Le droit des successions par Maître Ronit Antebi

Chiara Tacova
Chiara TacovaAvocat à Maître Ronit Antebi - Avocat Cannes
janvier 15
Le droit des successions – Maître Ronit Antebi
Avocat à Cannes
Le droit des successions
2
Le Cabinet de Maître Ronit ANTEBI, Avocat, a pour domaine de prédilection le droit des
successions.
C’est la matière où s’exerce le raisonnement juridique le plus pointilleux.
Au décès d’une personne, il faut déterminer les héritiers. Parmi ces derniers, l’on distingue
les héritiers réservataires et les héritiers ab intestat.
Les premiers sont ceux que l’on ne peut pas totalement évincer d’une succession car il
dispose d’une quote-part incompressible qui s’appelle la réserve ; les seconds peuvent être
déshérités par simple testament.
L’allongement de la durée de vie humaine, explique que l’on n’hérite plus dès l’entrée dans
la vie active, mais à une date proche du départ à la retraite.
D’où l’utilisation accrue de la donation rapportable ou de la donation-partage, dispositifs
qui permettent d’avancer les effets d’une succession.
Le droit des successions
3
La donation – Droit des successions
La donation permet en effet de se déposséder de son vivant de la nue- propriété, ou de la
pleine propriété d’un bien au profit de son enfant, ce dernier devant en rapporter la valeur
au jour du partage successoral afin de rétablir l’équité avec ses frères et sœurs.
Si le notaire est la cheville ouvrière du droit des successions en ce qu’il enregistre les
testaments, authentifie les donations, s’occupe du règlement successoral, l’avocat est un
garde-fou pouvant s’avérer essentiel à la solution d’un différend éventuel.
Le droit des successions
4
Le notaire est tenu à des devoirs déontologiques ; il doit être impartial. Toutefois, dans la
pratique notariale, nombre de clients viennent nous consulter et nous rapportent que
n’ayant pas eux-mêmes pris l’initiative de saisir le notaire en charge de la succession, ils ne
se sentent pas suffisamment pris en considération ; certains vont jusqu’à se plaindre d’une
certaine partialité du notaire. Par exemple, le notaire ne répond pas à leurs observations
sur le projet de déclaration de succession, lequel pourrait révéler des ambiguïtés ; par
exemple, le notaire se refuse à prendre en compte l’existence de dons manuels ayant pu
profiter à l’un de ses clients au détriment des autres héritiers.
L’avocat peut être saisi à tous les stades des opérations, parallèlement au notaire déjà saisi.
Notre cabinet propose alors une assistance juridique et un accompagnement tout au long
des opérations de règlement successoral. Par exemple, il supervisera le projet de
déclaration de succession. Il orientera ses clients (leur conseillera de produire des
estimations d’agents immobiliers pour faire évaluer un bien qui apparaitrait sous-estimé),
solliciterai un inventaire des meubles en cas de risques d’appropriation par un cohéritier
ou par un tiers, proposerait une interprétation de testament qui poserait des difficultés de
rédaction.
L’avocat peut aussi interférer pour aider son client à solliciter tous documents utiles
(relevés bancaires, contrats d’assurance-vie…) auprès des tiers.
Le droit des successions
5
A défaut de solution amiable, seul l’avocat est à même de saisir le Tribunal de Grande
Instance au fond ou en référé. S’il survenait une difficulté entre les héritiers concernant
l’interprétation d’un testament, le notaire ne pourrait pas d’emblée imposer sa propre
interprétation, sous peine de faire œuvre de juge, ce à quoi il n’est pas habilité.
Les actions pouvant être intentées par les soins de l’avocat sont les suivantes :
• Action en interprétation d’un testament
• Action en annulation de testament
• Action en rapport de dons manuels
• Action en requalification des assurances vie en donations déguisées
• Action en annulation des clauses de bénéficiaires dans les assurances-vie
• Action aux fins d’expertise graphologique afin de vérifier l’authenticité de la signature
de l’auteur
• Action en partage successoral en cas de passivité d’un héritier ou de blocage de la
succession
• Action en expertise judiciaire afin d’évaluer un bien donné, objet du rapport successoral
• Action en désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluation de la valeur locative d’un
bien immobilier occupé exclusivement par un indivisaire redevable d’une indemnité
d’occupation…
Le droit des successions
6
Ainsi, notre cabinet est en mesure de mener toutes ses actions contentieuses à leur fin
après avoir exploré les chances de solution amiable.
7
CONTACT – Avocat Cannes
Maître Ronit Antebi
+33 (0)7 61 61 01 02
28, avenue des Anglai
Immeuble le Norfolk
06400 Cannes
http://www.avocat-antebi.fr/
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter
1 sur 7

