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FISCALITÉ
INTERNATIONALE
PR. MOHAMED RAHJ
17/06/2022
Pr
MOHAMED
RAHJ
1
CHAPITRE I
LES GRANDS PRINCIPES DE LA FISCALITÉ
INTERNATIONALE
• Cadre juridique de la fiscalité internationale
• Les objectifs des conventions fiscales internationales
• Les grands principes des CFI
• Le champs d’application
• Modalités et techniques d’élimination de la double
imposition
• Assistance administrative et lutte contre l’évasion fiscale
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Pr
MOHAMED
RAHJ
INTRODUCTION
 La fiscalité internationale traite de l’ensemble des règles et
techniques qui, dans un environnement transfrontalier ou
international, fixent les modalités d’imposition d’un revenu
ou un bénéfice d’un contribuable (personne physique,
morale) partagé entre deux états.
 La fiscalité internationale puise dans deux sources:
1. Le droit interne (le code général des impôts) qui
prévoit des dispositions à vocation internationale.
2. Le droit conventionnel international représenté par les
conventions fiscales internationales (CFI) conclues
entre les états en vue d’éliminer les doubles
impositions.
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Pr
MOHAMED
RAHJ
I- CADRE JURIDIQUE DE LA FISCALITÉ
INTERNATIONALE
 Il s’agit d’un référentiel juridique qui comprend :
1. Les conventions fiscales internationales
2. Les lois fiscales internes
 Elles ont pour objet de définir et de préciser les principes
qui régissent les rapports fiscaux qui touchent les
contribuables (personnes physiques ou morales) sollicités
par deux états contractants
 Conventions fiscales internationales :
1. Modèle OCDE (modèle adopté par le Maroc)
2. Modèle ONU
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Pr
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II- OBJECTIFS VISÉS PAR LES CFI:
 Protéger le contribuable contre le risque d’une double
imposition ou de discrimination fondée sur la nationalité
 Etablir une assistance administrative entre les états
contractants
 Prévenir l’évasion fiscale internationale
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Pr
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III- LES GRANDS PRINCIPES:
 La convention cadre : modèle OCDE définit et précise les
grands principes qui régissent l’imposition:
1. Des personnes physiques
2. Des personnes morales
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PRINCIPES D’IMPOSITION DES PERSONNES
PHYSIQUES
 L’imposition des personnes physiques est fondée sur le
principe de la résidence fiscale et du revenu mondial.
 La résidence fiscale définit le lieu d’imposition et de
déclaration des revenus quel que soit le pays de source.
 Le principe ne dispense pas le contribuable des obligations
fiscales dans le pays de source
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PRINCIPES D’IMPOSITION DES PERSONNES
MORALES:
 La convention modèle OCDE distingue deux principes
d’imposition des personnes morales:
 Principe fondé sur la localisation du siège social et de
l’imposition du résultat mondial
 La localisation de l’établissement et l’imposition du
résultat territorial
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IV- CHAMPS D’APPLICATION DES CFI:
Personnes visées:
 Toutes les CFI visent à la fois les personnes physiques et
les personnes morales des états contractants.
Impôts visés:
Concernant les personnes physiques:
Les CFI définissent les principes d’imposition en matière de:
 Impôt sur le revenu
 Impôt sur la fortune
 Droits d’enregistrement, droits de mutation, droits de
succession concernant les contribuables résidents d’un état
et disposant d’un revenu dans un autre état.
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Pr
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Concernant les personnes morales:
 Les CFI précisent les règles d’imposition des bénéfices et
de distribution des sociétés ayant un établissement stable
dans un état contractant (impôt sur les sociétés).
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Pr
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V- TECHNIQUES D’ÉLIMINATION DES DOUBLES
IMPOSITIONS:
 Les CFI précisent les modèles et techniques à utiliser par
catégorie de revenus pour éviter la double imposition:
1. Technique du taux effectif
2. Technique du crédit d’impôt
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TECHNIQUE DU TAUX EFFECTIF:
 Cette technique est fondée sur le principe de l’exonération
des revenus de source étrangère imposables exclusivement
dans l’état de source, mais cette exonération ne dispense
pas le contribuable de la déclaration de ses revenus en
vertu du principe du revenu mondial.
 La déclaration de ces revenus a pour but de déterminer le
taux effectif qui sera applicable aux autres revenus du
contribuable.
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RAHJ
TECHNIQUE DU CRÉDIT D’IMPÔT:
 Cette technique concerne les revenus imposés dans l’Etat
de source et dans l’Etat de résidence (double compétence
fiscale)
 La taxation dans l’Etat de source se fait généralement sous
forme de retenus à la source, mais donnant droit à un
crédit d’impôt imputable dans l’Etat de résidence.
 L’Etat de résidence taxe le revenu mondial et permet aux
contribuables d’imputer le crédit d’impôt sur le montant de
l’impôt dû.
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En général, en fonction de la catégorie de revenus, les CFI
déterminent le lieu d’imposition qui peut être:
 L’état de résidence du bénéficiaire du revenu
 L’état de source du revenu
 Une répartition de l’imposition entre les états contractants
(compétence fiscale partagée)
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SYNTHÈSE DES RÈGLES GÉNÉRALEMENT
APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE
REVENUS
Types de
revenus
Imposition
donnée à l’état
de résidence
Imposition
donnée à l’état
de source
Imposition
partagée
Revenus fonciers
Revenus agricoles
Revenus
professionnels,
commerciaux…
Taux effectif Oui
Redevances
Revenus mobiliers
Profits mobiliers
Oui
Crédit d’impôt
Oui
Crédit d’impôt
Oui
Crédit d’impôt
salaires Oui, si mission
temporaire < à
183 jours
Oui
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VI- ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET LUTTE
CONTRE L’ÉVASION FISCALE INTERNATIONALE:
Les CFI prévoient généralement des dispositions permettant
aux états contractants d’échanger des informations et des
renseignements concernant les contribuables au sujet de :
 La résidence fiscale
 La source du revenu
 L’imposition
 Cet échange d’information ne doit pas être confondu avec
le secret bancaire qui constitue un domaine à part qui fait
aujourd’hui l’objet d’accord spécifiques
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CHAPITRE II
Imposition des personnes physiques:
 Notion de résidence fiscale
 Notion de revenu mondial
 Imposition des personnes physiques au Maroc
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I- NOTION DE RÉSIDENCE FISCALE
Résidence fiscale selon le droit conventionnel:
Les CFI définissent la résidence fiscale par rapport au droit
interne. Les critères retenus sont les suivants: (alternatifs)
 Résidence habituelle
 Résidence principale (>= 183 jours)
 Là où se trouve exercée l’activité professionnelle principale
 Lieu où se trouve le centre d’intérêts économiques
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Résidence fiscale selon la législation marocaine:
L’article 23 du CGI définit la résidence fiscale à partir des
critères suivants: (cumulatifs)
 Avoir sa résidence habituelle au Maroc
 Avoir son activité professionnelle principale au Maroc
 Avoir son centre d’intérêts économiques au Maroc
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II- NOTION DE REVENU MONDIAL:
L’IR est établi au Maroc sur le revenu mondial constitué des:
 Revenus de source marocaine
 Revenus de source étrangère
Le risque de double imposition des revenus de source
étrangère est résolu par les CFI (méthode du taux effectif,
méthode d’imputation)
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III- IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES
RÉSIDENTES AU MAROC:
1- Notion de résidence fiscale:
 Résidence habituelle
 Résidence principale
 Activité professionnelle principale
 Centre d’intérêts économiques
2- Revenu imposable:
 Revenus nets catégoriels de source marocaine
 Revenus bruts de source étrangère
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Revenus de source marocaine:
 Salaires
 Revenus professionnels (commerçants, industriels, artisans,
professions libérales)
 Revenus et profits fonciers
 Revenus et profits des capitaux mobiliers
 Revenus agricoles
Revenus de source étrangère:
Tout contribuable qui a sa résidence fiscale au Maroc doit
rajouter à ses revenus de source marocaine, les revenus de
source étrangère pour constituer son revenu global imposable
(revenu mondial)
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3- Déclaration des revenus:
Le système fiscal marocain est fondé sur le principe de la
déclaration en matière du revenu global du contribuable.
