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- 1. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE Mame, 03 avril 2017 Le Crédit Impôt Recherche Présentation générale du dispositif
- 2. 2 Introduction Déclaration fiscale Instruction du CERFA 2069A Calcul des dépenses 1 2 3 4 SOMMAIRE
- 3. Introduction Sources et supports utilisés Cas de figure abordé 1 Objet de cet atelier
- 4. 4 Objet de cet atelier 1- Identification des dépenses éligibles au CIR 2 - Synthèse de ses dépenses 3 - Calcul de son assiette et de sa créance 4 - Instruction du CERFA 2069-A 5 - Revue de la procédure de déclaration CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 5. 5 Objet de cet atelier Documents Documentation interne CERFA 2069 Dossier de justification Rescrit fiscal Démarches globales de sécurisation 5 - Adopter le formalisme préconisé 6 - Anticiper le contrôle 1 - Définir le périmètre R&D 3 - Collaborer Travaux de R&D Déclaration Contrôle (éventuel)Le cycle du CIR Expertise R&D (éventuelle) 4 - Demander un avis préalable 2 - Systématiser ses travaux Le cycle de son projet innovant Phase 1 Phase 2 Phase MPhase 3 Le temps Année N N+1 N+2 N+4N+3 Au sein du cycle du CIR CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 Définition justification Sécurisation
- 6. 6 « Pack entreprise » Modele dossier justificatif R&D (2016).doc (3) Synthese Financiere Justif CIR (2016).xls 2069-A-SD.pdf 2069-A-1-SD.pdf (1) 2069-A-2-SD.pdf 2069-A-NOT-SD.pdf (2) fichedescriptive_6914 DGFIP ver juil 2014.pdf (2) (1) : Déclaration supplémentaires pour les dépenses de R&D > 100 M€ (2) : Documents explicatifs (en complément de cet atelier) (3) : Dossier de justification de R&D (hors contexte de cet atelier) Sources et supportsCIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 Exploités / non exploités dans le cadre de cet atelier
- 7. 7 Autres sources « Pack fondements juridiques » BOI-BIC-RICI-10-10-10 (champ d’application) BOI-BIC-RICI-10-10-20 (Dépenses éligibles) BOI-BIC-RICI-10-10-30 (Calcul du Crédit d’Impôt) BOI-BIC-RICI-10-10-40 (Cas du secteur THC) BOI-BIC-RICI-10-10-50 (Utilisation du Crédit d’Impôt) BOI-BIC-RICI-10-10-60 (Obligations déclaratives et contrôle) CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 Exploités / non exploités dans le cadre de cet atelier
- 8. 8 Cas de figure abordé Le projet : Un seul projet (fictif et simplifié) comportant 5 phases réalisées sur une année civile Les moyens internes : 1 équipe R&D pluridisciplinaire composée de personnels profils techniques et scientifiques, Matériels amortis Les moyens externalisés : Appel à de la sous-traitance publique et privée Autres : Exploitation de brevets, implication dans des travaux de normalisation …. CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 L’éligibilité des travaux de R&D réalisés par l’entreprise et par ses sous-traitants est sous-entendue
- 9. Calcul des dépenses Détails de chaque poste de dépenses Exercice sur la base du cas de figure abordé 2
- 10. 10 Les éléments à prendre en compte Amortissements Veille technologiqueBrevets Personnel Sous-traitance Fonctionnement % Déductions Normalisation CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 11. 11 Dépenses de personnel Les scientifiques ou ingénieurs (*) : Salariés (bac+5 à bac+8) travaillant à la création des connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux. Le technicien de recherche (**) : Salarié (niveau bac+2) travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche. Autre personnel éligible (**) : Salarié qui, sans remplir les conditions de diplôme, a acquis cette qualification au sein de leur entreprise Salaire brut chargé x prorata du temps passé sur des activités de R&D Tel de prévu par le BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 (*) Le chef de projet doit idéalement posséder cette qualification (**) : La fiche de poste peut s’avérer être une pièce justificative primordiale pour juger de l’éligibilité de certains personnels CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 12. 