SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  4
Télécharger pour lire hors ligne
Copie à publier aux annexes du Moniteur belgeVolet B
après dépôt de l'acte au greffe
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Greffe
Moniteur
belge
au
Réservé
Mod PDF 11.1
Siège :
N° d'entreprise :
(en abrégé) :
Objet(s) de l'acte :
(en entier) :
(adresse complète)
PALLALCO
Avenue Molière 98
1190 Forest
Société privée à responsabilité limitéeForme juridique :
Dénomination
Constitution
Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 16 mai 2018, ce qui
suit:
xxxxx
A COMPARU :
Monsieur PALLAVICINI Alfonso, né à Trévise (Italie), le 5 juillet 1964, domicilié à 1180 Uccle,
Avenue Hamoir 25 V.
I. CONSTITUTION
Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à responsabilité
limitée dénommée PALLALCO, ayant son siège social à 1190 Forest, avenue Molière, 98, au capital
de 18.600 euros, divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale.
Le comparant déclare souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186,00 euros chacune.
Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée des 2/3 et que le total des
versements en espèces s’élevant à 12.400, 00 euros a été versé sur le compte n° / ouvert au nom de
la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis
Le comparant après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan
financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer, déclare qu'il
n'est associé unique d'au-cune autre société privée à responsabilité limitée.
Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la
société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.259,90 euros.
Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et d’en fixer les dispositions
transitoires comme suit :
II. STATUTS
Article 1 : Forme et dénomination
La société est une société privée à respon-sabilité limitée. Elle a pour dénomination
« PALLALCO ».
Article 2 : Siège social
Le siège social est établi à 1190 Forest, avenue Molière 98.
Il peut, par simple décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de Belgique.
Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la
gérance.
Article 3 : Objet social
La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le
compte de tiers :
- Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à
l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers,
techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des
conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des
services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de
*18314499*
Déposé
16-05-2018
0695990341
BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-18/05/2018-AnnexesduMoniteurbelge
- suiteVolet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement
de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le
plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous
mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou
autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;
- la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés,
entreprises, associations, établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles,
financières, immobilières, commerciales ou civiles;
- La gestion et la valorisation de ces participations notamment par la stimulation, la
planification et la coordination du développement des sociétés, entreprises, associations,
établissements dans lesquels elle détient une participation;
- L'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts
sociales, obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers;
- L’achat, la vente, la location, la gestion, la rénovation, la transformation, le lotissement de
tous biens et droits immobiliers ;
- L’organisation de tous types d’événements.
Elle peut, dans les limites de son objet so-cial, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer
toutes opérations mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles, commerciales ou civiles.
Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de
participa-tion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations
ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favo-riser la réalisation de son objet.
Article 4 : Durée
La société est constituée pour une durée illi-mitée.
Article 5 : Capital social
Le capital social, fixé à 18 .600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de
valeur nominale.
Article 6 : Augmentation et réduction de capital
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de
l'associé unique.
Article 7 : Nature des parts
Les parts son nominatives.
Elles sont inscri-tes dans le registre des as-sociés tenu au siège social.
Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un
registre à souches et signés par la gérance.
Article 8 : Cession des parts et indivisibilité des parts vis-à-vis de la société
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents
aux parts sont exercés par les héritiers et léga-taires régulièrement saisis ou envoyés en
posses-sion, proportionnellement à leurs droits dans la succes-sion, jusqu'au partage desdites parts
ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles--ci.
Les parts sont indivisibles.
S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des
droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule person-ne soit désignée comme étant, à son égard,
proprié-taire de la part.
Article 9 : Gérance
La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants.
Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré.
En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son
remplacement par l'assemblée générale des associés.
Article 10 : Délégation de pouvoirs
La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son
choix.
Article 11 : Pouvoirs du gérant
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de
l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.
Article 12 : Représentation de la société
Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit
en défendant.
Article 13 : Contrôle des comptes
Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article
15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et
l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire.
Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être
choisis par l'associé unique parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des
BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-18/05/2018-AnnexesduMoniteurbelge
- suiteVolet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
Réviseurs d'Entre-prises.
Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale
des asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils
ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.
Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale
annuelle.
La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des
Sociétés.
Article 14 : Assemblée générale
Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui
intéressent la société.
Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui
relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un
acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre
connaissance de ces décisions.
Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier mardi de juin de chaque année à 11
heures; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul
associé, il exerce les pouvoirs octroyés à l’assemblée générale.
La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société
l'exige.
Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de
convocation.
L'assemblée délibère conformément au code des sociétés.
Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.
Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et
exigibles ont été effectués, donne droit à une voix.
L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites
fixées par le Code des Sociétés.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.
Article 15 : Exercice social
L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette
date, la gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi.
Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés
par les soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE".
Article 16 : Répartition des bénéfices
L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net.
Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve
légale.
Le solde est mis à la disposition de l'associé unique qui en détermine l'affectation.
Article 17 : Dissolution
La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'associé unique.
Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social,
l'associé unique se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte
a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la dissolution
éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures.
Article 18 : Liquidateur
En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,
l'associé unique désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe
le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés.
Article 19 : Répartition du boni de liquidation
Après apurement de toutes les dettes et char-ges et des frais de liquidation ou consignation
faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts.
Article 20 : Règles applicables en cas de pluralité d’associés
Au cas où pour une raison quelconque, la so-ciété compte plus d'un associé et jusqu'au
moment où la société ne compte à nouveau plus qu'un seul associé, les prescriptions du Code des
Sociétés concernant la société privée à responsabilité limitée ayant au moins deux associés seront
d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité des associés seront
réglés conformément à ces prescrip-tions.
Article 21 : Election de domicile
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par
les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou
signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir
BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-18/05/2018-AnnexesduMoniteurbelge
- suiteVolet B
Au verso : Nom et signature.
ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers
Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
Moniteur
belge
Réservé
au
Mod PDF 11.1
ces documents à la disposition du destinataire.
Article 22 : Conformité au Code des Sociétés
L'associé unique entend se conformer entière-ment au Code des Sociétés et, en
conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents
statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions impératives
de ce Code, sont censées non écrites.
III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2018 et la première assemblée
générale ordinaire se tiendra en 2019.
NOMINATION DE GERANT(S).
Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, agissant en sa qualité d’associé unique
comme assemblée générale extraordinaire a décidé de fixer le nombre de gérants à 1 et de nommer
à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur PALLAVICINI Alfonso, prénommé.
Son mandat est rémunéré.
PROCURATION.
Il est constitué pour mandataire spécial de la société Cofisconsult SC SPRL, Hermesstraat 4A, 1930
Zaventem aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des
Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous
documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.
REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN
FORMATION
Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de
l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris
antérieurement par le comparant au nom de la société dans les limites autorisées par la loi.
DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
A la demande expresse du comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de
commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer :
- dans les meilleurs délais ;
CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL
Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms,
numéros de registre national, lieu et date de naissance et domicile du comparant ou son
représentant correspondent aux données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou
le passeport.
Déposé en même temps une expédition de l'acte du 16 mai 2018.
Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés,
uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle
société de la personnalité morale
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.
David INDEKEU, Notaire.
BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-18/05/2018-AnnexesduMoniteurbelge