Recommandé

Exemple d'un jugement de TGI par
Exemple d'un jugement de TGI Exemple d'un jugement de TGI
Exemple d'un jugement de TGI Mohamed Amine
9.2K vues4 diapositives
Clindoeil conciliation par
Clindoeil conciliationClindoeil conciliation
Clindoeil conciliationAlain Ducass
135 vues9 diapositives
Survivre a une crise de cash par
Survivre a une crise de cashSurvivre a une crise de cash
Survivre a une crise de cashMorgane Rollando
759 vues8 diapositives
4cb Como Entran Y Salen Sustancias De La C par
4cb Como Entran Y Salen Sustancias De La C4cb Como Entran Y Salen Sustancias De La C
4cb Como Entran Y Salen Sustancias De La Cdavid
517 vues19 diapositives
P R E S E N T A C I O N M I N E R I A 1 par
P R E S E N T A C I O N  M I N E R I A 1P R E S E N T A C I O N  M I N E R I A 1
P R E S E N T A C I O N M I N E R I A 1anita
382 vues70 diapositives
Fondo Unach Copia par
Fondo Unach   CopiaFondo Unach   Copia
Fondo Unach Copiageminisdrake
283 vues30 diapositives

Contenu connexe

En vedette

Ponencia Carlos Gámez (CMDP2011) par
Ponencia Carlos Gámez (CMDP2011)Ponencia Carlos Gámez (CMDP2011)
Ponencia Carlos Gámez (CMDP2011)dmultimedia
441 vues16 diapositives
10 Rosas par
10 Rosas10 Rosas
10 RosasMiriam Encalada
211 vues16 diapositives
atractivos turisticos par
atractivos turisticosatractivos turisticos
atractivos turisticosUniversidad Técnica Particular de Loja
4K vues34 diapositives
Réveil en Form' - DREAMGEST - HAST - Didier HODIAMONT par
Réveil en Form' - DREAMGEST - HAST - Didier HODIAMONTRéveil en Form' - DREAMGEST - HAST - Didier HODIAMONT
Réveil en Form' - DREAMGEST - HAST - Didier HODIAMONTEasyNove
661 vues27 diapositives
Square Rapport R.S.E 2014 par
Square Rapport R.S.E 2014Square Rapport R.S.E 2014
Square Rapport R.S.E 2014Square
1.3K vues72 diapositives
gaby 15 par
gaby 15gaby 15
gaby 15pantera23
368 vues36 diapositives

En vedette(20)