Déclaration à déposer avant le 1er Avril de l’année N+1.
Remarque: A compter du 1er janvier 2016, les revenus professionnels
et agricoles doivent être déclarés et les impôts payés spontanément avant
le 1er Mai de l’année N+1.
4- Atténuation de l’imposition des revenus de source
étrangère:
 Méthode du taux effectif
 Méthode du crédit d’impôt
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MÉTHODE DU TAUX EFFECTIF:
Cette méthode s’applique lorsque la CFI (bilatérale) accorde
le droit d’imposer les revenus dans le pays de source et
n’autorise pas le pays de résidence fiscale de réimposer une
deuxième fois les mêmes revenus.
L’absence d’une deuxième imposition ne dispense pas le
contribuable de déclarer ses revenus dans le pays de
résidence.
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La méthode du taux effectif consiste à suivre les étape
suivantes:
Etape 1: Calcul de l’impôt théorique sur le revenu global y
compris la partie de source étrangère exonérée.
Etape 2: Calcul de l’impôt exigible qui est égal à l’IR
théorique moins la fraction de l’IR théorique correspondant
au revenu de source étrangère exonéré.
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MÉTHODE DU CRÉDIT D’IMPÔT:
Il s’agit d’une méthode appliquée au Maroc et prévue par les
CFI conclues par notre pays.
Ces CFI donnent le droit au Maroc de réimposer ces mêmes
revenus déjà imposés dans le pays de source.
En contrepartie, le Maroc accorde un crédit d’impôt sous
forme d’imputation de l’impôt étranger de l’IR au Maroc.
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IV- IMPOSITION DES NON RÉSIDENTS:
1-Nature de l’obligation:
Les non résidents ont une obligation fiscale limitée, c’est-à-dire,
qu’ils ne sont imposables que sur leur revenus de source
marocaine.
2- Modalités d’imposition:
1. Les non résidents sont imposables au Maroc (pays de source):
2. Soit selon la méthode de retenue à la source libératoire de tout
impôt ou taxe (dividendes, intérêts…)
3. Soit selon la méthode de la retenue à la source provisoire
(salaires)
4. Soit selon la méthode applicable aux résidents au Maroc
(revenus fonciers, revenus agricoles…)
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MÉTHODE DE LA RETENUE À LA SOURCE
LIBÉRATOIRE;
Cette méthode consiste pour un non résident à payer un
impôt définitif et libératoire à un taux fixé par la loi interne
soit par la CFI bilatérale.
Cette méthode concerne essentiellement les dividendes, les
intérêts.
L’obligation de la retenue à la source incombe à l’organisme
payeur.
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MÉTHODE DE LA RETENUE À LA SOURCE
PROVISOIRE:
Certains revenus visés par la législation interne sont taxés
sous forme de retenue à la source provisoire. (revenus soumis
à l’IR d’après le régime de droit commun.)
Les non résidents bénéficiaires de ces revenus doivent
déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale
marocaine comme les résidents. La retenue à la source est
assimilée à une avance d’impôts.
La retenue à la source s’impute sur l’impôt dû et donne lieu à
une régularisation, soit sous forme de complément d’impôt
soit sous forme de restitution.
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MÉTHODE APPLICABLE IDENTIQUE À CELLE
APPLIQUÉE AUX RÉSIDENTS:
Certains revenus font l’objet d’une imposition des non
résidents dans les mêmes conditions que les résidents au
Maroc.
 Déclaration des revenus à l’administration fiscale
marocaine
 L’administration calcule l’impôt et expédie un avis
d’imposition au contribuable.
 Cas des revenus et profits fonciers.
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Nature des revenus Etat de source
Salaires Les salaires sont considérés de source
marocaine lorsque l’activité est située au
Maroc
Pensions de retraite De source marocaine lorsque
l’organisme payeur est situé au Maroc
Dividendes et intérêts Lorsque l’organisme distributeur se
trouve au Maroc
Revenus fonciers Lorsque les biens immobiliers se
trouvent au Maroc
Revenus des artistes Quand la manifestation est réalisée au
Maroc.
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CHAPITRE III
IMPOSITION DES PERSONNES MORALES:
I-Notion d’établissement stable:
Selon la convention modèle OCDE : un ES est une installation d’affaires, d’une
certaine fixité et d’une durée >= 6 mois, à partir de laquelle une personne
physique ou morale réalise une opération économique à titre onéreux.
Ainsi, est considéré comme établissement stable:
 Filiale
 Succursale
 Bureau
 Siège
 Comptoir
 Chantier
 Usine
 Mine
 Carrière
 Plateforme pétrolière…
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Pr
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II- PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ:
Le système fiscal marocain applique le principe de la
territorialité en matière de bénéfices des sociétés.
Ce principe consiste à n’imposer au Maroc que les bénéfices
provenant d’établissements stables situés au Maroc ainsi que
ceux attribués au Maroc par une CFI bilatérale.
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Rappel: l’IS au Maroc est basé sur les grands principes
suivants:
Principe de la territorialité
Principe de la connexion: c’es à dire le résultat brut fiscal
est déterminé à partir du RNC qui est corrigé de façon
extracomptable sous forme de réintégrations et de
déductions à caractère purement fiscal.
Le principe de l’annualité de l’impôt: c’est à dire que l’IS est
calculé par exercice comptable dont la durée ne doit pas
dépasser 12 mois sauf exception
L’unicité du contribuable, c’est-à-dire que l’IS est calculé au
niveau de chaque société lorsque des filiales existent.
Le principe de la territorialité prive le Maroc de recettes
fiscales importantes en ce qui concerne un grand nombre de
sociétés marocaines qui ont des filiales ou des succursales à
l’étranger
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III- FORME JURIDIQUE D’IMPLANTATIONS À
L’ÉTRANGER:
Pour une implantation à l’étranger, il existe deux formes
juridiques possibles:
La filiale
La succursale
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Pr
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1- Implantation sous forme de filiale:
La filiale est une entité juridique ayant des liens capitalistiques
avec une autre entité mais dispose d’un patrimoine distinct et
peut agir et être poursuivie en justice pour tous les actes
conclus avec des tiers.