12 Se référer au brut fiscal annuel donné par le « cumul » du Brut S.S. de la feuille de salaire de décembre ou par la ligne « base brute sécurité sociale pour la période » du DADS Dépenses de personnel – Salaire brut Les avantages en nature, les primes, les rémunérations supplémentaires sont aussi éligibles Le salaire du dirigeant n’est pas éligible dans le cas d’une société uniquement Imposée sur les Revenus (§50 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 13. 13 Dépenses de personnel – Les charges Ne sont notamment pas éligibles les taxes assises sur les salaires (taxe d’apprentissage, de développement de la formation professionnelle continue …), les subventions versées au CE, les contributions versées aux organismes professionnels (APEC, AGIRC, AGEFIPH …) … Jusqu’à -20% La totalité des charges patronales n’est pas éligible, seules sont concernées les cotisations sociales obligatoires telles que la sécurité sociale, l’assurance chômage, la caisse de retraite complémentaire, prévoyance complémentaire … (§310 et §320 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 14. 14 Dépenses de personnel – Le Jeune Docteur Le jeune docteur se rapporte à une personne titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent (bac+8). Salaire brut chargé x prorata du temps passé sur de la R&D x 200% 1er contrat de travail à durée indéterminée, obtenu après l’obtention de son doctorat et correspondant à un poste de R&D dans toute sa carrière (pas limitée à l’entreprise concernée) L'effectif de R&D de l'entreprise ne doit pas être inférieur à celui de l'année précédente. Applicable durant les 24 premiers mois du recrutement CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 15. 15 Dépenses de personnel – Le doctorant CIFRE Jeune diplômé de niveau master recruté en CDD de 3 ans ou en CDI dans le cadre d’une thèse appliquée faisant l’objet d’une convention entre l’entreprise et un laboratoire de recherche Salaire brut chargé x prorata du temps passé sur de la R&D Une aide financière annuelle de 14 000 est versée par l’ANRT Le salaire annuel brut minimal est de 23 484 € CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 16. 16 Exercice Calcul des dépenses de personnel et report dans l’onglet « Personnels et jeunes Docteurs » du fichier Excel. CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 17. 17 Exercice Détails du calcul des dépenses de personnel Personnel Statut / Fonction Salaire brut chargé Total des heures travaillées dans l'année Coût horaire Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 Total heures R&D taux R&D taux projet Coût R&D Coût déclaré IR Ingénieur R&D - Chef de projet 96 000 € 1800 53,33 € 50 50 50 50 150 200 11% 19% 10 667 € 10 667 € TS Technicien supérieur R&D 45 000 € 1600 28,13 € 0 300 50 50 300 400 25% 44% 11 250 € 11 250 € JD Jeune docteur 50 000 € 1600 31,25 € 300 100 200 300 900 56% 56% 28 125 € 56 250 € DC Doctorant CIFRE 33 000 € 1600 20,63 € 1600 1600 100% 100% 33 000 € 33 000 € Sous-total personnel R&D 54 917 € Sous-total personnel Jeune Docteur 56 250 € Total 111 167 € CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 (1) : Ligne 3 du CERFA 2069 A (2) : Ligne 5 du CERFA 2069 A (1) (2)
- 18. 18 H Exemple salaire chargé Jeune Docteur 50 000 € I Justification du salaire (+200%) (2) 100 000 € J Frais de fonctionnement sur Personnel (+200%) (2) 100 000 € K Assiette du CIR (I+J) 200 000 € L Crédit Impôt Recherche (30%) 60 000 € G Coût final annuel pour l'entreprise (H-L) - 10 000 € (1) : 1ère embauche en CDI pour le jeune doctorant (dans sa carrière) (2) : Taux valables durant les 2 premières années du contrat (2) : Pas de baisse d ’effectif de R&D dans l’entreprise l’année avant l’embauche CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 Dépenses de personnel – Le Jeune Docteur (détails)