Ponencia Carlos Gámez (CMDP2011) par dmultimedia
Ponencia Carlos Gámez (CMDP2011)Ponencia Carlos Gámez (CMDP2011)
Ponencia Carlos Gámez (CMDP2011)
dmultimedia441 vues
Réveil en Form' - DREAMGEST - HAST - Didier HODIAMONT par EasyNove
Réveil en Form' - DREAMGEST - HAST - Didier HODIAMONTRéveil en Form' - DREAMGEST - HAST - Didier HODIAMONT
Réveil en Form' - DREAMGEST - HAST - Didier HODIAMONT
EasyNove661 vues
Square Rapport R.S.E 2014 par Square
Square Rapport R.S.E 2014Square Rapport R.S.E 2014
Square Rapport R.S.E 2014
Square1.3K vues
1cb Introduccion par david
1cb Introduccion1cb Introduccion
1cb Introduccion
david508 vues
20141128 demogr bxl_02_evh_et_al par SocDemoFB
20141128 demogr bxl_02_evh_et_al20141128 demogr bxl_02_evh_et_al
20141128 demogr bxl_02_evh_et_al
SocDemoFB1.6K vues
EDUCACION PARA JOVENES par Ximena
EDUCACION PARA JOVENESEDUCACION PARA JOVENES
EDUCACION PARA JOVENES
Ximena287 vues
computación par Danny
computacióncomputación
computación
Danny287 vues
Como Crear Un Blog par uib
Como Crear Un BlogComo Crear Un Blog
Como Crear Un Blog
uib240 vues
20141128 demogr bxl_06_mv par SocDemoFB
20141128 demogr bxl_06_mv20141128 demogr bxl_06_mv
20141128 demogr bxl_06_mv
SocDemoFB1.5K vues
Sustainable performance - Groupe 24 par Steelfang
Sustainable performance - Groupe 24Sustainable performance - Groupe 24
Sustainable performance - Groupe 24
Steelfang386 vues
Réveil en Form' - Picarré - OSH - Pierre-Olivier BOURGE par EasyNove
Réveil en Form' - Picarré - OSH - Pierre-Olivier BOURGERéveil en Form' - Picarré - OSH - Pierre-Olivier BOURGE
Réveil en Form' - Picarré - OSH - Pierre-Olivier BOURGE
EasyNove472 vues

Similaire à Le droit des successions par Maître Ronit Antebi

Les grandes étapes du règlement d'une succession par
Les grandes étapes du règlement d'une successionLes grandes étapes du règlement d'une succession
Les grandes étapes du règlement d'une successionGroupe Althémis
988 vues16 diapositives
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011 par
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011Sylvie Spattz
2.4K vues7 diapositives
Qu'est-ce qu'un Notaire ? par
Qu'est-ce qu'un Notaire ?Qu'est-ce qu'un Notaire ?
Qu'est-ce qu'un Notaire ?SCP DUCOURAU
276 vues20 diapositives
Testaments Cite Francophone Le 17 Fevrier par
Testaments Cite Francophone Le 17 FevrierTestaments Cite Francophone Le 17 Fevrier
Testaments Cite Francophone Le 17 Fevrierwince_tuttle
472 vues12 diapositives
Testament St Thomas Me Winston Tuttle 20 Nov 09 par
Testament St Thomas   Me Winston Tuttle 20 Nov 09Testament St Thomas   Me Winston Tuttle 20 Nov 09
Testament St Thomas Me Winston Tuttle 20 Nov 09wince_tuttle
426 vues32 diapositives
Quelles protections pour gérer le patrimoine des concubins en indivision? par
Quelles protections pour gérer le patrimoine des concubins en indivision?Quelles protections pour gérer le patrimoine des concubins en indivision?
Quelles protections pour gérer le patrimoine des concubins en indivision?Fabrice Haehl
373 vues2 diapositives

Similaire à Le droit des successions par Maître Ronit Antebi(20)

