Actes d'urbanisme

INTRODUCTION
LES ACTES D'URBANISME
DEFINITION
DELIVRANCE
Les différents actes d’urbanisme
Permis de lotir ;
DEFINITION
CONTENU
DOSSIER ADMINISTRATIF :
DOCUMENTS GRAPHIQUES :
*Objet :
* DEPOT
* Délai de délivrance :
* INSTRUCTION
*DELIVRANCE
*DUREE DE VALIDITE
*AFFICHAGE DU PERMIS DE LOTIR
*Sursis à statuer
*Recours
Schéma de circulation
2- PERMIS DE CONSTRUIRE
2-1 DEFINITION
  2-2 CONTENU
2-3 Objet.
2-4 Dossier administratif et technique
2-5 Dépôt :
2-6 Délai de délivrance :
2-7 Sursis à statuer :
2-8 Recours :
3-PERMIS DE DEMOLIR
3-1 DEFINITION
3-2 CONTENU :
3-3 Objet :
3-4 Dossier administratif et technique :
3-5 Dépôt
3-6 Délai de délivrance
3-7 Recours:
4-Certificat d’urbanisme.
4-1 DEFINITION :
4-2 CONTENU :
4-5 Instruction et pièce d’appui :
4-6 Délivrance :
4-7 La notification :
4-8 La validité :
5-Certificat de morcellement
5-1 Définition :
5-2Instruction et pièce d’appui :
5-3 Délivrance
5-4 Notification :
5-5 La validité :
6- Certificat De conformité
6-1 Définition :
                6-2 CONTENU DU DOSSIER ADMINISTRATIF :
6-3 La délivrance :
7-La maitrise d’ouvre
8-Conclusion

* L'organisation, la production, la formation et la transformation du bâti, la gestion économique et rationnelle du sol et la
préservation de l'environnement, sont régis, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueurs, notamment,
celles de la loi n°90.29 du 01.12.1990 relative à l'aménagement et à l'urbanisme, et les textes subséquents
* Décret exécutif n° 91-175 du 28 mai 1991 portant règles générales d’aménagement et d’urbanisme.
* Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.
LES ACTES D'URBANISME
Les actes d'urbanisme sont : le permis de construire, le permis de lotir, le permis de démolir, le
certificat d'urbanisme, le certificat de morcellement et le certificat de conformité.
DEFINITION
Le permis est un acte administratif, délivré sous forme d'arrêté par une autorité publique : pour
morceler un terrain, pour l’édification d’une construction nouvelle, l’extension, la modification ou la
démolition d’une construction existante conformément à la réglementation en vigueur.
le droit a construire est attaché à la propriété du sol, il s'exerce dans le strict respect des dispositions
législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, il est soumis au permis de construire, de
lotir ou de démolir
le certificat d’urbanisme et le certificat de morcellement constituent une formalité préalable à
l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (permis).
DELIVRANCE
Les permis sont délivrés par le président de la commune, par le wali ou par le Ministre
chargé de l'urbanisme, selon le cas.
Les certificats sont délivrés par le président de la commune ou le wali, selon le cas.

Référence : Loi 90-29 du 01-12-90
Décret exécutif 91-176 du 28-05-91.

1-2 CONTENU
DOSSIER ADMINISTRATIF
ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVALENT.
DEMANDE DE PERMIS DE LOTIR
DEVIS QUANTITATIF, DESCRIPTIF ET ESTIMATIF.
NOTICE DE CALCUL D’A.E.P ET D’ASSAINISSEMENT.
CAHIER DES CHARGES.
DOCUMENTS GRAPHIQUES
PLANS DE MASSE ET DE SITUATION. (1/2000 - 1/5000)
PLAN TOPOGRAPHIQUE ET D’IMPLANTATION. 1/200 ou 1/500.
PLANS PARCELLAIRE, DE COTATION ET DE REGLEMENTAIRE. 1/200 ou 1/500.
PLANS D’EXECUTION DE LA VOIRIE, A.E.P ET ASSAINISSEMENT. 1/200 ou 1/500.

