SlideShare une entreprise Scribd logo
1
Avenant N°1 à l’accord collectif national pour le développement
de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les OPH
Entre
La Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat
D’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés des Offices Publics de l’Habitat :
La Fédération des services publics et de santé FO,
La Fédération Autonome Fonction Publique Territoriale,
La CFE/CGC,
La Fédération CGT des Services Publics,
La Fédération Nationale des Agents des Collectivités Territoriales CFTC,
La Fédération INTERCO CFDT,
L’UNSA Territoriaux,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
2
Article1: Les versements volontaires autitre du plan de formation
Le présent article annule et remplace l’article 1.2 relatif aux versements volontaires au titre du
plan de formation de l’accord collectif national du 7 juillet 2016. Il est rédigé comme suit :
« En outre des obligations légales de versement, les offices peuvent librement choisir
d’effectuer un versement volontaire supplémentaire à la contribution légale. »
Article2: Section2.Le financement (désignationde l’OPCA, diverses
règles de financement)
Le présent article annule et remplace dans sa totalité la section 2 de l’accord collectif national
du 7 juillet 2016. Il est rédigé comme suit :
« Le financement de la formation professionnelle passe par les OPCA et leur capacité de
collecte auprès des adhérents de la branche mais également en fonction de la qualité de
gestion de ceux- ci dans les relations partenariales qu’ils nouent avec la branche et ses
entreprises adhérentes.
Les parties à l’accord du 7 juillet 2016 désignent Uniformation en tant qu’OPCA de la branche
des Offices Publics de l’Habitat commelors de l’expiration de l’agrément d’Habitat Formation
dans les conditions résultant de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à
l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cependant, la mise en place de nouveaux dispositifs tels que la contribution conventionnelle
prévue à l’article 1.3 de l’accord du 7 juillet 2016 est de nature à ce que les parties à cet
accord collectif national soient particulièrement attentives aux services rendus par l’OPCA à la
branche des Offices Publics de l’Habitat.
Ainsi, il appartient à la CPNEF des Offices Publics de l’Habitat de définir avec l’OPCA désigné
une liste d’engagements réciproques et de services attendus dans le cadre d’une convention
de gestion et de partenariat pour l’optimisation des financements de la formation
professionnelle en contrepartie des fonds qui lui sont confiés.
La branche professionnelle des Offices publics de l’Habitat rappelle ainsi son attachement,
au-delà des services de l’OPCA, à son rôle d’optimisation des financements mais également à
la recherche de tout fonds, type FPSPP, FSE ou autre permettant d’accompagner les projets
de formation des Offices Publics de l’Habitat, par exemple, dans une logique de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences. »
3
Fait à Paris, le 7 Novembre 2016.
Le Président de la Fédération nationale
des Offices Publics de l’Habitat
CFE-CGC
Fédération Nationale des Agents des Collectivités Territoriales CFTC
Fédération des Services publics et Santé FO
Fédération Autonome Fonction Publique Territoriale
UNSA Territoriaux

Contenu connexe

Tendances

Idcc 218 protocole accord frais deplacements cadres
Idcc 218 protocole accord frais deplacements cadresIdcc 218 protocole accord frais deplacements cadres
Idcc 218 protocole accord frais deplacements cadres
Léo Guittet
 
IDCC 218 frais déplacement agents cadres mutés
IDCC 218 frais déplacement agents cadres mutés IDCC 218 frais déplacement agents cadres mutés
IDCC 218 frais déplacement agents cadres mutés
Société Tripalio
 
IDCC 2701 procès verbal Nao 2017
IDCC 2701 procès verbal Nao 2017IDCC 2701 procès verbal Nao 2017
IDCC 2701 procès verbal Nao 2017
Société Tripalio
 
Taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel
Taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnelTaux de cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel
Taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel
Société Tripalio
 
IDCC 2411 Accord salaires ac ce s 2016
IDCC 2411 Accord salaires ac ce s 2016IDCC 2411 Accord salaires ac ce s 2016
IDCC 2411 Accord salaires ac ce s 2016
Société Tripalio
 
IDCC 218 Protocole accord frais deplacement ingenieurs conseils
IDCC 218 Protocole accord frais deplacement ingenieurs conseilsIDCC 218 Protocole accord frais deplacement ingenieurs conseils
IDCC 218 Protocole accord frais deplacement ingenieurs conseils
Société Tripalio
 