Les grandes étapes du règlement d'une succession par Groupe Althémis
Les grandes étapes du règlement d'une successionLes grandes étapes du règlement d'une succession
Les grandes étapes du règlement d'une succession
Groupe Althémis988 vues
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011 par Sylvie Spattz
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011
Mandat et procuration ( brochure gouv. Québec) nov. 2011
Sylvie Spattz2.4K vues
Qu'est-ce qu'un Notaire ? par SCP DUCOURAU
Qu'est-ce qu'un Notaire ?Qu'est-ce qu'un Notaire ?
Qu'est-ce qu'un Notaire ?
SCP DUCOURAU276 vues
Testaments Cite Francophone Le 17 Fevrier par wince_tuttle
Testaments Cite Francophone Le 17 FevrierTestaments Cite Francophone Le 17 Fevrier
Testaments Cite Francophone Le 17 Fevrier
wince_tuttle472 vues
Testament St Thomas Me Winston Tuttle 20 Nov 09 par wince_tuttle
Testament St Thomas   Me Winston Tuttle 20 Nov 09Testament St Thomas   Me Winston Tuttle 20 Nov 09
Testament St Thomas Me Winston Tuttle 20 Nov 09
wince_tuttle426 vues
Quelles protections pour gérer le patrimoine des concubins en indivision? par Fabrice Haehl
Quelles protections pour gérer le patrimoine des concubins en indivision?Quelles protections pour gérer le patrimoine des concubins en indivision?
Quelles protections pour gérer le patrimoine des concubins en indivision?
Fabrice Haehl373 vues
Conseils expulsion par Ghazi Beji
Conseils expulsionConseils expulsion
Conseils expulsion
Ghazi Beji728 vues
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce? par Avocat City
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?
Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour une procédure de divorce?
Avocat City2.6K vues
Protection Du Patrimoine par geocominc
Protection Du PatrimoineProtection Du Patrimoine
Protection Du Patrimoine
geocominc1.6K vues
Protection Du Patrimoine par geocominc
Protection Du PatrimoineProtection Du Patrimoine
Protection Du Patrimoine
geocominc916 vues
Concours des offices créés difficultés théoriques par me benoît morel notaire par Benoît MOREL
Concours des offices créés difficultés théoriques par me benoît morel notaireConcours des offices créés difficultés théoriques par me benoît morel notaire
Concours des offices créés difficultés théoriques par me benoît morel notaire
Benoît MOREL 2.7K vues
Mandats de protection future.docx par SamsonJeremie
Mandats de protection future.docxMandats de protection future.docx
Mandats de protection future.docx
SamsonJeremie14 vues
TRANSMISSION REPRISE - Prendre conseil : Les notaires de France par CCI Entreprendre
TRANSMISSION REPRISE - Prendre conseil : Les notaires de FranceTRANSMISSION REPRISE - Prendre conseil : Les notaires de France
TRANSMISSION REPRISE - Prendre conseil : Les notaires de France
CCI Entreprendre5.4K vues
Vente et achat immobilier, guide en 5 étapes clés par Groupe Althémis
Vente et achat immobilier, guide en 5 étapes clésVente et achat immobilier, guide en 5 étapes clés
Vente et achat immobilier, guide en 5 étapes clés
Groupe Althémis300 vues
S41 revue de presse kylia - semaine du 5 au 11 octobre 2020 par KYLIA France
S41   revue de presse kylia - semaine du 5 au 11 octobre 2020S41   revue de presse kylia - semaine du 5 au 11 octobre 2020
S41 revue de presse kylia - semaine du 5 au 11 octobre 2020
KYLIA France60 vues
Notaire Zmihi Sonia par gawronski
Notaire   Zmihi SoniaNotaire   Zmihi Sonia
Notaire Zmihi Sonia
gawronski435 vues
S45 revue de presse kylia - semaine du 29 octobre au 4 novembre 2018 par KYLIA France
S45   revue de presse kylia - semaine du 29 octobre au 4 novembre 2018S45   revue de presse kylia - semaine du 29 octobre au 4 novembre 2018
S45 revue de presse kylia - semaine du 29 octobre au 4 novembre 2018
KYLIA France114 vues