Contenu connexe

Tendances

Statut S.A.R.L unipersonnelle
Statut S.A.R.L unipersonnelleStatut S.A.R.L unipersonnelle
Statut S.A.R.L unipersonnellesmemanager
 
Loi 5 96 des sarl - copie
Loi 5 96 des sarl - copieLoi 5 96 des sarl - copie
Loi 5 96 des sarl - copieABDELMLM
 
Disparition de la societe
Disparition de la societeDisparition de la societe
Disparition de la societeAnas Mansour
 
Loi Relative Aux Societes Anonymes
Loi Relative Aux Societes AnonymesLoi Relative Aux Societes Anonymes
Loi Relative Aux Societes Anonymessimo
 
Powerpoint de la séance1.3 Business Law and Patent LAw
Powerpoint de la séance1.3 Business Law and Patent LAwPowerpoint de la séance1.3 Business Law and Patent LAw
Powerpoint de la séance1.3 Business Law and Patent LAwsciafrique
 
Société anonyme unipersonnelle (S.A.U)
Société anonyme unipersonnelle (S.A.U) Société anonyme unipersonnelle (S.A.U)
Société anonyme unipersonnelle (S.A.U) smemanager
 
Loi sur sur les sociétés commerciales
Loi sur sur les sociétés commercialesLoi sur sur les sociétés commerciales
Loi sur sur les sociétés commercialessmemanager
 
Voetbalmakelaar Mejjati heeft Luxemburgse firma opgericht
Voetbalmakelaar Mejjati heeft Luxemburgse firma opgerichtVoetbalmakelaar Mejjati heeft Luxemburgse firma opgericht
Voetbalmakelaar Mejjati heeft Luxemburgse firma opgerichtThierry Debels
 
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77Thierry Debels
 
Droit des societes_maroc
Droit des societes_marocDroit des societes_maroc
Droit des societes_marocKhawla At
 
Introduction au droit des societes (formation ecole des mines 2010)
Introduction au droit des societes (formation ecole des mines 2010)Introduction au droit des societes (formation ecole des mines 2010)
Introduction au droit des societes (formation ecole des mines 2010)Lipskier
 