N.B : LE DOSSIER DOIT ETRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE AGREE AUPRES DE L’ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES

1-2 OBJET
Opération de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière.
1-3 DEPOT
Au siège de l ’ APC (commune),de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.
APC du lieu d’implantation du terrain
- 3 mois, par le P/APC - en présence du POS
- 4 mois, par le P/APC - en absence du POS
- 4 mois, par le Wali, pour les lotissements situés dans les zones spécifiques
- 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional
1-5 INSTRUCTION
par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés
1-6 DELIVRANCE
Par P/APC (président de la commune)
Délai : 3 mois (représentant de la commune) et 4 mois pour les autres cas.
Par Wali : pour les lotissements localisés dans les secteurs non pourvus de POS, du littoral, sites culturels historiques et naturels, terres
agricoles.
1-7 DUREE DE VALIDITE
3 ans si travaux non entrepris.
1-8 AFFICHAGE DU PERMIS DE LOTIR
L’arrêté du permis de lotir est publié au bureau de la conservation foncière par l’autorité ayant approuvé le lotissement.
1-9 SURSIS A STATUER
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d'élaboration
1-10 RECOURS
Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.
_Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux :
- ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans,
- ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans).

PETITIONNAIRE
DOSSIER DEPOSE AU NIVEAU DES SERVICES
TECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE
CONTRE UN ACCUSE DE RECEPTION
DOSSIER TRANSMIS A LA DIRECTION DE L’URBANISME
DE LA WILAYA
*Schéma de circulation
Dossier transmis aux différents services :
-DIRECTION DE LA SANTE.
-DIRECTION DE PROTECTION CIVILE.
-DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS.
-DIRECTION DE L’HYDRAULIQUES.
-DIRECTION DE L’AGRICULTURE.
-ET AUTRES
N.B : LE PERMIS DE LOTIT EST VALABLE POUR UNE DUREE DE TROIS (03) ANS

C’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE OPERATION D’IMPLANTATION DE TRANSFORMATION OU DE
CONSTRUCTION NOUVELLE.
2-2 CONTENU :
* ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVALENT.
* DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE.
* DEVIS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF.
* ATTESTATION DE BESOIN EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION.
* CAHIER DES CHARGES.
le plan de situation a l’échelle 1/2000 ou 1/5000.
Le plan de masse de construction et d’aménagement
a l’échelle 1/200ou 1/500.
Les différents plans a l’échelle 1/50 et les façades.
N.B : LE DOSSIER DOIT ETRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE AGREE AUPRES DE L’ORDRE
NATIONAL DES ARCHITECTES

2-7 Sursis à statuer
Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.
2-8 Recours
2-3 Objet
Construction ou transformation de construction quelque soit le lieu d’implantation.
2-4 Dossier administratif et technique
Elaboré par l’Architecte
2-5 Dépôt
APC du lieu d’implantation de la construction
3 mois, par le P/APC en présence du POS : pour les projets ne relevant pas du Wali ou du Ministre,
4 mois, par le P/APC - en absence du POS : pour les projets ne relevant pas du
Wali ou du Ministre

*Schéma de circulation
PETITIONNAIRE
CONTRE UN ACCUSE DE RECEPTION.
DE LA WILAYA
DOSSIER TRANSMIS AUX DIFFERENTS SERVICES :
- DIRECTION DE LA SANTE.
- DIRECTION DE LA PROTECTION CIVILE.
- DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS.
- DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE.
- DIRECTION DE L’AGRICULTURE.
- ET AUTRES
PETITIONNAIRE
CONTRE UN ACCUSE DE RECEPTION.
DE LA WILAYA
- DIRECTION DE LA SANTE.
- DIRECTION DE LA PROTECTION CIVILE.
- DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS.
- DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE.
- DIRECTION DE L’AGRICULTURE.
- ET AUTRES
ET DE TRANSMISSION
(01) MOIS
DELAI D’INSTRUCTION
D’AVIS EST FIXE A UN

