passe, le vieillissement tic grâce à un « tronc » d’informations qui - les divers impacts probables des mesures des plans de secteur se fait ressentir un peu seraient mises à disposition de l’autorité qui devraient concrétiser ces orientations. plus. Face à cette situation, les communes locale et de son auteur de projet en début Ce résumé s’avère pratique pendant l’en- ressentent le besoin de se doter de leur de processus ; quête publique mais aussi par la suite pour propre vision de l’aménagement de leur - donner au SSC la possibilité de pro- les membres de CCATM, les conseillers territoire ; poser des modifications du plan de communaux… On remarque toutefois que, - depuis que leur avis sur les demandes secteur que la Région cautionnerait fort logiquement, la préférence des utilisa- de permis est essentiellement indicatif, au travers de l’approbation ministé- teurs va au document complet afin d’éviter les fonctionnaires délégués17 encouragent rielle (renforcement du rôle du comité de passer à côté d’une disposition. d’autant plus les communes à se doter de d’accompagnement ?) ; On notera encore que la communication lignes directrices propres ; - permettre à deux ou plusieurs com- de la déclaration environnementale (que le - intérêt scientifique de certaines parties munes de concevoir, sur base volontaire, conseil communal adopte en même temps du nouveau contenu ; un schéma de structure «de bassin de vie». FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 37
  • 6. Aménagement du territoire Les « rapports urbanistiques et environnementaux » dans et hors zones d’aménagement communal concerté Résumé de la présentation faite dans le cadre des journées d’étude organisées par l’Union des Villes et Communes de Wallonie, les 3 et 5 mai 2011 à Gilly et à Liège VÉRONIQUE HAMÈS ATTACHÉE  DGO4  DIRECTION DE L’AMÉNAGEMENT LOCAL Le décret du 3 février 2005, dit RESA 1er, modifiant le Code «document d’orientation qui exprime les options d’aménagement et de développe- wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du ment durable pour tout ou partie de zone patrimoine et de l’énergie, a introduit un nouvel outil parmi les d’aménagement communal concerté». documents d’aménagement locaux: le «rapport urbanistique et Depuis 2009, la définition du RUE est environnemental» (ci-après RUE). reprise à l’article 18ter et est complétée. Le rapport urbanistique et environnemental S doit aussi exprimer «les lignes directrices A PREMIÈRE FONCTION A été Ces modifications décrétales seront ren- de l’organisation physique du territoire» et d’encadrer la mise en œuvre des seignées par l’année de leur entrée en peut concerner «toute partie du territoire zones d’aménagement communal vigueur dans la suite de l’article. communal». concerté, nouveau nom des zones Depuis 2005, ce document a rencontré un Le RUE est un document d’aménagement anciennement dénommées zones d’ex- succès assez important puisque 74 RUE local. Tout comme le schéma de struc- tension d’habitat ou d’habitat à caractère étaient déjà entrés en vigueur en avril 2011, ture communal, il s’agit d’un document rural, puis zones d’aménagement différé. permettant la mise en œuvre de 734 hec- d’orientation, à valeur indicative. Mais il Les articles du Code relatifs au RUE ont été tares de zone d’aménagement communal ne se rapporte qu’à une partie du territoire introduits ou modifiés depuis 2005 par les concerté et de 197 hectares de zone d’amé- communal, à l’instar du plan communal décrets suivants: nagement communal concerté à caractère d’aménagement. - le décret du 3 février 2005 (dit RESA 1er): industriel. Une décision ne peut s’écarter d’un docu- entré en vigueur le 11 mars 2005; L’article envisagera successivement le RUE ment d’orientation que moyennant due - le décret du 20 septembre 2007 (dit RESA du point de vue de sa définition, de ses fonc- motivation. Le fonctionnaire délégué est 2): entré en vigueur le 30 novembre 2007; tions, de son contenu et de sa procédure. chargé de le vérifier (Cwatupe, art. 108). - le décret du 8 mai 2008: entré en vigueur le 1er juin 2008; Définition Fonctions - le décret du 30 avril 2009 (dit RESAter): Dès 2005, le Code