2- Implantation sous forme de succursale:
Une succursale est une extension territoriale d’une entité
existante. La succursale n’a pas de personnalité juridique et ne
dispose pas d’un patrimoine autonome. De ce fait, une
succursale ne peut agir en justice et ne peut pas conclure avec
des tiers.
Le choix de la forme juridique de l’implantation peut être
décidé en fonction des critères suivants:
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Critères Filiale Succursale
Capital social Existence de capital ce
qui représente
l’engagement vis-à-vis des
tiers
Absence de capital social,
d’où l’absence
d’engagements vis-à-vis
de tiers
Personnalité morale Existence d’une
personnalité morale
distincte de celle de la
société mère
Absence de personnalité
morale, il s’agit d’une
extension géographique
de la société de siège
Statut fiscal Imposable dans le pays
d’implantation
Imposable dans le pays
d’implantation
Distribution de
dividendes
Distribution après
approbation des comptes
de l’assemblée générale
Remontée directe du
résultat net à la société de
siège, la notion de
dividende n’existe pas.
Dissolution, liquidation Oui, existence d’un
capital et donc d’un
patrimoine
Non, absence de
personnalité morale, donc
absence de dissolution et
de liquidation
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Pr
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IV- CALCUL DU RÉSULTAT FISCAL D’UN
ÉTABLISSEMENT STABLE
1- Principe:
La détermination du RF d’un ES doit respecter la législation
fiscale du pays d’accueil c’est-à-dire le pays d’implantation.
Il existe parfois des spécificités qui concernent les charges
notamment dans le cas d’une succursale (redevances,
emprunts auprès du siège, frais de siège…)
2- Obligation fiscale:
Quel que soit la forme de l’implantation, l’IS doit être payé
dans le pays d’accueil. Après l’accomplissement de cette
obligation, le résultat est traité différemment en fonction de
la forme de l’implantation.
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Pr
MOHAMED
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3- Le sort du RNC:
3-1- cas d’une filiale:
Le RNC d’une filiale fait l’objet au préalable d’une
approbation par une AG. Après l’approbation, l’AG peut
décider soit la mise en réserve, soit la distribution d’un
dividende.
En cas de distribution de dividendes au profit de la société
mère, le traitement fiscal se fait comme suit:
 Vote de l’AG
 Respect de la législation marocaine de change, c’est-à-dire
autorisation préalable de l’office de change
 Application d’une RAS de 15% ou un taux inférieur, s’il est
prévu par la CFI.
 La RAS: crédit d’impôt ou non selon la législation du pays
de l’implantation de la société mère
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Pr
MOHAMED
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3-2- CAS DUNE SUCCURSALE:
La succursale n’a pas de personnalité juridique distincte de la
société de siège, de ce fait, après le paiement de l’IS dans le
pays d’implantation, le bénéfice est transféré à la société de
siège sous réserve d’une éventuelle RAS selon les CFI.
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Pr
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V- EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE NON SALARIÉE
1- Principe:
L’exercice d’une activité professionnelle peut être réalisée
dans le cadre d’un entreprise individuelle, donc non soumise
à l’IS.
L’activité peut être de nature commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole…
L’exercice d’une activité libérale ou agricole sont strictement
réglementées d’où la nécessité de l’obtention préalable d’une
autorisation ou d’agréments acquis.
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Pr
MOHAMED
RAHJ
2- CONSÉQUENCES FISCALES:
 L’exploitation d’un ES a pour conséquence l’imposition du
résultat dans le pays d’accueil en vertu du critère de la
territorialité.
 L’imposition se fait selon les mêmes conditions qu’un
exploitant résident fiscal. Cependant, l’exploitant non
résident, est soumis à une obligation fiscale limitée, c’est-à-
dire, il ne déclare les revenus provenant de l’état de source.
 Certaines activités libérales exercées sous forme
d’intervention occasionnelle donne lieu à une RAS
libératoire de tout impôt ou taxe.
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Pr
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ILLUSTRATION
Une PP résidente en France exploite un restaurant étoilé à
Bordeaux. Cette personne décide d’ouvrir à Casablanca un
restaurant, et donne occasionnellement des cours de cuisine
pour le compte d’un institut de formation culinaire.
Au cours de l’année 2016 le CA réalisé par le restaurant de
CASA est de 6 000 000 DH. Les charges engagées s’élèvent à:
-Achats 1 600 000 DH
-Salaires 1 900 000 DH
-Loyer local 400 000 DH
-Autres charges 600 000 DH
Les cours de cuisine lui ont rapporté 200 000 DH facturés
par le restaurant français de Bordeaux à l’institut de
formation au Maroc.
TAF : quelles sont les obligations fiscales au Maroc ?
17/06/2022
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Pr
MOHAMED
RAHJ
RÉPONSE:
Résidence fiscale est située en France, elle sera imposé en France
sur son revenu mondial (France + Maroc)
Les revenus de source marocaine sont aussi taxés au Maroc
Revenus de source marocaine:
Revenus provenant de la gestion du restaurant localisé à Casa est
qualifié de revenu commercial imposable au Maroc à l’IR
professionnel:
Produits: 6 000 000 DH
Charges :4 500 000 DH
Résultat : 1 500 000 DH
Déclaré par l’intermédiaire de son représentant fiscal avec
souscription d’une déclaration spéciale (Barème normal)
Quant au revenu provenant de la formation facturé par la société
française, celui-ci est qualifié d’honoraires.
Toute société marocaine qui paye des honoraires à un non résident
(PP, PM) doit pratiquer une RAS au taux conventionnel
RAS = 200 000 10% = 20 000 libératoire
17/06/2022
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Pr
MOHAMED
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OBLIGATIONS FISCALES EN FRANCE:
 Cette personne doit déclarer en France le revenu
commercial taxé au Maroc en vertu du principe du revenu
mondial.
 L’atténuation de la double imposition est réalisé selon l’une
des deux méthodes suivantes:
 Méthode du taux effectif
 Méthode du crédit d’impôt
 Les honoraires encaissés par les sociétés sont imposables
en rance, corrélativement, la RAS effectuée au Maroc est
imputable dur l’IS en France.
17/06/2022
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Pr
MOHAMED
RAHJ
CHAPITRE IV-SOCIÉTÉS QUI FONT DES
AFFAIRES À L’ÉTRANGER
 L’imposition de l’exploitation directe (établissements
stables)
 L’imposition de l’exploitation indirecte (filiales)
 L’imposition des autres catégories de revenus (retenue à la
source de 10%)
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Pr
MOHAMED
RAHJ
I- L’EXPLOITATION DIRECTE
Définition:
il s’agit d’une exploitation sous forme d’établissements
stables ou une succursale installée dans un pays tiers et qui
prolonge juridiquement la société de siège. Il y a unicité de
l’entreprise.
