Tout savoir sur l’OP-CAT et le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant

1. Analyse. Tout savoir sur l’OP-CAT et le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant Le Message Royal adressé aux participant(e)s à la deuxième édition du Forum mondial des droits de l’Homme a apporté deux annonces majeures : - Le dépôt par le Maroc des instruments de ratification au protocole facultatif de la Convention internationale contre la torture et autres traitements inhumains, cruels ou dégradants ; - La ratification prochaine du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant. Qu’est ce que l’OP-CAT ? La plupart des conventions internationales des droits de l’Homme sont assorties de protocoles optionnels. Les conventions internationales fixent le cadre général et les obligations des Etats, les protocoles optionnels régissent quant à eux des aspects procéduraux ou substantiels. Dans le système international des droits de l’Homme, le protocole facultatif de la Convention internationale contre la torture et autres traitements inhumains, cruels ou dégradants est plus connu sous l’abréviation OP-CAT (Optionnal protocol – Convention against torture). Le dépôt d’instruments de ratification du protocole signifie le dépôt, auprès du Secrétaire général des Nations Unies, de l’adhésion officielle du Maroc au protocole après adoption en conseil du gouvernement, conseil des ministres et approbation du Parlement. L’organe qui supervise le respect de la Convention contre la torture est le comité contre la torture à l’ONU, ou CAT qui siège à Genève. Ce comité est composé d’experts internationaux indépendants. Tous les Etats partis soumettent à ce comité des rapports périodiques sur l’état de mise en oeuvre et respect des dispositions de la convention, qui permettent un dialogue avec les experts et l’émission de recommandations. La ratification de l’OP-CAT institue un double mécanisme pour la visite inopinée des lieux de privation de liberté. Le premier est international. Un sous-comité de prévention contre la torture (SPT) est habilité à visiter chaque Etat partie de la convention pour effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, afin de constater le degré de respect des termes de la convention contre la torture et les traitement inhumains ou dégradants. Le deuxième est national. En ratifiant ce protocole, le Maroc doit désormais créer un mécanisme national de prévention contre la torture, dit MNP. Cet organisme doit être conforme aux principes de Paris et doit donc être

2. pluraliste, indépendant et disposant des moyens suffisants pour visiter de manière inopinée et régulière tous les lieux de privation de liberté. A noter que le Maroc dispose déjà d’une expérience en matière de visite des lieux de privation de liberté par le CCDH puis le CNDH. Qu’est ce que le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant ? Le Maroc a déjà ratifié deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant à savoir : - Le Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants - Le Protocole facultatif sur l’implication des enfants dans les conflits armés
Le troisième protocole introduit un système de plaintes interétatiques et individuelles. Le système de plaintes interétatiques permet à un Etat de signaler les violations d’un autre Etat des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le système de plaintes individuelles permet aux enfants ou à toute autre partie concernée de porter plainte devant le comité international après avoir épuisé tous les recours nationaux et d’autres conditions de forme et de fond.