Avenant relatif à la révision du préambule de la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de gros.

1. Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros
des papiers-cartons du 12 juillet 2017 (IDCC 3224)
Avenant du 12 novembre 2019 à la Convention collective nationale
sus-mentionnée
Préambule
Une convention collective unifiée de la distribution et du commerce de gros des papiers
cartons a été signée le 12 juillet 2017.
Le préambule de celle-ci ne fait aucune référence à la disparition des deux conventions
collectives suivantes :
- Convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerce de
gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (IDCC 802)
- Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des
papiers et cartons, commerce de gros (IDCC 925)
Les partenaires sociaux souhaitent donc, dans le présent avenant, réparer cet oubli et
clarifier la situation afin que ces deux conventions collectives n’existent plus en tant que
telles.
Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux
conviennent qu'il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de
moins de 50 salariés.
Article 1er
Les dispositions du préambule de la convention collective nationale de la distribution et du
commerce de gros des papiers cartons sont supprimées et remplacées par les dispositions
suivantes :
« Préambule
La présente convention collective annule et remplace :
– la convention collective pour les ouvriers de la distribution des papiers et cartons et des
professions de la transformation du papier (région parisienne) du 15 novembre 1955,
déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section des industries
chimiques) le 7 décembre 1955, sous le numéro 304, modifiée ;
– la convention collective pour les employés de la distribution des papiers et cartons et des
professions de la transformation du papier (région parisienne) du 15 mai 1956, déposée au
secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine (section du commerce) le 3 juillet 1956,
sous le numéro 685, modifiée ;
– la convention collective pour les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la
distribution des papiers et cartons et des professions de la transformation du papier (région

2. parisienne) du 7 novembre 1955, déposée au secrétariat du conseil de prud'hommes de la
Seine (section des industries chimiques) le 25 novembre 1955, sous le numéro 299,
modifiée;
– la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution et de la
transformation des papiers et cartons du 1er juin 1953, déposée au secrétariat du conseil de
prud'hommes de la Seine (section des industries chimiques) le 12 juillet 1953, sous le
numéro 185, modifiée ;
–la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et
cartons, commerce de gros du 12 janvier 1977, étendue par arrêté du 27 septembre 1984 ;
– la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de
gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise du 28 juillet 1975,
étendue par arrêté du 5 juillet 1977.
Il est convenu entre les parties que la législation en vigueur s'appliquera à l'ensemble des
dispositions de la présente convention collective. »
Article 2
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3
Le présent avenant peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L.
2231-1 et L. 2261-7 du code du travail.
Article 4
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
Son extension sera sollicitée par la partie patronale.
Fait à Paris le 12 novembre 2019

3. ORGANISATIONS PATRONALES REPRESENTATIVES SIGNATAIRES
Confédération Française du Commerce de Gros et International – CGI
Nom du signataire :

4. ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SIGNATAIRES
FO Construction
Fédération chimie énergie- FCE/CFDT
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC-
CGT)
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du spectacle et de
l'audiovisuel - CFTC