- 19. 19 A Salaire brut minimal CIFRE 23 484 € B Estimation salaire chargé CIFRE (~ +40%) 32 878 € C Frais de fonctionnement sur Personnel (+50%) 16 439 € D Subvention ANRT 14 000 € E Assiette du CIR (B+C-D) 35 316 € F Crédit Impôt Recherche (30%) 10 595 € G Coût final annuel pour l'entreprise (B-D-F) (*) 8 283 € (*) : Concerne uniquement le coût salarial (une thèse génère aussi des dépenses liés aux déplacements, à l’hébergement et à la mise à disposition de moyens matériels spécifiques par le laboratoire d’accueil). La collaboration durant la thèse peut faire l’objet de prestations du laboratoire éligibles au CIR pour une assiette à hauteur de 200% (sous-traitance par un organisme publique de recherche). CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 Dépenses de personnel – Le doctorant CIFRE (détails)
- 20. 20 Dotations aux amortissements Montant annuel d’amortissement du matériel x prorata d’utilisation sur des activités de R&D Tout moyen matériel utilisé (exclusivement ou partiellement) à des fins de R&D Biens meubles et immeubles acquis à l’état neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel) En cas de sinistre touchant les immobilisations, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement. CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 21. 21 Calcul des dépenses d’amortissement et report dans l’onglet « Amortissements » du fichier Excel. ExerciceCIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 22. 22 Exercice Détails du calcul des dépenses d’amortissements Désignation Immobilisations Amortissements Valeur résiduelle % allocation R&D Total Montant HT Date Taux Antérieur Exercice N Total MATERIEL TECHNO. Vibromètre 2 900,00 € jan N-4 20,00% 2 320,00 € 580,00 € 2 900,00 € 0,00 € 40% 232,00 € Pompe à vide 4 200,00 € juillet N-3 20,00% 2 100,00 € 840,00 € 2 940,00 € 1 260,00 € 30% 252,00 € Mesureur électrique 6 300,00 € déc N 33,33% 0,00 € 174,98 € 174,98 € 6 125,02 € 80% 139,99 € sous total 623,99 € MATERIEL INFO. PC Portable 1 1 700,00 € jan N-1 33,33% 566,67 € 566,67 € 1 133,33 € 566,66 € 25% 141,67 € PC Portable 2 1 700,00 € jan N-1 33,33% 566,67 € 566,67 € 1 133,33 € 566,66 € 25% 141,67 € PC Bureau 1 1 200,00 € juillet N-1 33,33% 200,00 € 400,00 € 600,00 € 600,00 € 50% 200,00 € PC Calculs 3 500,00 € jan N 33,33% 0,00 € 1 166,67 € 1 166,67 € 2 333,33 € 90% 1 050,00 € sous total 1 533,33 € LICENCES DIVERSES Logiciel CAO Méca 7 200,00 € Jan N-2 25,00% 3 600,00 € 1 800,00 € 5 400,00 € 1 800,00 € 30% 540,00 € Logiciel calcul Scientifique 5 600,00 € Jan N-1 25,00% 1 400,00 € 1 400,00 € 2 800,00 € 2 800,00 € 100% 1 400,00 € sous total 1 940,00 € Total Amortissements 4 097 € CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 (1) : Ligne 1 du CERFA 2069 A (1)
- 23. 23 Dépenses de fonctionnement Dépenses forfaitaires sur les amortissements et le personnel couvrant notamment les dépenses additionnelles relatives au personnel de soutien, à la gestion administrative, aux achats de matières premières … Dotations aux amortissements x 75% + Dépenses de personnel R&D x 50% + Dépenses de personnel Jeune Docteur x 200% Tel que prévu dans le BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 Dépenses octroyées sans justificatif excluant du champ d’application du CIR certaines catégories de personnel (administratif, financier, commercial…) voire du personnel collaborant aux projets de recherche mais ne possédant pas les qualifications minimales requises. CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 24. 24 Calcul des dépenses de fonctionnement et vérification dans l’onglet « Bilan Global » du fichier Excel. ExerciceCIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 25. 25 Détails du calcul des dépenses de fonctionnement Exercice Poste Montant HT Taux Total Dépenses de Personnels R&D 54 917 € 50% 27 458 € Dépenses de Personnels JD 56 250 € 100% 56 250 € Amortissement 4 097 € 75% 3 073 € Total 86 781 € (1) : ligne 6 du CERFA 2069 A CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 (1)
