Télécharger pour lire hors ligne
![4
Terminologie
Législation
Ensemble
des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du droit
[…incluant la] législation déléguée…
l’ensemble des règlements adoptés par le
gouvernement …
Source : Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson &
Lafleur, 2004.
Vanessa Beaulieu](https://image.slidesharecdn.com/devoir5-140224132905-phpapp01/85/Legislation-federale-4-320.jpg)
Législation fédérale
- 1. Législation Fédérale PRÉPARÉ PAR :VANESSA BEAULIEU
- 2. 2 Plan de cours Lesystème parlementaire canadien Terminologie Adoption des lois au Canada Le processus législatif Média Vanessa Beaulieu
- 3. 3 Le système parlementairecanadien POUVOIR JURIDIQUE La reine: représenté par le gouverneur général au Canada Pouvoir exécutif Le premier ministre et le cabinet Vanessa Beaulieu Pouvoir législatif La chambre des communes : élues par les électeurs La cour suprême du Canada Le Sénat : nommé suite à la recommandation du premier ministre La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
- 4. 4 Terminologie Législation Ensemble des loisd’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit […incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement … Source : Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Vanessa Beaulieu
- 5. 5 Service Juridique On peutrechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par Internet et c’est gratuit! SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514-842-8745 Vanessa Beaulieu
- 6. 6 Adoption des loisau Canada La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc. Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Vanessa Beaulieu
- 7. 7 Le processus législatif Commentles projets de lois deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Vanessa Beaulieu Entrée en vigueur
- 8.