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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
HYVIN
Avenue des Chasseurs 5
1410 Waterloo
Société privée à responsabilité limitéeForme juridique :
Dénomination
Constitution
D’un acte reçu par le Notaire associé Sophie JEMELKA, de résidence à Waterloo, le 15 septembre
2017, en cours d’enregistrement, il résulte que :
Monsieur van der STRATEN PONTHOZ Harold François Jean, époux de Madame TATON Julie,
domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Marie-Jeanne 98.
Madame TATON Julie Françoise Robert Ghislaine, épouse de Monsieur van der STRATEN
PONTHOZ Harold François Jean, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Marie-Jeanne 98.
Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « HYVIN ».
ARTICLE 2 - Siège social
Le siège est établi à 1410 Waterloo, avenue des Chasseurs, 5.
ARTICLE 3 - Objet social.
La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers,
en Belgique ou à l'étranger :
- tout commerce et distribution, en gros, en demi-gros et en détail de « prêts à porter », de vêtements
de toute nature, de tout produit textiles généralement quelconques, destinés à l’habillement ainsi que
de tout articles accessoires ou connexes qui seront de nature à favoriser ou à faciliter l’écoulement
des susdits produits ; l’importation, l’exportation, la représentation ou la vente sur commission de ces
mêmes produits ; leur fabrication ou leur réparation.
- la vente et la location de machines diverses ;
- la vente de produits cosmétiques
- la vente et l’utilisation de machines esthétiques
- Activé de communication / événementielle / gestion d’image de marque,..
- toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la
commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits alimentaires,
textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous biens meubles ou immeubles dont le
négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou produit commercial admis sur le
marché.
Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières,
financières, commerciales et industrielles se rattachant directement ou indirectement à son objet
social.
La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un
patrimoine immobilier.
Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se
rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens
immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un gérant de la
société.
Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou
immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.
Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de
*17321096*
Déposé
19-09-2017
0681510518
BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/09/2017-AnnexesduMoniteurbelge
- suiteVolet B
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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
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Moniteur
belge
Réservé
au
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toute personne privée ou société, liée ou non.
Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout
ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de
son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.
La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres
sociétés.
Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la
profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la
réalisation de ces conditions
ARTICLE 4 - Durée.
La société a été constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - Capital.
Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts
sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent souscrites en espèces au prix de cent
quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (soit
pour un/tiers), sachant que les parts sociales ont été souscrites comme suit :
Monsieur van der STRATEN PONTHOZ Harold : 50 parts sociales ;
Madame TATON Julie : 50 parts sociales.
Le Notaire soussigné atteste que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) a été
déposée, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, auprès de ING Belgique.
ARTICLE 11 - Gérance.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés
ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la
qualité de gérant statutaire.
Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants,
administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé
de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant
est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il
exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de
la personne morale qu’il représente.
L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs
pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.
A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée.
Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation
donne droit à une indemnité quelconque.
ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant.
Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège
de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut
poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi
ou les statuts réservent à l'assemblée générale.
Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.
ARTICLE 15 - Assemblées générales.
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 18 heures.
Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un
samedi à la même heure.
ARTICLE 16 - Représentation.
Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une
procuration écrite.
Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.
ARTICLE 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.
L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le
plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président peut désigner un
secrétaire qui peut ne pas être associé.
Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital
représentée et à la majorité des voix.
Chaque part donne droit à une voix.
Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un
registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent.
Les copies ou extraits sont signés par un gérant.
ARTICLE 20 - Exercice social.
L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.
ARTICLE 21 - Répartition - Réserves.
Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve
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légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition
de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la
répartition des bénéfices.
ARTICLE 22 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net.
(…)
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des
montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées,
après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires
à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts
libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion
de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même
proportion.
Gérance.
Les comparants désignent en qualité de gérants non statutaire, Madame TATON Julie et Monsieur
van der STRATEN PONTHOZ Harold, précités, ici présents et qui acceptent.
Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de
sommes.
Leur mandat est exercé gratuitement.
Commissaire.
Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer
de commissaire-réviseur.
BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/09/2017-AnnexesduMoniteurbelge

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Julie Taton opent zaak in Waterloo

  • 1. Copie à publier aux annexes du Moniteur belgeVolet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 Siège : N° d'entreprise : (en abrégé) : Objet(s) de l'acte : (en entier) : (adresse complète) HYVIN Avenue des Chasseurs 5 1410 Waterloo Société privée à responsabilité limitéeForme juridique : Dénomination Constitution D’un acte reçu par le Notaire associé Sophie JEMELKA, de résidence à Waterloo, le 15 septembre 2017, en cours d’enregistrement, il résulte que : Monsieur van der STRATEN PONTHOZ Harold François Jean, époux de Madame TATON Julie, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Marie-Jeanne 98. Madame TATON Julie Françoise Robert Ghislaine, épouse de Monsieur van der STRATEN PONTHOZ Harold François Jean, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue Marie-Jeanne 98. Ont constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « HYVIN ». ARTICLE 2 - Siège social Le siège est établi à 1410 Waterloo, avenue des Chasseurs, 5. ARTICLE 3 - Objet social. La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, en Belgique ou à l'étranger : - tout commerce et distribution, en gros, en demi-gros et en détail de « prêts à porter », de vêtements de toute nature, de tout produit textiles généralement quelconques, destinés à l’habillement ainsi que de tout articles accessoires ou connexes qui seront de nature à favoriser ou à faciliter l’écoulement des susdits produits ; l’importation, l’exportation, la représentation ou la vente sur commission de ces mêmes produits ; leur fabrication ou leur réparation. - la vente et la location de machines diverses ; - la vente de produits cosmétiques - la vente et l’utilisation de machines esthétiques - Activé de communication / événementielle / gestion d’image de marque,.. - toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'importation, l'exportation, la fabrication, la commercialisation, l'achat, la vente en gros, demi-gros ou détail de tous produits alimentaires, textiles, électroniques, de toutes marchandises et de tous biens meubles ou immeubles dont le négoce n'est pas réglementé et d'une manière générale tout bien ou produit commercial admis sur le marché. Elle peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, commerciales et industrielles se rattachant directement ou indirectement à son objet social. La société a aussi pour objet, en Belgique ou à l’étranger, la constitution et la valorisation d’un patrimoine immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, comprenant aussi la location de ses biens immobiliers et la possibilité de mettre un ou des bien(s) immobilier(s) à disposition d’un gérant de la société. Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de *17321096* Déposé 19-09-2017 0681510518 BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/09/2017-AnnexesduMoniteurbelge
  • 2. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 toute personne privée ou société, liée ou non. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés. La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d’accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions ARTICLE 4 - Durée. La société a été constituée pour une durée illimitée. ARTICLE 5 - Capital. Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent souscrites en espèces au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR), et libérées à concurrence de six mille deux cents euros (soit pour un/tiers), sachant que les parts sociales ont été souscrites comme suit : Monsieur van der STRATEN PONTHOZ Harold : 50 parts sociales ; Madame TATON Julie : 50 parts sociales. Le Notaire soussigné atteste que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) a été déposée, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, auprès de ING Belgique. ARTICLE 11 - Gérance. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. A défaut d’indication de durée, le mandat de gérant sera censé conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l’assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. ARTICLE 12 - Pouvoirs du gérant. Conformément à l’article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale. Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ARTICLE 15 - Assemblées générales. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le 1er vendredi du mois de juin à 18 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi à la même heure. ARTICLE 16 - Représentation. Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. ARTICLE 19 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président peut désigner un secrétaire qui peut ne pas être associé. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Chaque part donne droit à une voix. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président et par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant. ARTICLE 20 - Exercice social. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE 21 - Répartition - Réserves. Sur le bénéfice annuel net, il est prélevé au moins cinq pour cent (5 %) pour constituer la réserve BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/09/2017-AnnexesduMoniteurbelge
  • 3. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. ARTICLE 22 - Liquidateurs - Répartition de l'actif net. (…) Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion. Gérance. Les comparants désignent en qualité de gérants non statutaire, Madame TATON Julie et Monsieur van der STRATEN PONTHOZ Harold, précités, ici présents et qui acceptent. Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. Leur mandat est exercé gratuitement. Commissaire. Compte tenu des critères légaux et des présents statuts, les comparants décident de ne pas nommer de commissaire-réviseur. BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/09/2017-AnnexesduMoniteurbelge