Loi N.2003-036
Loi N.2003-036Loi N.2003-036
Loi N.2003-036smemanager
 
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?Grain Incubation
 
Gestion d'entreprise droit - s4
Gestion d'entreprise   droit - s4Gestion d'entreprise   droit - s4
Gestion d'entreprise droit - s4Amine Chahed
 
Maroc loi societes sarl snc etc.-2
Maroc   loi societes sarl snc etc.-2Maroc   loi societes sarl snc etc.-2
Maroc loi societes sarl snc etc.-2Abdelhak Essoulahi
 
Loi sarl
Loi sarlLoi sarl
Loi sarlsimomks
 

Tendances (20)

Statut S.A.R.L unipersonnelle
Statut S.A.R.L unipersonnelleStatut S.A.R.L unipersonnelle
Statut S.A.R.L unipersonnelle
 
Statut sarl
Statut sarlStatut sarl
Statut sarl
 
Loi 5 96 des sarl - copie
Loi 5 96 des sarl - copieLoi 5 96 des sarl - copie
Loi 5 96 des sarl - copie
 
Disparition de la societe
Disparition de la societeDisparition de la societe
Disparition de la societe
 
Loi Relative Aux Societes Anonymes
Loi Relative Aux Societes AnonymesLoi Relative Aux Societes Anonymes
Loi Relative Aux Societes Anonymes
 
Powerpoint de la séance1.3 Business Law and Patent LAw
Powerpoint de la séance1.3 Business Law and Patent LAwPowerpoint de la séance1.3 Business Law and Patent LAw
Powerpoint de la séance1.3 Business Law and Patent LAw
 
Société anonyme unipersonnelle (S.A.U)
Société anonyme unipersonnelle (S.A.U) Société anonyme unipersonnelle (S.A.U)
Société anonyme unipersonnelle (S.A.U)
 
Loi sur sur les sociétés commerciales
Loi sur sur les sociétés commercialesLoi sur sur les sociétés commerciales
Loi sur sur les sociétés commerciales
 
Voetbalmakelaar Mejjati heeft Luxemburgse firma opgericht
Voetbalmakelaar Mejjati heeft Luxemburgse firma opgerichtVoetbalmakelaar Mejjati heeft Luxemburgse firma opgericht
Voetbalmakelaar Mejjati heeft Luxemburgse firma opgericht
 
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77
Voetbalmakelaar Erniquin zat ook achter EARTH TREASURES 77
 
Droit des societes_maroc
Droit des societes_marocDroit des societes_maroc
Droit des societes_maroc
 
Introduction au droit des societes (formation ecole des mines 2010)
Introduction au droit des societes (formation ecole des mines 2010)Introduction au droit des societes (formation ecole des mines 2010)
Introduction au droit des societes (formation ecole des mines 2010)
 
Ceog droit cours n° 3
Ceog droit cours n° 3Ceog droit cours n° 3
Ceog droit cours n° 3
 
Loi N.2003-036
Loi N.2003-036Loi N.2003-036
Loi N.2003-036
 
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?
Formation Quel statut juridique pour mon entreprise ?
 
Gestion d'entreprise droit - s4
Gestion d'entreprise   droit - s4Gestion d'entreprise   droit - s4
Gestion d'entreprise droit - s4
 
Formes juridiques-des-societes
Formes juridiques-des-societesFormes juridiques-des-societes
Formes juridiques-des-societes
 
Loi sarl
Loi sarlLoi sarl
Loi sarl
 
Maroc loi societes sarl snc etc.-2
Maroc   loi societes sarl snc etc.-2Maroc   loi societes sarl snc etc.-2
Maroc loi societes sarl snc etc.-2
 
Loi sarl
Loi sarlLoi sarl
Loi sarl
 

Similaire à Schoonbroer koningin Mathilde richt adviesbureau op

Julie Taton opent zaak in Waterloo
Julie Taton opent zaak in WaterlooJulie Taton opent zaak in Waterloo
Julie Taton opent zaak in WaterlooThierry Debels
 
K-Way France fonde Belgium Retail à Bruxelles
K-Way France fonde Belgium Retail à BruxellesK-Way France fonde Belgium Retail à Bruxelles
K-Way France fonde Belgium Retail à BruxellesThierry Debels
 
Stanley/Stella in 2009 opgericht als Chabert Invest
Stanley/Stella in 2009 opgericht als Chabert InvestStanley/Stella in 2009 opgericht als Chabert Invest
Stanley/Stella in 2009 opgericht als Chabert InvestThierry Debels
 
Stromae richt nieuwe firma 137L op
Stromae richt nieuwe firma 137L opStromae richt nieuwe firma 137L op
Stromae richt nieuwe firma 137L opThierry Debels
 
