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N° d'entreprise :
Dénomination : (en entier) : PEYO PRODUCTIONS
(en abrégé) :
Forme juridique : Société anonyme
Siège :
(adresse complète)
Rue du Cerf 85
1332 Rixensart
Objet(s) de l'acte : Constitution
Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT,
Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le seize novembre deux mille dix-huit, que :
1/ Madame Culliford Véronique Pierrette Odette, née à Uccle le 6 novembre mil 1958, de nationalité
belge, divorcée, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue de la Petite Jonction 4.
2/ La société anonyme de droit suisse « LAFIG SA », ayant son siège social à Genève (Suisse),
Chemin Frank-Thomas 36, numéro d’identification des entreprise CHE-100.574.862, inscrite au
registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise (...)
1. CONSTITUTION
Les fondateurs ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils constituent entre
eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une société anonyme dénommée « PEYO
PRODUCTIONS », au capital social de soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500,00 €) et dont le
siège sera établi à 1332 Rixensart, rue du Cerf 85. (...)
B. SOUSCRIPTION - LIBERATION
Le capital social de soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500,00€) est représenté par six cent
quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction
équivalente de l'avoir social.
Les six cent quinze (615) actions sont souscrites au pair et en espèces comme suit :
1. Madame CULLIFORD Véronique: une action 1
2. La société LAFIG SA : six cent quatorze actions 614
Ensemble : six cent quinze actions soit la totalité du capital social. 615
Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque action a été libérée à concurrence de la
totalité de sorte que la somme de soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500,00 €) se trouve à la
disposition de la société.
La totalité des apports en espèces a été versée, préalablement aux présentes, à un compte spécial
numéro BE45 3631 8081 2989 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING
Belgique.
Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque dont une copie restera annexée aux
présentes. (...)
II. STATUTS
CHAPITRE PREMIER
CARACTERE DE LA SOCIETE
Article 1 – Forme et dénomination
La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée: « PEYO PRODUCTIONS ».
La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de
commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de
la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", reproduites lisiblement.
Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots
"registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal
*18336826*
Déposé
19-11-2018
0713675124
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dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le
numéro d’entreprise.
Article 2 – Siège social
Le siège social est établi à 1332 Rixensart, rue du Cerf, 85.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la
région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire
constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.
Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la
gérance.
Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à
l'étranger, par simple décision de la gérance.
Article 3 - OBJET
La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour le
compte d’un tiers :
1. L'exploitation d'une société de production d'œuvres audiovisuelles et d'œuvres relevant de la
notion des « arts du spectacle », en ce compris :
- La production et l’exécution, le conseil et l’orientation pour toutes les activités et œuvres
audiovisuelles, entre autres pour les films, la télévision, la radio et les sites Web, en ce compris: la
direction, l’assemblage, le mixage d'images, l’enregistrement d'image et de son, le tournage et l’
éclairage, l’édition du son et la sonorisation.
- La création, la production et la réalisation de toutes les œuvres et productions relevant de la notion
des « arts du spectacle », y compris les productions de théâtre, de spectacle, de film, de vidéo et
télévisées et les reportages ainsi que toutes sortes de spectacles, pièces de théâtre et événements
tels qu’entre autres et des présentations de films et de pièces, des concerts, des spectacles de
chant, des représentations de danse, cabaret, music-hall et des conférences.
- La production, la conception, l’écriture, la composition, l’édition, la direction et la publication de
scripts et de scénarios, de productions et de programmes audiovisuels et artistiques, tels que des
productions cinématographiques, vidéo, télévisées et de spectacle et des reportages, des œuvres
musicales, des paroles de chansons et des arrangements musicaux.
- Le développement, le financement, la production et l’exploitation, de toutes les façons et sous
toutes les formes, des œuvres audiovisuelles et des produits ou services associés (merchandising),
ainsi que la gestion des droits de propriété intellectuelle associés.
2. La gestion d'un patrimoine, composé de biens immobiliers et mobiliers, la valorisation et le
maintien de ce patrimoine, notamment par des actes de gestion. Par gestion, on entend que l'achat
et l'aliénation sont autorisés dans la mesure où ils sont utiles ou nécessaires ou contribuent à une
composition plus favorable du patrimoine de la société. À cette fin, la société peut effectuer toutes les
transactions immobilières, mobilières et financières, telles que :
- L'achat et la vente de biens meubles et immeubles, l'équipement, l'aménagement, la construction et
la reconstruction, la location de biens immobiliers, ainsi qu’acheter, gagner de l’argent et placer en
valeurs mobilières et en tous autres objets de valeur, des biens immobiliers dans le sens le plus
large possible.
- Participer sous toutes les formes à toutes les sociétés existantes ou encore à créer, ainsi qu'à
toutes les opérations financières et d'investissement, à l'exception de celles réservées aux banques
de dépôts et d'épargne ou aux sociétés de gestion d'actifs et de conseil en investissement. La
société agit pour son propre compte, pour le compte de tiers, en consignation, en commission, en
tant qu'intermédiaire ou en tant que représentant.
La société peut également :
a) Effectuer en général toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières qui peuvent, directement ou indirectement, contribuer à la réalisation de son objet social
ou qui peuvent promouvoir son commerce ou son industrie.
- Participer ou d’autres manières s’intéresser à toutes les sociétés, entreprises, groupes ou
organisations.
- Fournir des hypothèques, hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage tous ses autres
biens, y compris le fonds de commerce, et se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts,
facilités de crédit et tous autres engagements pour elle-même et même pour tous des tiers à
condition qu'elle y ait un intérêt.
b) Exercer les fonctions et mandats d'un mandataire, d'un gérant, d’un administrateur (journalier ou
indépendant), d'un cadre ou expert, d'un membre du comité de direction ou d'un autre comité, d'un
superviseur, d'un administrateur (provisoire), d'un séquestre ou d'un liquidateur d'autres sociétés,
personnes morales ou entreprises.
Article 4 - Durée
La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité
juridique.
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CHAPITRE DEUX - CAPITAL SOCIAL
Article 5 - Capital
Le capital social est fixé à soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500 €).
Il est représenté par six cent quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale, représentant
chacune une fraction équivalente de l'avoir social, souscrites en espèces et chacune libérée à
concurrence de la totalité. (...)
CHAPITRE QUATRE
ADMINISTRATION ET CONTROLE
Article 14 – Composition du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques
ou morales, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par
l'assemblée des actionnaires et toujours révocables par elle.
Toutefois, dès que la loi le permet et qu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il
est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration
peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par
toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires (article 518 paragraphe 1 du Code des
Sociétés).
Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses
associés, gérants, administrateurs, travailleurs, un représentant permanent, personne physique,
chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes
règles de publicité que s’il exerçait cette mission au nom et pour compte propre.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a
statué sur le remplacement.
Article 15 - Vacance.
En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administra-teurs par suite de décès, démission ou
autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement.
Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.
L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à
l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace. (...)
Article 19 - Procès-verbaux
... Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par la
personne désignée par le conseil d'administration.
Article 20 - Pouvoirs du Conseil
Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la
réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée
générale.
Article 21 - Comité de direction - Gestion journalière
1. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la
représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:
- soit un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué;
- soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein;
- soit à un comité de direction ou un comité per-manent, dont les membres sont choisis parmi les
administrateurs ou non.
Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette
gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire.
Il est précisé que toute cession de prise de participa-tions ne relève pas de la gestion journalière.
2. Il peut créer tout comité consultatif ou technique, confier la direction d'une ou plusieurs branches
des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondé de pouvoirs choisis hors ou dans son sein
et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.
3. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les
personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.
4. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des
personnes à qui il confère des délégations. (...)
Article 24 - Représentation - Actes et actions judiciaires
La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire
public ou un officier ministériel et en justice, soit par un administrateur-délégué soit par deux
administrateurs agissant conjointement et n’ayant pas à justifier d’une délibération du conseil d’
administration.
Elle est en outre valablement engagée par des man-dataires spéciaux dans les limites de leurs
mandats. (...)
CHAPITRE CINQ
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CONTROLE.
Article 26 - Contrôle
1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et
des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs
commissaires, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale
pour une durée de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif,
éventuellement sous peine de dommages-intérêts.
L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.
2. Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent; en cas
de modifica-tion du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre, celle-ci sera
publiée aux annexes du Moniteur belge.
3. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par
l'article 141, 2. du Code des sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commis-saires est faculta-
tive. Dans ce cas, chaque actionnaire exerce les pouvoirs d'investi-gation et de contrôle réservés par
la loi au commissaire.
CHAPITRE SIX
ASSEMBLEES GENERALES
Article 27 - Composition et pouvoirs
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.
Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit
par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.
En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont
admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu à
l'usufruitier, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu-
propriétaire, et ce tant pour les assemblées générales ordinaires que pour toutes les assemblées
générales extraordinaires y compris les assemblées générales portant modification des statuts.
Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les
absents ou les dissidents.
Article 28 - Réunion des assemblées
1. L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième jour ouvrable du mois d’avril
de chaque année, à dix heures.
Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.
L'assemblée générale annuelle se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.
2. L'-assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige; elle
doit l'être -sur demande écrite d'actionnaires justi-fiant la posses-sion du cinquième du capital social.
Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation. (...)
Article 30 - Formalités d'admission à l'assemblée.
Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, tout pro-priétaire
de titres effectue le dépôt de ses actions, trois jours francs au moins avant l'assemblée, au siège ou
dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans
les convocations.
Le conseil d'administration peut exiger que les proprié-taires d'actions nominatives l'informent par un
écrit (lettre ou procuration) dans le même délai de leur intenti-on d'assister à l'assem-blée et
indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.
Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont
effectué les formalités prescrites au présent article.
Article 31 - Représentation - Vote.
1. Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire
ou non. Un seul mandataire peut représenter plusieurs actionnaires. Cette procuration est
valablement donnée par lettre, télégramme, téléfax, télex ou e-mail.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent
se faire représenter respectivement par une seule et même personne.
2. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient
déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assem-blée générale.
3. Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire
établi par le conseil d’administration reprenant leur identité complète (nom, prénom, profession,
domicile ou siège social), le nombre d’actions pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le
sens du vote pour chacune des propositions. (...)
Article 37 - Procès-verbaux
... Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs ainsi que les expéditions à délivrer aux tiers
sont signés par un administrateur délégué. (...)
CHAPITRE SEPT
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ECRITURES SOCIALES - REPARTITION
Article 39 - Ecritures sociales
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque
année. (...)
Article 40 - Distribution
Le bénéfice annuel net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.
Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation
d'un fonds de réserve légale.
Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement cessera d'être obligatoire; il
doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée.
Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur
proposi-tion du conseil d'administration.
Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et
produits financiers attachés ou résultant d'une action.
Article 41 - Paiement des dividendes et Acomptes sur dividendes
1. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décid-er conformément à la loi le
paiement d'acomptes sur dividendes payables en espèces ou sous une autre forme, en fixer le
montant et la date de leur paiement.
2. Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration.
Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont
pres-crits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve.
CHAPITRE HUIT
DISSOLUTION - LIQUIDATION
... Article 45 - Répartition
Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes
nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant
libéré non amorti des actions.
Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de
procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en
mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds
complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables
en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.
Le solde est réparti également entre toutes les actions. (...)
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Les actionnaires réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :
1. Premier exercice social
Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité
juridique et se clôturera le 31 décembre 2019.
2. Première assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020.
3. Administrateurs
Le nombre des administrateurs est fixé à deux.
Sont appelés à ces fonctions :
-Madame CULLIFORD Véronique, domiciliée à Rhode-Saint-Genèse, Avenue de la Petite Jonction
4, ici présente et qui a accepté.
- Monsieur CIOCCO Patrick, domicilié à Avenue du Petit-Senn 41 G, 1225 Chêne-Bourg, Suisse, qui
a accepté son mandat.
Le mandat de Monsieur CIOCCO Patrick sera exercé gratuitement ;
Le mandat de Madame CULLIFORD Véronique sera rémunéré. Le montant de la rémunération sera
fixé lors d’une assemblée générale ultérieure.
Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée
générale ordinaire de 2024.
4. Commissaire
En application de l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assem-blée décide de nommer en qualité
de commissaire pour une durée de trois ans :
La sprl CDP PARTNERS, numéro d’entreprise BE 0670.625.336, à 1170 Watermael-Boitsfort, rue de
l’Hospice Communal 6, représentée par Monsieur GORLIER Benjamin, réviseur d’entreprises, à
Watermael-Boitsfort, Square de l’Arbalète 6.
Sa rémunération annuelle reste à déterminer.
Le mandat du commissaire ainsi nommé prendra fin immédiatement après l'assemblée générale
ordinaire de 2021.
5. Reprise d'engagements au nom de la société en formation.
La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du
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Tribunal de Commerce.
Les engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2018 jusqu’au dépôt
au greffe, sont également soumis à l'article 60 du Code des Sociétés et doivent être ratifiés une fois
que la société aura la personnalité juridique.
Les engagements pris dans la période entre ce jour et le dépôt au greffe, sont également soumis à
l'article 60 du Code des Sociétés et doivent être ratifiés une fois que la société aura la personnalité
juridique.
Conseil d'administration
A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, Madame Véronique CULLIFORD et Monsieur
Patrick CIOCCO prénommés, représentant ensemble l’intégralité du Conseil d’administration,
déclarent se réunir valablement en conseil aux fins de procéder à la nomination du président et de l’
administrateur délégué et de déléguer ses pouvoirs.
À l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de :
-Président et administrateur-délégué : Madame CULLIFORD Véronique préqualifiée et qui accepte.
Le mandat de l'administrateur-délégué est rémunéré. Cette rémunération a été fixée hors la
présence du notaire instrumentant.
L'administrateur délégué dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion
journalière des affaires de la société et la représentation de la société en ce qui concerne cette
gestion.
La représentation de la société est exercée, conformément à l’article 24 des statuts soit par deux
administrateurs soit par l’administrateur délégué.
En outre le conseil donne tous pouvoirs à la sprl KREANOVE, à Uccle, avenue Kersbeek 308, avec
faculté de substitution, aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société à la
Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. (...)
Pour extrait conforme
Caroline RAVESCHOT - Notaire
Déposées en même temps : 1 expédition, 1 attestation bancaire.
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Oprichting NV Peyo Productions

  • 1. Copie à publier aux annexes du Moniteur belgeVolet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 N° d'entreprise : Dénomination : (en entier) : PEYO PRODUCTIONS (en abrégé) : Forme juridique : Société anonyme Siège : (adresse complète) Rue du Cerf 85 1332 Rixensart Objet(s) de l'acte : Constitution Il résulte d'un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Caroline RAVESCHOT, Notaire à Saint-Gilles-Bruxelles, le seize novembre deux mille dix-huit, que : 1/ Madame Culliford Véronique Pierrette Odette, née à Uccle le 6 novembre mil 1958, de nationalité belge, divorcée, domiciliée à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Rue de la Petite Jonction 4. 2/ La société anonyme de droit suisse « LAFIG SA », ayant son siège social à Genève (Suisse), Chemin Frank-Thomas 36, numéro d’identification des entreprise CHE-100.574.862, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d’entreprise (...) 1. CONSTITUTION Les fondateurs ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement qu'ils constituent entre eux une société commerciale et de dresser les statuts d'une société anonyme dénommée « PEYO PRODUCTIONS », au capital social de soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500,00 €) et dont le siège sera établi à 1332 Rixensart, rue du Cerf 85. (...) B. SOUSCRIPTION - LIBERATION Le capital social de soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500,00€) est représenté par six cent quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social. Les six cent quinze (615) actions sont souscrites au pair et en espèces comme suit : 1. Madame CULLIFORD Véronique: une action 1 2. La société LAFIG SA : six cent quatorze actions 614 Ensemble : six cent quinze actions soit la totalité du capital social. 615 Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque action a été libérée à concurrence de la totalité de sorte que la somme de soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500,00 €) se trouve à la disposition de la société. La totalité des apports en espèces a été versée, préalablement aux présentes, à un compte spécial numéro BE45 3631 8081 2989 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING Belgique. Une attestation de ce dépôt a été fournie par ladite banque dont une copie restera annexée aux présentes. (...) II. STATUTS CHAPITRE PREMIER CARACTERE DE LA SOCIETE Article 1 – Forme et dénomination La société adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée: « PEYO PRODUCTIONS ». La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA", reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l’abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal *18336826* Déposé 19-11-2018 0713675124 BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/11/2018-AnnexesduMoniteurbelge
  • 2. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d’entreprise. Article 2 – Siège social Le siège social est établi à 1332 Rixensart, rue du Cerf, 85. Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. Tout changement de siège social est publié aux Annexes au Moniteur Belge par les soins de la gérance. Des sièges secondaires, succursales, comptoirs ou agences pourront être établis en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance. Article 3 - OBJET La société a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, tant pour son propre compte que pour le compte d’un tiers : 1. L'exploitation d'une société de production d'œuvres audiovisuelles et d'œuvres relevant de la notion des « arts du spectacle », en ce compris : - La production et l’exécution, le conseil et l’orientation pour toutes les activités et œuvres audiovisuelles, entre autres pour les films, la télévision, la radio et les sites Web, en ce compris: la direction, l’assemblage, le mixage d'images, l’enregistrement d'image et de son, le tournage et l’ éclairage, l’édition du son et la sonorisation. - La création, la production et la réalisation de toutes les œuvres et productions relevant de la notion des « arts du spectacle », y compris les productions de théâtre, de spectacle, de film, de vidéo et télévisées et les reportages ainsi que toutes sortes de spectacles, pièces de théâtre et événements tels qu’entre autres et des présentations de films et de pièces, des concerts, des spectacles de chant, des représentations de danse, cabaret, music-hall et des conférences. - La production, la conception, l’écriture, la composition, l’édition, la direction et la publication de scripts et de scénarios, de productions et de programmes audiovisuels et artistiques, tels que des productions cinématographiques, vidéo, télévisées et de spectacle et des reportages, des œuvres musicales, des paroles de chansons et des arrangements musicaux. - Le développement, le financement, la production et l’exploitation, de toutes les façons et sous toutes les formes, des œuvres audiovisuelles et des produits ou services associés (merchandising), ainsi que la gestion des droits de propriété intellectuelle associés. 2. La gestion d'un patrimoine, composé de biens immobiliers et mobiliers, la valorisation et le maintien de ce patrimoine, notamment par des actes de gestion. Par gestion, on entend que l'achat et l'aliénation sont autorisés dans la mesure où ils sont utiles ou nécessaires ou contribuent à une composition plus favorable du patrimoine de la société. À cette fin, la société peut effectuer toutes les transactions immobilières, mobilières et financières, telles que : - L'achat et la vente de biens meubles et immeubles, l'équipement, l'aménagement, la construction et la reconstruction, la location de biens immobiliers, ainsi qu’acheter, gagner de l’argent et placer en valeurs mobilières et en tous autres objets de valeur, des biens immobiliers dans le sens le plus large possible. - Participer sous toutes les formes à toutes les sociétés existantes ou encore à créer, ainsi qu'à toutes les opérations financières et d'investissement, à l'exception de celles réservées aux banques de dépôts et d'épargne ou aux sociétés de gestion d'actifs et de conseil en investissement. La société agit pour son propre compte, pour le compte de tiers, en consignation, en commission, en tant qu'intermédiaire ou en tant que représentant. La société peut également : a) Effectuer en général toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières qui peuvent, directement ou indirectement, contribuer à la réalisation de son objet social ou qui peuvent promouvoir son commerce ou son industrie. - Participer ou d’autres manières s’intéresser à toutes les sociétés, entreprises, groupes ou organisations. - Fournir des hypothèques, hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage tous ses autres biens, y compris le fonds de commerce, et se porter caution ou accorder son aval pour tous prêts, facilités de crédit et tous autres engagements pour elle-même et même pour tous des tiers à condition qu'elle y ait un intérêt. b) Exercer les fonctions et mandats d'un mandataire, d'un gérant, d’un administrateur (journalier ou indépendant), d'un cadre ou expert, d'un membre du comité de direction ou d'un autre comité, d'un superviseur, d'un administrateur (provisoire), d'un séquestre ou d'un liquidateur d'autres sociétés, personnes morales ou entreprises. Article 4 - Durée La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique. BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/11/2018-AnnexesduMoniteurbelge
  • 3. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 CHAPITRE DEUX - CAPITAL SOCIAL Article 5 - Capital Le capital social est fixé à soixante-et-un mille cinq cent euros (61.500 €). Il est représenté par six cent quinze (615) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente de l'avoir social, souscrites en espèces et chacune libérée à concurrence de la totalité. (...) CHAPITRE QUATRE ADMINISTRATION ET CONTROLE Article 14 – Composition du conseil d'administration La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour un terme qui ne peut excéder six ans, par l'assemblée des actionnaires et toujours révocables par elle. Toutefois, dès que la loi le permet et qu'à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a pas plus de deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires (article 518 paragraphe 1 du Code des Sociétés). Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, travailleurs, un représentant permanent, personne physique, chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission au nom et pour compte propre. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée qui a statué sur le remplacement. Article 15 - Vacance. En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administra-teurs par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace. (...) Article 19 - Procès-verbaux ... Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par la personne désignée par le conseil d'administration. Article 20 - Pouvoirs du Conseil Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Article 21 - Comité de direction - Gestion journalière 1. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion: - soit un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué; - soit à un ou plusieurs délégués choisis hors ou dans son sein; - soit à un comité de direction ou un comité per-manent, dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non. Le conseil d'administration et les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout manda-taire. Il est précisé que toute cession de prise de participa-tions ne relève pas de la gestion journalière. 2. Il peut créer tout comité consultatif ou technique, confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondé de pouvoirs choisis hors ou dans son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire. 3. Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus et révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. 4. Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations. (...) Article 24 - Représentation - Actes et actions judiciaires La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit par un administrateur-délégué soit par deux administrateurs agissant conjointement et n’ayant pas à justifier d’une délibération du conseil d’ administration. Elle est en outre valablement engagée par des man-dataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. (...) CHAPITRE CINQ BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/11/2018-AnnexesduMoniteurbelge
  • 4. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 CONTROLE. Article 26 - Contrôle 1. Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif, éventuellement sous peine de dommages-intérêts. L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments. 2. Si le commissaire est une société, elle est tenue de désigner un représentant permanent; en cas de modifica-tion du représentant permanent par suite de décès, maladie ou autre, celle-ci sera publiée aux annexes du Moniteur belge. 3. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par l'article 141, 2. du Code des sociétés, la nomination d'un ou de plusieurs commis-saires est faculta- tive. Dans ce cas, chaque actionnaire exerce les pouvoirs d'investi-gation et de contrôle réservés par la loi au commissaire. CHAPITRE SIX ASSEMBLEES GENERALES Article 27 - Composition et pouvoirs L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataire, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires. En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre usufruitier et nu-propriétaire, tous deux sont admis à assister à l'assemblée. L'exercice du droit de vote est cependant exclusivement reconnu à l'usufruitier, sans préjudice des conventions de vote pouvant être conclues entre l'usufruitier et le nu- propriétaire, et ce tant pour les assemblées générales ordinaires que pour toutes les assemblées générales extraordinaires y compris les assemblées générales portant modification des statuts. Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou les dissidents. Article 28 - Réunion des assemblées 1. L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le deuxième jour ouvrable du mois d’avril de chaque année, à dix heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant. L'assemblée générale annuelle se tient au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. 2. L'-assemblée peut être convoquée extraordinairement autant de fois que l'intérêt social l'exige; elle doit l'être -sur demande écrite d'actionnaires justi-fiant la posses-sion du cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation. (...) Article 30 - Formalités d'admission à l'assemblée. Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, tout pro-priétaire de titres effectue le dépôt de ses actions, trois jours francs au moins avant l'assemblée, au siège ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations. Le conseil d'administration peut exiger que les proprié-taires d'actions nominatives l'informent par un écrit (lettre ou procuration) dans le même délai de leur intenti-on d'assister à l'assem-blée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote. Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites au présent article. Article 31 - Représentation - Vote. 1. Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non. Un seul mandataire peut représenter plusieurs actionnaires. Cette procuration est valablement donnée par lettre, télégramme, téléfax, télex ou e-mail. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. 2. Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours francs avant l'assem-blée générale. 3. Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi par le conseil d’administration reprenant leur identité complète (nom, prénom, profession, domicile ou siège social), le nombre d’actions pour lequel ils prennent part au vote, l’ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions. (...) Article 37 - Procès-verbaux ... Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs ainsi que les expéditions à délivrer aux tiers sont signés par un administrateur délégué. (...) CHAPITRE SEPT BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/11/2018-AnnexesduMoniteurbelge