Idcc 1619 accord assistant dentaire
Idcc 1619 accord assistant dentaireIdcc 1619 accord assistant dentaire
Idcc 1619 accord assistant dentaire
Société Tripalio
 
idcc 16 Salaires des employés dans les transports routiers
idcc 16 Salaires des employés dans les transports routiersidcc 16 Salaires des employés dans les transports routiers
idcc 16 Salaires des employés dans les transports routiers
Société Tripalio
 
IDCC 218 Protocole accord frais de deplacement cadres
IDCC 218 Protocole accord frais de deplacement cadresIDCC 218 Protocole accord frais de deplacement cadres
IDCC 218 Protocole accord frais de deplacement cadres
Société Tripalio
 
IDCC 218 Accord sur les fais de déplacement des ingénieurs conseils mutés dan...
IDCC 218 Accord sur les fais de déplacement des ingénieurs conseils mutés dan...IDCC 218 Accord sur les fais de déplacement des ingénieurs conseils mutés dan...
IDCC 218 Accord sur les fais de déplacement des ingénieurs conseils mutés dan...
Société Tripalio
 
IDCC 897 2016 avenant ik et repas
IDCC 897 2016 avenant ik et repasIDCC 897 2016 avenant ik et repas
IDCC 897 2016 avenant ik et repas
Société Tripalio
 

Tendances (11)

Idcc 218 protocole accord frais deplacements cadres
Idcc 218 protocole accord frais deplacements cadresIdcc 218 protocole accord frais deplacements cadres
Idcc 218 protocole accord frais deplacements cadres
 
IDCC 218 frais déplacement agents cadres mutés
IDCC 218 frais déplacement agents cadres mutés IDCC 218 frais déplacement agents cadres mutés
IDCC 218 frais déplacement agents cadres mutés
 
IDCC 2701 procès verbal Nao 2017
IDCC 2701 procès verbal Nao 2017IDCC 2701 procès verbal Nao 2017
IDCC 2701 procès verbal Nao 2017
 
Taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel
Taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnelTaux de cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel
Taux de cotisation de la SNCF au régime de retraite de son personnel
 
IDCC 2411 Accord salaires ac ce s 2016
IDCC 2411 Accord salaires ac ce s 2016IDCC 2411 Accord salaires ac ce s 2016
IDCC 2411 Accord salaires ac ce s 2016
 
IDCC 218 Protocole accord frais deplacement ingenieurs conseils
IDCC 218 Protocole accord frais deplacement ingenieurs conseilsIDCC 218 Protocole accord frais deplacement ingenieurs conseils
IDCC 218 Protocole accord frais deplacement ingenieurs conseils
 
Idcc 1619 accord assistant dentaire
Idcc 1619 accord assistant dentaireIdcc 1619 accord assistant dentaire
Idcc 1619 accord assistant dentaire
 
idcc 16 Salaires des employés dans les transports routiers
idcc 16 Salaires des employés dans les transports routiersidcc 16 Salaires des employés dans les transports routiers
idcc 16 Salaires des employés dans les transports routiers
 
IDCC 218 Protocole accord frais de deplacement cadres
IDCC 218 Protocole accord frais de deplacement cadresIDCC 218 Protocole accord frais de deplacement cadres
IDCC 218 Protocole accord frais de deplacement cadres
 
IDCC 218 Accord sur les fais de déplacement des ingénieurs conseils mutés dan...
IDCC 218 Accord sur les fais de déplacement des ingénieurs conseils mutés dan...IDCC 218 Accord sur les fais de déplacement des ingénieurs conseils mutés dan...
IDCC 218 Accord sur les fais de déplacement des ingénieurs conseils mutés dan...
 
IDCC 897 2016 avenant ik et repas
IDCC 897 2016 avenant ik et repasIDCC 897 2016 avenant ik et repas
IDCC 897 2016 avenant ik et repas
 

Similaire à IDCC 5006 Accord portant sur le financement de la formation professionnelle dans le secteur de l'habitat

IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 2147 avenant cppni
Idcc 2147 avenant cppniIdcc 2147 avenant cppni
Idcc 2147 avenant cppni
Société Tripalio
 
Acccord bâtiment idcc 627
Acccord bâtiment idcc 627Acccord bâtiment idcc 627
Acccord bâtiment idcc 627
Société Tripalio
 
Révision collecte et financement de la formation professionnelle
Révision collecte et financement de la formation professionnelle Révision collecte et financement de la formation professionnelle
Révision collecte et financement de la formation professionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 1619 avenant financement opco
Idcc 1619 avenant financement opcoIdcc 1619 avenant financement opco
Idcc 1619 avenant financement opco
Société Tripalio
 