* LE PRESIDANT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE LES PLANS APPROUVES AINSI QUE
L’ARRETE DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROPRIETAIRE ET DOIT INDIQUER LE DELAI DE VALIDITE.
* PAR PRESIDENT DE L’APC :
* *EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR LES LOTISSEMENTS ET LES ONSTRUCTIONS SRREES DANS UN
SECTEUR COUVERT PAR UN POS.
* *EN TANT QUE REPRESENTANT DE L’ETAT EN L’ABSCENCE D’UN POS APRES AVIS CONFORME DU WALI.
* PAR LE WALI :
* *CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L’ETAT, DE LA WILLAYA ET DE LEURS
ETABLISSEMENTS PUBLICS.
* *OUVRAGES DE PRODUCTIONS, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE STOCKAGE D’ENERGIE ET DE MATIERES
STRATEGIQUES.
* *LOTISSEMENTS OU CONSTRUCTIONS LOCALISE DANS DES SECTEURS SPECIFIQUES EN L’ABSCENCE D’UN POS.
* PAR LE MINISTRE :
* *PROJETS STRUCTURANTS D’INTERET REGIONAL OU NATIONAL APRES AVIS DU WALI
 NB : Le permis de construire est réputé caduc si les travaux ne sont pas entrepris ou achevés
dans le délai imparti

Référence : Loi 90-29 du 01-12-90
Décret exécutif 91-176 du 28-05-91

* C’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE CONSTRUCTION CLASSE COMME PATRIMOINE OU A
DEFAUT MENACE RUINE OU SOLIDAIRE DE CONSTRUCTIONS MITOYENNES.
* 3-2 CONTENU :
* DOSSIER ADMINISTRATIF :
* * ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVELENT.
* * DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR.
* * NOTE EXPLICATIVE ET UN RAPPORT D’EXPERTISE.
* * DOCUMENTS GRAPHIQUES.
* -le plan de situation à l’échelle 1/2000 ou 1/5000.
* * un plan de masse à l’échelle 1/500 de la construction à démolir
* N.B : LE DOSSIER DOIT ETRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE AGREE AUPRE DE L’ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES
* 3-3 Objet :
* Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et de
sécurité le demandent.
3-4 Dossier administratif et technique :
* Elaboré par l’Architecte
3-5 Dépôt :
APC du lieu d’implantation de la construction
3-6 Délai de délivrance :
* 3 mois, par le P/APC
3-7 Recours:
NB :
Le permis de démolir est réputé caduc si:
- La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,
- Les travaux sont suspendus durant 3 ans,
- annulé par décision de justice.

PETITIONNAIRE
DE LA WILAYA
CIRCONSCRIPTION ARCHEOLOGIQUE.
CONTROLE TECHNIQUE DE CONSTRICTION.
LABORATOIRE DES TRAVAUX PUBLICS.
ET AUTRES
ET DE TRANSMISSION
(01) MOIS
DELAI D’INSTRUCTION
D’AVIS EST FIXE A UN
LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE LES PLANS APPROUVES AINSI QUE
L’ARRETE DU PERMIS DE DEMOLIR AU PROPRIETAIRE.
N.B : LE PERMIS DE DEMOLIR EST VALABLE POUR UNE DUREE DE CINO (05) ANS

CERTIFICAT D’URBANISME
Référence : loi 90-29 du 01-12-90

4-1DEFINITION
C’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT AVANT TOUTE OPERATION DE LOTIR, IL INDIQUE LES DROITS DE CONSTRUIRE ET LES
SERVITUDES AFFECTANT LE TERRAIN CONSIDERE
4-2CONTENU :
•DOSSIER ADMINISTRATIF
* ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVALENT.
* DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME.
•DOCUMENTS GRAPHIQUES
* PLAN DE SITUATION.
* PLAN CADASTRAL.
•PLAN DU TERRAIN A L’ECHELLE APPROPRIEE.
N.B : LE DOSSIER DOIT ETRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE AGREE AUPRES DE L’ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES
4-5Instruction et pièce d’appui
la demande de certificat d’urbanisme précise l’identité de la personne intéressé et doit comporter suivantes :
•l’objet de la demande.
•le non du propriétaire du terrain.
•l’adresse, la superficie.
•un plan de situation.
•un plan de terrain établi à l’échelle approprie.
4-6 Délivrance
la demande de d’urbanisme et les pièces qui l’accompagnent sont disposées au siége de l’A .P.C territorialement compétent contre
récépissé de dépôt.
La demande est instruite dans les mêmes formes du permis de construire.
4-7 La notification
le certificat d’urbanisme doit être notifié dans les (2) deux mois de la demande, il doit indiquer :
•les règlements d’aménagement applicable au terrain.
•les servitudes affectant le terrain.
•la déserte du terrain par les réseaux
4-8 La validité
Est d’une année à compter de la date de notification.

