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Terminologie
Législation
Ensemble des lois d’un État ou des lois qui
concernent un domaine déterminé du
droit [… incluant la] législation déléguée…
l’ensemble des règlements adoptés par le
gouvernement …
Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson &
Lafleur, 2004.
Fannie Ranger](https://image.slidesharecdn.com/devoir5-140224133029-phpapp02/85/La-legislation-canadienne-4-320.jpg)
La législation canadienne
- 1.
- 2. 2 Plan de cours Lesystème parlementaire canadien Terminologie Adoption des lois au Canada Le processus législatif Média Fannie Ranger
- 3. 3 Le système parlementairecanadien La reine: représentée par la Gouverneur générale au Canada POUVOIR EXÉCUTIF Le premier-ministre et le cabinet Fannie Ranger POUVOIR LÉGISLATIF La Chambre des communes: élue par les électeurs POUVOIR JURIDIQUE Le Sénat: nommé suite à la recommandation du premier-ministre La Cour Suprême du Canada La Cour fédérale du Canada Les Cfours provinciales
- 4. 4 Terminologie Législation Ensemble des loisd’un État ou des lois qui concernent un domaine déterminé du droit [… incluant la] législation déléguée… l’ensemble des règlements adoptés par le gouvernement … Source: Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 3eéd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2004. Fannie Ranger
- 5. 5 Service juridique On peutrechercher par numéro de dossier, nom de l’avocat et nom des parties directement par l’internet et c’est gratuit! SOQUIJ – Édition de documentation juridique diffusée sur des outils de recherche Web perfectionnés: Plumitifs et Plumitifs municipaux. 514 8428745 Fannie Ranger
- 6. 6 Adoption des loisau Canada La Constitution donne à la législature fédérale l’autorité de créer et d’adopter des lois dans certains domaines, tels que le droit pénal, la défense nationale, le commerce international et la télédiffusion, etc. Les sénateurs et les députés proposent, étudient, débattent et modifie de la législation ou «projets de loi». Fannie Ranger
- 7. 7 Le processus législatif Commentles projets de loi deviennent-ils des lois? Première lecture Deuxième lecture Examen en comité Étape du rapport Troisième lecture Sanction royale Fannie Ranger Entrée en vigueur
- 8.