Protocole d'accord relatif aux mesures de fin de carrière dans la convention collective des agents de direction des organismes de Sécurité Sociale.

1. PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MESURES DE FIN DE CARRIERE
Entre, d’une part,
- l’Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son directeur
, dûment mandaté à cet effet par le comité exécutif des directeurs le
12 juin 2019 et, d’autre part,
- les organisations syndicales soussignées,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE UNIQUE :
Les dispositions du Protocole d'accord du 11 juillet 2019 relatif aux mesures de fin de
carrière sont applicables aux salariés relevant de la convention collective nationale
de travail du 18 septembre 2018 des agents de direction des organismes du régime
général de sécurité sociale.
Fait à Paris, le 11 juillet
2019
Au siège de l’Ucanss
18 avenue Léon Gaumont
75980 PARIS CEDEX 20
C.F.D.T.
C.F.E.- C.G.C.
C.F.T.C
F.O.