Le droit des successions par Maître Ronit Antebi

  • 1. janvier 15 Le droit des successions – Maître Ronit Antebi Avocat à Cannes
  • 2. Le droit des successions 2 Le Cabinet de Maître Ronit ANTEBI, Avocat, a pour domaine de prédilection le droit des successions. C’est la matière où s’exerce le raisonnement juridique le plus pointilleux. Au décès d’une personne, il faut déterminer les héritiers. Parmi ces derniers, l’on distingue les héritiers réservataires et les héritiers ab intestat. Les premiers sont ceux que l’on ne peut pas totalement évincer d’une succession car il dispose d’une quote-part incompressible qui s’appelle la réserve ; les seconds peuvent être déshérités par simple testament. L’allongement de la durée de vie humaine, explique que l’on n’hérite plus dès l’entrée dans la vie active, mais à une date proche du départ à la retraite. D’où l’utilisation accrue de la donation rapportable ou de la donation-partage, dispositifs qui permettent d’avancer les effets d’une succession.
  • 3. Le droit des successions 3 La donation – Droit des successions La donation permet en effet de se déposséder de son vivant de la nue- propriété, ou de la pleine propriété d’un bien au profit de son enfant, ce dernier devant en rapporter la valeur au jour du partage successoral afin de rétablir l’équité avec ses frères et sœurs. Si le notaire est la cheville ouvrière du droit des successions en ce qu’il enregistre les testaments, authentifie les donations, s’occupe du règlement successoral, l’avocat est un garde-fou pouvant s’avérer essentiel à la solution d’un différend éventuel.
  • 4. Le droit des successions 4 Le notaire est tenu à des devoirs déontologiques ; il doit être impartial. Toutefois, dans la pratique notariale, nombre de clients viennent nous consulter et nous rapportent que n’ayant pas eux-mêmes pris l’initiative de saisir le notaire en charge de la succession, ils ne se sentent pas suffisamment pris en considération ; certains vont jusqu’à se plaindre d’une certaine partialité du notaire. Par exemple, le notaire ne répond pas à leurs observations sur le projet de déclaration de succession, lequel pourrait révéler des ambiguïtés ; par exemple, le notaire se refuse à prendre en compte l’existence de dons manuels ayant pu profiter à l’un de ses clients au détriment des autres héritiers. L’avocat peut être saisi à tous les stades des opérations, parallèlement au notaire déjà saisi. Notre cabinet propose alors une assistance juridique et un accompagnement tout au long des opérations de règlement successoral. Par exemple, il supervisera le projet de déclaration de succession. Il orientera ses clients (leur conseillera de produire des estimations d’agents immobiliers pour faire évaluer un bien qui apparaitrait sous-estimé), solliciterai un inventaire des meubles en cas de risques d’appropriation par un cohéritier ou par un tiers, proposerait une interprétation de testament qui poserait des difficultés de rédaction. L’avocat peut aussi interférer pour aider son client à solliciter tous documents utiles (relevés bancaires, contrats d’assurance-vie…) auprès des tiers.
  • 5. Le droit des successions 5 A défaut de solution amiable, seul l’avocat est à même de saisir le Tribunal de Grande Instance au fond ou en référé. S’il survenait une difficulté entre les héritiers concernant l’interprétation d’un testament, le notaire ne pourrait pas d’emblée imposer sa propre interprétation, sous peine de faire œuvre de juge, ce à quoi il n’est pas habilité. Les actions pouvant être intentées par les soins de l’avocat sont les suivantes : • Action en interprétation d’un testament • Action en annulation de testament • Action en rapport de dons manuels • Action en requalification des assurances vie en donations déguisées • Action en annulation des clauses de bénéficiaires dans les assurances-vie • Action aux fins d’expertise graphologique afin de vérifier l’authenticité de la signature de l’auteur • Action en partage successoral en cas de passivité d’un héritier ou de blocage de la succession • Action en expertise judiciaire afin d’évaluer un bien donné, objet du rapport successoral • Action en désignation d’un expert judiciaire afin d’évaluation de la valeur locative d’un bien immobilier occupé exclusivement par un indivisaire redevable d’une indemnité d’occupation…
  • 6. Le droit des successions 6 Ainsi, notre cabinet est en mesure de mener toutes ses actions contentieuses à leur fin après avoir exploré les chances de solution amiable.
  • 7. 7 CONTACT – Avocat Cannes Maître Ronit Antebi +33 (0)7 61 61 01 02 28, avenue des Anglai Immeuble le Norfolk 06400 Cannes http://www.avocat-antebi.fr/ Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter