Avenant signé dans la CCN du notariat au sujet des risques professionnels pendant la crise du coronavirus

1. AVENANT N°1 DU 15 MAI 2020 À L’ACCORD DU 13 JUILLET 2017
RELATIF AU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS
DANS LE NOTARIAT
Entre les soussignés :
Le Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à PARIS 7ème, 60, boulevard de
La Tour-Maubourg,
&
Le Syndicat national des notaires, dont le siège est à PARIS 8ème, 73, boulevard
Malesherbes,
Formant la délégation patronale des notaires représentée par Me Pierre-Henri TOULOUSE,
notaire à Tarbes,
D'une part,
ET
La Fédération des services C.F.D.T.,
dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci,
représentée par
Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat,
dont le siège est à PARIS 8ème, 59/63, rue du Rocher,
représenté par
ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C.,
La Fédération « commerce, services et force de vente » C.F.T.C.,
dont le siège est à PARIS 19ème, 34, quai de la Loire,
représentée par
La Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T.,
dont le siège est à MONTREUIL (93), 263, rue de Paris,
représentée par
La Fédération générale des clercs et employés de notaire,
dont le siège est à PARIS 8ème, 31, rue du Rocher,
représentée par
ladite fédération affiliée à la C.G.T. – F.O.
D'autre part,

2. PRÉAMBULE
Les offices notariaux sont confrontés, comme toutes les entreprises de France, à l’épidémie
de Coronavirus – Covid 19.
Les risques de cette épidémie sur la santé des salariés doivent être identifiés, évalués et
transcrits dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Il
s’agit d’une démarche préalable, obligatoire et indispensable, à la mise en œuvre de mesures
de prévention par l’employeur.
Ainsi, conformément aux principes généraux de prévention en matière de protection de la
santé et sécurité au travail, pour minimiser les risques de contagion du Covid 19 sur le lieu de
travail ou à l’occasion du travail, il appartient à chaque employeur de mettre en œuvre des
mesures destinées à :
- éviter autant que possible les risques d’exposition au virus ;
- évaluer les risques d’exposition qui ne peuvent être évités ;
- mettre en œuvre des mesures de protection collective et individuelle.
Les mesures deprotection collective comprennent notamment les mesures organisationnelles,
comme par exemple le télétravail et la mise en place d’horaires décalés limitant le nombre de
salariés présents simultanément dans les locaux, qui permettent de respecter les règles de
distanciation physique. Elles doivent être complétées par des mesures de protection
individuelle telles que, par exemple, le port d’un masque.
Dans le contexte actuel, les partenaires sociaux du notariat ont souhaité compléter les
dispositions de l’accord de branche du 13 juillet 2017 relatif au DUERP dans le notariat par
une disposition concernant l’épidémie de Coronavirus – Covid 19.
Ils sont ainsi convenus de ce qui suit.
Article 1
L’article 3.1.1 de l’accord de branche du 13 juillet 2017 précité est complété in fine par la
mention suivante :
« Les risques de contagion en période d’épidémie de Coronavirus – Covid 19, sur le lieu de
travail ou à l’occasion du travail, doivent également être identifiés en vue de la mise en place
de mesures de prévention ».
Article 2
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er
juin 2020.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles
L2231-5-1 et R2231-1-1 du Code du travail.
Il sera déposé conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail
et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le
portail REAL, intranet de la profession, un exemplaire imprimé devant être émargé par tous
les membres du personnel et conservé par l’employeur.
Il sera soumis à la procédure d’extension prévue aux articles L2261-24 et suivants du Code
du travail, à l’initiative de la partie la plus diligente.

3. Le 15 mai 2020
Pour la délégation patronale des notaires
Pour la Fédération des services C.F.D.T. Pour le Syndicat national des cadres et
techniciens du notariat, C.F.E.-C.G.C.
Pour la Fédération « commerce, services
et force de vente » C.F.T.C.
Pour la Fédération nationale des
personnels des sociétés d’études C.G.T.
Pour la Fédération générale des clercs et
employés de notaire c.g.t. – F.O.