Vous pouvez prendre certaines mesures si vous avez acheté quelque chose par carte de crédit, carte de débit, carte de paiement ou par l'intermédiaire de PayPal. Vous pouvez demander un remboursement si :

1. Mandats de protection future
Dans quels cas la rédaction d'un mandat de protection future est-elle
utile ?
Il s'agit d'un contrat qui peut être librement conclu, car il permet d'organiser à l'avance la protection
personnelle, physique et psychique d'une personne et/ou de son patrimoine ou de celui de son
enfant, si celui-ci est malade ou handicapé. Lire aussi « Qu’est-ce qu’un mandat de protection future
? »
En pratique, vous pouvez choisir la personne qui prendra soin de vous (gestion des déplacements,
des loisirs, des vacances, accompagnement spirituel, etc.) et/ou de leurs biens (protection juridique)
le jour où vous ne pourrez plus le faire vous-même en raison de facultés physiques ou mentales
empêchant l'expression de votre volonté.
La personne qui établit le mandat conserve tous ses droits malgré l'altération de ses facultés et est
représentée par un mandataire en qui elle a toute confiance.
Pour soi ou pour l'autre
Il existe deux types de mandats :
Le mandat de protection pour soi-même, qui peut être signé par toute personne majeure ou mineure
émancipée, ne faisant pas l'objet d'une tutelle ou d'une habilitation familiale, pour faire gérer son
patrimoine ou sa personne par une ou plusieurs personnes le jour où elle ne sera plus en mesure de
pourvoir seule à ses intérêts, en raison d'une altération de ses facultés,
Le mandat de protection pour autrui, qui peut être signé par les parents d'un enfant mineur sur
lequel ils exercent l'autorité parentale ou d'un enfant majeur dont ils ont la charge matérielle et
affective au moment de la signature du mandat.
Ce dernier doit être atteint d'une altération de ses facultés l'empêchant d'exprimer sa volonté. Ce
type de mandat doit être établi sous forme notariée et il ne sera ouvert qu'au décès des parents ou
dès qu'ils seront dans l'impossibilité d'exercer leur mission.
A noter : Si un mandat de protection future a été mis en place par les parents d'un enfant mineur au
profit de ce dernier, le mandat de protection future ne prendra effet qu'à sa majorité. Avant cette
date, les règles de l'administration légale s'appliquent.
Mandat de protection future : acte notarié ou sous seing privé ?
Ce mandat s'arrondit : par un acte notarié, qui permet de donner au mandataire des pouvoirs
étendus puisqu'il peut accomplir des actes immobiliers importants comme, par exemple, la vente
d'un logement. Toutefois, la vente de la résidence principale ou secondaire nécessite l'accord d'un
juge.
Sous seing privé, aux effets plus limités, le mandataire ne pouvant prendre que les décisions
nécessaires à la bonne gestion du patrimoine. Il peut se faire sous deux formes : celle du modèle
standard, qui est défini par décret et établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat.
S'il est possible d'établir un mandat sous seing privé, le mandat de protection future notarié doit être
privilégié afin de bénéficier des conseils d'un notaire, à partir d'une certaine date, des pouvoirs