Loïc Nottet wijzigt vennootschap
Loïc Nottet wijzigt vennootschapLoïc Nottet wijzigt vennootschap
Loïc Nottet wijzigt vennootschapThierry Debels
 
Encore une société pour Axel Witsel
Encore une société pour Axel WitselEncore une société pour Axel Witsel
Encore une société pour Axel WitselThierry Debels
 
2017.01.25 Luxone Formation (Luxembourg)
2017.01.25 Luxone Formation (Luxembourg)2017.01.25 Luxone Formation (Luxembourg)
2017.01.25 Luxone Formation (Luxembourg)Hindenburg Research
 
Notaris maakt fout bij onderneming STROMAE
Notaris maakt fout bij onderneming STROMAENotaris maakt fout bij onderneming STROMAE
Notaris maakt fout bij onderneming STROMAEThierry Debels
 
PROGRESS LAWYERS NETWORK – BRUSSELS opgericht
PROGRESS LAWYERS NETWORK – BRUSSELS opgerichtPROGRESS LAWYERS NETWORK – BRUSSELS opgericht
PROGRESS LAWYERS NETWORK – BRUSSELS opgerichtThierry Debels
 
Dominique Leroy richtte vorig jaar adviesbureau op
Dominique Leroy richtte vorig jaar adviesbureau opDominique Leroy richtte vorig jaar adviesbureau op
Dominique Leroy richtte vorig jaar adviesbureau opThierry Debels
 
Constitution de Prospero MM Productions
Constitution de Prospero MM ProductionsConstitution de Prospero MM Productions
Constitution de Prospero MM ProductionsThierry Debels
 
Constitution de la SA Brasseries de Liège
Constitution de la SA Brasseries de LiègeConstitution de la SA Brasseries de Liège
Constitution de la SA Brasseries de LiègeThierry Debels
 
Air Belgium opgericht door Skywind
Air Belgium opgericht door SkywindAir Belgium opgericht door Skywind
Air Belgium opgericht door SkywindThierry Debels
 
Luxemburgse firma Bayat in 2012 opgericht
Luxemburgse firma Bayat in 2012 opgerichtLuxemburgse firma Bayat in 2012 opgericht
Luxemburgse firma Bayat in 2012 opgerichtThierry Debels
 
Pierre Marcolini trekt naar China via Luxemburg
Pierre Marcolini trekt naar China via LuxemburgPierre Marcolini trekt naar China via Luxemburg
Pierre Marcolini trekt naar China via LuxemburgThierry Debels
 
Frank Bamelis en Bart Vanderschrick managers van MRE-Silverstone-B
Frank Bamelis en Bart Vanderschrick managers van MRE-Silverstone-BFrank Bamelis en Bart Vanderschrick managers van MRE-Silverstone-B
Frank Bamelis en Bart Vanderschrick managers van MRE-Silverstone-BThierry Debels
 
Oprichting NV Peyo Productions
Oprichting NV Peyo ProductionsOprichting NV Peyo Productions
Oprichting NV Peyo ProductionsThierry Debels
 
Une nouvelle société pour Van Holsbeeck
Une nouvelle société pour Van HolsbeeckUne nouvelle société pour Van Holsbeeck
Une nouvelle société pour Van HolsbeeckThierry Debels
 
Coucke & Co richten Désirée Durbuy op
Coucke & Co richten Désirée Durbuy opCoucke & Co richten Désirée Durbuy op
Coucke & Co richten Désirée Durbuy opThierry Debels
 
L'avocat Thierry Afschrift dans la société Caspy de Philippe Henry
L'avocat Thierry Afschrift dans la société Caspy de Philippe HenryL'avocat Thierry Afschrift dans la société Caspy de Philippe Henry
L'avocat Thierry Afschrift dans la société Caspy de Philippe HenryThierry Debels
 

Similaire à Schoonbroer koningin Mathilde richt adviesbureau op (20)

Julie Taton opent zaak in Waterloo
Julie Taton opent zaak in WaterlooJulie Taton opent zaak in Waterloo
Julie Taton opent zaak in Waterloo
 
K-Way France fonde Belgium Retail à Bruxelles
K-Way France fonde Belgium Retail à BruxellesK-Way France fonde Belgium Retail à Bruxelles
K-Way France fonde Belgium Retail à Bruxelles
 
Stanley/Stella in 2009 opgericht als Chabert Invest
Stanley/Stella in 2009 opgericht als Chabert InvestStanley/Stella in 2009 opgericht als Chabert Invest
Stanley/Stella in 2009 opgericht als Chabert Invest
 
Stromae richt nieuwe firma 137L op
Stromae richt nieuwe firma 137L opStromae richt nieuwe firma 137L op
Stromae richt nieuwe firma 137L op
 