définit le rapport urba- La première fonction du rapport urbanis- entré en vigueur le 12 juin 2009. nistique et environnemental comme un tique et environnemental lui a été attribuée Rapports urbanistiques et environnementaux approuvés ou non annulés 25 20 15 10 5 Source : http://carto01.intra.mrw.wallonie.be/WebGIS (avril 2010) 0 2005 2006 2007 2008 2009 2010 38 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  • 7. DOSSIER en termes de multimodalité ainsi que les Valeur Niveau communal synergies avec les zones attenantes. Document Niveau régional juridique Tout le territoire Partie du territoire A ce stade, il s’agit non pas d’opérer des Indicative Schéma de Schéma de choix urbanistiques au sein de la zone, mais Schéma (document développement de structure de justifier le choix de la zone et son affecta- d’orientation) l’espace régional (SDER) communal (SSC) tion. Dès lors, il faut, d’une part, évaluer de Plan communal manière globale les besoins existants et les d’aménagement (PCA) caractériser et, d’autre part, rechercher s’ils Plan Réglementaire Plan de secteur (PS) Peut réviser le plan de ne peuvent pas être satisfaits au sein des dis- secteur (PCAR) ponibilités existantes (terrains non bâtis ou Règlement régional sites à réhabiliter). Une carte des disponibili- Règlement Réglementaire d’urbanisme (RRU) Règlement communal d’urbanisme (RCU) tés foncières est indispensable car certaines Indicative Rapport urbanistique communes disposent de disponibilités Rapport (document et environnemental globales importantes mais mal situées; or, d’orientation) (RUE) la localisation est un critère capital dans le cadre du développement durable. en 2005: il permet et encadre la mise en 1ère partie: le choix de la zone La zone choisie doit répondre à l’ensemble œuvre des zones d’aménagement commu- et de son affectation des critères repris aux articles 33 et 34 pré- nal concerté. Ce volet ne concerne que les rapports urba- cités de manière adaptée au contexte. Ainsi, Son utilisation a été étendue en 2007 à la nistiques et environnementaux compre- lorsqu’il s’agit d’ouvrir une zone dans une mise en œuvre des zones d’aménagement nant une zone d’aménagement commu- commune périurbaine, il est particuliè- communal concerté à caractère industriel. nal concerté ou une zone d’aménagement rement important de considérer l’affecta- Depuis 2009, il peut être élaboré, selon les communal concerté à caractère industriel. tion des zones d’aménagement communal besoins, sur toute partie du territoire com- Actuellement, il s’agit de la grande majorité concerté de la commune urbaine voisine. munal, quelle que soit son affectation au des dossiers puisque la possibilité d’élaborer Ce volet est plus facile à élaborer lorsque la plan de secteur. un RUE dans les autres zones du plan de sec- commune dispose d’un schéma de struc- En outre, depuis 2009, il est cité à l’article 1er teur ne date que de 2009. ture communal récent puisqu’on y trouve du Code parmi les documents permettant La zone d’aménagement communal une analyse globale et des choix qui ont déjà de concevoir l’aménagement du territoire, concerté est destinée à recevoir toute affec- été opérés. à la suite du schéma de développement de tation destinée ou non à l’urbanisation à Dans le cadre de l’analyse des coûts induits l’espace régional et du schéma de structure l’exception de la zone d’extraction et de la à court, moyen et long termes, il importe de communal. zone industrielle (art. 25). Le choix de l’affec- vérifier que la zone fait bien partie des ter- Depuis 2009, il peut aussi remplir la même tation doit se faire suivant les critères repris à ritoires à haut potentiel de développement fonction qu’un plan communal d’aménage- l’article 33, par. 1er, à savoir: la localisation, le durable (v. la brochure «Politique d’amé- ment en vue de permettre: voisinage, la proximité de zones d’initiatives nagement du territoire pour le 21e siècle -la réalisation d’actes et travaux dans les privilégiées et de noyaux d’habitat, la per- - Lignes de forces» du Ministre Philippe zones de parcs de plus de cinq hectares (art. formance des réseaux de communication et Henry, novembre 2010). 