2. étendus accordés au mandataire, et du contrôle de la gestion du mandataire lors de la mise en
œuvre du mandat.
Qui peut être le mandataire ?
Un proche, un professionnel ou un établissement. Vous pouvez désigner comme mandataire toute
personne physique de son entourage (enfant, conjoint, concubin...).
Un mandataire professionnel, personne physique ou morale, mais celui-ci doit être inscrit sur la liste
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, mise à jour par le préfet, disponible dans les
préfectures et les tribunaux. En théorie, seuls les mandataires professionnels sont rémunérés.
Le mandataire désigné ne doit pas nécessairement avoir un lien de parenté avec le mandant.
Toutefois, il ne peut être ni le juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles), ni le
greffier.
Il doit jouir de sa pleine capacité civile et remplir les mêmes conditions que le tuteur. Le mandataire
doit préciser par écrit qu'il accepte sa mission. Il ne peut être déchargé de ses fonctions qu'avec
l'autorisation du juge des tutelles.
Un ou plusieurs mandataires
Il est possible de confier la protection de sa personne et de ses biens à un seul mandataire, de
séparer les tâches, en les confiant à deux ou plusieurs mandataires.
Attention : la pluralité de mandataires nécessite une rédaction minutieuse des pouvoirs de chacun,
afin d'éviter toute contestation sur leurs compétences respectives.
Le mandataire subsidiaire
Il est conseillé de procéder dès le départ à la désignation d'un mandataire subsidiaire (dans les
mêmes conditions que le mandataire principal), car le mandataire unique retenu peut toujours
renoncer à ses pouvoirs en notifiant son intention au mandant et au notaire, être révoqué ou même
décéder ou perdre sa capacité.
Quelles sont les mesures de contrôle ?
Les différentes mesures
Le mandataire est soumis à des vérifications comptables qui sont étalées dans le temps :
Lors de son entrée en fonction, ce dernier doit faire procéder à l'inventaire des biens du mandant,
chaque année, il doit rendre compte de sa mission, à la personne chargée de contrôler l'exécution du
mandat, le notaire dans le cas d'un mandat notarié ou la personne désignée par le mandant dans le
cas d'un mandat sous seing privé.
Toute personne intéressée peut saisir le juge des contentieux de la protection, en cas de difficulté
dans l'exécution du mandat. Dans le cas d'un mandat notarié, le notaire peut faire rapport au juge,
en cas de manquements injustifiés ou de non-respect du mandat.
A noter : il est de bonne pratique de désigner un contrôleur de gestion dont la mission sera
déterminée par le mandat.
La responsabilité du mandataire

3. La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution,
d'insuffisance ou de défaillance dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un
dommage, il peut être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers. Le juge sera plus ou
moins exigeant selon qu'il s'agit d'un professionnel ou non.
Quelles sont les conséquences du mandat ?
Tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat est sans effet. Il peut être modifié ou
révoqué par le mandant. Quant au mandataire, il peut toujours renoncer à sa mission.
Établir un certificat médical
Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin
de lui-même ou de s'occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le
mandat prenne effet.
Il demande à un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République,
d'examiner le mandant et d'établir un certificat médical constatant l'altération des facultés. Le
mandat peut être activé sur la personne ou sur le patrimoine, voire sur les deux, selon ce qui sera
précisé dans le certificat médical.
Vérification par le greffe
Le mandataire se présente en personne, accompagné théoriquement du mandant, au greffe du
tribunal judiciaire du domicile du mandant. Il présente principalement le mandat et le certificat
médical.
Après avoir vérifié que les conditions prévues par la loi (notamment l'âge) et les documents requis
sont conformes à la loi, le greffier appose son visa sur le mandat et le restitue au mandataire qui peut
alors le mettre en œuvre.
A la suite de quoi ?
En pratique, le mandataire présente ce mandat à des tiers pour agir au nom du mandant, le cas
échéant, dans sa vie quotidienne et pour administrer ses biens ; mais le mandant conserve la
capacité d'accomplir lui-même ces actes s'il le souhaite et si son état de santé le permet.
Remarque : l'avantage du mandat authentique est qu'il ne peut être perdu et que le notaire peut en
délivrer autant de copies authentiques que nécessaire.
Comment prend-il fin ?
Le mandat prend fin si :
Le mandant retrouve ses facultés. Le mandant est placé sous curatelle ou sous tutelle ou décède. Le
mandataire est placé sous mesure de protection, fait l'objet d'une faillite personnelle ou décède. Le
rôle du juge des contentieux de la protection.
Le juge des contentieux de la protection peut mettre fin au mandat, à la demande de toute
personne, qui peut être présentée par écrit sans forme particulière au juge, s'il constate que : le
mandant n'a pas subi d'altération de ses facultés et que c'est par erreur ou par fraude que le mandat
a été exécuté.