- 26. 26 Brevets et COV Applicable sur les dépenses autour de la gestion des titres de propriété industrielle et des Certificat d'Obtention Végétale (COV) : Dépenses éligibles x 100% Amortissement Dépôt Maintenance Défense Assurance Actions de contrefaçon Indépendamment du fait que les brevets ou COV soient consécutifs ou non à des opérations de R&D Sont exclus les dépenses liés aux dessins, modèles, marque et aux concession de licences 60 k€ (*) (*) sur dépenses spécifiques liées à des prises d’assurance de protection juridique CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 27. 27 Salaire chargé x prorata du temps passé en congrès x 100% + Autres dépenses éligibles x 100% Veille technologique Les dépenses suivantes sont éligibles au CIR : Abonnement à des revues scientifiques, à des bases de donnée Participation à des congrès scientifiques (1) Achat d’études technologiques ■ Les actions doivent nécessairement être concomitantes à des travaux de R&D (se référer à la définition précisée dans le Guide du MENESR) ■ (1) Les frais de missions afférentes sont non éligibles. 60 k€ CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 28. 28 Normalisation Salaire chargé x (100% + 30%(3)) x prorata du temps passé x 50% Les dépenses suivantes liées au processus de normalisation(1) sont éligibles au CIR : Les dépenses de personnel liées à la participation à des réunions officielles de normalisation (2) Les frais associés forfaitaires (3) ■ (1) Indépendamment du fait que ces actions soient consécutives ou non à des travaux de R&D ■ (2) Ne peut concerner que de organismes officiels de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales (cf. liste sur le site du MENESR). ■ (3) certaines dépenses supplémentaires peuvent être prise en compte en cas d’implication du dirigeant de l’entreprise CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 29. 29 Calcul des dépenses de brevet, normalisation et veille et report dans le fichier Excel ExerciceCIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 30. 30 Exercice Détails du calcul des dépenses de veille Poste Coût Annuel HT Abonnement Journal Scientifique 2 000 € Abonnement Base de données 3 500 € Inscription congrés USA 1 700 € Personnel Nb jour Nb h/j coût horaire total JD 5 7,5 31,25 € 1 172 € Total veille 8 372 € CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 (1) (1) : ligne 13 du CERFA 2069 A
- 31. 31 Détails du calcul des dépenses de normalisation et de brevets Exercice Dépenses de personnel Nb jour Nb h/j coût horaire total dépenses personnels Dépenses forfaitaires (30%) Taux Total Session travail pour IR 2 7,5 53,33 € 800 € 240 € 50% 520 € Poste Objet Coût HT Demande de brevet Brevet 1 1 400 € Annuité brevet Brevet 2 250 € total brevet 1 650 € CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 (1) : ligne 11 du CERFA 2069 A (2) : ligne 8 du CERFA 2069 A (1) (2)
- 32. 32 Exercice Détails du calcul intermédiaire incluant les dépenses internes de R&D : Poste Montant HT Amortissements 4 097 € Personnel R&D 54 917 € Personnel JD 56 250 € Fonctionnement 86 781 € Brevet et COV 1 650 € Normalisation 520 € Veille 8 372 € Total 212 587 €
