Sommaire

1. DOSSIER
THÉMATIQUE
PROTÉGER ET DÉFENDRE
SES DROITS DE PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE EN CHINE
AOUT 2021
Rédacteur : Me. Alban RENAUD du Cabinet ADALTYS
et le bureau Business France de Pékin
WWW.BUSINESSFRANCE.FR

2. SOMMAIRE
1. La protection des droits de propriété intellectuelle en
Chine 8
L’acquisition des droits de propriété intellectuelle 8
• L’enregistrement des droits de marque 8
• L’enregistrement des brevets 16
• Les droits d’auteur 20
• La protection du savoir-faire et autres secrets 24
L’exploitation des droits de propriété intellectuelle 27
• Le contrat de cession 27
• Le contrat de licence 27
2. La défense des droits de propriété intellectuelle en
Chine 30
La collecte des preuves et la réalisation des enquêtes 30
• Un préalable indispensable 30
La mise en mouvement de l’action publique 31
• Les actions administratives 31
• Les actions pénales 35
Les actions engagées par les personnes privées 39
• Les actions de nature civile 39
• Les actions de nature pénale 40
La défense des droits de propriété intellectuelle sur internet 41
• L’identité des vendeurs 41
• Obligations et responsabilités relatives à la protection des
droits de propriété intellectuelle des opérateurs de
plateformes de e-commerce 42
• Les pouvoirs de l’AMR 43
L’intervention des Douanes chinoises 43
• Les saisies suite à un enregistrement préalable 44
• Les demandes directes de saisies 46
• Schémas des procédures de saisie 47

3. 3. Contacts 50
Le réseau français d’appui au développement international 50
• Structures d’appui en France 50
• Structures d’appui en Chine 50
Administrations chinoises 52
Prestataires de service 53
• Cabinets d’avocats 53
• Propriété intellectuelle et propriété industrielle 55