4. Soit l'exécution du mandat porte atteinte aux intérêts du mandant (par exemple, le mandataire ne
comprend plus ce qu'il faut faire pour l'aider). Quel est l'intérêt de combiner un mandat avec une
procuration générale notariée ?
Un mandat ou une procuration permet à une personne de donner le pouvoir à une autre personne
de faire quelque chose en son nom. Il s'agit donc d'actes identiques. La procuration peut être
spéciale pour une affaire particulière ou générale, concernant toutes les affaires du mandant.
La forme notariée doit être privilégiée afin qu'elle soit rédigée dans les meilleures conditions
juridiques possibles. Une procuration n'est valable que si le mandant dispose de toutes ses facultés.
Le mandat de protection future, un suivi.
Le mandat de protection future (forme particulière de mandat) permet, dans des conditions
juridiques plus protectrices des tiers, de prendre le relais lorsque le mandant ne dispose plus de
toutes ses facultés. Ce mandat dure toute la vie du mandant, sauf s'il prend fin pour les raisons
mentionnées ci-dessus.
Lors de son entrée en fonction, ce dernier doit faire procéder à l'inventaire des biens du mandant,
chaque année, il doit rendre compte de sa mission, à la personne chargée de contrôler l'exécution du
mandat, le notaire dans le cas d'un mandat notarié ou la personne désignée par le mandant dans le
cas d'un mandat sous seing privé.
Toute personne intéressée peut saisir le juge des contentieux de la protection, en cas de difficulté
dans l'exécution du mandat. Dans le cas d'un mandat notarié, le notaire peut faire rapport au juge,
en cas de manquements injustifiés ou de non-respect du mandat.
A noter : il est de bonne pratique de désigner un contrôleur de gestion dont la mission sera
déterminée par le mandat.
La responsabilité du mandataire
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution,
d'insuffisance ou de défaillance dans l'exercice de sa mission. S'il est reconnu responsable d'un
dommage, il peut être condamné à indemniser le mandant ou ses héritiers. Le juge sera plus ou
moins exigeant selon qu'il s'agit d'un professionnel ou non.
Quelles sont les conséquences du mandat ?
Tant que le mandant conserve toutes ses facultés, le mandat est sans effet. Il peut être modifié ou
révoqué par le mandant. Quant au mandataire, il peut toujours renoncer à sa mission.
Établir un certificat médical
Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin
de lui-même ou de s'occuper de ses affaires, il effectue les démarches nécessaires pour que le
mandat prenne effet.
Il demande à un médecin agréé, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République,
d'examiner le mandant et d'établir un certificat médical constatant l'altération des facultés. Le
mandat peut être activé sur la personne ou sur le patrimoine, voire sur les deux, selon ce qui sera
précisé dans le certificat médical.

5. Vérification par le greffe
Le mandataire se présente en personne, accompagné théoriquement du mandant, au greffe du
tribunal judiciaire du domicile du mandant. Il présente principalement le mandat et le certificat
médical.
Après avoir vérifié que les conditions prévues par la loi (notamment l'âge) et les documents requis
sont conformes à la loi, le greffier appose son visa sur le mandat et le restitue au mandataire qui peut
alors le mettre en œuvre.
A la suite de quoi ?
En pratique, le mandataire présente ce mandat à des tiers pour agir au nom du mandant, le cas
échéant, dans sa vie quotidienne et pour administrer ses biens ; mais le mandant conserve la
capacité d'accomplir lui-même ces actes s'il le souhaite et si son état de santé le permet.
Remarque : l'avantage du mandat authentique est qu'il ne peut être perdu et que le notaire peut en
délivrer autant de copies authentiques que nécessaire.
Comment prend-il fin ?
Le mandat prend fin si :
Le mandant retrouve ses facultés. Le mandant est placé sous curatelle ou sous tutelle ou décède. Le
mandataire est placé sous mesure de protection, fait l'objet d'une faillite personnelle ou décède.
Le rôle du juge des contentieux de la protection
Le juge des contentieux de la protection peut mettre fin au mandat, à la demande de toute
personne, qui peut être présentée par écrit sans forme particulière au juge, s'il constate que :
Le mandant n'a pas subi d'altération de ses facultés et que c'est par erreur ou par fraude que le
mandat a été exécuté. Soit l'exécution du mandat porte atteinte aux intérêts du mandant (par
exemple, le mandataire ne comprend plus ce qu'il faut faire pour l'aider).
Quel est l'intérêt de combiner un mandat avec une procuration
générale notariée ?
Un mandat ou une procuration permet à une personne de donner le pouvoir à une autre personne
de faire quelque chose en son nom. Il s'agit donc d'actes identiques. La procuration peut être
spéciale pour une affaire particulière ou générale, concernant toutes les affaires du mandant.
La forme notariée doit être privilégiée afin qu'elle soit rédigée dans les meilleures conditions
juridiques possibles. Une procuration n'est valable que si le mandant dispose de toutes ses facultés.
Le mandat de protection future, un suivi
Le mandat de protection future (forme particulière de mandat) permet, dans des conditions
juridiques plus protectrices des tiers, de prendre le relais lorsque le mandant ne dispose plus de
toutes ses facultés. Ce mandat dure toute la vie du mandant, sauf s'il prend fin pour les raisons
mentionnées ci-dessus.