- 33. 33 Sous-traitance de recherche publique Dépenses de sous-traitance publique x 200%(**) Travaux de recherche dans le cadre d’une sous-traitance contractualisée avec : Des organismes publics de recherche, Des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au grade de master Des fondations de coopération scientifique (*) Des établissements publics de coopération scientifique Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche (*) Des associations ayant pour fondateur et membre l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° ou des sociétés dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes. Elle doivent et avoir conclu une convention et les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d’une unité de recherche relevant de l’organisme (*) Des centres techniques industriels (*) Certaines entités doivent avoir un agrément du MENESR La recherche peut être sous-traitée au sein de l’UE ou par un autre État de l’E.E.E Les travaux menés doivent répondre aux mêmes critères d’éligibilité à la R&D Il ne peut y avoir qu’un niveau de sous-traitance (**) Si aucun lien de dépendance 12 M€ (***) (***) 2 M€ si lien de dépendance CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 34. 34 Sous-traitance de recherche privée Travaux de recherche dans le cadre d’une sous-traitance contractualisée avec : Des sociétés privées Des associations (autres que celles qui ont conclu une convention avec un organisme de recherche ou un établissement d’enseignement supérieur) Des experts individuels Dépense de sous-traitance privée x 100% (*) Tout acteur privé doit avoir un agrément délivré par MENESR La recherche peut être sous-traitée au sein de l’UE ou par un autre État de l’E.E.E Les travaux menés doivent répondre aux mêmes critères d’éligibilité à la R&D Il ne peut y avoir qu’un niveau de sous-traitance (**) 2 M€ si lien de dépendance et après limitation à 3 x le montant des dépenses internes de R&D augmentées des dépenses de sous-traitance publique non plafonnées 10 M€ (**) CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 35. 35 Calcul des dépenses de sous-traitance et report dans les onglets « Sous-traitance » du fichier Excel. ExerciceCIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 36. 36 Exercice Détails du calcul des dépenses de sous-traitance Coût HT Taux Total Facture Labo publique 12 000 € 200% 24 000 € Facture Labo privé 3 500 € 100% 3 500 € Total sous-traitance 27 500 € (1) : Lignes16a et 17 du CERFA 2069 A (2) : Lignes 19a, 20 et 21 du CERFA 2069 A (3) : Lignes 22, 24 et 26 du CERFA 2069 A CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 (1) (2) (3) + rappeler dans le CERFA 2069 A-2 Limitation de la sous-traitance privée : 3 x (dépenses R&D + sous-traitance publique) 3x(212 587 + 24 000) = 709 762 € => pas de limitation ici Plafonnements : aucun lien de dépendances et montants en dessus de 10 M€ => pas de plafonnements
- 37. 37 ExerciceCIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 Détails d’un cas de figure plus complet (cf. 2069 A-NOT-SD p5) x200% plafonnement Limitation
- 38. 38 (-) Dépenses x prorata de leur affectation à des travaux de R&D du projet exposé et éligibles au CIR Le Crédit d’impôt recherche – Les déductions Subventions et avances L’assiette calculé doit être corrigée en tenant compte des déductions suivantes : Les subventions publiques (Union Européenne, État, collectivités territoriales, ANR, ANRT, BPI-France), qu'elles soient remboursables ou non (1) ■ (1) Une avance remboursable devient une subvention en cas d’échec. En cas de succès, le remboursement correspondant est éligible en tant que dépense R&D (même si aucun nouveau travail de R&D n’est effectué) et peut donc faire l’objet d’une nouvelle demande de CIR. ■ Les subventions ou avances remboursables sont déduites de l’assiette CIR l’année de l’encaissement CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 39. 