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Pr
MOHAMED
RAHJ
RÈGLE DE LA TERRITORIALITÉ
Rappel: les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés
sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices
réalisés au Maroc ainsi que ceux dont l’imposition est
attribuée a Maroc par une CFI.
Application de la règle de territorialité:
Etablissement ayant son siège au Maroc et activité exercée
dans un pays tiers: imposition uniquement dans le pays tiers.
Etablissement ayant son siège hors du Maroc avec une
activité au Maroc: imposition des résultats au Maroc.
17/06/2022
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Pr
MOHAMED
RAHJ
ILLUSTRATION:
 Une société marocaine a réalisé, au titre de l’année 2016, les
résultats suivants:
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49
Succursale à
Casablanca
Perte 1 800 000 DH
Succursale à Malaga Bénéfice 50 000 euros
Succursale à
Marseille
Bénéfice 15 000 euros
Pr
MOHAMED
RAHJ
CONSÉQUENCES DE LA RÈGLE DE
TERRITORIALITÉ
Les bénéfices provenant d’un établissement stable installé à
l’étranger ne sont pas imposables au Maroc.
Donc, les pertes, les provisions, les amortissements, les
moins values enregistrés par l’établissement étranger ne sont
pas déductibles au Maroc.
17/06/2022
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Pr
MOHAMED
RAHJ
II- L’EXPLOITATION INDIRECTE:
Définition: elle correspond à la prise de participation dans
un capital d’une société étrangère, éventuellement sa création.
La gestion ne se fait plus en direct, mais en fonction du
nombre de sièges dans les conseils d’administration.
17/06/2022
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Pr
MOHAMED
RAHJ
PRINCIPE D’IMPOSITION:
Imposition par principe de la société filiale dans son pays
d’implantation, donc pas de problème de double imposition.
Une société mère marocaine qui possède des filiales dans
différents pays: chaque filiale payera l’impôt à l’état de son
installation.
Cas des pays qui imposent le bénéfice mondial, la double
imposition est atténuée grâce à la technique de l’imputation
de l’impôt étranger (crédit d’impôt)
17/06/2022
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Pr
MOHAMED
RAHJ
PROBLÉMATIQUE DES PRIX DE TRANSFERT:
Définition: les prix de transfert se définissent comme : prix
auxquels une Entreprise transfère des biens corporels, des
actifs incorporels ou rend des services à des Entreprises liées
et situées dans des pays différents.
17/06/2022
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Pr
MOHAMED
RAHJ
DÉTERMINATION DU PRIX DE TRANSFERT:
Principe : les prix de transfert entre sociétés doivent être
équivalents aux prix fixés dans un contexte de pleine
concurrence entre entreprises indépendantes, selon les règles
du marché.
L’administration fiscale marocaine peut rapporter aux
résultats d’une entreprise marocaine les bénéfices
indirectement transférés par voie de majoration des prix
d’achat ou minoration des prix de vente ou par tout autre
moyen d’où un redressement d’impôt sur les sociétés
17/06/2022
54
Pr
MOHAMED
RAHJ
III- IMPOSITION DE CERTAINS REVENUS
(ARTICLE 15 DU CGI)
Il s’agit de certains revenus versés par des Entreprises
marocaines à des bénéficiaires non résidents:
Redevances: droits d’auteur, redevances d’exploitation de
brevets, marques, modèles, dessins, plans, formules…
Etudes
Intérêts
Dividendes
Tournées sportives
Tournées artistiques
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Pr
MOHAMED
RAHJ
PRINCIPE D’IMPOSITION:
Les revenus sont soumis à la retenue à la source au taux de
10%, effectuée par l’Entreprise versante et reversée au Trésor
marocain dans les 30 jours qui suivent le prélèvement.
Cette retenue à la source peut ouvrir la voie à un crédit
d’impôt dans le pays du bénéficiaire. (CFI)
17/06/2022
56
Pr
MOHAMED
RAHJ
CAS DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES:
Dividendes versés par une société marocaine au profit
d’une personne morale étrangère non résidente, sont soumis
à une retenue à la source de 15% ou à un taux inférieur s’il est
prévu par une CFI.
Dividendes perçus par une société marocaine ne sont pas
imposables au Maroc car ils bénéficient d’une exonération
totale.
17/06/2022
57
Pr
MOHAMED
RAHJ
BIBLIOGRAPHIE:
Ouvrages généraux:
 La morlette T Rassat P., Stratégie fiscale internationale,
Edition maxima, 1995
 Besbes S, Précis de fiscalité internationale, Edition SB
Edition, 2003
 Douvier P-J., GELIN B, GELIN S, GIBET B, LE
BOULANGER A, Prix de transfert, Edition Francis
Lefebvre, 2008
 GOUTHIERE B, Les impôts dans les affaires
internationales, 8ème édition, Francis Lefebvre
 Redaction Francis Lefebvre, dossier internationaux Maroc
juridique Fiscal Edition Francis Lefebvre, 2002
17/06/2022
58
Pr
MOHAMED
RAHJ
THÈSES:
 BELKHEIRIM « La fiscalité des sociétés étrangères; le cas
des établissements stables au Maroc ». Thèse de doctorat
d’Etat es sciences économiques. Université Hassan II
Casablanca
 Ait OUKIM J., « Etude et appréciation critique du système
d’imposition des affaires internationales au Maroc ». Thèse
de Doctorat National es sciences économiques. Université
Hassan II, Casa, 2010
17/06/2022
59
Pr
MOHAMED
RAHJ
TEXTES JURIDIQUES:
 Conventions fiscales internationales ratifiées par le Maroc
 Code Général des Impôts (CGI)
 Note circulaire n°717, Direction générale des impôts.
17/06/2022
60
Pr
MOHAMED
RAHJ
ANNEXES:
Exemplaires CFI ratifiés par le Maroc
Taux de retenue à la source prévus par les CFI conclues par
le Maroc
Détermination du lieu d’imposition des revenus à travers les
CFC ratifiés par le Maroc
Contenu de la documentation spécifique justifiant les prix
de transfert.
Exemplaire de contrats proposés par l’administration fiscale
aux sociétés étrangères en matière de prix de transfert.
Les chantiers de travaux publics, de construction ou de
montage, considérés comme établissements stables par les
CFI conclues par le Maroc
Les CFI conclues par le Maroc au 31-12-2016.
