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PROTOCOLE D'ACCORD MODIFIANT LE PROTOCOLE D'ACCORD
DU 5 NOVEMBRE 1970 RELATIF AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT
SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ACCORDÉS AUX AGENTS D'EXÉCUTION,
CADRES ET AGENTS DES CORPS DE CONTROLE MUTÉS
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En application de l'article 4 du Protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l’évolution
constatée des indices INSEE « Loyers d’habitation effectifs », « Service d’hébergement » et
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janvier 2017.
Fait à Paris, le 28 février 2017
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IDCC 2018

  • 1. PROTOCOLE D'ACCORD MODIFIANT LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 5 NOVEMBRE 1970 RELATIF AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ACCORDÉS AUX AGENTS D'EXÉCUTION, CADRES ET AGENTS DES CORPS DE CONTROLE MUTÉS Entre, d'une part : - l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, représentée par son Directeur, et d'autre part : - les organisations syndicales nationales soussignées ; Il est convenu ce qui suit : ARTICLE UNIQUE : En application de l'article 4 du Protocole d'accord du 5 novembre 1970 et compte tenu de l’évolution constatée des indices INSEE « Loyers d’habitation effectifs », « Service d’hébergement » et « Restauration et cafés », le montant de l’indemnité est porté à 18,07 € par jour, à compter du 1er janvier 2017. Fait à Paris, le 28 février 2017 UCANSS C.F.D.T. PSTE C.F.T.C. C.F.E.-C.G.C. C.G.T. C.G.T.-F.O. FEC S.N.F.O.C.O.S