39 Si le montant des honoraires de conseil concernant le CIR de l’année N est disponible cette même année, il pourra être pris en compte dans la déclaration N+1. Sinon il peut y avoir un décalage d’un an supplémentaire. Dépenses de conseil CIR Le Crédit d’impôt recherche – Les déductions L’assiette calculé doit être corrigée en tenant compte des déductions suivantes : Le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du CIR Cas 1 - Rémunération proportionnelle (aux dépenses de R&D de la Société) : Prise en compte du montant total des rémunérations Cas 2 - Rémunération fixe Prise en compte du montant total des rémunérations – Max [15 000 €HT; (Dépenses de R&D – Subventions Publiques) x 5%] Cas 3 - Rémunération mixte (part variable et part fixe) CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 40. 40 Référencement des cabinets conseils Leurs (éventuelles) présences lors des expertises n’est pas opposable à l’administration fiscale pour la remise en cause de ses conclusions et n’ont aucune influence sur le travail d’expertise du MENESR (via la DRRT). Ce référencement n’est en aucun cas une quelconque incitation faite aux entreprises de faire appel à un cabinet conseil pour justifier leur dossier de CIR. Plusieurs cabinets (voir liste sur le site du Ministère) se sont impliqués dans une démarche volontaire d’engagement sur une charte de bonne conduite, visant à mettre en place une relation de progrès vis-à-vis de leurs entreprises clientes par des devoirs et des engagements (pas de texte normatif). Mise en place d’un dispositif de « Référencement » des acteurs du conseil au cours de l’année 2015 et après décision de la Médiation inter-entreprises du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du numérique. CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 41. 41 Exercice Calcul des déductions et report dans le fichier Excel CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 42. 42 Poste Objet Budget total HT Ventilation Année N Allocation sur le projet de R&D Montant pris en compte Total HT Subvention régionale AAP IR (année N) 34 000 € 10 200 € (acompte de 30%) 20% 10 200 € 2 040 € Subvention ANRT CIFRE 42 000 € 14 000 € 100% 14 000 € 14 000 € Sous-total subventions 16 040 € (1) Exercice Détails du calcul des déductions à apporter aux dépenses de R&D Total déductions 26 040 € Montant total dépenses R&D Montant subventions Montant dépenses R&D corrigé Taux Montant déduction 1 (variable) Montant déduction 2 (fixe) Montant déduction pris en compte Montant conseil CIR facturé Montant pris en compte 240 087 € 16 040 € 224 047 € 5% 11 202 € 15 000 € 15 000 € 25 000 € 10 000 € (2) Dépenses Montant HT Personnel 111 167 € Amortissement 4 097 € Dépenses forfaitaires 86 781 € Sous-traitance 27 500 € Veille 8 372 € Normalisation 520 € Brevets 1 650 € Total dépenses R&D 240 087 € CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 (1) : ligne 28a du CERFA 2069 A (2) : ligne 29 du CERFA 2069 A
- 43. 43 Assiette finale des dépenses (et créance CIR) Poste Montant HT Dépenses totales de R&D 240 087 € Déductions 26 040 € Assiette éligible 214 047 € CIR 30% (jusqu’à 100 M€) 64 214 € CIR 5% (au delà de 100 M€) 0 € CIR total déclaré 64 214 € CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 (1) : ligne 27 du CERFA 2069 A (2) : lignes 31a et 40a du CERFA 2069 A (3) : Lignes 41, 43a, 51a et 86a du CERFA 2069 A (1) (2) (3)
- 44. 44 • Feuille de temps (par personne, par projet, par phase) • Diplômes, CV, Fiche de poste • Fiches de salaires Personnel • Tableaux d’amortissement • Factures d’achat • Feuille d’utilisation Matériels • Devis, Contrats • Livrables (bon de livraison) • Factures • Agréments Sous-traitance • CR de réunions • PV de présence Normalisation • Contrats • Livrables • Tableaux de financements Subventions • Documents d’inscription en congrès • … Autres CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 Les pièces justificatives (rappels)
- 45. Instruction du CERFA 2069 Formulaire A-SD Formulaire A-2-SD 3
