Le cabinet Arié Alimi Avocats, s'occupe également des procédures collectives. Parmi les procédures de traitement judiciaire se trouve la liquidation judiciaire expliquée dans ce powerpoint, et qui a pour objectif de mettre fin à l'activité d'une entreprise.
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5. Les différentes procédures de traitement judiciaire
La sauvegarde : procédure collective réservée aux entreprises qui ne sont pas encore en état de
cessation des paiements ;
Destinée à aboutir à l’adoption d’un plan de sauvegarde qui prévoira notamment les modalités de
règlement des dettes
Le redressement judiciaire : accessible aux entreprises en état de cessation des paiements pour
qui la présentation d’un plan de redressement est possible ;
La liquidation judiciaire : destinée aux entreprises en état de cessation des paiements mais qui ne
sont pas en capacité de présenter un plan de redressement.
7. Le critère déterminant
La sauvegarde :
Critère déterminant : des difficultés insurmontables
Le redressement judiciaire :
Critère déterminant : un état de cessation des paiements
La liquidation judiciaire :
Critère déterminant : un état de cessation des paiements + pas en capacité de présenter un plan de
redressement
Cessation des paiements : passif (dette) exigible > actif (liquide) disponible
9. La liquidation judiciaire
Quel objectif ?
Mettre fin à l’activité de l’entreprise
Quelles conditions ?
Cessation des paiements ;
Redressement judiciaire manifestement impossible.
A NOTER : L’ordonnance n°2020-341 rendue dans le cadre de la crise sanitaire gèle au 12 mars 2020
l’appréciation de la situation de l’entreprise concernant l’éventuel état de cessation des paiements.
ATTENTION : une procédure de liquidation simplifiée est obligatoire pour les petites et moyennes entreprises
employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750.000 € de chiffres d’affaires.
11. Les fondements
Article L640-1 du Code de commerce :
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en
cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le
patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
ATTENTION : la liquidation est une procédure qui emporte interdiction de paiement des créances antérieures (à
compter du jugement d’ouverture de la procédure), suspension des poursuites, arrêt des voies d’exécution
contre le débiteur et interdiction de résilier un contrat.
13. L’ouverture de la liquidation
A l’initiative :
Du débiteur ;
D’un créancier (article L640-5 du Code de commerce) ;
Du Procureur de la République (article L641-5 du Code de
commerce).
15. Le jugement
Prononce la liquidation judiciaire
Nomme les organes de la procédure (un mandataire judiciaire, un juge-commissaire
et un commissaire-priseur)
Fixe la date de cessation de paiements (à défaut, elle est réputée être intervenue à la
date du jugement d’ouverture)
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire entraîne par principe, arrêt de
l’activité, sauf cas exceptionnel de maintien provisoire de l’activité
ATTENTION : le jugement est susceptible d’appel.
17. Les opérations de liquidation et la clôture
Les opérations de liquidation :
La réalisation des actifs ;
Et le recouvrement des créances sont engagés par le liquidateur judiciaire.
La clôture :
Prononcée à l’issue des opérations ;
Et peut être prononcée en raison de l’extinction du passif (= les dettes, très rare) ou pour insuffisance
d’actif (= le liquide, plus fréquent).
La société disparaît : plus de personne morale et le représentant légal n’a plus de pouvoir
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