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Communiqué : « Quand l'autonomie des universités nuit à l'accès à l'enseignement supérieur, et à la formation des juristes » 
Mardi 4 novembre, lors de la Commission de Formation et de Vie Universitaire (CFVU) de l’université Toulouse 1 (UT1) Capitole sera proposé au vote le Diplôme Universitaire (DU) « études Européennes ». 
Les élus Bouge Ta Fac, l’AGEMP et l’ARES appellent les membres de la CFVU de l’UT1 à rejeter ce projet et s’interrogent sur le manque de transparence quant aux modalités concrètes de ce projet. 
Malgré l’opposition des élus Bouge Ta Fac, les débats en Conseil d’UFR font état d’un volet sélectif accru et de droits d’inscription s’élevant à 3500 € (700€ par an sur 5 ans) pour l’accès à ce DU. Celui-ci serait rattaché à la probable, mais non existante encore « European School of Law », l’école de droit de l’Université Toulouse 1 Capitole. 
S’adressant exclusivement aux filières de droit européen, déjà sélectives, ce DU constitue un second pallier de sélection sur le critère financier compte tenu du montant des droits d’inscription. Pire, aucune exonération de droits n’est prévue pour les étudiants boursiers, a contrario de toute formation universitaire publique. Ceci témoigne d’une totale négation de notre système d’enseignement supérieur. La visibilité nationale et internationale d’une entité d’enseignement ne doit en aucun cas primer sur l’égal accès de tous les bacheliers à une formation d’avenir, tournée vers l’Europe. 
Enfin, les conditions de validation de ce nouveau diplôme sont impitoyables et contraire au principe d’égalité pour chaque étudiant suivant ce DU. D’une part car aucun droit au redoublement n’est permis au cours des 5 ans, dégradant la pédagogie et méprisant le droit à l’erreur. D’autre part, l’obligation de réaliser un stage de minimum 6 mois en entreprise est illicite au regard de l’article Article L124-5 de la loi Khirouni. 
Ce vote ne doit donc pas constituer un blanc-seing confié à l’UT1. La formation des futurs professionnels en droit doit rester exclusivement la mission des UFR. Leur formation doit être cadrée nationalement par la délivrance de diplômes nationaux reconnus par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. 
Les élus Bouge Ta Fac, l’AGEMP et l’ARES sont pleinement conscients des problématiques auxquelles sont confrontées les UFR de droit et les universités. Pour autant, nous n’acceptons pas que les solutions proposées dégradent l’accessibilité à l’enseignement supérieur, pourtant l’essence-même de l’une des dernières places fortes de la méritocratie au sein de notre pays : l’Université. 
Bouge Ta Fac est le rassemblement des élus étudiants associatifs de l’Université Toulouse 1 Capitole, membre de l’AGEMP (fédération représentative des étudiants de Midi-Pyrénées) et de l’ARES (fédération nationale des étudiants en droit, économie, AES, IAE et sciences politiques, regroupant 56 associations étudiantes et plus de 280 élus dans les conseils universitaires). 
Contacts presse : 
 Erwann TISON – Président – president@fede-ares.org – 06.38.75.02.96 
 Emmanuelle Romat – Elue Bouge Ta Fac – emmanuelle.romat@fede-ares.org – 07.89.59.34.06 
 Coline BRIATTE – Attachée de presse – coline.briatte@fede-ares.org – 06.50.84.42.34 
 Morgane LINARES – Présidente de l’AGEMP - morgane.linares@agemp.org – 06.74.12.57.86

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30 10-2014 communiqué de presse du ut1 esl 1

  • 1. Communiqué : « Quand l'autonomie des universités nuit à l'accès à l'enseignement supérieur, et à la formation des juristes » Mardi 4 novembre, lors de la Commission de Formation et de Vie Universitaire (CFVU) de l’université Toulouse 1 (UT1) Capitole sera proposé au vote le Diplôme Universitaire (DU) « études Européennes ». Les élus Bouge Ta Fac, l’AGEMP et l’ARES appellent les membres de la CFVU de l’UT1 à rejeter ce projet et s’interrogent sur le manque de transparence quant aux modalités concrètes de ce projet. Malgré l’opposition des élus Bouge Ta Fac, les débats en Conseil d’UFR font état d’un volet sélectif accru et de droits d’inscription s’élevant à 3500 € (700€ par an sur 5 ans) pour l’accès à ce DU. Celui-ci serait rattaché à la probable, mais non existante encore « European School of Law », l’école de droit de l’Université Toulouse 1 Capitole. S’adressant exclusivement aux filières de droit européen, déjà sélectives, ce DU constitue un second pallier de sélection sur le critère financier compte tenu du montant des droits d’inscription. Pire, aucune exonération de droits n’est prévue pour les étudiants boursiers, a contrario de toute formation universitaire publique. Ceci témoigne d’une totale négation de notre système d’enseignement supérieur. La visibilité nationale et internationale d’une entité d’enseignement ne doit en aucun cas primer sur l’égal accès de tous les bacheliers à une formation d’avenir, tournée vers l’Europe. Enfin, les conditions de validation de ce nouveau diplôme sont impitoyables et contraire au principe d’égalité pour chaque étudiant suivant ce DU. D’une part car aucun droit au redoublement n’est permis au cours des 5 ans, dégradant la pédagogie et méprisant le droit à l’erreur. D’autre part, l’obligation de réaliser un stage de minimum 6 mois en entreprise est illicite au regard de l’article Article L124-5 de la loi Khirouni. Ce vote ne doit donc pas constituer un blanc-seing confié à l’UT1. La formation des futurs professionnels en droit doit rester exclusivement la mission des UFR. Leur formation doit être cadrée nationalement par la délivrance de diplômes nationaux reconnus par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les élus Bouge Ta Fac, l’AGEMP et l’ARES sont pleinement conscients des problématiques auxquelles sont confrontées les UFR de droit et les universités. Pour autant, nous n’acceptons pas que les solutions proposées dégradent l’accessibilité à l’enseignement supérieur, pourtant l’essence-même de l’une des dernières places fortes de la méritocratie au sein de notre pays : l’Université. Bouge Ta Fac est le rassemblement des élus étudiants associatifs de l’Université Toulouse 1 Capitole, membre de l’AGEMP (fédération représentative des étudiants de Midi-Pyrénées) et de l’ARES (fédération nationale des étudiants en droit, économie, AES, IAE et sciences politiques, regroupant 56 associations étudiantes et plus de 280 élus dans les conseils universitaires). Contacts presse :  Erwann TISON – Président – president@fede-ares.org – 06.38.75.02.96  Emmanuelle Romat – Elue Bouge Ta Fac – emmanuelle.romat@fede-ares.org – 07.89.59.34.06  Coline BRIATTE – Attachée de presse – coline.briatte@fede-ares.org – 06.50.84.42.34  Morgane LINARES – Présidente de l’AGEMP - morgane.linares@agemp.org – 06.74.12.57.86