Décret fixant les dates de mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décret no
2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret no
2016-1193 du 1er
septembre 2016
fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l’audience des
organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés
NOR : ETST1634029D
Publics concernés : salariés employés dans les entreprises de moins de onze salariés ; organisations syndicales.
Objet : modification de la période du scrutin relatif à la mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des
entreprises de moins de onze salariés.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article L. 2122-10-1 du code du travail prévoit qu’en vue de mesurer l’audience des organisations
syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés un scrutin, dont les dates sont fixées par
décret, est organisé au niveau régional tous les quatre ans. Par application de ces dispositions, le décret du
1er
septembre 2016 a fixé la période d’ouverture du vote du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016.
Le présent décret modifie ces dates.
Les électeurs de métropole pourront voter, par voie électronique ou par correspondance, du 30 décembre 2016
au 13 janvier 2017. En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion,
à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, les électeurs pourront voter, par voie électronique, du 30 décembre 2016
au 13 janvier 2017 et par correspondance du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017.
Références : le présent décret et le décret qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.
legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 222-10-1 et L. 2122-10-7 ;
Vu le décret no
2016-1193 du 1er
septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la
mesure de l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés ;
Vu l’avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 21 novembre 2016,
Décrète :
Art. 1er
. – L’article 1er
du décret du 1er
septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er
. – La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l’article L. 2122-10-1 du code du
travail est fixée, selon les modalités mentionnées à l’article L. 2122-10-7 du même code :
« 1o
S’agissant du vote électronique, et pour l’ensemble des électeurs, du 30 décembre 2016 à 9 heures
au 13 janvier 2017 à 19 heures, heure de Paris ;
« 2o
S’agissant du vote par correspondance :
« a) Pour les électeurs de métropole, du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 inclus ;
« b) Pour les électeurs de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Guyane, de
La Réunion, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, du 30 décembre 2016 au 20 janvier 2017 inclus. »
Art. 2. – La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée
de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2016.
MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
26 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 130

2. La ministre du travail, de l’emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
MYRIAM EL KHOMRI
26 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 130