Présentation de Françoise ABECASSIS, Avocate.

1. Le dirigeant face sa
responsabilité civile
et pénale
Françoise ABECASSIS,
avocat au Barreau de Paris

2. Les motifs de mise en cause du dirigeant
• La responsabilité civile d’un dirigeant peut être engagée s’il est
prouvé que ce dernier a commis une faute ayant causé un
préjudice à l’entreprise ou à un tiers
 C’est l’entreprise qui réparera le dommage et, par conséquent,
qui assumera la responsabilité de la faute du dirigeant, sauf si le
dirigeant commet une faute séparable de ses fonctions et qui
peut lui être imputée personnellement
• Concernant la responsabilité pénale, le seul fait d’enfreindre un
texte pénal suffit pour que la responsabilité du dirigeant soit mise en
cause, y compris s’il n’a pas personnellement participé à
l’infraction et même si aucun préjudice n’est constaté.
• Depuis 1994 la responsabilité pénale de la société personne
morale peut être également mise en jeu

3. Dans notre crise…
A partir du moment où il y a une atteinte à l’intégrité physique des
personnes (blessure physique ou psychologique, décès), une enquête sera
obligatoirement ouverte par le Procureur de la République (Le Parquet) :
 Le dirigeant de Badamkidz peut avoir sa responsabilité pénale
engagée
 la société Badamkidz, elle même, peut avoir sa responsabilité
engagée
1. L’action publique est déclenchée par le Ministère public
2. Une enquête est menée par la Police, à la demande du Ministère public
3. Compte tenu de la gravité des faits, le Ministère Public peut décider de saisir
un Juge d’Instruction, par le biais d’un réquisitoire introductif
4. Ensuite, une instruction est menée par le Juge d’Instruction
5. Ce dernier instruit l’affaire en vue de renvoyer ou pas les « mis en examen »
devant la juridiction adaptée pour y être jugés

4. La communication pendant la phase
d’enquête dans une procédure pénale
• Pendant la phase d’enquête par la Police
• Pendant l’instruction
• La communication vers les médias
 Privilégier un porte parole de l’entreprise, plutôt que l’avocat
 Avoir une communication responsable, centrée sur l’humain
et les valeurs de l’entreprise, sans déni
(la communication peut être validée, en amont, par l’avocat)

5. L’importance de la prévention
• Mise en place la délégation de pouvoirs pour (tenter de) limiter
la responsabilité pénale du dirigeant à ce qu’il peut effectivement
contrôler
• Tout se joue avant la crise
 Prévention accrue des risques dans l’entreprise
 Communication sur la prévention des risques
 Incarnation des valeurs de l’entreprise et leur respect au
quotidien

6. Françoise ABECASSIS,
avocat au Barreau de Paris
17, bld Raspail - 75007 Paris
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Fax : 01 53 74 10 81
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