17/06/2022
61
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MOHAMED
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  • 2. CHAPITRE I LES GRANDS PRINCIPES DE LA FISCALITÉ INTERNATIONALE • Cadre juridique de la fiscalité internationale • Les objectifs des conventions fiscales internationales • Les grands principes des CFI • Le champs d’application • Modalités et techniques d’élimination de la double imposition • Assistance administrative et lutte contre l’évasion fiscale 17/06/2022 2 Pr MOHAMED RAHJ
  • 3. INTRODUCTION  La fiscalité internationale traite de l’ensemble des règles et techniques qui, dans un environnement transfrontalier ou international, fixent les modalités d’imposition d’un revenu ou un bénéfice d’un contribuable (personne physique, morale) partagé entre deux états.  La fiscalité internationale puise dans deux sources: 1. Le droit interne (le code général des impôts) qui prévoit des dispositions à vocation internationale. 2. Le droit conventionnel international représenté par les conventions fiscales internationales (CFI) conclues entre les états en vue d’éliminer les doubles impositions. 17/06/2022 3 Pr MOHAMED RAHJ
  • 4. I- CADRE JURIDIQUE DE LA FISCALITÉ INTERNATIONALE  Il s’agit d’un référentiel juridique qui comprend : 1. Les conventions fiscales internationales 2. Les lois fiscales internes  Elles ont pour objet de définir et de préciser les principes qui régissent les rapports fiscaux qui touchent les contribuables (personnes physiques ou morales) sollicités par deux états contractants  Conventions fiscales internationales : 1. Modèle OCDE (modèle adopté par le Maroc) 2. Modèle ONU 17/06/2022 4 Pr MOHAMED RAHJ
  • 5. II- OBJECTIFS VISÉS PAR LES CFI:  Protéger le contribuable contre le risque d’une double imposition ou de discrimination fondée sur la nationalité  Etablir une assistance administrative entre les états contractants  Prévenir l’évasion fiscale internationale 17/06/2022 5 Pr MOHAMED RAHJ
  • 6. III- LES GRANDS PRINCIPES:  La convention cadre : modèle OCDE définit et précise les grands principes qui régissent l’imposition: 1. Des personnes physiques 2. Des personnes morales 17/06/2022 6 Pr MOHAMED RAHJ
  • 7. PRINCIPES D’IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES  L’imposition des personnes physiques est fondée sur le principe de la résidence fiscale et du revenu mondial.  La résidence fiscale définit le lieu d’imposition et de déclaration des revenus quel que soit le pays de source.  Le principe ne dispense pas le contribuable des obligations fiscales dans le pays de source 17/06/2022 7 Pr MOHAMED RAHJ
  • 8. PRINCIPES D’IMPOSITION DES PERSONNES MORALES:  La convention modèle OCDE distingue deux principes d’imposition des personnes morales:  Principe fondé sur la localisation du siège social et de l’imposition du résultat mondial  La localisation de l’établissement et l’imposition du résultat territorial 17/06/2022 8 Pr MOHAMED RAHJ
  • 9. IV- CHAMPS D’APPLICATION DES CFI: Personnes visées:  Toutes les CFI visent à la fois les personnes physiques et les personnes morales des états contractants. Impôts visés: Concernant les personnes physiques: Les CFI définissent les principes d’imposition en matière de:  Impôt sur le revenu  Impôt sur la fortune  Droits d’enregistrement, droits de mutation, droits de succession concernant les contribuables résidents d’un état et disposant d’un revenu dans un autre état. 17/06/2022 9 Pr MOHAMED RAHJ
  • 10. Concernant les personnes morales:  Les CFI précisent les règles d’imposition des bénéfices et de distribution des sociétés ayant un établissement stable dans un état contractant (impôt sur les sociétés). 17/06/2022 10 Pr MOHAMED RAHJ
  • 11. V- TECHNIQUES D’ÉLIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS:  Les CFI précisent les modèles et techniques à utiliser par catégorie de revenus pour éviter la double imposition: 1. Technique du taux effectif 2. Technique du crédit d’impôt 17/06/2022 11 Pr MOHAMED RAHJ
  • 12. TECHNIQUE DU TAUX EFFECTIF:  Cette technique est fondée sur le principe de l’exonération des revenus de source étrangère imposables exclusivement dans l’état de source, mais cette exonération ne dispense pas le contribuable de la déclaration de ses revenus en vertu du principe du revenu mondial.  La déclaration de ces revenus a pour but de déterminer le taux effectif qui sera applicable aux autres revenus du contribuable. 17/06/2022 12 Pr MOHAMED RAHJ
  • 13. TECHNIQUE DU CRÉDIT D’IMPÔT:  Cette technique concerne les revenus imposés dans l’Etat de source et dans l’Etat de résidence (double compétence fiscale)  La taxation dans l’Etat de source se fait généralement sous forme de retenus à la source, mais donnant droit à un crédit d’impôt imputable dans l’Etat de résidence.  L’Etat de résidence taxe le revenu mondial et permet aux contribuables d’imputer le crédit d’impôt sur le montant de l’impôt dû. 17/06/2022 13 Pr MOHAMED RAHJ
  • 14. En général, en fonction de la catégorie de revenus, les CFI déterminent le lieu d’imposition qui peut être:  L’état de résidence du bénéficiaire du revenu  L’état de source du revenu  Une répartition de l’imposition entre les états contractants (compétence fiscale partagée) 17/06/2022 14 Pr MOHAMED RAHJ
  • 15. SYNTHÈSE DES RÈGLES GÉNÉRALEMENT APPLICABLES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE REVENUS Types de revenus Imposition donnée à l’état de résidence Imposition donnée à l’état de source Imposition partagée Revenus fonciers Revenus agricoles Revenus professionnels, commerciaux… Taux effectif Oui Redevances Revenus mobiliers Profits mobiliers Oui Crédit d’impôt Oui Crédit d’impôt Oui Crédit d’impôt salaires Oui, si mission temporaire < à 183 jours Oui 17/06/2022 15 Pr MOHAMED RAHJ
  • 16. VI- ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE INTERNATIONALE: Les CFI prévoient généralement des dispositions permettant aux états contractants d’échanger des informations et des renseignements concernant les contribuables au sujet de :  La résidence fiscale  La source du revenu  L’imposition  Cet échange d’information ne doit pas être confondu avec le secret bancaire qui constitue un domaine à part qui fait aujourd’hui l’objet d’accord spécifiques 17/06/2022 16 Pr MOHAMED RAHJ
  • 17. CHAPITRE II Imposition des personnes physiques:  Notion de résidence fiscale  Notion de revenu mondial  Imposition des personnes physiques au Maroc 17/06/2022 17 Pr MOHAMED RAHJ
