Devoir 5

1. Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR: BÉRUBÉ, ANDRÉANNE

2. Plan de cours

Le système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
«Bérubé, Andréanne»
2

3. 3
Système parlementaire canadien
La Reine:
représentée par la
Gouverneure
générale au
Canada
Pouvoir exécutif
Le premier-ministre
et le cabinet
«Bérubé, Andréanne»
Pouvoir
législatif
La Chambre des
communes: élue
par les électeurs
Pouvoir
juridique
Le Sénat: nommé
suite à la
recommandation
du premier-ministre
La cour
Suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales

4. 4
Terminologie
Législation

Ensemble des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du droit[…
incluant la] législation déléguée… l’ensemble
des règlements adoptés par le
gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson &
Lafleur, 2004
«Bérubé, Andréanne»

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties
directement pas Internet et c’est gratuit!

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche
Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 842-8745
«Bérubé, Andréanne»

6. 6
Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la
législation ou «projets de loi».
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7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen
en comité
Étape au
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Entrée en
vigueur
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8. 8
Média
«Bérubé, Andréanne»