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Terminologie
Législation
Ensemble
des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du
droit[… incluant la] législation déléguée…
l’ensemble des règlements adoptés par le
gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004.
Isabelle Hébert](https://image.slidesharecdn.com/devoir5-140224134508-phpapp01/85/Legislation-4-320.jpg)
Législation
- 1.
- 2. 2 Plan de cours Lesystème parlementaire canadien Terminologie Adoption des lois au Canada Le processus législatif Média Isabelle Hébert
- 3. 3 Le système parlementairecanadien La Reine: représentée par la Gouverneure générale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF Le premier-ministre et le cabinet Isabelle Hébert POUVOIR LÉGISLATIF La Chambre des communes: élue par les électeurs Pouvoir juridique Le Sénat: nommé suite à la recommandation du premier-ministre La cour suprême du Canada La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
- 4. 4 Terminologie Législation Ensemble des loisd’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Isabelle Hébert
- 5. 5 Service juridique On peutrechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement pat Internet et c’est gratuit! SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnées: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745 Isabelle Hébert
- 6. 6 Adoption des loisau Canada La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc. Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Isabelle Hébert
- 7. 7 Le processus législatif Commentles projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuixième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction Royale Isabelle Hébert Entrée en vigueur
- 8.