1. Commune info N°12 - Février 2007
l’ATD • la vie de l’agence
N°12
Février
2007
Assemblée générale
Rencontrer d’autres ATD …
L es collectivités adhérentes étaient ve-
nues en nombre assister à l’assemblée
générale annuelle de l’agence. Le rapport
E n décembre dernier, à l’occasion du colloque,
l’ATD13 accueillait les directeurs des ATD de la
Vienne, de la Dordogne et du Nord. Une bonne occa-
d’activités 2006 a été présenté par Rémy sion pour échanger sur les pratiques instaurées dans les
Bargés, alors que l’assemblée était prési- agences, et sur les évolutions de celles-ci. 
dée par le vice président, Monsieur Jac-
ky Gérard, conseiller général, maire de Le budget 2007 de l’Agence
Saint Cannat.  Technique Départementale vient
d’être voté.
Pour un total de 574 000 euros
en section de fonctionnement,
Aménagement local ce budget va permettre à l’ATD
de poursuivre sereinement ses
Saint Chamas : missions tout en s’inscrivant,
pour la troisième année, dans un
formations deux étoiles
Les directeurs : Jean Louis Laroche, ATD de la Dordogne, Didier
Martin, ATD de la Vienne, Philippe Meriglier ATD du Nord et cycle vertueux de maîtrise de la
Rémy Bargés. dépense publique et d’optimisa-
un colloque pour les maires et les élus
Expériences Les dossiers de l'ATD
pour la Chapelle Saint Pierre tion des moyens mis en place.
Ainsi, dans un contexte de forte
hausse de l’activité (200% d’aug-
E n décembre dernier, l’ATD13 ras-
semblait plus de 140 personnes
pour le colloque sur « le maire, l’insécu- Maître d’ouvrage et maître d’œuvre,
La commune de Saint
Chamas a redonné vie D étournée de sa vocation pre- extérieures ont retrouvé une
mière depuis 1943, la cha- âme. La salle de 278 m2, ceinte
mentation des dossiers techniques
traités en trois ans), les dépenses de
telle est la question... et dignité à la chapelle pelle longtemps à l’abandon fut de coursives en bois éclairées gestion, de communication et de
rité juridique et l’inflation législative » Que dire d’une commune maître d’ouvrage qui est maître
Saint Pierre située dans tour à tour un garage municipal de vitraux, permet un vaste
comportant trois tables rondes pour des d’œuvre de ses travaux ? Qu’elle en a complètement le personnel restent stables. Seules
intervenants de grande qualité que nous droit puisqu’il n’existe aucune obligation de confier la puis une salle de judo. Des voisins espace d’exposition. Le mélange
le vieux quartier du Port les dépenses liées à la formation
remercions.  maîtrise d’œuvre à un tiers dans un marché de travaux, en mal de place avaient peu à peu harmonieux entre la tradition
pas plus d’ailleurs que dans un contrat de maîtrise d’œu- à proximité de l’ancienne édifié des cabanons contre l’une et la modernité incite à la vi- des élus et aux recours à des pres-
vre. Pour rappel, l’article 2 du CCAG Travaux prévoit poudrerie. Dans un contexte de ses façades. Autant dire qu’elle site et contribue à donner une tataires extérieurs en matière de
que le maître d’ouvrage est la personne morale pour le plus global de rénovation
compte de laquelle les travaux sont exécutés et le maître était peu mise en valeur dans un ambiance à l’image de la com- conseil juridique sont en très lé-
d’œuvre est chargé par le maître d’ouvrage de contrôler et des façades et des rues de quartier lui-même vieillissant mune, tournée vers l’avenir gère augmentation. Côté recettes,
réceptionner les travaux. En d’autres termes les services ce quartier, la chapelle et qui se dégradait lentement. mais soucieuse de ses racines…
techniques municipaux peuvent être le maître d’œuvre il faut noter cette année l’effort
devenue aujourd’hui, Inscrite dans un projet global de
d’un marché de travaux dont la commune est le maître
réhabilitation Financement conséquent du Département qui
d’ouvrage. office de tourisme et lieu porte sa participation de 325 000 à
du quartier Une commune et souscription
Garde d’enfants en crèche municipale : les pa- d’exposition, contribue à la entrepris en Le financement 400 000 euros, et l’augmentation
 LES PROChAINES FORMATIONS POuR LES éLuS rents peuvent payer par chèque emploi service
universel…
reconquête par les habitants 1989 (façades
résolument tournée
vers l’avenir mais
de cette opération, mesurée de la cotisation des 87
….et bénéficient ainsi d’un droit à réduction d’impôts. et les visiteurs du cœur des maisons, soit 664 000 euros communes adhérentes qui passe
• écrire un discours : les techniques de l’expression orale La loi du 26 juillet 2005 relative au développement historique de la ville. valorisation qui veille à conserver TTC, est l’abou-
> 1 journée : Vendredi 16 mars
de 20 à 25 centimes d’euros par
des services à la personne prévoit que le CESU peut être de la poudre- son cachet d’origine tissement d’une
utilisé par des particuliers pour payer des gardes d’enfants an et par habitant. Ces augmen-
• élections, organisation des scrutins, prévenir le contentieux électoral hors domicile dans des structures comme les crèches. Le rie, plan de recherche de fonds
circulation…), la chapelle Saint entre la municipalité (qui a tations viennent compenser une
> 1/2 journée : Jeudi 22 mars CESU-Garde d’enfants est assimilable à un titre restau-
rant, il est préfinancé et peut être utilisé pour rémunérer Pierre, en place depuis le 17ème investi environ 50% du budget), baisse prévisible de l’excédent re-
• Prendre la parole en public et renforcer la confiance en soi tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, siècle a fait l’objet en 2005 d’une le Conseil général, le Conseil porté. Elles signifient que l’agence
pour les enfants de moins de trois ans. La commune déli- étude architecturale soignée asso- régional, la réserve parlementaire a désormais trouvé son rythme de
> 1 formation sur 2 journées : Jeudi 29 mars et vendredi 13 avril bère pour mettre en place ce dispositif et décide son adhé-
sion au centre de remboursement du CESU. Le compta- ciant l’association gestionnaire de et la Fondation du Patrimoine. croisière et évalue parfaitement
• Le maire et la prévention de la délinquance ble public ne peut refuser ce mode de paiement moderne l’office du tourisme. Le résultat Des financements classiques asso- ses besoins.
> 1/2 journée Mercredi 4 avril qui concourt à améliorer le recouvrement des factures de est étonnant ! Les vieilles pierres ciés à un moyen astucieux √
prestation municipale. Je tenais à remercier les adhérents
• Démocratie locale et développement durable : de l’ATD pour leur contribution
enjeux et méthodes de la concertation Expériences à la vie de l’agence et pour la
> 1/2 journée Mardi 10 avril Neutralité du service public : attention aux
Les dossiers Arbres dangereux : le maire peut exer- tracts dans l’enceinte des lieux publics… confiance qu’ils lui portent.
COMMUNE INFO, Lettre d’information de l’Agence de l'ATD cer son pouvoir de police sur les pro- Le principe constitutionnel d’égalité du service Jean-Noël Guerini
Technique Départementale des Bouches du Rhône.
priétés privées mais à ses frais... public a son corollaire, le principe de neutralité.
 P A R T I C I P E Z A N O S F O R M AT I O N S
Parution Bimestrielle - N°12 de février 2007
Dépôt légal : MAR-06-2-015192, le 17 juin 2005
Directeur de la publication :
Le maire peut être amené dans le cadre de ses
pouvoirs de police, afin d’assurer notamment
Ce dernier exige que dans ses relations avec
ses usagers et ses agents, le service public fasse
Président de l’ATD13
Sénateur
Le programme des formations Rémy BARGES, Directeur de l’ATD13
Responsable de la rédaction : Clarie DURET
la sécurité et la salubrité publiques, dans le cas abstraction de considérations politiques, philo- Président du
est en ligne sur www.atd13.fr Rédaction : Olivier Gassend, Mireille Arnaud. de péril grave et imminent, à intervenir sur sophiques, religieuses ou raciales et n’établisse Conseil général
Inscrivez vous en ligne …
Photos : des propriétés privées pour faire cesser une me- aucune discrimination fondée sur ces considé-
Contact : Rémy Bargès Christian Rombi - CG13
nace et ce, si nécessaire, même en l’absence du des Bouches-du-Rhône
gagnez du temps ! Technoparc du Griffon - Bâtiment 12A
Ville de Saint Chamas rations. Cette interdiction concerne non seule-
Atd13. consentement du propriétaire. En l’espèce, il
www.atd13.fr 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles Conception et réalisation :
peut prescrire d’office l’abattage d’arbres dan-
ment le comportement des agents eux-mêmes
Tél. 04 42 46 71 20 - Fax 04 42 46 71 29
sur le pont ! communication
gereux menaçant une propriété voisine mais le mais aussi le fonctionnement du service dans
e-mail : info@atd13.fr
Impression :
Agence Technique du Département des Bouches du Rhône coût des travaux ne peut pas être supporté par son ensemble. Sur ce fondement, le juge ad-
Technoparc du griffon - 511 route de la Seds - 13127 Vitrolles
le propriétaire défaillant. Dans le cas où les ministratif a rappelé dans plusieurs jugements
UNE éqUIPE à VOTRE éCOUTE travaux ont apporté une plus value à la pro- l’interdiction de distribuer ou de mettre à la
disposition du public des écrits à caractère politi-
priété, le maire pourra cependant exercer une
par téléphone 04 42 46 71 20 ou sur internet www.atd13.fr action récursoire devant le juge judiciaire. que dans des locaux auxquels le public a accès.

2. Commune info N°12 - Février 2007zz Commune info N°12 - Février 2007
l’observatoire • l’actualité juridique
L’ATD a sélectionné pour vous des sujets de l’actualité juridique.
repères • mieux comprendre notre département
√ Saint-Chamas : Ils sont présentés dans cette rubrique de façon concise. L’agence
deux étoiles pour est à votre disposition pour des renseignements plus précis. Elle contribue au quotidien
la Chapelle Saint-Pierre à la mise en place au sein de
permettant un appel à la générosité
publique ; la Fondation du Patrimoine
Santé A partir du 1er février 2007, le décret du 15 novembre 2006 qui fixe les
conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à
Loi sur l’eau
Loi sur l’Eau : la cuvée 2007
publiée depuis le 31 décem-
la collectivité des principes
de liberté d’accès, d’égalité
de traitement des candidats
pouvant recevoir des dons de particuliers et de transparence. En vali-
ou d’entreprises affectés à un projet, ceux-ci un usage collectif entre en application. bre 2006 dant plus de 400 marchés en
donnant lieu à des déductions fiscales. Concrètement cela signifie que le tabac devient hors la loi dans tous les lieux fermés et Cette loi sur l’eau et les milieux procédure formalisée par an
A Saint Chamas, pour la réhabilitation de la couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail, y compris ceux occupés aquatiques, de plus de 100 et des milliers de marchés en
Chapelle Saint Pierre, la souscription a déjà par une seule personne accessibles à des collègues ou du personnel d’entretien. L’interdic- articles, regroupe les 39 lois pré- procédure adaptée la direction
conquis de nombreux Saint-Chamasséens et cédentes relatives à la gestion du juridique s’efforce également
tion vaut également dans les transports collectifs et les espaces non couverts des écoles et
reste toujours ouverte. Une forme participa- d’impulser dans les services
des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Le patrimoine aquatique.
tive et citoyenne qui traduit l’implication des une logique d’achats fondée
habitants dans la vie de leur cité et qui illustre maire est tenu d’apposer à l’entrée et à l’intérieur des bâtiments une signalisation spéciale Ce texte a le double objectif de sur le double impératif de la
leur volonté de contribuer à l’amélioration accompagnée d’un message sanitaire de prévention. Une note de service rappelant la donner les outils à l’administra- sécurité juridique et de l’effi-
de leur cadre de vie. tion, aux collectivités et aux ac- cacité économique.
nécessité de protéger les agents contre le tabagisme passif est recommandée. Tout objet
La direction juridique : Direction pilote engagée sur
Accompagner et sécuriser
incitant à fumer, comme les cendriers, doit disparaître. Enfin le maire doit user de son teurs de l’eau pour reconquérir la
Vocations : tourisme et culture pouvoir disciplinaire contre tout récalcitrant, sachant que la violation de l’interdiction est qualité des eaux et atteindre d’ici la voie exigeante de l’excel-
La statue de Saint Pierre, patron des pé- 2015 les objectifs de bon état lence et de la certification,
constitutive d’une contravention de 4ème classe (amende de 68 euros).
cheurs, créée par la santonnière du village, la direction juridique parti-
D
Sous certaines conditions assez drastiques un local peut être spécialement aménagé. écologique prévu par la directive
veille désormais en bonne place sur l’office Direction transversale i r i g é e p a r N i c o l a s cipe également au contrôle de
de tourisme. Les trois objectifs poursuivis Pour toutes informations complémentaires voir le site www.tabac.gouv.fr européenne du 22/12/2000 ainsi ARGEMI qui a quitté le légalité interne à la collecti-
s’il en est, directement
par le Maire René GIMET sont atteints : que de donner à ces mêmes col- barreau de Marseille pour as- vité et donne son avis sur les
Démocratie locale
placée sous l’autorité
assurer un accueil de qualité aux habitants et lectivités territoriales les moyens sumer cette responsabilité, la rapports complexes ou juridi-
aux visiteurs de la commune, proposer des d’adapter leur service public du Directeur Général direction juridique est scindée quement sensibles soumis au
Dans les communes de plus de 3500 habitants, la loi offre la possibilité aux
expositions culturelles (la commune acquiert d’eau et d’assainissement aux des Services, Monsieur en deux services : le service de vote des élus. Elle réalise des
chaque année au moins une œuvre d’art) et élus n’appartenant pas à la majorité municipale de disposer d’une tribune la commande publique et le études ou des audits sur les
enjeux de transparence vis-à-vis Vincent POTIER, la
mettre à la disposition des habitants toutes d’expression libre dans le journal municipal. Le règlement intérieur définit service des études juridiques relations contractuelles du dé-
des usagers, de solidarité vis-à-vis direction juridique
les informations sur les activités associatives. les modalités d’application. et du contentieux. partement avec ses partenai-
Deux agents municipaux et un agent de des plus démunis et d’efficacité du Conseil Général, Parce qu’il est un donneur res et assure un suivi efficace,
Alors que la fin de mandat se profile à l’horizon, il n’est pas rare de voir certains élus
l’office du tourisme assurent l’accueil des visi- environnementale. forte de 45 agents d ’ o r d r e i m p o r t a n t e t u n si nécessaire aux côtés des
membres de la majorité se désolidariser de celle-ci pour devenir des opposants. Sont-ils
teurs et l’animation du lieu. Les membres de Le droit à l’eau pour tous est ins- dont une majorité acteur économique de pre- avocats, des dossiers conten-
pour autant au sens de la loi des « élus minoritaires » et peuvent-ils prétendre à cet espace
l’association contribuent pour leur part à son crit à l’article 1er de la loi. La part de juristes cadres A, mier plan qui annuellement tieux.
d’expression dans le bulletin municipal ?
fonctionnement et participent à l’attractivité fixe de la facture d’eau est dé- engage plus de 1,5 milliards Direction transversale, direc-
de ce lieu particulièrement valorisant. Après que le Tribunal Administratif de Rouen, dans un jugement du 24 mars 2005, ait ré- participe au quotidien à d’euros en fonctionnement et tion pilote, direction ressour-
sormais encadrée, les dépôts de
Au-delà, c’est tout le quartier qui peu à peu a pondu par la négative sans que cette décision fasse pour autant jurisprudence, le ministre l’accompagnement des 466 millions ce, elle sollicite
garantie et les cautions solidaires
retrouvé son charme.  de l’intérieur confirme le 24 octobre 2006 et précise que « les élus de la liste arrivée en services, à la formation d’euros en in- Sécuriser et ainsi au quotidien
sont interdits, de même que les vestissement, mettre de l’huile ses juristes pour
tête se sont engagés sur un programme d’actions pour la durée du mandat et qu’ils consti- des agents et à la sécurité
coupures pour les personnes bé- le Conseil gé- dans les rouages mettre de l’huile
tuent bien la majorité du conseil municipal ». Autrement dit, ils ne peuvent bénéficier des des procédures.
néficiant du FSL. Dans le même néral doit être parfois complexes dans les rouages
mêmes droits que les élus appartenant dès l’origine à la minorité, quand bien même leur
esprit, des crédits d’impôts seront particulière- parfois complexes
désaccord serait durable et leur opposition résolue. de l’institution
accordés aux usagers installant ment vigilant de l’institution
Les dossiers un dispositif de récupération des
en terme de départementale départementale et
de l'ATD respect des apporter à son Pré-
eaux pluviales.