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
Société Tripalio
 
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
Société Tripalio
 
Avenant sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et ...
Avenant sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et ...Avenant sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et ...
Avenant sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et ...
Société Tripalio
 
Idcc 1534 accord financement partitarisme
Idcc 1534 accord financement partitarismeIdcc 1534 accord financement partitarisme
Idcc 1534 accord financement partitarisme
Léo Guittet
 
Idcc 1710 accord cppni
Idcc 1710 accord cppniIdcc 1710 accord cppni
Idcc 1710 accord cppni
Léo Guittet
 
IDCC 5006 : Accord sur le dialogue social 09-07-2015 dans les offices publics...
IDCC 5006 : Accord sur le dialogue social 09-07-2015 dans les offices publics...IDCC 5006 : Accord sur le dialogue social 09-07-2015 dans les offices publics...
IDCC 5006 : Accord sur le dialogue social 09-07-2015 dans les offices publics...
Société Tripalio
 
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
Kahiba Grace BEHE
 
IDCC 2697 avenant commission paritaire
IDCC 2697 avenant commission paritaireIDCC 2697 avenant commission paritaire
IDCC 2697 avenant commission paritaire
Société Tripalio
 
IDCC 1534 Accord Financement paritarisme
IDCC 1534 Accord Financement paritarismeIDCC 1534 Accord Financement paritarisme
IDCC 1534 Accord Financement paritarisme
Société Tripalio
 
IDCC 2190 Avenant 56 à la relatif à la gestion du paritarisme art 9 7-3
IDCC 2190 Avenant 56  à la relatif à la gestion du paritarisme art 9 7-3IDCC 2190 Avenant 56  à la relatif à la gestion du paritarisme art 9 7-3
IDCC 2190 Avenant 56 à la relatif à la gestion du paritarisme art 9 7-3
Société Tripalio
 
Accord pole emploi fafih poec
Accord pole emploi fafih poecAccord pole emploi fafih poec
Accord pole emploi fafih poeclatvarestauration
 
Idcc 86 avenant financement paritarisme
Idcc 86 avenant financement paritarismeIdcc 86 avenant financement paritarisme
Idcc 86 avenant financement paritarisme
Société Tripalio
 
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photo
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photoIDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photo
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photo
Société Tripalio
 
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherieIDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
Société Tripalio
 
Idcc 1790 avenant financement formation pro
Idcc 1790 avenant financement formation proIdcc 1790 avenant financement formation pro
Idcc 1790 avenant financement formation pro
Léo Guittet
 

Similaire à IDCC 5006 Accord portant sur le financement de la formation professionnelle dans le secteur de l'habitat (20)

IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle IDCC 3016 formation professionnelle
IDCC 3016 formation professionnelle
 
Idcc 2147 avenant cppni
Idcc 2147 avenant cppniIdcc 2147 avenant cppni
Idcc 2147 avenant cppni
 
Acccord bâtiment idcc 627
Acccord bâtiment idcc 627Acccord bâtiment idcc 627
Acccord bâtiment idcc 627
 
Révision collecte et financement de la formation professionnelle
Révision collecte et financement de la formation professionnelle Révision collecte et financement de la formation professionnelle
Révision collecte et financement de la formation professionnelle
 
Idcc 1619 avenant financement opco
Idcc 1619 avenant financement opcoIdcc 1619 avenant financement opco
Idcc 1619 avenant financement opco
 
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
IDCC 1431 accord du 31 mars 2016
 
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
IDCC 1424 avenant du 15 mars 2016 à l'accord du 3 décembre 2007
 
Avenant sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et ...
Avenant sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et ...Avenant sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et ...
Avenant sur la formation professionnelle dans les entreprises du bâtiment et ...
 
Idcc 1534 accord financement partitarisme
Idcc 1534 accord financement partitarismeIdcc 1534 accord financement partitarisme
Idcc 1534 accord financement partitarisme
 
Idcc 1710 accord cppni
Idcc 1710 accord cppniIdcc 1710 accord cppni
Idcc 1710 accord cppni
 
IDCC 5006 : Accord sur le dialogue social 09-07-2015 dans les offices publics...
IDCC 5006 : Accord sur le dialogue social 09-07-2015 dans les offices publics...IDCC 5006 : Accord sur le dialogue social 09-07-2015 dans les offices publics...
IDCC 5006 : Accord sur le dialogue social 09-07-2015 dans les offices publics...
 
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
IDCC 5502 Création d'un comité de gestion des interventions dans la branche d...
 