  • 18. I- NOTION DE RÉSIDENCE FISCALE Résidence fiscale selon le droit conventionnel: Les CFI définissent la résidence fiscale par rapport au droit interne. Les critères retenus sont les suivants: (alternatifs)  Résidence habituelle  Résidence principale (>= 183 jours)  Là où se trouve exercée l’activité professionnelle principale  Lieu où se trouve le centre d’intérêts économiques 17/06/2022 18 Pr MOHAMED RAHJ
  • 19. Résidence fiscale selon la législation marocaine: L’article 23 du CGI définit la résidence fiscale à partir des critères suivants: (cumulatifs)  Avoir sa résidence habituelle au Maroc  Avoir son activité professionnelle principale au Maroc  Avoir son centre d’intérêts économiques au Maroc 17/06/2022 19 Pr MOHAMED RAHJ
  • 20. II- NOTION DE REVENU MONDIAL: L’IR est établi au Maroc sur le revenu mondial constitué des:  Revenus de source marocaine  Revenus de source étrangère Le risque de double imposition des revenus de source étrangère est résolu par les CFI (méthode du taux effectif, méthode d’imputation) 17/06/2022 20 Pr MOHAMED RAHJ
  • 21. III- IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES RÉSIDENTES AU MAROC: 1- Notion de résidence fiscale:  Résidence habituelle  Résidence principale  Activité professionnelle principale  Centre d’intérêts économiques 2- Revenu imposable:  Revenus nets catégoriels de source marocaine  Revenus bruts de source étrangère 17/06/2022 21 Pr MOHAMED RAHJ
  • 22. Revenus de source marocaine:  Salaires  Revenus professionnels (commerçants, industriels, artisans, professions libérales)  Revenus et profits fonciers  Revenus et profits des capitaux mobiliers  Revenus agricoles Revenus de source étrangère: Tout contribuable qui a sa résidence fiscale au Maroc doit rajouter à ses revenus de source marocaine, les revenus de source étrangère pour constituer son revenu global imposable (revenu mondial) 17/06/2022 22 Pr MOHAMED RAHJ
  • 23. 3- Déclaration des revenus: Le système fiscal marocain est fondé sur le principe de la déclaration en matière du revenu global du contribuable. Déclaration à déposer avant le 1er Avril de l’année N+1. Remarque: A compter du 1er janvier 2016, les revenus professionnels et agricoles doivent être déclarés et les impôts payés spontanément avant le 1er Mai de l’année N+1. 4- Atténuation de l’imposition des revenus de source étrangère:  Méthode du taux effectif  Méthode du crédit d’impôt 17/06/2022 23 Pr MOHAMED RAHJ
  • 24. MÉTHODE DU TAUX EFFECTIF: Cette méthode s’applique lorsque la CFI (bilatérale) accorde le droit d’imposer les revenus dans le pays de source et n’autorise pas le pays de résidence fiscale de réimposer une deuxième fois les mêmes revenus. L’absence d’une deuxième imposition ne dispense pas le contribuable de déclarer ses revenus dans le pays de résidence. 17/06/2022 24 Pr MOHAMED RAHJ
  • 25. La méthode du taux effectif consiste à suivre les étape suivantes: Etape 1: Calcul de l’impôt théorique sur le revenu global y compris la partie de source étrangère exonérée. Etape 2: Calcul de l’impôt exigible qui est égal à l’IR théorique moins la fraction de l’IR théorique correspondant au revenu de source étrangère exonéré. 17/06/2022 25 Pr MOHAMED RAHJ
  • 26. MÉTHODE DU CRÉDIT D’IMPÔT: Il s’agit d’une méthode appliquée au Maroc et prévue par les CFI conclues par notre pays. Ces CFI donnent le droit au Maroc de réimposer ces mêmes revenus déjà imposés dans le pays de source. En contrepartie, le Maroc accorde un crédit d’impôt sous forme d’imputation de l’impôt étranger de l’IR au Maroc. 17/06/2022 26 Pr MOHAMED RAHJ
  • 27. IV- IMPOSITION DES NON RÉSIDENTS: 1-Nature de l’obligation: Les non résidents ont une obligation fiscale limitée, c’est-à-dire, qu’ils ne sont imposables que sur leur revenus de source marocaine. 2- Modalités d’imposition: 1. Les non résidents sont imposables au Maroc (pays de source): 2. Soit selon la méthode de retenue à la source libératoire de tout impôt ou taxe (dividendes, intérêts…) 3. Soit selon la méthode de la retenue à la source provisoire (salaires) 4. Soit selon la méthode applicable aux résidents au Maroc (revenus fonciers, revenus agricoles…) 17/06/2022 27 Pr MOHAMED RAHJ
  • 28. MÉTHODE DE LA RETENUE À LA SOURCE LIBÉRATOIRE; Cette méthode consiste pour un non résident à payer un impôt définitif et libératoire à un taux fixé par la loi interne soit par la CFI bilatérale. Cette méthode concerne essentiellement les dividendes, les intérêts. L’obligation de la retenue à la source incombe à l’organisme payeur. 17/06/2022 28 Pr MOHAMED RAHJ
  • 29. MÉTHODE DE LA RETENUE À LA SOURCE PROVISOIRE: Certains revenus visés par la législation interne sont taxés sous forme de retenue à la source provisoire. (revenus soumis à l’IR d’après le régime de droit commun.) Les non résidents bénéficiaires de ces revenus doivent déposer une déclaration auprès de l’administration fiscale marocaine comme les résidents. La retenue à la source est assimilée à une avance d’impôts. La retenue à la source s’impute sur l’impôt dû et donne lieu à une régularisation, soit sous forme de complément d’impôt soit sous forme de restitution. 17/06/2022 29 Pr MOHAMED RAHJ
  • 30. MÉTHODE APPLICABLE IDENTIQUE À CELLE APPLIQUÉE AUX RÉSIDENTS: Certains revenus font l’objet d’une imposition des non résidents dans les mêmes conditions que les résidents au Maroc.  Déclaration des revenus à l’administration fiscale marocaine  L’administration calcule l’impôt et expédie un avis d’imposition au contribuable.  Cas des revenus et profits fonciers. 17/06/2022 30 Pr MOHAMED RAHJ
  • 31. Nature des revenus Etat de source Salaires Les salaires sont considérés de source marocaine lorsque l’activité est située au Maroc Pensions de retraite De source marocaine lorsque l’organisme payeur est situé au Maroc Dividendes et intérêts Lorsque l’organisme distributeur se trouve au Maroc Revenus fonciers Lorsque les biens immobiliers se trouvent au Maroc Revenus des artistes Quand la manifestation est réalisée au Maroc. 17/06/2022 31 Pr MOHAMED RAHJ
  • 32. CHAPITRE III IMPOSITION DES PERSONNES MORALES: I-Notion d’établissement stable: Selon la convention modèle OCDE : un ES est une installation d’affaires, d’une certaine fixité et d’une durée >= 6 mois, à partir de laquelle une personne physique ou morale réalise une opération économique à titre onéreux. Ainsi, est considéré comme établissement stable:  Filiale  Succursale  Bureau  Siège  Comptoir  Chantier  Usine  Mine  Carrière  Plateforme pétrolière… 17/06/2022 32 Pr MOHAMED RAHJ
  • 33. II- PRINCIPE DE LA TERRITORIALITÉ: Le système fiscal marocain applique le principe de la territorialité en matière de bénéfices des sociétés. Ce principe consiste à n’imposer au Maroc que les bénéfices provenant d’établissements stables situés au Maroc ainsi que ceux attribués au Maroc par une CFI bilatérale. 17/06/2022 33 Pr MOHAMED RAHJ
