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LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
LES PROCEDURES COLLECTIVES
Les procédures collectives ?
La boîte à outils des procédures collectives
 Les mesures préventives ou amiables ;
 Les mesures judiciaires de traitement des difficultés.
Les procédures de traitement
des difficultés ?
Les différentes procédures de traitement judiciaire
 La sauvegarde : procédure collective réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de
cessation des paiements ;
 Destinée à aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde qui prévoira notamment les modalités de
règlement des dettes
 Le redressement judiciaire : accessible aux entreprises en état de cessation des paiements pour
qui la présentation d’un plan de redressement est possible ;
 La liquidation judiciaire : destinée aux entreprises en état de cessation des paiements mais qui
ne sont pas en capacité de présenter un plan de redressement.
Quel critère pour chaque
procédure ?
Le critère déterminant
 La sauvegarde :
 Critère déterminant : des difficultés insurmontables
 Le redressement judiciaire :
 Critère déterminant : un état de cessation des paiements
 La liquidation judiciaire :
 Critère déterminant : un état de cessation des paiements + pas en capacité de présenter un plan de
redressement
Cessation des paiements : passif (dette) exigible > actif (liquide) disponible
Le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire
Pour être ouvert, la redressement judiciaire suppose que :
1. L’entreprise ait l’espoir de présenter un plan de redressement ;
2. Et ait la capacité de tenir pendant la période d’observation.
A défaut : la liquidation judiciaire doit être sollicitée
Quels textes applicables ?
Les fondements
 Article L631-4 du Code de commerce :
« L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée
par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la
cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une
procédure de conciliation. »
A NOTER : l’ordonnance n°2020-341 rendue dans le cadre de la crise sanitaire gèle au 12
mars 2020 l’appréciation de la situation de l’entreprise concernant l’éventuel état de
cessation des paiements.
Par qui ?
L’ouverture d’un redressement
 A l’initiative :
 Du débiteur ;
 D’un créancier (article L631-5 du Code de commerce) ;
 Du Procureur de la République (article L631-5 du Code de
commerce).
Les suites de l’ouverture ?
Le jugement
 Fixe la durée de la période d’observation
 Nomme les organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire
judiciaire, juge-commissaire, commissaire-priseur)
ATTENTION : le tribunal fixe la date de cessation de paiements après avoir
sollicité les observations du débiteur, à défaut, la cessation de paiements est
réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture.
Les issues de la procédure de
redressement ?
Issue n° 1
 Si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser
les créanciers au cours de la période d’observation :
Le tribunal peut y mettre fin (article L631-16 du Code de commerce)
Issue n° 2
 Sinon :
Le tribunal peut arrêter un plan de redressement qui présentera en
particulier les modalités de règlement des dettes
Issue n° 3
 Si le plan proposé apparaît manifestement insusceptible de
permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels
plans :
Le tribunal ordonne la cession totale ou partielle de l’activité (article
L631-22 du Code de commerce)
Issue n° 4
 Si le redressement est manifestement impossible :
Le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire (article L641-1 du
Code de commerce)
Les suites du redressement
judiciaire ?
En cas de redressement judiciaire
 Le tribunal constate que l’exécution du plan est achevée (article L626-28
du Code de commerce)
 En cas d’inexécution du plan :
- Le commissaire à l’exécution du plan peut procéder au recouvrement forcé
des dividendes du plan (calculés sur le total des créances échues et du capital
dû au jour du jugement) ;
- Le tribunal décide de la résolution, constate la cessation des paiements et
prononce la liquidation judiciaire.
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Le redressement judiciaire

  • 1. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE LES PROCEDURES COLLECTIVES
  • 3. La boîte à outils des procédures collectives  Les mesures préventives ou amiables ;  Les mesures judiciaires de traitement des difficultés.
  • 4. Les procédures de traitement des difficultés ?
  • 5. Les différentes procédures de traitement judiciaire  La sauvegarde : procédure collective réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements ;  Destinée à aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde qui prévoira notamment les modalités de règlement des dettes  Le redressement judiciaire : accessible aux entreprises en état de cessation des paiements pour qui la présentation d’un plan de redressement est possible ;  La liquidation judiciaire : destinée aux entreprises en état de cessation des paiements mais qui ne sont pas en capacité de présenter un plan de redressement.
  • 6. Quel critère pour chaque procédure ?
  • 7. Le critère déterminant  La sauvegarde :  Critère déterminant : des difficultés insurmontables  Le redressement judiciaire :  Critère déterminant : un état de cessation des paiements  La liquidation judiciaire :  Critère déterminant : un état de cessation des paiements + pas en capacité de présenter un plan de redressement Cessation des paiements : passif (dette) exigible > actif (liquide) disponible
  • 9. Le redressement judiciaire Pour être ouvert, la redressement judiciaire suppose que : 1. L’entreprise ait l’espoir de présenter un plan de redressement ; 2. Et ait la capacité de tenir pendant la période d’observation. A défaut : la liquidation judiciaire doit être sollicitée
  • 11. Les fondements  Article L631-4 du Code de commerce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » A NOTER : l’ordonnance n°2020-341 rendue dans le cadre de la crise sanitaire gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation de l’entreprise concernant l’éventuel état de cessation des paiements.
  • 13. L’ouverture d’un redressement  A l’initiative :  Du débiteur ;  D’un créancier (article L631-5 du Code de commerce) ;  Du Procureur de la République (article L631-5 du Code de commerce).
  • 14. Les suites de l’ouverture ?
  • 15. Le jugement  Fixe la durée de la période d’observation  Nomme les organes de la procédure (administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, juge-commissaire, commissaire-priseur) ATTENTION : le tribunal fixe la date de cessation de paiements après avoir sollicité les observations du débiteur, à défaut, la cessation de paiements est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture.
  • 16. Les issues de la procédure de redressement ?
  • 17. Issue n° 1  Si le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers au cours de la période d’observation : Le tribunal peut y mettre fin (article L631-16 du Code de commerce)
  • 18. Issue n° 2  Sinon : Le tribunal peut arrêter un plan de redressement qui présentera en particulier les modalités de règlement des dettes
  • 19. Issue n° 3  Si le plan proposé apparaît manifestement insusceptible de permettre le redressement de l’entreprise ou en l’absence de tels plans : Le tribunal ordonne la cession totale ou partielle de l’activité (article L631-22 du Code de commerce)
  • 20. Issue n° 4  Si le redressement est manifestement impossible : Le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire (article L641-1 du Code de commerce)
  • 21. Les suites du redressement judiciaire ?
  • 22. En cas de redressement judiciaire  Le tribunal constate que l’exécution du plan est achevée (article L626-28 du Code de commerce)  En cas d’inexécution du plan : - Le commissaire à l’exécution du plan peut procéder au recouvrement forcé des dividendes du plan (calculés sur le total des créances échues et du capital dû au jour du jugement) ; - Le tribunal décide de la résolution, constate la cessation des paiements et prononce la liquidation judiciaire.
  • 23. Pour toute information complémentaire : - accueil@alimi-avocats.fr - 01 47 64 65 50 https://www.alimi-avocats.fr