PETITIONNAIRE
DE LA WILAYA
LE PRESIDANT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE L’ARRETE DU
CERTIFICAT D’URBANISME AU PROPRIETAIRE.
N.B: LE CERTIFICAT D’URBANISME EST VALABLE POUR UNE DUREE D’UNE (01) ANNEE

CERTIFICAT DE MORCELLEMENT

5-1Définition
C’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE OPERATION DE DIVISION, D’UNE PROPRIETE FONCIERE
BATIE, EN DEUX OU PLUSIEURS LOTS EN PRECISANT LA DESTINATION DES LOTS PROJETES.
5-2Instruction et pièce d’appui
La demande de certificat de morcellement doit être formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire l’intéressé doit
fourmis à l’appui de sa demande par :
•soit une copier de l’acte de propriété.
•soit un mondât.
5-3 Délivrance
La demande est adressée en (5) cinq exemplaires au président de l’A.P.C de la commune de lieu d’implantation la date de
dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le président de L’A.P.C après vérification des pièces
nécessaires qui devant être conformes à la composition du dossier.
•telle que présente la nature des pièces fournies est mentionnée de façon détaillée dans le récépissé.
•la délivrance de certificat de morcellement dans les mêmes
•formes que celles dans le permis de lotir.
5-4 Notification
Le certificat de morcellement doit être notifié dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande.
5-5 La validité
La validité du la certificat de morcellement et d’une année à compter de la date de sa notification.

PETITIONNAIRE
DE LA WILAYA
LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE LES
PLANS APPROUVES AINSI QUE L’ARRETE DU CERTIFICAT DE MORCELLEMENT AU
PROPRIETAIRE.
NB : LE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT EST VALABLE POUR UNE DUREE D’UNE
(01) ANNEE.

CERTIFICAT DE CONFIRMITE

5-1 Définition
Le bénéficiaire du permis de construire est tenu à l’achèvement des travaux de construction ainsi que s’il y a lieux des
travaux d’aménagements à sa charge de se faire délivrer un certificat de conformité des travaux effectués avec la
disposition du permis de construire.
Le certificat de conformité ou ce qu’on appelé le permis d’habiter doit se faire par l’intéressé.
5-2 CONTENU DU DOSSIER ADMINISTRATIF
* DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE INDIQUANT :
- NOM ET PRENOM DU PETITIONNAIRE.
- REFERENCES DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
- LIEU D’IMPLANTATION.
5-3 La délivrance
la remise de conformité est de la compétence du président de l’A.P.C. territorialement compétent .Le bénéficiaire du
permis de construire dépose dans un délais de (30) trente jours à compter de l’achèvement des travaux, il dépose une
déclaration de (2) deux exemplaire au siège de l’A.P.C., un exemplaire est adressé au aux service de l’état chargé de
l’urbanisme.
•une commission doit vérifier la conformité des ouvrages avec les dispositions du permis de construire, elle comprend
des représentants de l’A.P.C., de la D.U.C. et des autres services intéressés.
•Après le control de conformité les membres de commission doivent signer un procès-verbal.
•La D.U.C. transmet ce procès-verbal de récolement avec ses propositions à l’autorité compétente pour la délivrance
du certificat.

PETITIONNAIRE
DEMANDE AUPRES DES SERVICES TECHNIQUES DE
L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE CONTRE UN
ACCUSE DE RECEPTION.
DEMANDE TRANSMISE A :
•DIRECTION DE L’URBANISME.
•DIRECTION DE LA SANTE.
•DIRECTION DE LA PROTECTION CIVILE.
•DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE.
•ET AUTRES.
N.B : POUR PROCEDER AU RECOLEMENT DES TRAVAUX REALISES
UNE FOIS LES P.V DE RECOLEMENT ETABLIS, LES PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE
POPULAIRE : COMMUNALE DOIT PERMETTRE L’ARRETE DU CERTIFICAT DE
CONFORMITE AU PROPRIETAIRE.