  • 34. Rappel: l’IS au Maroc est basé sur les grands principes suivants: Principe de la territorialité Principe de la connexion: c’es à dire le résultat brut fiscal est déterminé à partir du RNC qui est corrigé de façon extracomptable sous forme de réintégrations et de déductions à caractère purement fiscal. Le principe de l’annualité de l’impôt: c’est à dire que l’IS est calculé par exercice comptable dont la durée ne doit pas dépasser 12 mois sauf exception L’unicité du contribuable, c’est-à-dire que l’IS est calculé au niveau de chaque société lorsque des filiales existent. Le principe de la territorialité prive le Maroc de recettes fiscales importantes en ce qui concerne un grand nombre de sociétés marocaines qui ont des filiales ou des succursales à l’étranger 17/06/2022 34 Pr MOHAMED RAHJ
  • 35. III- FORME JURIDIQUE D’IMPLANTATIONS À L’ÉTRANGER: Pour une implantation à l’étranger, il existe deux formes juridiques possibles: La filiale La succursale 17/06/2022 35 Pr MOHAMED RAHJ
  • 36. 1- Implantation sous forme de filiale: La filiale est une entité juridique ayant des liens capitalistiques avec une autre entité mais dispose d’un patrimoine distinct et peut agir et être poursuivie en justice pour tous les actes conclus avec des tiers. 2- Implantation sous forme de succursale: Une succursale est une extension territoriale d’une entité existante. La succursale n’a pas de personnalité juridique et ne dispose pas d’un patrimoine autonome. De ce fait, une succursale ne peut agir en justice et ne peut pas conclure avec des tiers. Le choix de la forme juridique de l’implantation peut être décidé en fonction des critères suivants: 17/06/2022 36 Pr MOHAMED RAHJ
  • 37. Critères Filiale Succursale Capital social Existence de capital ce qui représente l’engagement vis-à-vis des tiers Absence de capital social, d’où l’absence d’engagements vis-à-vis de tiers Personnalité morale Existence d’une personnalité morale distincte de celle de la société mère Absence de personnalité morale, il s’agit d’une extension géographique de la société de siège Statut fiscal Imposable dans le pays d’implantation Imposable dans le pays d’implantation Distribution de dividendes Distribution après approbation des comptes de l’assemblée générale Remontée directe du résultat net à la société de siège, la notion de dividende n’existe pas. Dissolution, liquidation Oui, existence d’un capital et donc d’un patrimoine Non, absence de personnalité morale, donc absence de dissolution et de liquidation 17/06/2022 37 Pr MOHAMED RAHJ
  • 38. IV- CALCUL DU RÉSULTAT FISCAL D’UN ÉTABLISSEMENT STABLE 1- Principe: La détermination du RF d’un ES doit respecter la législation fiscale du pays d’accueil c’est-à-dire le pays d’implantation. Il existe parfois des spécificités qui concernent les charges notamment dans le cas d’une succursale (redevances, emprunts auprès du siège, frais de siège…) 2- Obligation fiscale: Quel que soit la forme de l’implantation, l’IS doit être payé dans le pays d’accueil. Après l’accomplissement de cette obligation, le résultat est traité différemment en fonction de la forme de l’implantation. 17/06/2022 38 Pr MOHAMED RAHJ
  • 39. 3- Le sort du RNC: 3-1- cas d’une filiale: Le RNC d’une filiale fait l’objet au préalable d’une approbation par une AG. Après l’approbation, l’AG peut décider soit la mise en réserve, soit la distribution d’un dividende. En cas de distribution de dividendes au profit de la société mère, le traitement fiscal se fait comme suit:  Vote de l’AG  Respect de la législation marocaine de change, c’est-à-dire autorisation préalable de l’office de change  Application d’une RAS de 15% ou un taux inférieur, s’il est prévu par la CFI.  La RAS: crédit d’impôt ou non selon la législation du pays de l’implantation de la société mère 17/06/2022 39 Pr MOHAMED RAHJ
  • 40. 3-2- CAS DUNE SUCCURSALE: La succursale n’a pas de personnalité juridique distincte de la société de siège, de ce fait, après le paiement de l’IS dans le pays d’implantation, le bénéfice est transféré à la société de siège sous réserve d’une éventuelle RAS selon les CFI. 17/06/2022 40 Pr MOHAMED RAHJ
  • 41. V- EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE NON SALARIÉE 1- Principe: L’exercice d’une activité professionnelle peut être réalisée dans le cadre d’un entreprise individuelle, donc non soumise à l’IS. L’activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole… L’exercice d’une activité libérale ou agricole sont strictement réglementées d’où la nécessité de l’obtention préalable d’une autorisation ou d’agréments acquis. 17/06/2022 41 Pr MOHAMED RAHJ
  • 42. 2- CONSÉQUENCES FISCALES:  L’exploitation d’un ES a pour conséquence l’imposition du résultat dans le pays d’accueil en vertu du critère de la territorialité.  L’imposition se fait selon les mêmes conditions qu’un exploitant résident fiscal. Cependant, l’exploitant non résident, est soumis à une obligation fiscale limitée, c’est-à- dire, il ne déclare les revenus provenant de l’état de source.  Certaines activités libérales exercées sous forme d’intervention occasionnelle donne lieu à une RAS libératoire de tout impôt ou taxe. 17/06/2022 42 Pr MOHAMED RAHJ
  • 43. ILLUSTRATION Une PP résidente en France exploite un restaurant étoilé à Bordeaux. Cette personne décide d’ouvrir à Casablanca un restaurant, et donne occasionnellement des cours de cuisine pour le compte d’un institut de formation culinaire. Au cours de l’année 2016 le CA réalisé par le restaurant de CASA est de 6 000 000 DH. Les charges engagées s’élèvent à: -Achats 1 600 000 DH -Salaires 1 900 000 DH -Loyer local 400 000 DH -Autres charges 600 000 DH Les cours de cuisine lui ont rapporté 200 000 DH facturés par le restaurant français de Bordeaux à l’institut de formation au Maroc. TAF : quelles sont les obligations fiscales au Maroc ? 17/06/2022 43 Pr MOHAMED RAHJ
  • 44. RÉPONSE: Résidence fiscale est située en France, elle sera imposé en France sur son revenu mondial (France + Maroc) Les revenus de source marocaine sont aussi taxés au Maroc Revenus de source marocaine: Revenus provenant de la gestion du restaurant localisé à Casa est qualifié de revenu commercial imposable au Maroc à l’IR professionnel: Produits: 6 000 000 DH Charges :4 500 000 DH Résultat : 1 500 000 DH Déclaré par l’intermédiaire de son représentant fiscal avec souscription d’une déclaration spéciale (Barème normal) Quant au revenu provenant de la formation facturé par la société française, celui-ci est qualifié d’honoraires. Toute société marocaine qui paye des honoraires à un non résident (PP, PM) doit pratiquer une RAS au taux conventionnel RAS = 200 000 10% = 20 000 libératoire 17/06/2022 44 Pr MOHAMED RAHJ