Loïc Nottet wijzigt vennootschap
Loïc Nottet wijzigt vennootschapLoïc Nottet wijzigt vennootschap
Loïc Nottet wijzigt vennootschap
 
Encore une société pour Axel Witsel
Encore une société pour Axel WitselEncore une société pour Axel Witsel
Encore une société pour Axel Witsel
 
2017.01.25 Luxone Formation (Luxembourg)
2017.01.25 Luxone Formation (Luxembourg)2017.01.25 Luxone Formation (Luxembourg)
2017.01.25 Luxone Formation (Luxembourg)
 
Notaris maakt fout bij onderneming STROMAE
Notaris maakt fout bij onderneming STROMAENotaris maakt fout bij onderneming STROMAE
Notaris maakt fout bij onderneming STROMAE
 
PROGRESS LAWYERS NETWORK – BRUSSELS opgericht
PROGRESS LAWYERS NETWORK – BRUSSELS opgerichtPROGRESS LAWYERS NETWORK – BRUSSELS opgericht
PROGRESS LAWYERS NETWORK – BRUSSELS opgericht
 
Dominique Leroy richtte vorig jaar adviesbureau op
Dominique Leroy richtte vorig jaar adviesbureau opDominique Leroy richtte vorig jaar adviesbureau op
Dominique Leroy richtte vorig jaar adviesbureau op
 
Constitution de Prospero MM Productions
Constitution de Prospero MM ProductionsConstitution de Prospero MM Productions
Constitution de Prospero MM Productions
 
Constitution de la SA Brasseries de Liège
Constitution de la SA Brasseries de LiègeConstitution de la SA Brasseries de Liège
Constitution de la SA Brasseries de Liège
 
Air Belgium opgericht door Skywind
Air Belgium opgericht door SkywindAir Belgium opgericht door Skywind
Air Belgium opgericht door Skywind
 
Luxemburgse firma Bayat in 2012 opgericht
Luxemburgse firma Bayat in 2012 opgerichtLuxemburgse firma Bayat in 2012 opgericht
Luxemburgse firma Bayat in 2012 opgericht
 
Pierre Marcolini trekt naar China via Luxemburg
Pierre Marcolini trekt naar China via LuxemburgPierre Marcolini trekt naar China via Luxemburg
Pierre Marcolini trekt naar China via Luxemburg
 
Frank Bamelis en Bart Vanderschrick managers van MRE-Silverstone-B
Frank Bamelis en Bart Vanderschrick managers van MRE-Silverstone-BFrank Bamelis en Bart Vanderschrick managers van MRE-Silverstone-B
Frank Bamelis en Bart Vanderschrick managers van MRE-Silverstone-B
 
Oprichting NV Peyo Productions
Oprichting NV Peyo ProductionsOprichting NV Peyo Productions
Oprichting NV Peyo Productions
 
Une nouvelle société pour Van Holsbeeck
Une nouvelle société pour Van HolsbeeckUne nouvelle société pour Van Holsbeeck
Une nouvelle société pour Van Holsbeeck
 
Coucke & Co richten Désirée Durbuy op
Coucke & Co richten Désirée Durbuy opCoucke & Co richten Désirée Durbuy op
Coucke & Co richten Désirée Durbuy op
 
L'avocat Thierry Afschrift dans la société Caspy de Philippe Henry
L'avocat Thierry Afschrift dans la société Caspy de Philippe HenryL'avocat Thierry Afschrift dans la société Caspy de Philippe Henry
L'avocat Thierry Afschrift dans la société Caspy de Philippe Henry
 

Plus de Thierry Debels

Oprichtingsakte firma Lincelles prins Andrew
Oprichtingsakte firma Lincelles prins AndrewOprichtingsakte firma Lincelles prins Andrew
Oprichtingsakte firma Lincelles prins AndrewThierry Debels
 
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -Mendez
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -MendezPro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -Mendez
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -MendezThierry Debels
 
Notities Willy Acke over de Bende van Nijvel
Notities Willy Acke over de Bende van NijvelNotities Willy Acke over de Bende van Nijvel
Notities Willy Acke over de Bende van NijvelThierry Debels
 
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy Wezel
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy WezelRapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy Wezel
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy WezelThierry Debels
 
AVROX - Modification non statutaire de mandataires
AVROX -  Modification non statutaire de mandatairesAVROX -  Modification non statutaire de mandataires
AVROX - Modification non statutaire de mandatairesThierry Debels
 
AstraZeneca - Transparency register EU
AstraZeneca - Transparency register  EUAstraZeneca - Transparency register  EU
AstraZeneca - Transparency register EUThierry Debels
 
