Champ
d'application
Définition
VEFA
Guide de la vente en état futur d'achèvement (VEFA)  au Maroc - Nouvelle loi n°107.12
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La loi sur la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement (VEFA) est vient enfin d’être modifiée et complétée par la loi n°107-12 publiée au Bulletin Officiel n°6440 du 18 février 2016. Elle introduit des changements aussi bien pour les futurs acquéreurs que pour les promoteurs. Elle également vise à remédier aux difficultés rencontrées aussi bien par les acquéreurs que les vendeurs des biens immobiliers en VEFA et apporte des nouveautés consistantes sur la loi n° 44-00, relative à la VEFA qui, dix ans après sa promulgation, demeure quasiment inapplicable.

Elaboré dans un souci de protection juridique des parties contractantes, ce nouveau dispositif prévoit dans sa nouvelle mouture, des mécanismes à même de promouvoir l’investissement dans le secteur immobilier et d’encourager l’accès au logement, avec des conditions abordables et un paiement à échéances.

Dans ce cadre, ce petit guide simplifiant la nouvelle loi sur la VEFA et démontre les principaux changements et nouveautés.

L’objectif de ce guide est de mieux comprendre cette loi et le prendre comme un outil de travail dans le traitement de vos transactions avec les clients.

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