Avis d'appel à candidatures pour postes d'Administrateurs Indépendants

1. Termes de Référence - Désignation d’un Administrateur Indépendant Page 1
TERMES DE REFERENCE N° 2
DESIGNATION D’UN ADMINISTRATEUR INDEPENDANT
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE ZITOUNA TAMKEEN
Conformément au décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des
associations, au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité
des institutions de microfinance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et
notamment ses articles 41 et 42, Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les
modalités de fonctionnement de l'Autorité de Contrôle de la micro-finance, Vu l'arrêté du
ministre de l'économie et des Finances du 17 novembre 2014, relatif à la fixation des modalités
de l'audit externe des comptes des institutions de micro-finance, Vu le décret Présidentiel n°
2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministère des Finances du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des
institutions de microfinance. Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la microfinance, la société
Zitouna Tamkeen se propose de désigner un Administrateur Indépendant pour siéger au
Conseil d’Administration pour un mandat de trois années (2018/2020) qui ne peut être
renouvelé plus de deux fois.
Le candidat, au poste d’Administrateur Indépendant, doit obligatoirement être une personne
physique et satisfaire les conditions ci-après :
I. CONDITIONS D’ELIGIBILITE :
I.1. Conditions juridiques :
Le candidat au poste d’Administrateur Indépendant doit satisfaire les conditions légales
suivantes :
- Ne doit pas faire l’objet d'un jugement définitif pour faux dans les actes, pour vol, pour abus
de confiance, pour escroquerie, pour infractions portant atteinte aux bonnes mœurs et à
l’honneur, pour un délit puni par les lois sur l'escroquerie, pour extorsion de fonds d’autrui ou
leurs valeurs, pour détournement commis par un dépositaire public, pour émission de chèque
sans provision, pour recel de choses obtenues suite à ces infractions ou pour infractions à la
réglementation de changes,
- Ne doit pas faire l’objet d'un jugement définitif de faillite,
- Ne doit pas avoir été administrateur ou gérant de sociétés déclarées en faillite ou ne doit pas
avoir été condamné en vertu des articles 288 et 289 du code pénal relatifs à la Banqueroute,
- Ne doit pas être privé de ses droits civils,
- Ne doit pas être parmi les cas énoncés à l’article 193 du Code des Sociétés Commerciales, à
savoir :

2. Termes de Référence - Désignation d’un Administrateur Indépendant Page 2
I.2. Conditions relatives aux conflits d’intérêts :
Ne peut être qualifié de membre indépendant au sein de l’organe d’administration d’une
institution de microfinance, toute personne se trouvant dans l’une ou plusieurs des situations
suivantes :
 Avoir ou avoir eu une relation salariale ou une fonction exécutive au sein de l’institution
ou de l’une des sociétés du groupe auquel appartient l’institution au cours des 6 années
précédant sa nomination à l’organe d’administration.
 Etre ou représenter un actionnaire détenant plus de 5% du capital de l’institution.
 Etre un consultant de l’institution et recevoir, à ce titre, une rémunération ou des
honoraires de l’institution.
 Etre ou représenter une « partie prenante » significative de l’institution telle qu’un
fournisseur, un client, l’Etat, ou un bailleur de fonds.
 Etre ou avoir été depuis moins de 6 ans le commissaire aux comptes de l’institution.
 Avoir un lien de parenté de premier degré avec :
 Un actionnaire détenant plus de 5% du capital de l’institution
 Un membre de l’organe d'administration,
 Le Directeur Général de l’institution,
 Un Directeur Général Adjoint de l’institution,
 Le Commissaire aux Comptes de l’institution,
 Exercer en même temps une autre fonction de direction dans une autre institution de
micro finance.
I.3. Conditions de compétence :
Le candidat doit posséder les qualifications, les compétences et l’expertise lui permettant
d’accomplir convenablement sa mission de membre du Conseil d’Administration de la Société
Zitouna Tamkeen. Il doit avoir, à cet égard, une compréhension appropriée des différents types
d’activités financières importantes de la société et une capacité d’analyse développée.
Etant donné que l’Administrateur Indépendant est appelé à diriger les travaux du Comité
Permanent d’Audit Interne, le candidat doit :
• Avoir des diplômes universitaires dans des spécialités en relation avec la microfinance ou la
comptabilité, ou les sciences économiques ou les sciences de gestion ;
• Jouir d’une expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le domaine financier et
notamment l’audit. Une expérience en finance islamique est souhaitée.
II. CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Le dossier de candidature doit comporter les documents ci-après :

