travail en classe

1. Législation
fédérale
PRÉSENTÉ PAR : FORTIN, TANYA

2. Plan de cours

Le système parlementaire canadien

Terminologie

Adoption des lois au Canada

Le processus législatif

Média
2

3. Le système parlementaire
canadien
Pouvoir Juridique
La Reine:
représentée par la
Gouverneure
générale au
Canada
POUVOIR EXÉCUTIF
Le premier ministre
et le cabinet
POUVOIR
LÉGISLATIF
3
Le Sénat nommé
suite à la
recommandation
du premier ministre
La cour
suprême du
Canada
La cour
fédérale du
Canada
La Chambre des
communes: élue
par les électeurs
Les cours
provinciales

4. Terminologie
 Législation
Ensemble des lois d’un État ou des lois qui concernent un domaine
déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée… l’ensemble
des règlements adoptés par le gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et
canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.
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5. Service juridique

On peut rechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et
nom des parties directement par Internet et c’est gratuit !

SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils
de recherche Web perfectionnés : Plumitifs et Plumitifs municipaux.
514-842-8745
5

6. Adoption des lois au Canada

La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et
d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la
défense nationale, le commerce international et la
télédiffusion, etc.

Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et
modifie de la législation ou «projets de loi».
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7. Le processus législatif
*
Comment des projets de lois deviennent-ils des lois ?
Première
lecture
Deuxième
lecture
Examen en
comité
Étude du
rapport
Troisième
lecture
Sanction
royale
Entrée en
vigueur
7

8. Média
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