39, al. 3); de distribution, les coûts induits par l’urba- 2e partie: les options d’aménagement -la mise en œuvre de certaines zones faisant nisation à court, à moyen et à long termes, (art. 33, par. 2, 1°) l’objet d’une prescription supplémentaire les besoins de la commune et l’affectation Tous les dossiers comprennent cette partie au plan de secteur (art. 41, al. 2, 5°); donnée aux autres zones d’aménagement qui doit exprimer «les lignes directrices de -l’octroi d’un permis relatif à un village de communal concerté de la commune ou des l’organisation physique du territoire» et «les vacances, à un parc résidentiel de weekend communes limitrophes. options d’aménagement et de développement ou à un camping touristique en zone d’habi- La zone d’aménagement communal durable» pour le périmètre choisi (art. 18ter). tat, d’habitat à caractère rural, d’aménage- concerté à caractère industriel est destinée Le premier choix concerne le périmètre ment communal concerté ou de loisirs (art. à recevoir les activités autorisées en zone du RUE. Celui-ci doit être cohérent et per- 140). d’activité économique mixte et en zone d’ac- mettre de définir de véritables options terri- L’article 29 exige aussi l’approbation d’un tivité économique industrielle et les activités toriales. Le périmètre ne doit pas se limiter RUE sur les sites situés en zones de loisirs, agro-économiques de proximité. Les activi- aux parcelles d’un propriétaire demandeur. mais qui seraient affectés, sous conditions, à tés de vente au détail sont exclues (art. 34). Le plus souvent, il s’agit d’un ou plusieurs d’autres activités. Le choix de l’affectation doit se faire suivant îlots; les limites sont alors des voiries. Par- les critères repris à l’art. 34, par. 1er, à savoir: fois, il peut s’agir de limites physiques ou de Contenu la localisation de la zone, son voisinage, les limites de zones du plan de secteur. Le RUE comprend quatre parties dont coûts et les besoins pour la région concer- L’article 33, par. 2, 1°, précise le contenu seule la deuxième est toujours obligatoire. née, les infrastructures de transport exis- des options d’aménagement: économie Les trois autres ne sont requises que pour tantes. L’affectation choisie doit veiller à per- d’énergie, transports, infrastructures et certains types de dossiers. mettre le développement des potentialités réseaux techniques, paysage, urbanisme, FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 39
  • 8. Aménagement du territoire architecture et espaces verts. Il s’agit du même contenu que les options du plan communal d’aménagement et du permis d’urbanisation, documents également éta- blis à l’échelle d’un îlot, d’un quartier. Une attention particulière doit être accor- dée à la cartographie qui concrétise l’en- semble des options. Elle permet aussi à chaque propriétaire de savoir ce qu’il peut solliciter sur son bien. 3e partie: l’évaluation environnementale (art. 33, par. 2, 2°) Hors zone d’aménagement communal concerté et zone d’aménagement commu- nal concerté à caractère industriel, l’éva- luation environnementale n’est pas tou- Rapport urbanistique et environnemental «Les Bastions» à Tournai approuvé le 9.9.2010 jours obligatoire. Source : http://carto01.intra.mrw.wallonie.be/WebGIS Son contenu est détaillé au point 2° du paragraphe 2 de l’article 33. Elle comprend notamment les objectifs principaux du RUE et les liens avec les autres plans et programmes (cela concerne en particulier le Schéma de développement de l’espace régional, mais aussi le schéma de structure communal ou le plan communal de mobi- lité s’ils existent), les aspects pertinents de la situation environnementale, les caracté- ristiques environnementales susceptibles d’être touchées, les problèmes liés aux sites SEVESO ou Natura 2000, les objectifs de protection de l’environnement pertinents et la manière de les prendre en considé- ration, les effets notables sur l’environ- nement, les mesures envisagées pour les réduire, les alternatives retenues et les dif- ficultés rencontrées, les mesures de suivi envisagées et un résumé non technique. Cette évaluation ne pourra être significa- tive que si les options d’aménagement sont suffisamment précises. Elle doit étudier de manière critique les points sensibles du projet, notamment du point de vue du développement durable. 4e partie: les renseignements requis par la législation relative aux infrastructures d’accueil des activités économiques (art. 33, par. 2bis) Si le RUE vaut périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques, il doit contenir tous les ren- seignements visés par cette législation. Procédure La procédure actuelle, schématisée ci- contre, résulte de plusieurs modifications décrétales. 40 MOUVEMENT COMMUNAL N°865 FÉVRIER 2012
