Slideshare dt proteger et defendre ses droits de propriete intellectuelle en chine 2017 (1)

1. DOSSIER
THÉMATIQUE
PROTÉGER ET DÉFENDRE
SES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE EN CHINE
2017 - 2020
Rédacteur : Me. Alban RENAUD du Cabinet ADAMAS
Et le bureau Business France de Pékin
WWW.BUSINESSFRANCE.FR

2. ©2019-BUSINESSFRANCE
PROTÉGER ET DÉFENDRE SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN CHINE / 3
SOMMAIRE
1. La protection des droits de propriété intellectuelle en
Chine 5
L’acquisition des droits de propriété intellectuelle 5
• L’enregistrement des droits de marque 5
• L’enregistrement des brevets 13
• Les droits d’auteur 18
• La protection du savoir-faire et autres secrets 22
L’exploitation des droits de propriété intellectuelle 24
• Le contrat de cession 24
• Le contrat de licence 25
2. La défense des droits de propriété intellectuelle en
Chine 26
La collecte des preuves et la réalisation des enquêtes 26
• Un préalable indispensable 26
La mise en mouvement de l’action publique 27
• Les actions administratives 27
• Les actions pénales 31
Les actions engagées par les personnes privées 35
• Les actions de nature civile 35
• Les actions de nature pénale 36
La défense des droits de propriété intellectuelle sur internet 37
• L’identité des vendeurs 37
• Obligations générales des opérateurs de transaction 38
• Les pouvoirs de l’AIC 39
L’intervention des Douanes chinoises 40
• Les saisies suite à un enregistrement préalable 40
• Les demandes directes de saisies 42
• Schémas des procédures de saisie 44

3. ©2019-BUSINESSFRANCE
PROTÉGER ET DÉFENDRE SES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN CHINE / 4
3. Contacts 45
Le réseau français d’appui au développement international 45
• Structures d’appui en France 45
• Structures d’appui en Chine 45
Administrations chinoises 46
Prestataires de service 47
• Cabinets d’avocats 47
• propriété intellectuelle et propriété industrielle 49