Kamerbrief erkenning Stay Behind
Kamerbrief erkenning Stay BehindKamerbrief erkenning Stay Behind
Kamerbrief erkenning Stay BehindThierry Debels
 
Financiering moskeeën in Vlaanderen
Financiering moskeeën in VlaanderenFinanciering moskeeën in Vlaanderen
Financiering moskeeën in VlaanderenThierry Debels
 
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en Moslimdeskundigen
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en MoslimdeskundigenVerslag vzw Platform van Vlaamse Imams en Moslimdeskundigen
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en MoslimdeskundigenThierry Debels
 
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21Thierry Debels
 
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21Thierry Debels
 
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018Afsprakennota LGU Academy vzw 2018
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018Thierry Debels
 
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...Thierry Debels
 
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...Thierry Debels
 
EudraVigilance - Comirnaty - Individual cases
EudraVigilance - Comirnaty - Individual casesEudraVigilance - Comirnaty - Individual cases
EudraVigilance - Comirnaty - Individual casesThierry Debels
 
Démission administrateur Avrox
Démission administrateur AvroxDémission administrateur Avrox
Démission administrateur AvroxThierry Debels
 
Registratie BioNTech in lobbyregister EU
Registratie BioNTech in lobbyregister EURegistratie BioNTech in lobbyregister EU
Registratie BioNTech in lobbyregister EUThierry Debels
 
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSELPOLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSELThierry Debels
 
Projectoproep delen Antwerpse stadsvloot
Projectoproep delen Antwerpse stadsvlootProjectoproep delen Antwerpse stadsvloot
Projectoproep delen Antwerpse stadsvlootThierry Debels
 

Plus de Thierry Debels (20)

Oprichtingsakte firma Lincelles prins Andrew
Oprichtingsakte firma Lincelles prins AndrewOprichtingsakte firma Lincelles prins Andrew
Oprichtingsakte firma Lincelles prins Andrew
 
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -Mendez
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -MendezPro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -Mendez
Pro Justitia 8/12/89 Jean Deprêtre over videocassette in zaak -Mendez
 
Notities Willy Acke over de Bende van Nijvel
Notities Willy Acke over de Bende van NijvelNotities Willy Acke over de Bende van Nijvel
Notities Willy Acke over de Bende van Nijvel
 
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy Wezel
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy WezelRapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy Wezel
Rapport Bende van Nijvel onderzoeksrechter Guy Wezel
 
AVROX - Modification non statutaire de mandataires
AVROX -  Modification non statutaire de mandatairesAVROX -  Modification non statutaire de mandataires
AVROX - Modification non statutaire de mandataires
 
AstraZeneca - Transparency register EU
AstraZeneca - Transparency register  EUAstraZeneca - Transparency register  EU
AstraZeneca - Transparency register EU
 
Kamerbrief erkenning Stay Behind
Kamerbrief erkenning Stay BehindKamerbrief erkenning Stay Behind
Kamerbrief erkenning Stay Behind
 
Financiering moskeeën in Vlaanderen
Financiering moskeeën in VlaanderenFinanciering moskeeën in Vlaanderen
Financiering moskeeën in Vlaanderen
 
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en Moslimdeskundigen
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en MoslimdeskundigenVerslag vzw Platform van Vlaamse Imams en Moslimdeskundigen
Verslag vzw Platform van Vlaamse Imams en Moslimdeskundigen
 
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21
EudraVigilance - Moderna covid MRNA vaccine up to 13/2/21
 
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21
Mogelijke bijwerkingen Pfizer-vaccin Europa tot 13/2/21
 
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018Afsprakennota LGU Academy vzw 2018
Afsprakennota LGU Academy vzw 2018
 
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...
The number of individual cases identified in EudraVigilance for TOZINAMERAN i...
 
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...
List of meetings Bill & Melinda Gates Foundation has held with Commissioners,...
 
EudraVigilance - Comirnaty - Individual cases
EudraVigilance - Comirnaty - Individual casesEudraVigilance - Comirnaty - Individual cases
EudraVigilance - Comirnaty - Individual cases
 
Démission administrateur Avrox
Démission administrateur AvroxDémission administrateur Avrox
Démission administrateur Avrox
 
So Sense SA
So Sense SASo Sense SA
So Sense SA
 
Registratie BioNTech in lobbyregister EU
Registratie BioNTech in lobbyregister EURegistratie BioNTech in lobbyregister EU
Registratie BioNTech in lobbyregister EU
 
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSELPOLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
POLITIËLE CRIMINALITEITSSTATISTIEKEN - STAD BRUSSEL
 
Projectoproep delen Antwerpse stadsvloot
Projectoproep delen Antwerpse stadsvlootProjectoproep delen Antwerpse stadsvloot
Projectoproep delen Antwerpse stadsvloot
 