3. Termes de Référence - Désignation d’un Administrateur Indépendant Page 3
• Une demande de candidature au nom de Monsieur le Président Directeur Général de la société
Zitouna Tamkeen;
• Une lettre de motivation présentant le candidat, les motifs de sa candidature et son profil ;
• Le curriculum vitae du candidat ;
• Une copie de la carte d’identité nationale ;
• La fiche signalétique dûment remplie et signée (dont modèle en annexe 1) ;
• Une déclaration sur l’honneur, dûment remplie et signée (dont modèle en annexe 2) ;
• Les documents justifiant les compétences et les qualifications du candidat (Diplômes
universitaires obtenus dans les spécialités en relation avec la finance ou la comptabilité ou les
sciences économiques ou les sciences de gestion ainsi que les justificatifs d’avoir une
expérience professionnelle d’au moins 10 ans dans le domaine financier et notamment dans
l’évaluation des risques et l’audit interne) ;
• Les documents justifiant, éventuellement, l’exercice de la fonction de membre du conseil
d’Administration d’une société anonyme ;
• Un bulletin n° 3 de date récente ne dépassant pas les trois mois est exigé pour le(s) candidat(s)
retenu(s) ;
• Un certificat de non faillite de date récente pour tout candidat ayant, éventuellement, exercé
la fonction de dirigeant dans une société;
Tout dossier de candidature ne comportant pas l’un des documents cités ci-dessus sera
automatiquement éliminé.
Les candidats s’engagent à remettre à la Zitouna Tamkeen tout document jugé indispensable
pour l’appréciation des dossiers de candidature. Les documents demandés doivent parvenir,
par courrier électronique et/ou postal, à la date fixée par Zitouna Zitouna.
Pour toute information ou éclaircissement, les candidats peuvent s’adresser à Zitouna Zitouna,
par écrit, selon l’un des deux modalités suivantes :
Fax : 70 248 879.- E-mail : Direction.GENERALE@ZitounaTamkeen.com
III. ENVOI DU DOSSIER DE CANDIDATURE :
Le dossier de candidature doit parvenir, à la société Zitouna Tamkeen, sous pli fermé, par rapide
poste ou par porteur, contre décharge, à l’adresse suivante :
Zitouna Tamkeen-IMF
Bureau d’Ordre – Immeuble Zitouna Tamkeen
Zone industrielle Nord-Ouest (Kheireddine), Les Berges du Lac Nord, Tunis - 1053
L’enveloppe extérieure, libellée au nom de Monsieur le Président Directeur Général de la
société Zitouna Tamkeen, doit porter la mention apparente suivante : « Ne pas ouvrir –
Candidature au poste d’Administrateur Indépendant au Conseil d’Administration de la
société Zitouna Tamkeen».

4. Termes de Référence - Désignation d’un Administrateur Indépendant Page 4
IV. CHOIX DES CANDIDATS :
Les candidats seront choisis après dépouillement des dossiers parvenus dans les délais fixés
dans l’avis d’appel à candidatures et compte tenu de la satisfaction des conditions énumérées
dans les présents "Termes de Référence", en application de la méthodologie de dépouillement
fixée par la société Zitouna Tamkeen.
Le Rapport de dépouillement sera soumis pour examen du Conseil d’Administration.
Les résultats définitifs de cet appel à candidatures seront communiqués aux intéressés, après
l’obtention de l’accord des autorités compétentes.
Le(s) candidat(s) retenu(s) sera(seront) proposé(s) à l’approbation de l’Assemblée Générale
Ordinaire.

5. Termes de Référence - Désignation d’un Administrateur Indépendant Page 5
(ANNEXE 1)
CANDIDATURE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT AU CONSEIL
D’ADMINISTRATION
FICHE SIGNALETIQUE DE CANDIDATURE
Nom et Prénom
……………………………………………………………………………………………………………
CIN
N°……………………………… Délivrée à ………………………… le………………….
Profession
/Qualité ……………………………………………………………………………………………………..…….
Formation
Académique et
Diplômes obtenus
………………………………………………………………………………………………………......
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Expérience
professionnelle
Dans le domaine bancaire/financier/ microfinance :
……………………..…………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………….…….
Dans le domaine spécifique à l’activité Microfinance Islamique:
…………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………..
Adresse
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………
Tél.
Fixe…………………………..GSM………………………………………………………………
Email ……………………………………………………………………………………………………………
Autres
informations
……………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………….……..
……………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………..…….
Signature

6. Termes de Référence - Désignation d’un Administrateur Indépendant Page 6
(ANNEXE 2)
CANDIDATURE AU POSTE D’ADMINISTRATEUR INDEPENDANT
AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE BANQUE ZITOUNA
DECLARATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné (e) (Nom et Prénom) :…………………………………………..…………………………………………………………..
Titulaire de la CIN N°…………………………..… délivrée à :………..………………… le :………………………………………..
faisant élection de domicile au :…………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Candidat(e) au poste d’Administrateur Indépendant, membre du Conseil d’Administration de la société
ZITOUNA TAMKEEN , déclare formellement sur l’honneur :
- Ne pas être frappé (e) des interdictions prévues par l’article 193 du code des sociétés commerciales,
à savoir :
• Etre failli(e) non réhabilité(e), les mineurs(e) incapable et condamné(e) à des peines assorties de
l’interdiction d’exercer des charges publiques.
• Être condamné(e) pour crime, ou délit portant atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, ou aux
lois régissant les sociétés, et en raison de leur charge ne peut exercer le commerce.
• Être fonctionnaire au service de l’administration sauf autorisation spéciale du ministère de tutelle.
- Ne pas être conjoint, ascendant ou descendant du Président Directeur Générale, de l’un des membres
du Conseil d’Administration, et de l’un des Commissaires aux comptes de la société Zitouna Tamkeen
et ce, conformément aux dispositions de l’article 24 de décret-loi n°2001-117 novembre 2011, relative
aux institutions de microfinance.
-Ne pas détenir, par moi, mon conjoint, mes ascendants et descendants une participation directe ou
indirecte dans la capitale de Zizouna Tamkeen.
-Ne pas être parmi les cas énoncés ci- dessous :
Ayant fait l’objet d’une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour
escroquerie ou délit puni par les lois sur l’escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs d’autrui,
pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèque sans provision, pour recel
des choses obtenues à l’aide de ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ;
• Etant sous le coup d’un jugement définitif de faille.
• Ayant été condamné(e) en vertu des articles 288 et 289 du code pénal relatifs à la banqueroute.
Fait à ………………………………le……………………………
Signature