Expériences procédures prévues par le sident, et à toute son équipe, la
Listes électorales
Le texte de loi comporte des me- code des marchés publics. tranquillité indispensable
sures portant sur la lutte contre La direction juridique assure pour aider à la décision, im-
La publication d’un avis d’attribu- Une circulaire pour encadrer la révision et la tenue des listes électorales
tion n’est obligatoire que pour cer- le changement climatique et les l’efficacité et surtout la sécu- pulser les politiques publiques
La circulaire du Ministère de l’Intérieur du 16 octobre 2006 présente désormais les
tains marchés pollutions, ainsi que des mesures rité de la commande publique. et mobiliser les moyens. 
obligations des maires quant à la gestion des listes électorales, en temps biens distincts :
imposant un débit minimum aux
L’article 85 du Nouveau Code des mar- l’inscription sur la liste, l’établissement de la liste et les opérations postérieures. Les dossiers de l'ATD
chés publics indique que la publication Concernant la date limite d’inscription sur les listes électorales, le maire doit l’apprécier au
ouvrages hydrauliques en atten- Expériences
d’un avis d’attribution demeure obliga- dant la modification de leur mode Dissolution d’une association :
jour de la réception de la demande par la mairie et non plus au jour de son expédition.
toire pour les marchés de fournitures et de gestion d’ici 2013. la commune n’a pas le droit de reprise
de services supérieurs à 210 000 € HT De même, la circulaire impose la présence des trois membres de la commission admi- La Police Municipale peut tenir
La loi accorde enfin de nouveaux un registre des mains courantes des subventions versées.
et pour les marchés de travaux d’un nistrative de révision des listes (le Maire ou son délégué, le Préfet ou son délégué et un Si la commune est membre d’une association et que
montant supérieur à 5 270 000 € HT. outils aux maires pour gérer les L’enregistrement d’une doléance ou d’une récla- cette dernière est dissoute, la dévolution du produit de
délégué du TGI) ainsi que la bonne tenue du registre des décisions de la commission (date
La non réalisation de cette obligation services publics de l’eau et de mation d’un usager par la police municipale sur la liquidation obéit à des règles bien précises. En raison
n’entraîne pas pour autant l’annulation et objet), sous peine d’annulation des opérations. un registre prévu à cet effet n’a pas valeur de pro- de l’interdiction de partager les bénéfices, les adhérents
l’assainissement et renforcer leurs
du marché. Le marché en question conti- Une obligation nouvelle de l’article R 16 du Code électoral, impose au maire de transmet- cès-verbal. Mais dans une réponse ministérielle ne peuvent réclamer le remboursement de leur cotisa-
nue de produire ses effets juridiques, mais pouvoirs de police (tarification n° 49885 du 1er février 2005, le Ministre de tion et la commune ne peut récupérer les subventions
tre sans délai au Préfet au dernier jour de février une copie de la liste électorale définitive
l’absence de l’avis d’attribution entraîne progressive et contrôle des instal- l’Intérieur a rappelé qu’aucun élément juridique versées. Une réponse ministérielle (JOAN 21 juin
la non opposition des délais de recours et du tableau des rectifications. Cette transmission s’opère soit sur support papier soit sur n’empêchait une commune de faire tenir à sa po-
lations tous les 8 ans). lice municipale un registre des mains courantes. 1999, n°22016) précise : « la dévolution des biens
contentieux à l’encontre de la décision support informatique. Enfin, les nouvelles relations entre les mairies et l’INSEE n’impo- d’une association dissoute à une commune membre
d’attribution du marché. Si l’avis d’at- Si les faits de la main courante constituent une
sent plus aux communes saisies d’une demande de radiation de répondre à infraction pénale, à charge pour la police muni- de celle-ci ne peut se justifier par le seul octroi de sub-
tribution est publié bien plus tard, le tiers cipale d’en informer les services de Police ou de vention qui n’entraîne par lui-même aucun droit de
l’Institut, si elles opèrent la radiation demandée.
ayant un intérêt à agir pourra contester la Gendarmerie et d’inviter le pétitionnaire à s’y reprise ». En outre les subventions versées ne pouvant
décision d’attribution dans les deux mois rendre afin de déposer une plainte en bonne et être considérées comme des apports en numéraire, il
suivant la date de sa publication. due forme. n’existe aucun droit de reprise au titre des apports.