  • 5. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 ECRITURES SOCIALES - REPARTITION Article 39 - Ecritures sociales L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. (...) Article 40 - Distribution Le bénéfice annuel net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales. Il sera fait chaque année sur le bénéfice net, un prélèvement de cinq pour cent affecté à la formation d'un fonds de réserve légale. Lorsque celui-ci aura atteint le dixième du capital social, le prélèvement cessera d'être obligatoire; il doit être repris, si la réserve légale vient à être entamée. Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale à la majorité des voix, sur proposi-tion du conseil d'administration. Sauf convention autre entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'usufruitier perçoit tous les capitaux et produits financiers attachés ou résultant d'une action. Article 41 - Paiement des dividendes et Acomptes sur dividendes 1. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décid-er conformément à la loi le paiement d'acomptes sur dividendes payables en espèces ou sous une autre forme, en fixer le montant et la date de leur paiement. 2. Les dividendes seront payés aux endroits et aux époques à fixer par le conseil d'administration. Tous les dividendes attribués aux titulaires de titres nominatifs et non touchés dans les cinq ans sont pres-crits et restent acquis à la société. Ils sont versés au fonds de réserve. CHAPITRE HUIT DISSOLUTION - LIQUIDATION ... Article 45 - Répartition Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. (...) III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES Les actionnaires réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes : 1. Premier exercice social Par exception, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le 31 décembre 2019. 2. Première assemblée générale annuelle La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2020. 3. Administrateurs Le nombre des administrateurs est fixé à deux. Sont appelés à ces fonctions : -Madame CULLIFORD Véronique, domiciliée à Rhode-Saint-Genèse, Avenue de la Petite Jonction 4, ici présente et qui a accepté. - Monsieur CIOCCO Patrick, domicilié à Avenue du Petit-Senn 41 G, 1225 Chêne-Bourg, Suisse, qui a accepté son mandat. Le mandat de Monsieur CIOCCO Patrick sera exercé gratuitement ; Le mandat de Madame CULLIFORD Véronique sera rémunéré. Le montant de la rémunération sera fixé lors d’une assemblée générale ultérieure. Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2024. 4. Commissaire En application de l'article 141, 2° du Code des sociétés, l'assem-blée décide de nommer en qualité de commissaire pour une durée de trois ans : La sprl CDP PARTNERS, numéro d’entreprise BE 0670.625.336, à 1170 Watermael-Boitsfort, rue de l’Hospice Communal 6, représentée par Monsieur GORLIER Benjamin, réviseur d’entreprises, à Watermael-Boitsfort, Square de l’Arbalète 6. Sa rémunération annuelle reste à déterminer. Le mandat du commissaire ainsi nommé prendra fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de 2021. 5. Reprise d'engagements au nom de la société en formation. La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/11/2018-AnnexesduMoniteurbelge
  • 6. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 Tribunal de Commerce. Les engagements pris au nom de la société en formation depuis le 1er janvier 2018 jusqu’au dépôt au greffe, sont également soumis à l'article 60 du Code des Sociétés et doivent être ratifiés une fois que la société aura la personnalité juridique. Les engagements pris dans la période entre ce jour et le dépôt au greffe, sont également soumis à l'article 60 du Code des Sociétés et doivent être ratifiés une fois que la société aura la personnalité juridique. Conseil d'administration A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, Madame Véronique CULLIFORD et Monsieur Patrick CIOCCO prénommés, représentant ensemble l’intégralité du Conseil d’administration, déclarent se réunir valablement en conseil aux fins de procéder à la nomination du président et de l’ administrateur délégué et de déléguer ses pouvoirs. À l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de : -Président et administrateur-délégué : Madame CULLIFORD Véronique préqualifiée et qui accepte. Le mandat de l'administrateur-délégué est rémunéré. Cette rémunération a été fixée hors la présence du notaire instrumentant. L'administrateur délégué dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la gestion journalière des affaires de la société et la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. La représentation de la société est exercée, conformément à l’article 24 des statuts soit par deux administrateurs soit par l’administrateur délégué. En outre le conseil donne tous pouvoirs à la sprl KREANOVE, à Uccle, avenue Kersbeek 308, avec faculté de substitution, aux fins de faire le nécessaire quant à l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. (...) Pour extrait conforme Caroline RAVESCHOT - Notaire Déposées en même temps : 1 expédition, 1 attestation bancaire. BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-21/11/2018-AnnexesduMoniteurbelge