  • 9. DOSSIER De 2005 à 2007, le Code ne prévoyait Schéma de développement de l’espace qu’une enquête publique de 15 jours, l’avis Rapports urbanistiques et régional, en particulier: densité trop faible; environnementaux approuvés de la Commission consultative commu- ou non annulés - des options d’aménagement trop impré- nale d’aménagement du territoire et de cises et donc une évaluation environne- 25 mobilité et du Conseil wallon de l’Environ- mentale déficiente; nement pour le Développement durable, - des erreurs de procédure. puis l’envoi, via le fonctionnaire délégué, 20 Introduit dans le Code en 2005, le rap- du dossier au Gouvernement, lequel avait port urbanistique et environnemental a uniquement une faculté d’annulation. 15 pris une place de plus en plus importante Pendant cette période, les annulations ont parmi les documents d’aménagement été assez nombreuses. 10 locaux. Jusqu’à présent, il a presque exclu- Fin 2007, plusieurs modifications impor- sivement servi à mettre en œuvre des tantes sont intervenues dont l’allonge- zones d’aménagement communal con- 5 ment de l’enquête publique à 30 jours et le certé et des zones d’aménagement com- remplacement de la faculté d’annulation munal concerté à caractère industriel. par une approbation ministérielle, comme 0 La possiblité d’établir, selon les besoins, pour le plan communal d’aménagement. 2005 2006 2007 2008 2009 2010 des RUE en dehors de ces zones ouvre de Depuis le décret de 2009, c’est le conseil Non annulés ou approuvés nouvelles prespectives à l’outil. Il permet communal qui a l’initiative de son élabo- Annulés ou refusés en effet de concevoir l’aménagement d’un ration et, dans certains cas, l’évaluation quartier à une échelle similaire à celle d’un environnementale n’est pas obligatoire. RUE RUE plan communal d’aménagement. Il n’a non annu- annulés % Il est possible de réviser un RUE depuis lés ou Total de cependant pas un caractère réglementaire 2007 et, dans certains cas, de l’abroger ou refus et laisse donc une certaine souplesse dans approuvés refusés depuis 2009. 2005-2007 36 15 51 42 % son application. En outre, sa procédure Plusieurs communes peuvent élaborer un 2006- d’approbation assez simple permet une 38 5 43 13 % RUE, en concertation, chacune pour sa 2011(pie) entrée en vigueur assez rapide. commune. Total : 74 20 94 Il est aussi possible pour le Gouvernement de se substituer à la commune pour adop- ter ou réviser un RUE en cas de non-adop- 1 Le présent dossier constitue une synthèse des réflexions et 10 Dans l’ordre de leur déroulement, formule «avant le RESA»: tion par la commune dans le délai fixé par questions qui ont été échangées lors des après-midis d’études adoption provisoire par le Conseil communal, enquête des 3 et 5 mai 2011 à Gilly et à Liège, auxquelles ont pris part publique (+ réunion d’information du public + recueil de le Gouvernement ou en cas de refus (art. 180 personnes issues des villes et communes, du SPW-DGO4, l’avis du fonctionnaire délégué), avis de la CCAT, adoption 18ter, par. 2, al. 1er, et art. 33, par. 7). d’intercommunales, de sociétés de logement, de Maisons de définitive par le Conseil communal, exercice du droit d’annu- l’Urbanisme, de la CPDT et de bureaux d’études. lation du Gouvernement, publication au Moniteur belge et En cas d’incompatibilité entre un RUE 2 D’après les exposés de Michel Dachelet et David Morelle, formalités de publicité de la décision. et un schéma de structure communal en Cellule planification régionale du Cabinet du Ministre Phi- 11 Si le législateur a réussi à écourter de 