IDCC 2697 avenant commission paritaire
IDCC 2697 avenant commission paritaireIDCC 2697 avenant commission paritaire
IDCC 2697 avenant commission paritaire
 
IDCC 1534 Accord Financement paritarisme
IDCC 1534 Accord Financement paritarismeIDCC 1534 Accord Financement paritarisme
IDCC 1534 Accord Financement paritarisme
 
IDCC 2190 Avenant 56 à la relatif à la gestion du paritarisme art 9 7-3
IDCC 2190 Avenant 56  à la relatif à la gestion du paritarisme art 9 7-3IDCC 2190 Avenant 56  à la relatif à la gestion du paritarisme art 9 7-3
IDCC 2190 Avenant 56 à la relatif à la gestion du paritarisme art 9 7-3
 
Accord pole emploi fafih poec
Accord pole emploi fafih poecAccord pole emploi fafih poec
Accord pole emploi fafih poec
 
Idcc 86 avenant financement paritarisme
Idcc 86 avenant financement paritarismeIdcc 86 avenant financement paritarisme
Idcc 86 avenant financement paritarisme
 
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photo
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photoIDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photo
IDCC 3168 Accord contribution exceptionnelle photo
 
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherieIDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
IDCC 992 Avenant 47 branche boucherie
 
Idcc 1790 avenant financement formation pro
Idcc 1790 avenant financement formation proIdcc 1790 avenant financement formation pro
Idcc 1790 avenant financement formation pro
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

IDCC 5006 Accord portant sur le financement de la formation professionnelle dans le secteur de l'habitat

  • 1. 1 Avenant N°1 à l’accord collectif national pour le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les OPH Entre La Fédération Nationale des Offices Publics de l’Habitat D’une part, Et Les organisations syndicales de salariés des Offices Publics de l’Habitat : La Fédération des services publics et de santé FO, La Fédération Autonome Fonction Publique Territoriale, La CFE/CGC, La Fédération CGT des Services Publics, La Fédération Nationale des Agents des Collectivités Territoriales CFTC, La Fédération INTERCO CFDT, L’UNSA Territoriaux, D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
  • 2. 2 Article1: Les versements volontaires autitre du plan de formation Le présent article annule et remplace l’article 1.2 relatif aux versements volontaires au titre du plan de formation de l’accord collectif national du 7 juillet 2016. Il est rédigé comme suit : « En outre des obligations légales de versement, les offices peuvent librement choisir d’effectuer un versement volontaire supplémentaire à la contribution légale. » Article2: Section2.Le financement (désignationde l’OPCA, diverses règles de financement) Le présent article annule et remplace dans sa totalité la section 2 de l’accord collectif national du 7 juillet 2016. Il est rédigé comme suit : « Le financement de la formation professionnelle passe par les OPCA et leur capacité de collecte auprès des adhérents de la branche mais également en fonction de la qualité de gestion de ceux- ci dans les relations partenariales qu’ils nouent avec la branche et ses entreprises adhérentes. Les parties à l’accord du 7 juillet 2016 désignent Uniformation en tant qu’OPCA de la branche des Offices Publics de l’Habitat commelors de l’expiration de l’agrément d’Habitat Formation dans les conditions résultant de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie. Cependant, la mise en place de nouveaux dispositifs tels que la contribution conventionnelle prévue à l’article 1.3 de l’accord du 7 juillet 2016 est de nature à ce que les parties à cet accord collectif national soient particulièrement attentives aux services rendus par l’OPCA à la branche des Offices Publics de l’Habitat. Ainsi, il appartient à la CPNEF des Offices Publics de l’Habitat de définir avec l’OPCA désigné une liste d’engagements réciproques et de services attendus dans le cadre d’une convention de gestion et de partenariat pour l’optimisation des financements de la formation professionnelle en contrepartie des fonds qui lui sont confiés. La branche professionnelle des Offices publics de l’Habitat rappelle ainsi son attachement, au-delà des services de l’OPCA, à son rôle d’optimisation des financements mais également à la recherche de tout fonds, type FPSPP, FSE ou autre permettant d’accompagner les projets de formation des Offices Publics de l’Habitat, par exemple, dans une logique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. »
  • 3. 3 Fait à Paris, le 7 Novembre 2016. Le Président de la Fédération nationale des Offices Publics de l’Habitat CFE-CGC Fédération Nationale des Agents des Collectivités Territoriales CFTC Fédération des Services publics et Santé FO Fédération Autonome Fonction Publique Territoriale UNSA Territoriaux