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Terminologie
Législation
Ensemble des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du droit[…
incluant la] législation déléguée… l’ensemble
des règlements adoptés par le
gouvernement…
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson &
Lafleur, 2004
«Bérubé, Andréanne»](https://image.slidesharecdn.com/devoir5-140224132131-phpapp02/85/Legislation-federale-4-320.jpg)
Législation fédérale
- 1.
- 2. Plan de cours Lesystème parlementaire canadien Terminologie Adoption des lois au Canada Le processus législatif Média «Bérubé, Andréanne» 2
- 3. 3 Système parlementaire canadien LaReine: représentée par la Gouverneure générale au Canada Pouvoir exécutif Le premier-ministre et le cabinet «Bérubé, Andréanne» Pouvoir législatif La Chambre des communes: élue par les électeurs Pouvoir juridique Le Sénat: nommé suite à la recommandation du premier-ministre La cour Suprême du Canada La cour fédérale du Canada Les cours provinciales
- 4. 4 Terminologie Législation Ensemble des loisd’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit[… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement… Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004 «Bérubé, Andréanne»
- 5. 5 Service juridique On peutrechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement pas Internet et c’est gratuit! SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 842-8745 «Bérubé, Andréanne»
- 6. 6 Adoption des loisau Canada La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc. Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». «Bérubé, Andréanne»
- 7. 7 Le processus législatif Commentles projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape au rapport Troisième lecture Sanction royale Entrée en vigueur «Bérubé, Andréanne»
- 8.