Deux modèles de formulaires pour accéder au système national des données de santé

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les caractéristiques des traitements
portant sur des données individuelles du système national des données de santé
NOR : AFSE1710899A
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1461-17 ;
Vu le décret no
2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du
ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 8,
Arrête :
Art. 1er
. – Le modèle décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles du
système national des données de santé est fixé conformément au document-type figurant en annexe au présent
arrêté.
Art. 2. – Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà
mis en place un dispositif décrivant les caractéristiques des traitements portant sur des données individuelles
devront se mettre à niveau le cas échéant.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service
de la direction de la recherche, des études,
de l’évaluation et des statistiques,
J.-L. LHÉRITIER
ANNEXE
DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES CARACTÉRISTIQUES DES TRAITEMENTS
PORTANT SUR DES DONNÉES INDIVIDUELLES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ
ORGANISME :
DESCRIPTION DU TRAITEMENT
INTITULÉ :
FINALITÉ :
□ Information sur la santé ainsi que sur l’offre de soins
□ Définition, mise en œuvre et évaluation des politiques de santé et de protection sociale
□ Connaissance des dépenses de santé
□ Information des professionnels de santé et des établissements de santé sur leur activité
□ Surveillance, veille et sécurité sanitaires
□ Recherche, étude, évaluation
RÉSUME DU TRAITEMENT :
OBJECTIFS :
DONNÉES UTILISÉES
□ Ensemble des données individuelles du SNDS
□ Données semi-agrégées, individualisées pour les professionnels ou établissements de santé et agrégées pour
les bénéficiaires des soins
□ Données des échantillons généralistes : EGB
□ D’autres jeux de données individuelles :
15 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 147

2. IDENTIFIANTS POTENTIELS À METTRE EN ŒUVRE
□ L’année et mois de naissance
□ La commune de résidence ou les données infracommunales de localisation
□ La date des soins
□ La date du décès
□ La commune de décès
Justification du recours à ces identifiants :
NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL DE SANTÉ
□ oui
Justification de l’utilisation de ce numéro d’identification :
PERSONNES MOBILISÉES
Responsable
Nom :
Prénom :
Direction/service :
Profil d’accès :
Personnes mobilisées (nom, prénom, direction/service, profil d’accès) :
1.
2.
3.
15 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 147

3. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 6 avril 2017 portant fixation du modèle décrivant les informations concernant
les habilitations à accéder aux données du système national des données de santé
NOR : AFSE1710902A
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1461-12 et R. 1461-18 ;
Vu le décret no
2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du
ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, notamment son article 8,
Arrête :
Art. 1er
. – Le modèle rassemblant les informations relatives aux habilitations à accéder aux données du système
national des données de santé mentionné à l’article R. 1461-18 est fixé conformément au document-type figurant en
annexe au présent arrêté.
Art. 2. – Les informations indiquées dans ce modèle sont celles requises a minima. Les organismes ayant déjà
mis en place un dispositif de suivi des habilitations devront se mettre à niveau le cas échéant.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 avril 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction
de la recherche, des études,
de l’évaluation et des statistiques,
J.-L. LHÉRITIER
ANNEXE
DOCUMENT-TYPE DÉCRIVANT LES INFORMATIONS CONCERNANT LES HABILITATIONS
À ACCÉDER AUX DONNÉES DU SYSTÈME NATIONAL DES DONNÉES DE SANTÉ
ORGANISME DÉCLARANT :
Adresse du siège :
Numéro SIRET :
1. Autorité d’enregistrement :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
Organisme employeur :
Adresse professionnelle :
2. Autorité d’enregistrement déléguée :
a) Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
Organisme employeur :
15 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 147

4. Adresse professionnelle :
b) Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
Organisme employeur :
Adresse professionnelle :
3. Liste des personnes habilitées à accéder aux données du SNDS :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Téléphone :
Courriel :
Organisme employeur :
Adresse professionnelle :
Profil : Date de début : Date de fin :
Profil : Date de début : Date de fin :
Profil : Date de début : Date de fin :
4. Modalités d’attribution, de gestion et de contrôle des habilitations :
15 avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 147