- 46. 46 Exercice Remplissage des formulaires CERFA 2069 A-SD et A-2-SD pas à pas CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 47. 47 Le CII (aparté)CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 Recherche (tous types d’entreprises) Innovation (uE, TPE, PME) + Amortissement + Personnel + Frais de fonctionnement + Recherche sous-traitée au public et au privé + Frais et dépenses des brevets et COV + Dépenses de normalisation + Dépenses de veille technologique - Subventions et avances remboursables - Prestations de conseil = Assiette de dépenses des activités de R&D x 30% Montant du CIR (jusqu’à une assiette de 100 M€, puis x 5% au-delà) + Amortissement + Personnel + Frais de fonctionnement + Sous-traitance + Frais et dépenses des brevets, de COV, de dessins et modèles - Subventions et avances remboursables - Prestations de conseil = Assiette de dépenses des activités d’innovation x 20% Montant du CII (pour une assiette <400 k€)
- 48. Déclaration fiscale Quand l’effectuer ? A qui la transmettre ? Comment utiliser sa créance ? 4
- 49. 49 Quand déclarer son CIR ? En l'absence de dépôt dans ce délai légal, il est possible de régulariser sa situation jusqu’au 31 décembre de l’année N+3 dans le cadre d’une procédure de réclamation contentieuse. CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 En Mai de l’année civile N+1 en parallèle de la déclaration annuelle des résultats et pour des dépenses de R&D effectuées durant l’année civile N, soit indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise
- 50. 50 Comment déclarer son CIR ? La procédure peut être effectuée de façon dématérialisée sur le site des Finances Publiques (www.impots.gouv.fr), au niveau de son espace professionnel sécurisé. Dans ce cas l’envoi aux destinataires est automatique. Les sociétés de moins de deux ans, doivent joindre les pièces justificatives concernant les dépenses de R&D intégrées dans leur CIR, mais uniquement par courrier dans ce cas. CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 Calculer l’assiette de ses dépenses éligibles éventuellement diminuées de subventions et aides diverses. Remplir son formulaire CERFA 2069-A-SD. Transmettre sa déclaration fiscale aux Services des Impôts dont dépend l’entreprise ainsi qu’au MENESR-DGRI-C1. (http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49932/cir-les-formulaires-de-la-declaration-2069a- sd-et-2058-cg.html
- 51. 51 Comment utiliser sa créance ?CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017 Imputation sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise au titre de l’année concernée par les dépenses de R&D et ce au moment du paiement du solde de l’impôt. L’excédent constitue une créance sur l’Etat remboursée au terme d’une période de trois ans, si elle n’a pu être utilisée pendant ce délai pour payer l’impôt (règle générale). Remboursement immédiat pour les entreprises nouvelles, les JEI/JEU, les PME au sens communautaire et les entreprises en difficultés financières (demande via le formulaire Cerfa 2573). Possibilité de la mobiliser auprès d’un organisme bancaire (dont Oséo Financement) le montant de la créance non imputée ou non remboursée et vue d’un futur financement. Possibilité de préfinancement (PREFICIR) de 80% de sa créance prévisionnelle par le biais de la BPI et sous la forme d’un prêt bancaire (*). (*) PME de plus de 3 ans ayant clôturé deux exercices comptables complet, présentant une situation financière saine et ayant déjà bénéficié du CIR,
- 52. 52 Annexes – Compléments d’informations (rappel) Guides 2017 du MENESR (chapitres 3 et 4) Notice 2069-A-NOT-SD BOI-BIC-RICI-10-10-20 (Dépenses éligibles) BOI-BIC-RICI-10-10-30 (Calcul du Crédit d’Impôt)
