Présentation des principales caractéristiques du nouveau dispositif d'accès à la formation professionnelle.

1. COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
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2. LE
DISPOSITIF
En bref ...
En conclusion
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3. En bref...
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4. • Nouveau dispositif d’accès à la formation professionnelle
• Créé par la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation
professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale,
• Entré en vigueur le 1er janvier 2015.
• Remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF)
• Permet à tout actif d’acquérir des droits à la formation mobilisables
tout au long de sa vie professionnelle.
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5. 09/06/2016
Le dispositif en détail...
CPF- Levier d'optimisation de la formation - SB

6. Le Compte Personnel de Formation
concerne :
Tous les salariés
Les salariés des entreprises de 50 effectifs et plus
Toutes les personnes engagées dans la vie active
indépendamment de leur statut
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CPF- Levier d'optimisation de la formation -
SB

7. Le Compte Personnel de Formation
concerne :
Tous les salariés
Les salariés des entreprises de 50 effectifs et plus
Toutes les personnes engagées dans la vie active
indépendamment de leur statut
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8. « Un compte ouvert à tous »
(Article L6323-1 code du travail)
En sont exclus pour le moment :
Travailleurs indépendants
Fonctionnaires
Salariés du public
Inscrits ou non à Pôle
EmploiDès 16 ans
Retraite
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9. En cas de changement de situation, les
droits à la formation acquis au titre du CPF
ne sont pas conservés :
Vrai
Faux
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10. En cas de changement de situation, les
droits à la formation acquis au titre du CPF
ne sont pas conservés :
Vrai
Faux
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11. « Un compte attaché à l’individu
et pas au contrat de travail »
Principe de « portabilité »
• Mobilisable par l’individu
• Tout au long de sa vie professionnelle
• Quelque soit son statut d’activité
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12. Les droits à la formation acquis au titre
du CPF sont:
Proportionnels au temps de travail
Plafonnés à 120 heures maximum
Crédités en heures de formation
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13. Les droits à la formation acquis au titre
du CPF sont:
Proportionnels au temps de travail
Plafonnés à 120 heures maximum
Crédités en heures de formation
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14. « Un crédit d’heures
rechargeable...»
Alimenté automatiquement
chaque année sur la base des
déclarations de l’employeur
Compteur proportionnel
au temps de travail
& se réalimente au fur
et à mesure de sa
consommation
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15. « Un crédit d’heures
rechargeable...»
Ensuite recommence un cycle de 8 ans, les heures venant s’ajouter à
celles déjà acquises, dans la limite toutefois de 150 heures.
24
48
72
96
120
132
144 150
Années
Alimentation du CPF
Heures CPF
+ 24 H/ an + 12 H/ an
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16. Qu’advient-il des heures DIF non utilisées au
31/12/2014 ?
Peuvent être mobilisées jusqu’au 31/12/2020
Obéissent au régime applicable aux heures
acquises au titre du CPF
Complètent les heures de CPF dans une certaine
limite
Sont définitivement perdues
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17. Qu’advient-il des heures DIF non utilisées au
31/12/2014 ?
Peuvent être mobilisées jusqu’au 31/12/2020
Obéissent au régime applicable aux heures
acquises au titre du CPF
Complètent les heures de CPF dans une certaine
limite
Sont définitivement perdues
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18. « Un crédit d’heures
rechargeable...»
Les heures DIF sont
mobilisables en
complément des heures
CPF dans la limite de
150h jusqu’au
31/12/2020
Attention, l’alimentation du CPF en heures DIF n’est pas automatique
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19. Les formations financées au titre du CPF
ne peuvent pas dépasser 150 heures
Vrai
Faux
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20. Les formations financées au titre du CPF
ne peuvent pas dépasser 150 heures
Vrai
Faux
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21. « Un crédit d’heures
abondable...»
Les heures abondées :
• n’entrent pas dans le calcul du plafond de
150H maxi,
• ne sont pas inscrites au CPF mais mobilisées
lors de sa mise en œuvre
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22. Dans le cadre du dispositif, les obligations
de l’employeur sont de :
Fournir à ses salariés une attestation annuelle des
droits acquis au titre du CPF
Mentionner dans le courrier de licenciement
au salarié les droits acquis au titre du CPF
Aucune de ces propositions
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23. Dans le cadre du dispositif, les obligations
de l’employeur sont de :
Fournir à ses salariés une attestation annuelle des
droits acquis au titre du CPF
Mentionner dans le courrier de licenciement
au salarié les droits acquis au titre du CPF
Aucune de ces propositions
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24. « Une gestion externe,
centralisée et dématérialisée »
Entreprises
DADS
puis DSN Système
d’Information
CPF
Bénéficiaires
« Une consultation dans un espace
personnel & sécurisé »
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25. Toutes les formations peuvent être
financées dans le cadre du CPF, pourvu
qu’elles soient qualifiantes ou certifiantes.
Vrai
Faux
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26. Toutes les formations peuvent être
financées dans le cadre du CPF, pourvu
qu’elles soient qualifiantes ou certifiantes.
Vrai
Faux
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27. Une formation est dite « Qualifiante » quand elle vise à acquérir
une certification ou habilitation.
Certification = attestation d’un niveau de
qualification
Diplôme
CQP non
inscrits
Autres
CQP
8 000 certifications
enregistrées au RNCP
Potentiellement 12 000
Plus de 1000 CQP
recensés
Formations « éligibles » CPF

28. Formations « éligibles » CPF
• Les formations relatives au Socle de
Connaissances et de Compétences (CléA)
• Accompagnement VAE
Sont automatiquement éligibles au CPF
&
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29. Les bénéficiaires peuvent accéder à toute
formation pourvu qu’elle soit éligible au CPF et
dès lors qu’ils disposent des droits suffisants.
Vrai
Faux
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30. Les bénéficiaires peuvent accéder à toute
formation pourvu qu’elle soit éligible au CPF et
dès lors qu’ils disposent des droits suffisants.
Vrai
Faux
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31. « L’éligibilité des listes n’est
pas universelle »
Toute formation suivie au titre du CPF doit être
sélectionnée à partir de la liste des formations éligibles
pour un titulaire donné en fonction :
- de son statut,
- de sa localisation,
- et pour un salarié, de sa branche professionnelle.
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32. « L’éligibilité des listes n’est
pas universelle »
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33. En conclusion...
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34. • Ouvert à tous
• Compteur d’heures de formation
• « Rechargeable»
• « Abondable»
• Dématérialisé
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35. • Attaché à la PERSONNE et non contrat de travail
• Principe de portabilité
• Mobilisable par l’Individu
• Consultation individuelle du compte
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36. • EXCLUSIVEMENT, des formations qualifiantes
• Sous réserve de conditions d’éligibilité
• Maintien de l’Employabilité
• Sécurisation des Parcours Professionnels
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