1. Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR : « SCHINCK LÉANNE »

2. 2
Plan de cours

Système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
Schinck Léanne

3. 3
Le système parlementaire canadien
POUVOIR
JURIDIQUE
La Reine
représentée par le
gouverneur
général au
Canada
POUVOIR EXÉCUTIF
Le premier ministre
et le Cabinet
Schinck Léanne
POUVOIR
LÉGISLATIF
La Chambre des
communes: élue
par les électeurs
Le Sénat : nommé
suite à la
recommandation
premier-ministre
La cour
Suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales

4. 4
Terminologie
Législation

Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un
domaine déterminé du droit[… incluant la] législation
déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le
gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur,
2004.
Schinck Léanne

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par internet et c’est gratuit!

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de
recherche web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs minucipaux.
514-842-8745
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6. 6
Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou « projets de loi ».
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7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois ?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen
en comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Entée en
vigueur
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8. 8
Médias
Schinck Léanne