  • 45. OBLIGATIONS FISCALES EN FRANCE:  Cette personne doit déclarer en France le revenu commercial taxé au Maroc en vertu du principe du revenu mondial.  L’atténuation de la double imposition est réalisé selon l’une des deux méthodes suivantes:  Méthode du taux effectif  Méthode du crédit d’impôt  Les honoraires encaissés par les sociétés sont imposables en rance, corrélativement, la RAS effectuée au Maroc est imputable dur l’IS en France. 17/06/2022 45 Pr MOHAMED RAHJ
  • 46. CHAPITRE IV-SOCIÉTÉS QUI FONT DES AFFAIRES À L’ÉTRANGER  L’imposition de l’exploitation directe (établissements stables)  L’imposition de l’exploitation indirecte (filiales)  L’imposition des autres catégories de revenus (retenue à la source de 10%) 17/06/2022 46 Pr MOHAMED RAHJ
  • 47. I- L’EXPLOITATION DIRECTE Définition: il s’agit d’une exploitation sous forme d’établissements stables ou une succursale installée dans un pays tiers et qui prolonge juridiquement la société de siège. Il y a unicité de l’entreprise. 17/06/2022 47 Pr MOHAMED RAHJ
  • 48. RÈGLE DE LA TERRITORIALITÉ Rappel: les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés au Maroc ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée a Maroc par une CFI. Application de la règle de territorialité: Etablissement ayant son siège au Maroc et activité exercée dans un pays tiers: imposition uniquement dans le pays tiers. Etablissement ayant son siège hors du Maroc avec une activité au Maroc: imposition des résultats au Maroc. 17/06/2022 48 Pr MOHAMED RAHJ
  • 49. ILLUSTRATION:  Une société marocaine a réalisé, au titre de l’année 2016, les résultats suivants: 17/06/2022 49 Succursale à Casablanca Perte 1 800 000 DH Succursale à Malaga Bénéfice 50 000 euros Succursale à Marseille Bénéfice 15 000 euros Pr MOHAMED RAHJ
  • 50. CONSÉQUENCES DE LA RÈGLE DE TERRITORIALITÉ Les bénéfices provenant d’un établissement stable installé à l’étranger ne sont pas imposables au Maroc. Donc, les pertes, les provisions, les amortissements, les moins values enregistrés par l’établissement étranger ne sont pas déductibles au Maroc. 17/06/2022 50 Pr MOHAMED RAHJ
  • 51. II- L’EXPLOITATION INDIRECTE: Définition: elle correspond à la prise de participation dans un capital d’une société étrangère, éventuellement sa création. La gestion ne se fait plus en direct, mais en fonction du nombre de sièges dans les conseils d’administration. 17/06/2022 51 Pr MOHAMED RAHJ
  • 52. PRINCIPE D’IMPOSITION: Imposition par principe de la société filiale dans son pays d’implantation, donc pas de problème de double imposition. Une société mère marocaine qui possède des filiales dans différents pays: chaque filiale payera l’impôt à l’état de son installation. Cas des pays qui imposent le bénéfice mondial, la double imposition est atténuée grâce à la technique de l’imputation de l’impôt étranger (crédit d’impôt) 17/06/2022 52 Pr MOHAMED RAHJ
  • 53. PROBLÉMATIQUE DES PRIX DE TRANSFERT: Définition: les prix de transfert se définissent comme : prix auxquels une Entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des Entreprises liées et situées dans des pays différents. 17/06/2022 53 Pr MOHAMED RAHJ
  • 54. DÉTERMINATION DU PRIX DE TRANSFERT: Principe : les prix de transfert entre sociétés doivent être équivalents aux prix fixés dans un contexte de pleine concurrence entre entreprises indépendantes, selon les règles du marché. L’administration fiscale marocaine peut rapporter aux résultats d’une entreprise marocaine les bénéfices indirectement transférés par voie de majoration des prix d’achat ou minoration des prix de vente ou par tout autre moyen d’où un redressement d’impôt sur les sociétés 17/06/2022 54 Pr MOHAMED RAHJ
  • 55. III- IMPOSITION DE CERTAINS REVENUS (ARTICLE 15 DU CGI) Il s’agit de certains revenus versés par des Entreprises marocaines à des bénéficiaires non résidents: Redevances: droits d’auteur, redevances d’exploitation de brevets, marques, modèles, dessins, plans, formules… Etudes Intérêts Dividendes Tournées sportives Tournées artistiques 17/06/2022 55 Pr MOHAMED RAHJ
  • 56. PRINCIPE D’IMPOSITION: Les revenus sont soumis à la retenue à la source au taux de 10%, effectuée par l’Entreprise versante et reversée au Trésor marocain dans les 30 jours qui suivent le prélèvement. Cette retenue à la source peut ouvrir la voie à un crédit d’impôt dans le pays du bénéficiaire. (CFI) 17/06/2022 56 Pr MOHAMED RAHJ
  • 57. CAS DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES: Dividendes versés par une société marocaine au profit d’une personne morale étrangère non résidente, sont soumis à une retenue à la source de 15% ou à un taux inférieur s’il est prévu par une CFI. Dividendes perçus par une société marocaine ne sont pas imposables au Maroc car ils bénéficient d’une exonération totale. 17/06/2022 57 Pr MOHAMED RAHJ
  • 58. BIBLIOGRAPHIE: Ouvrages généraux:  La morlette T Rassat P., Stratégie fiscale internationale, Edition maxima, 1995  Besbes S, Précis de fiscalité internationale, Edition SB Edition, 2003  Douvier P-J., GELIN B, GELIN S, GIBET B, LE BOULANGER A, Prix de transfert, Edition Francis Lefebvre, 2008  GOUTHIERE B, Les impôts dans les affaires internationales, 8ème édition, Francis Lefebvre  Redaction Francis Lefebvre, dossier internationaux Maroc juridique Fiscal Edition Francis Lefebvre, 2002 17/06/2022 58 Pr MOHAMED RAHJ
  • 59. THÈSES:  BELKHEIRIM « La fiscalité des sociétés étrangères; le cas des établissements stables au Maroc ». Thèse de doctorat d’Etat es sciences économiques. Université Hassan II Casablanca  Ait OUKIM J., « Etude et appréciation critique du système d’imposition des affaires internationales au Maroc ». Thèse de Doctorat National es sciences économiques. Université Hassan II, Casa, 2010 17/06/2022 59 Pr MOHAMED RAHJ
  • 60. TEXTES JURIDIQUES:  Conventions fiscales internationales ratifiées par le Maroc  Code Général des Impôts (CGI)  Note circulaire n°717, Direction générale des impôts. 17/06/2022 60 Pr MOHAMED RAHJ
  • 61. ANNEXES: Exemplaires CFI ratifiés par le Maroc Taux de retenue à la source prévus par les CFI conclues par le Maroc Détermination du lieu d’imposition des revenus à travers les CFC ratifiés par le Maroc Contenu de la documentation spécifique justifiant les prix de transfert. Exemplaire de contrats proposés par l’administration fiscale aux sociétés étrangères en matière de prix de transfert. Les chantiers de travaux publics, de construction ou de montage, considérés comme établissements stables par les CFI conclues par le Maroc Les CFI conclues par le Maroc au 31-12-2016. 17/06/2022 61 Pr MOHAMED RAHJ