3. Fonctionnement de la loi sur le travail
« The elevator pitch » ?
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1) La loi prévoit une durée du travail maximale hebdomadaire et quotidienne.
2) Tout dépassement de ces limites n'est possible que moyennant une
autorisation légale :
• soit structurelle, qui permet un déplacement des limites
• soit ad hoc, qui permet un dépassement effectif de ces limites
3) Un repos compensatoire doit être prévu et un sursalaire, versé, en cas de
dépassement des limites normales (règles particulières)
4) Le compte doit en moyenne être bon par trimestre, ou dans tout autre délai.
5) Des limites internes doivent être respectées.
4. Une limite n'est pas l'autre …
• La limite du sursalaire (limite légale ou limite
réelle réduite par CCT)
• Repos compensatoire (en cas de
dépassement de la limite réelle)
• La limite interne
• La limite fiscale pour l'exonération du
versement du PP (130/année, 180 ou 360
pour certains secteurs).
• Les prestations minimales
• Les limites du temps partiel
• D'autres interdictions de travail (travail de
nuit, repos du dimanche, travail les jours
fériés)
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Vous nous suivez toujours ?
5. Modernisation de la durée du travail
Situation actuelle Projets
Limites normales du
temps de travail
40h ou limite inférieure
fixée par CCT;
9h par jour
Possibilité de travailler
45 heures maximum/
38h en moyenne sur
une période de
référence
Période de référence
« par défaut »
3 mois, peut être
modifiée par le
règlement de travail ou
une CCT
1 an
Limite interne au cours
de cette période de
référence
78 h si le trimestre est
la période de référence
91 h si l'année est la
période de référence
143 heures
La durée du travail hebdomadaire moyenne sur un an
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6. Projet de loi: A partir de 2017, limite légalement fixée à 143 h
.
78h automatique
91h
• Période de référence = 1 an
• Ne s’applique qu’à partir de 3 mois après le début de la
période de référence d’un an
130/143 h procédure via A.R.
= Limite maximale heures supplémentaires
Limite interne?
7. Réfléchissons un peu …
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Ces mesures ont un “effet direct”, donc …
•Quid des CCT existantes, des
règlements de travail dans lesquels une
période de référence plus favorable a été
convenue ?
•Qu'entend-on par « un an » ?
•…
8. Modernisation de la durée du travail
Situation actuelle en
matière de surcroît
extraordinaire de travail
Nouveau type d’heures
supplémentaires
Procédure Autorisation de la délégation
syndicale
Volontariat individuel
Compte-rendu ultérieur aux
organes de concertation
Limites Règles normales (repos
compensatoire, limites
internes)
• Au choix, versement ou
compte épargne-carrière
(repos compensatoire ?)
• 11 heures par jour
• 50 heures par semaine
• 100 heures par année, à
porter à 360.
Sursalaire Règles normales Règles normales
(para-)fiscal Règles normales,
éventuellement exonération
du versement du PP
Règles normales
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Les nouvelles heures supplémentaires
9. Concertation sociale
• Crainte des organisations syndicales :
individualisation de la concertation
sociale
• Contraint d’être “volontaire”?
• Quid des accords,
règlements/engagements existants ?
• Travail supplémentaire « volontaire » de
deux heures par semaine +
annualisation = suppression de la
semaine des 38 heures
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10. Cadre légal pour les horaires flottants
Situation actuelle Projet de loi
Tolérance pour l’inspection si:
• Volontariat
• Pas d’HS
• Système d’enregistrement du temps
• RT
Cadre légal: RT/CCT:
• Durée du travail hebdomadaire et
journalière
• Période de référence applicable
• Plages fixes (présence obligatoire)
• Plages mobiles et les pauses
• Max 9 heures par jour/45h par
semaine
Système d’enregistrement du temps:
• Heures de début/fin/pauses
• Conservation données 5 ans
• TR doit savoir où en est son
compteur
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Politique de tolérance cadre légal par le biais de RT/CCT et d’un
système d’enregistrement du temps
11. Travail à temps partiel
Situation actuelle Projet de loi
Contrat
de travail
Contrat écrit, signé au plus
tard au moment de l’entrée en
service,
Contrat prévoit horaire et
durée du travail
Idem
Horaires Tous les horaires repris au RT Cadre général dans le RT:
• période journalière,
• jours de la semaine avec
prestations,
• limite journalière/hebdomadaire
minimale et maximale
Horaires
variables
Communication 5 jours
ouvrables à
l’avance/Affichage pour
permettre le contrôle par
l’Inspection
Possibilité de communication
écrite 1 jour à l’avance
(papier/électronique), pour
autant que le secteur le prévoit
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12. Menu sectoriel
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La flexibilité et la faisabilité du travail
La flexibilité du travail
•Possibilité de déterminer des
limites sectorielles
•Prolongation de la période de
référence jusqu'à maximum 6 ans
•Contrat de travail intérimaire à
durée indéterminée
•Réforme de la législation relative
au groupement d’employeurs
La faisabilité du travail
•Épargne-carrière
•Régimes de congés
•Don de jours de congé
13. Qu’avons-nous appris ?
• Un certain nombre de mesures directement applicables ; d'autres en
fonction du secteur
• Le fil rouge=
• concertation sociale
• accroissement de l'espace de décision individuel.
• Plus de flexibilité pour les temps plein (horaires flottants) et temps partiel
• Plus que jamais, on donne une place aux RH dans les processus
stratégiques.
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