Schoonbroer koningin Mathilde richt adviesbureau op

  • 1. Copie à publier aux annexes du Moniteur belgeVolet B après dépôt de l'acte au greffe Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Greffe Moniteur belge au Réservé Mod PDF 11.1 Siège : N° d'entreprise : (en abrégé) : Objet(s) de l'acte : (en entier) : (adresse complète) PALLALCO Avenue Molière 98 1190 Forest Société privée à responsabilité limitéeForme juridique : Dénomination Constitution Il résulte d'un acte dressé par Maître David INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le 16 mai 2018, ce qui suit: xxxxx A COMPARU : Monsieur PALLAVICINI Alfonso, né à Trévise (Italie), le 5 juillet 1964, domicilié à 1180 Uccle, Avenue Hamoir 25 V. I. CONSTITUTION Le comparant requiert le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société privée à responsabilité limitée dénommée PALLALCO, ayant son siège social à 1190 Forest, avenue Molière, 98, au capital de 18.600 euros, divisé en 100 parts sans désignation de valeur nominale. Le comparant déclare souscrire les 100 parts en espèces, au prix de 186,00 euros chacune. Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée des 2/3 et que le total des versements en espèces s’élevant à 12.400, 00 euros a été versé sur le compte n° / ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP Paribas Fortis Le comparant après nous avoir remis, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés, un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital social de la société à constituer, déclare qu'il n'est associé unique d'au-cune autre société privée à responsabilité limitée. Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ 1.259,90 euros. Le comparant déclare ensuite arrêter les statuts de cette société et d’en fixer les dispositions transitoires comme suit : II. STATUTS Article 1 : Forme et dénomination La société est une société privée à respon-sabilité limitée. Elle a pour dénomination « PALLALCO ». Article 2 : Siège social Le siège social est établi à 1190 Forest, avenue Molière 98. Il peut, par simple décision de la gérance, être transféré en tout autre endroit de Belgique. Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge, par les soins de la gérance. Article 3 : Objet social La société a pour objet, en Belgique ou à l’étranger, pour son compte propre ou pour le compte de tiers : - Toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de *18314499* Déposé 16-05-2018 0695990341 BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-18/05/2018-AnnexesduMoniteurbelge
  • 2. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 la production, des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ; - la prise de participations sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, entreprises, associations, établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles; - La gestion et la valorisation de ces participations notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, entreprises, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation; - L'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers; - L’achat, la vente, la location, la gestion, la rénovation, la transformation, le lotissement de tous biens et droits immobiliers ; - L’organisation de tous types d’événements. Elle peut, dans les limites de son objet so-cial, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, finan-cières, industrielles, commerciales ou civiles. Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participa-tion, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favo-riser la réalisation de son objet. Article 4 : Durée La société est constituée pour une durée illi-mitée. Article 5 : Capital social Le capital social, fixé à 18 .600,00 euros, est représenté par 100 parts sans mention de valeur nominale. Article 6 : Augmentation et réduction de capital Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'associé unique. Article 7 : Nature des parts Les parts son nominatives. Elles sont inscri-tes dans le registre des as-sociés tenu au siège social. Les parts peuvent être représentées par des certificats au nom des titulaires, extraits d'un registre à souches et signés par la gérance. Article 8 : Cession des parts et indivisibilité des parts vis-à-vis de la société Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et léga-taires régulièrement saisis ou envoyés en posses-sion, proportionnellement à leurs droits dans la succes-sion, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles--ci. Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule person-ne soit désignée comme étant, à son égard, proprié-taire de la part. Article 9 : Gérance La gérance est confiée à un ou plusieurs gérants. Le mandat du gérant (des gérants) est gratuit ou rémunéré. En cas de décès, démission ou révocation du (d’un) gérant, il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale des associés. Article 10 : Délégation de pouvoirs La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux déterminés à tous mandataires de son choix. Article 11 : Pouvoirs du gérant Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Article 12 : Représentation de la société Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en deman-dant, soit en défendant. Article 13 : Contrôle des comptes Tant que la société répond, pour le dernier exercice clôturé, aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, elle ne sera pas tenue de nommer un ou plusieurs commissaires et l'associé unique aura les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un com-missaire. Si la société nomme ou doit nommer un ou plu-sieurs commissaires, ceuxci devront être choisis par l'associé unique parmi les membres, personnes physi-ques ou morales, de l'Institut des BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-18/05/2018-AnnexesduMoniteurbelge
