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LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
LES PROCEDURES COLLECTIVES
Les procédures collectives ?
La boîte à outils des procédures collectives
 Les mesures préventives ou amiables ;
 Les mesures judiciaires de traitement des difficultés.
Les procédures de traitement
des difficultés ?
Les différentes procédures de traitement judiciaire
 La sauvegarde : procédure collective réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de
cessation des paiements ;
 Destinée à aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde qui prévoira notamment les modalités de
règlement des dettes
 Le redressement judiciaire : accessible aux entreprises en état de cessation des paiements pour
qui la présentation d’un plan de redressement est possible ;
 La liquidation judiciaire : destinée aux entreprises en état de cessation des paiements mais qui ne
sont pas en capacité de présenter un plan de redressement.
Quel critère pour chaque
procédure ?
Le critère déterminant
 La sauvegarde :
 Critère déterminant : des difficultés insurmontables
 Le redressement judiciaire :
 Critère déterminant : un état de cessation des paiements
 La liquidation judiciaire :
 Critère déterminant : un état de cessation des paiements + pas en capacité de présenter un plan de
redressement
Cessation des paiements : passif (dette) exigible > actif (liquide) disponible
La liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire
 Quel objectif ?
 Mettre fin à l’activité de l’entreprise
 Quelles conditions ?
 Cessation des paiements ;
 Redressement judiciaire manifestement impossible.
A NOTER : L’ordonnance n°2020-341 rendue dans le cadre de la crise sanitaire gèle au 12 mars 2020
l’appréciation de la situation de l’entreprise concernant l’éventuel état de cessation des paiements.
ATTENTION : une procédure de liquidation simplifiée est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises
employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750.000 € de chiffres d’affaires.
Quels textes applicables ?
Les fondements
 Article L640-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en
cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le
patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
ATTENTION : la liquidation est une procédure qui emporte interdiction de paiement des créances antérieures (à
compter du jugement d’ouverture de la procédure), suspension des poursuites, arrêt des voies d’exécution
contre le débiteur et interdiction de résilier un contrat.
Par qui ?
L’ouverture de la liquidation
 A l’initiative :
 Du débiteur ;
 D’un créancier (article L640-5 du Code de commerce) ;
 Du Procureur de la République (article L641-5 du Code de
commerce).
Les suites de la liquidation ?
Le jugement
 Prononce la liquidation judiciaire
 Nomme les organes de la procédure (un mandataire judiciaire, un juge-commissaire
et un commissaire-priseur)
 Fixe la date de cessation de paiements (à défaut, elle est réputée être intervenue à la
date du jugement d’ouverture)
 Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire entraîne par principe, arrêt de
l’activité, sauf cas exceptionnel de maintien provisoire de l’activité
ATTENTION : le jugement est susceptible d’appel.
Quelles conséquences ?
Les opérations de liquidation et la clôture
 Les opérations de liquidation :
 La réalisation des actifs ;
 Et le recouvrement des créances sont engagés par le liquidateur judiciaire.
 La clôture :
 Prononcée à l’issue des opérations ;
 Et peut être prononcée en raison de l’extinction du passif (= les dettes, très rare) ou pour insuffisance
d’actif (= le liquide, plus fréquent).
 La société disparaît : plus de personne morale et le représentant légal n’a plus de pouvoir
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  • 1. LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LES PROCEDURES COLLECTIVES
  • 3. La boîte à outils des procédures collectives  Les mesures préventives ou amiables ;  Les mesures judiciaires de traitement des difficultés.
  • 4. Les procédures de traitement des difficultés ?
  • 5. Les différentes procédures de traitement judiciaire  La sauvegarde : procédure collective réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de cessation des paiements ;  Destinée à aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde qui prévoira notamment les modalités de règlement des dettes  Le redressement judiciaire : accessible aux entreprises en état de cessation des paiements pour qui la présentation d’un plan de redressement est possible ;  La liquidation judiciaire : destinée aux entreprises en état de cessation des paiements mais qui ne sont pas en capacité de présenter un plan de redressement.
  • 6. Quel critère pour chaque procédure ?
  • 7. Le critère déterminant  La sauvegarde :  Critère déterminant : des difficultés insurmontables  Le redressement judiciaire :  Critère déterminant : un état de cessation des paiements  La liquidation judiciaire :  Critère déterminant : un état de cessation des paiements + pas en capacité de présenter un plan de redressement Cessation des paiements : passif (dette) exigible > actif (liquide) disponible
  • 9. La liquidation judiciaire  Quel objectif ?  Mettre fin à l’activité de l’entreprise  Quelles conditions ?  Cessation des paiements ;  Redressement judiciaire manifestement impossible. A NOTER : L’ordonnance n°2020-341 rendue dans le cadre de la crise sanitaire gèle au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation de l’entreprise concernant l’éventuel état de cessation des paiements. ATTENTION : une procédure de liquidation simplifiée est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750.000 € de chiffres d’affaires.
  • 11. Les fondements  Article L640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. » ATTENTION : la liquidation est une procédure qui emporte interdiction de paiement des créances antérieures (à compter du jugement d’ouverture de la procédure), suspension des poursuites, arrêt des voies d’exécution contre le débiteur et interdiction de résilier un contrat.
  • 13. L’ouverture de la liquidation  A l’initiative :  Du débiteur ;  D’un créancier (article L640-5 du Code de commerce) ;  Du Procureur de la République (article L641-5 du Code de commerce).
  • 14. Les suites de la liquidation ?
  • 15. Le jugement  Prononce la liquidation judiciaire  Nomme les organes de la procédure (un mandataire judiciaire, un juge-commissaire et un commissaire-priseur)  Fixe la date de cessation de paiements (à défaut, elle est réputée être intervenue à la date du jugement d’ouverture)  Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire entraîne par principe, arrêt de l’activité, sauf cas exceptionnel de maintien provisoire de l’activité ATTENTION : le jugement est susceptible d’appel.
  • 17. Les opérations de liquidation et la clôture  Les opérations de liquidation :  La réalisation des actifs ;  Et le recouvrement des créances sont engagés par le liquidateur judiciaire.  La clôture :  Prononcée à l’issue des opérations ;  Et peut être prononcée en raison de l’extinction du passif (= les dettes, très rare) ou pour insuffisance d’actif (= le liquide, plus fréquent).  La société disparaît : plus de personne morale et le représentant légal n’a plus de pouvoir
  • 18. Pour toute information complémentaire : - accueil@alimi-avocats.fr - 01 47 64 65 50 https://www.alimi-avocats.fr