La maitrise d’œuvre
est une fonction globale couvrant les missions de conception, d’études,
d’assistance, de suivi et de contrôle de la réalisation de bâtiment quelles que
soient leur nature et leur destination, à l’exclusion des bâtiments à usage
industriel
Le maitre d’œuvre
peut être un architecte ou un bureau d’études spécialisé ou
pluridisciplinaire, agrée conformément à la législation en vigueur
Les missions de la maitrise d’œuvre
Projet d’exécutionL’avant -projet
Assistance dans le
choix de
l’entrepreneur
Présentation des propositions des
règlements
Suivi et contrôle de
l’exécution des travaux
L’ esquisse

La mission « Esquisse «
Une representation volumétrique à l’échelle 1/100e, 1/200 ou 1/500e suivant la taille du
projet
Menée sur la base du programme présenté par le maitre de l’ouvrage
Consiste à élaborer deux ou trois projets d’esquisse incluent
Les documents graphiques
Les pièces écrites

La mission « AVANT-PROJET «
L’étude sommaire chiffrée d’une solution d’ensemble permettant de
réaliser le programme arrêté. Cette mission est finalisée par la
présentation au maitre de l’ouvrage pour l’approbation.
Le plan
d’aménagement
(1/100e ou
1/200e(
Le plan
d’aménagement
(1/100e ou
1/200e(
Le plan
d’implantation
(1/100e ou
1/200e(
Le plan de masse
(1/200e ou
1/500e(
Le plan de masse
(1/200e ou
1/500e(
Les élévations
des façades
principales
(1/100e(
Les coupes
transversales et
longitudinales
(1/100(
Les coupes
transversales et
longitudinales
(1/100(
Les variantes
définissant les
différentes
solutions
techniques
possibles de
construction
La notice
descriptive et
justificative de
la solution
envisagée
La notice
descriptive et
justificative de
la solution
envisagée
La note de calcul
définissant les
descentes de
charge
Le tableau
comparatif des
surfaces par
rapport au
programme
arrêté
La définition des
lots techniques
La définition des
lots techniques
Les documents
nécessaires pour la
phase de l’avant-
projet

La mission « PROJET D’EXUCUTION «
L’étude descriptive, explicative et justificative des dispositions techniques proposées
comprenant le dossier technique de l’ouvrage ou des ouvrages divisés en lots et
tranches.
Pièces écrites Documents
graphiques
Des pièces
annexes

La mission « ASSISTANCE DANT LE
CHOIX D’ENTREPRENEUR «
Consiste à la demande du maitre de l’ouvrage à:
-Préparer le dossier de consultation ou l’appel à la concurrence
- Assister le maitre de l’ouvrage dans l’analyse et l’évaluation de l’offre ou des offres
- Assister le maitre de l’ouvrage dans les négociations
- Assister la maitre de l’ouvrage dans la mise au point définitive du marché à passer
avec l’entrepreneur
La mission « SUIVI ET CONTROLE DE
L’EXUCTION«
Consiste à:
-Faire respecter par l’entrepreneur les clauses du marché.
-Assurer le suivi permanent de l’exécution des travaux et coordonner l’ensemble
des interventions conformément au planning général d’exécution
-Résoudre les difficultés rencontrées sur le chantier dont il établi les procès
verbaux

La mission « PRESENTATIONS DES
PROPOSITION DE REGLEMENT«
Consiste, pour le maitre d’œuvre a :
-Etablir les situations des travaux sue la base des documents
contractuels et des attachements les contresigner après visa de
l’entrepreneur et les présenter au maitre de l’ouvrage pour
paiement.
-Instruire les éventuelles réclamations de l’entrepreneur dans le cadre de
l’exécution de son marché et les soumettre au maitre de l’ouvrage aux
fins de décision
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