  • 3. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 Réviseurs d'Entre-prises. Les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable. Le nombre et les émoluments des commissaires sont déterminés par l'assemblée générale des asso-ciés. Ces émoluments consistent en une somme fixe, établie au début de leur mandat. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties. Les fonctions des commissaires sortants cessent immédiatement après l'assemblée générale annuelle. La mission et les pouvoirs des commissaires sont ceux que leur assigne le Code des Sociétés. Article 14 : Assemblée générale Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société. Toutefois, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les personnes visées à l'article 271 du Code des Sociétés, peuvent prendre connaissance de ces décisions. Il est tenu une assemblée générale ordinaire le premier mardi de juin de chaque année à 11 heures; si ce jour est férié, l'assemblée est remise au jour ouvrable suivant. S’il n’y a qu’un seul associé, il exerce les pouvoirs octroyés à l’assemblée générale. La gérance peut convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans les avis de convocation. L'assemblée délibère conformément au code des sociétés. Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part ayant droit de vote, sur laquelle les appels de fonds régulièrement appelés et exigibles ont été effectués, donne droit à une voix. L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés, dans les limites fixées par le Code des Sociétés. Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents. Article 15 : Exercice social L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre. A cette date, la gérance dresse un inventaire et les comptes annuels, conformément à la loi. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance à la "BANQUE NATIONALE DE BELGI-QUE". Article 16 : Répartition des bénéfices L'excédent favorable du compte de résultats constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale. Le solde est mis à la disposition de l'associé unique qui en détermine l'affectation. Article 17 : Dissolution La société peut être dissoute en tout temps par décision de l'associé unique. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'associé unique se prononce dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obliga-tions légales ou statutaires, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment sur d'autres mesures. Article 18 : Liquidateur En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'associé unique désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément au Code des Sociétés. Article 19 : Répartition du boni de liquidation Après apurement de toutes les dettes et char-ges et des frais de liquidation ou consignation faite pour ces règlements, l'actif net est réparti, en espèces ou en titres, entre toutes les parts. Article 20 : Règles applicables en cas de pluralité d’associés Au cas où pour une raison quelconque, la so-ciété compte plus d'un associé et jusqu'au moment où la société ne compte à nouveau plus qu'un seul associé, les prescriptions du Code des Sociétés concernant la société privée à responsabilité limitée ayant au moins deux associés seront d'application et le fonctionnement de la société de même que la responsabilité des associés seront réglés conformément à ces prescrip-tions. Article 21 : Election de domicile Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou signifi-cations peuvent lui être valablement faites, sans autre obligation pour la société que de tenir BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-18/05/2018-AnnexesduMoniteurbelge
  • 4. - suiteVolet B Au verso : Nom et signature. ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes Moniteur belge Réservé au Mod PDF 11.1 ces documents à la disposition du destinataire. Article 22 : Conformité au Code des Sociétés L'associé unique entend se conformer entière-ment au Code des Sociétés et, en conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il n'est pas licitement dérogé par les présents statuts, y sont réputées inscrites, et les clauses qui seraient contraires aux disposi-tions impératives de ce Code, sont censées non écrites. III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Le premier exercice social commence ce jour et finit le 31 décembre 2018 et la première assemblée générale ordinaire se tiendra en 2019. NOMINATION DE GERANT(S). Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant, agissant en sa qualité d’associé unique comme assemblée générale extraordinaire a décidé de fixer le nombre de gérants à 1 et de nommer à ces fonctions pour une durée indéterminée Monsieur PALLAVICINI Alfonso, prénommé. Son mandat est rémunéré. PROCURATION. Il est constitué pour mandataire spécial de la société Cofisconsult SC SPRL, Hermesstraat 4A, 1930 Zaventem aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire. REPRISE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE FONDATEUR AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION Conformément à l’article 60 du Code des Sociétés, la présente société, au jour de l’acquisition de la personnalité juridique par la société, reprend tous les engagements pris antérieurement par le comparant au nom de la société dans les limites autorisées par la loi. DEPOT DE L’ACTE CONSTITUTIF AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A la demande expresse du comparant, le dépôt de l’acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce par e-dépôt ou par dépôt papier devra s’effectuer : - dans les meilleurs délais ; CERTIFICAT IDENTITE ET ETAT CIVIL Conformément à la Loi de Ventôse, le notaire David Indekeu certifie que les nom, prénoms, numéros de registre national, lieu et date de naissance et domicile du comparant ou son représentant correspondent aux données reprises sur le registre national et sur la carte d’identité ou le passeport. Déposé en même temps une expédition de l'acte du 16 mai 2018. Cet extrait est délivré conformément à l'article deux, paragraphe quatre, du Code des Sociétés, uniquement en vue du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce et de l'acquisition pour la nouvelle société de la personnalité morale POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. David INDEKEU, Notaire. BijlagenbijhetBelgischStaatsblad-18/05/2018-AnnexesduMoniteurbelge