30 jours le délai global lippe Henry. d’adoption (15 jours d’enquête publique en moins et 15 jours vigueur, le document le plus récent est 3 Cette évaluation est menée sur cinq critères principaux: la de moins pour que la CCATM rende son dernier avis), la d’application. praticabilité du document, sa lisibilité et sa cohérence, ses procédure n’est pas pour autant simplifiée puisqu’un nou- performances en termes de communication, son caractère vel «acteur» - le CWEDD - doit désormais intervenir, ce qui opérationnel et ses éventuels manquements. implique inévitablement des échanges d’idées supplémen- taires et qu’une déclaration environnementale doit être rédigée Conclusion 4 Les candidats à cette mission devaient déposer leurs propo- pour accompagner la délibération d’adoption définitive. V. nos Sur 94 dossiers envoyés au Gouvernement sitions de services pour le 20.9.2011. On peut donc s’attendre commentaires plus détaillés à ce sujet dans la suite du présent à une désignation de l’auteur de projet avant la fin de l’année article. depuis 2005, 20 ont été annulés ou refusés. civile. 12 Avant l’entrée en vigueur du RESA, la CCATM était la Les annulations ou refus ont été assez 5 Expression latine signifiant «avant l’action», s’appliquant à seule commission consultée après l’enquête publique. toute forme d’évaluation qui précède la mise en application Aujourd’hui, comme on l’a vu supra, le CWEDD est égale- nombreux en 2006 et 2007. Le nombre peu d’un projet. On parle de «mid term» pour l’évaluation à mi- ment interrogé au même moment. élevé de dossiers en 2008 s’explique par la parcours du projet et d’»ex post» («après coup») pour l’éva- 13 Cf. Cwatupe, art.16, par. 2, 10°: les mesures à mettre en œuvre luation en fin de processus, soit après l’exécution du projet. modification de procédure intervenue fin 6 Par commodité, nous présentons l’énumération qui suit avec pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs visés au 8° et 9°. 2007. Il y a eu ensuite moins de refus, sans la numérotation qui lui est donnée au Cwatupe, art. 16, al. 2. 14 Cf. Cwatupe, art.18bis, Le collège communal dépose pério- doute parce que l’outil et ses exigences 7 On notera à ce propos une anomalie: le «plan d’affectation» diquement auprès du conseil communal un rapport sur le ne disparaît pas de la liste plus détaillée et des modalités suivi des incidences notables sur l’environnement de la mise commençaient à être mieux connus. d’application figurant au Cwatupe, art. 254 et 255. en œuvre du schéma de structure communal et les éventuelles Les principaux motifs d’annulation ou de 8 Evaluation des outils découlant du décr. «de décentralisation mesures correctrices à engager. Le public en est informé sui- et participation” (27.4.1989). Etude commandée par le vant les modes prévus à l’art. 112 de la loi communale. refus concernaient: Gouvernement wallon à l’association momentanée CREAT- 15 Constat confirmé par la Direction de l’Aménagement local de - des manquements quant à la justifica- SONECOM-CEAT, réalisée de juin 2001 à juin 2002, non la DGO4. publiée. V. également T. De Bie et N. Martin, Quel avenir tion de l’ouverture ou du choix d’une zone pour la décentralisation et la participation en aménagement 16 Sans prendre en compte les révisions de SSC. d’aménagement communal concerté, du territoire à l’échelle communale?, Maison de l’Urbanisme 17 Directions extérieures (décentralisées) de la DGO4 à Mons, du Brabant wallon, octobre 2003. Charleroi, Wavre, Namur, Liège (I et II), Eupen et Arlon. notamment: absence de besoins, localisa- 9 En 1994, 5 ans après l’entrée en vigueur du décr. de 18 Jusqu’à la fin des années 1990, certains auteurs de projet pro- tion excentrée; décentralisation et participation, seules 14 communes duisaient encore les documents cartographiques manuelle- avaient adopté leur SSC parmi les 47 qui l’avaient entamé. ment, ce qui impliquait des délais plus longs en termes de - des options d’aménagement non En 2002, ces chiffres étaient passés à 30 (SSC approuvés) sur constitution et de correction. conformes à l’article 1er du Code ou au 74 (démarches entamées). FÉVRIER 2012 N°865 MOUVEMENT COMMUNAL 41