- 53. 53 Délégation Régionale à la Recherche et la Technologie du Centre-Val de Loire (DRRT-CVL) 191 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 drrt.centre@recherche.gouv.fr http://www.drrt-centre.fr/ Tél : 02 38 81 46 94 Délégué Régional : Marc Guérin Délégué Régional Adjoint : Thierry Artuso Délégué Régional Adjoint : Fabrice Gens (responsable CIR) Assistante : Raquel Teixeira La DRRT Centre-Val de Loire CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 54. Annexes Détails des données chiffrées, utilisées pour l’exercice 5
- 55. 55 Annexes – Planning ganttCIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 56. 56 Personnel Statut / Fonction Salaire brut chargé Total des heures travaillées dans l'année Ventilation des heures Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5 IR Ingénieur R&D - Chef de projet 96 000 € 1800 50 50 50 50 150 TS Technicien supérieur R&D 45 000 € 1600 0 300 50 50 300 JD Jeune docteur 50 000 € 1600 300 100 200 300 DC Doctorant CIFRE 33 000 € 1600 1600 Annexes – Allocations personnels Base moyenne de travail journalier : 7,5h/j CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 57. 57 Annexes – Allocations de matériels Désignation Immobilisations Taux Amortissements Total Valeur résiduelle % allocation R&DMontant HT Date Antérieur Exercice N Vibromètre 2 900,00 € jan N-4 20,00% 2 320,00 € 580,00 € 2 900,00 € 0,00 € 40% Pompe à vide 4 200,00 € juillet N-3 20,00% 2 100,00 € 840,00 € 2 940,00 € 1 260,00 € 30% Mesureur électrique 6 300,00 € déc N 33,33% 0,00 € 174,98 € 174,98 € 6 125,02 € 80% MATERIEL SCIENTIFIQUE MATERIEL INFORMATIQUE LICENCES DIVERSES CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 58. 58 Annexes – Allocations de matériels MATERIEL SCIENTIFIQUE MATERIEL INFORMATIQUE LICENCES DIVERSES Désignation Immobilisations Taux Amortissements Total Valeur résiduelle % allocation R&DMontant HT Date Antérieur Exercice N PC Portable 1 1 700,00 € jan N-1 33,33% 566,61 € 566,61 € 1 133,22 € 566,78 € 25% PC Portable 2 1 700,00 € jan N-1 33,33% 566,61 € 566,61 € 1 133,22 € 566,78 € 25% PC Bureau 1 1 200,00 € juillet N-1 33,33% 199,98 € 399,96 € 599,94 € 600,06 € 50% PC Calculs 3 500,00 € jan N 33,33% 0,00 € 1 166,55 € 1 166,55 € 2 333,45 € 90% CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 59. 59 Annexes – Allocations de matériels MATERIEL INFORMATIQUE LICENCES DIVERSES MATERIEL SCIENTIFIQUE Désignation Immobilisations Taux Amortissements Total Valeur résiduelle % allocation R&DMontant HT Date Antérieur Exercice N Logiciel CAO Méca 7 200,00 € Jan N-2 25,00% 3 600,00 € 1 800,00 € 5 400,00 € 1 800,00 € 30% Logiciel calcul Scientifique 5 600,00 € Jan N-1 25,00% 1 400,00 € 1 400,00 € 2 800,00 € 2 800,00 € 100% CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 60. 60 Annexes – Dépenses de veille et de normalisation Poste coût annuel Abonnement Journal Scientifique 2 000 € Abonnement Base de données 3 500 € Inscription congrés USA 1 700 € (1) Réunion de travail mise à jour Norme Internationale 0 € (2) (1) : + Déplacement de « JD » durant 5 jours (2) : + Déplacement de « IR » durant 2 jours CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 61. 61 Annexes – Sous-traitance Poste Objet Coût HT Facture Labo publique Mise en place d'un protocole scientifique 12 000 € Facture Labo privé Mise en place d'un protocole métrologique 3 500 € CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 62. 62 Annexes – Dépenses de brevets Poste Objet Coût HT Demande de brevet Brevet 1 1 400 € Annuité brevet Brevet 2 250 € CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017
- 63. 63 Annexes – Subventions et aides diverses Poste Objet Budget total HT Ventilation Année N Allocation sur le projet de R&D Subvention régionale AAP IR (année N) 34 000 € 10 200 € (acompte de 30%) 20% Facture cabinet conseil (montant fixe) Conseil CIR 25 000 € 25 000 € 100% Subvention ANRT CIFRE 42 000 € 14 000 € 100% CIR Atelier dépenses Mame, 03 avril 2017