1. Législation
fédérale
PRÉPARÉ PAR: DEMERS, REBECCA
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2. 2
Plan de cours

Le système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
Demers, Rebecca

3. 3
Le système parlementaire canadien
La Reine:
représenté par la
Gouverneure
générale au
Canada
POUVOIR EXÉCUTIF
Le premier-ministre
et le cabinet
POUVOIR
LÉGISLATIF
La Chambre des
communes: élue
par les électeurs
POUVOIR
JURIDIQUE
Le Sénat: nommé
suite à la
recommandation
du premier-ministre
La cour
suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
Les cours
provinciales
Demers, Rebecca

4. 4
Terminologie
Législation

Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine
déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée…
l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur,
2004.
Demers, Rebecca

5. 5
Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties
directement par Internet et c’est gratuit!

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusé sur des outils de recherche
Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 842-8745
Demers, Rebecca

6. 6
Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de
la législation ou «projets de loi».
Demers, Rebecca

7. 7
Le processus législatif
Comment les projets de loi deviennent-ils des lois?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen en
comité
Étape du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Demers, Rebecca
Entrée en
vigueur

8. 8
Média
Demers, Rebecca