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Plan de cours
Le système parlementaire canadien
Terminologie
Adoption des lois au Canada
Le processus législatif
Média
Sarah-Ève Létourneau
3. 3
Le système parlementaire canadien
La reine :
Représentée par la
Gouverneure
générale au
Cananda
Pouvoir exécutif
POUVOIR
JURIDIQUE
Pouvoir
La cour
suprême du
Canada
législatif
Le sénat : Nommé
suite à la
recommandation du
premier-ministre
La cour
fédérale du
Canada
Le premier-ministre et
le cabinet
Sarah-Ève Létourneau
La chambre des
communes : élue par
les électeurs
Les cours
provinciales
4. 4
Terminologie
Législation
Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent
un domaine déterminé du droit [… incluant la]
législation déléguée… l’ensemble des règlements
adoptés par le gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson &
Lafleur, 2004.
Sarah-Ève Létourneau
5. 5
Service juridique
On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Internet et c’est gratuit!
SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de
recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745
Sarah-Ève Létourneau
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Adoption des lois au Canada
La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.
Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou «projets de loi».
Sarah-Ève Létourneau
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Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent des lois ?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen
en comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Sarah-Ève Létourneau
Entrée en
vigueur