Le document présente une introduction au système parlementaire canadien, y compris la structure et les rôles des entités législatives comme la Chambre des communes et le Sénat. Il décrit également la terminologie juridique et le processus d'adoption des lois au Canada, précisant les étapes nécessaires pour qu'un projet de loi devienne loi. Enfin, il mentionne les ressources disponibles pour la recherche juridique en ligne.

1. Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR : AMÉLIE A.LATULIPPE

2. 2
Plan de cours

Le système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
Amélie A. Latulippe

3. 3
Le système parlementaire canadien
La Reine:
représentée par la
Gouverneure
générale au
Canada
POUVOIR EXÉCUTIF
Le premier-ministre
et le cabinet
Amélie A. Latulippe
POUVOIR
LÉGISLATIF
La Chambre des
communes: élue
par les électeurs
POUVOIR
JURIDIQUE
Le Sénat: nommé
suite à la
recommandation
du premier-ministre
La cour
suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales

4. 4
Terminologie
Législation
 Ensemble
des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du
droit[… incluant la] législation déléguée…
l’ensemble des règlements adoptés par le
gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson &
Lafleur, 2004.
Amélie A. Latulippe

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des
parties directement par Internet et c’est gratuit !

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de
recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux.
514 842-8745
Amélie A. Latulippe

6. 6
Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou «projets de loi».
Amélie A. Latulippe

7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen
en comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Amélie A. Latulippe
Entrée en
vigueur

8. 8
Média
Amélie A. Latulippe