SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  1
Télécharger pour lire hors ligne
Royaume du Maroc

TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTEE

AAC201F/07I

DRI / DIP ou DP de :
…………………………………

Engagement ou demande d’acquisition en exonération de
la TVA des biens d’investissements immobilisables.*

Identifiant Fiscal
Code NMAE

(Art 92-I-6°-9°-40°et Art 123-22°-25°et 41°du Code Général des
Impôts)

Je soussigné (e), (nom et prénom) : ………………………………………………………………………..
C I N n° …………………………………ou Carte d’étranger n° : ………………………………………..
Adresse : …………………………………………………...........................................................................
Agissant à titre personnel ou en qualité de : ……………………………………………………………….
de l’entreprise (dénomination ou raison sociale) : ………………………………………………………....
………………………………………………………………………………………………………………………...

N° du Registre de commerce : ……………………………Ville de : ……………………………………..
Exerçant l’(les) activité (s) de : …………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………
Date de début d’activité : /__/__/ /__/__/ /__/__/
Adresse du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement principal : …………………………………..
sollicite par la présente, en application des dispositions sus indiquées, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
à l’acquisition des biens d’investissement figurant sur l’état descriptif ci-joint en annexe et susceptible d’ouvrir
droit à déduction réglementée par les articles 101, 102 et 104 du Code sus-visé.
Je certifie que les biens qui seront acquis par mes soins, seront inscrits à un compte d’immobilisations donnant
lieu à amortissement et utilisés par l’entreprise dans les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou
exonérées en vertu des articles 92 et 94 du Code sus visé.
A ………………………, le ………………………
Cachet et signature

* N.B : Le bénéfice de l’exonération prévue par l’art 92-I-6°-9° et l’art 123-22° a) et 25° du Code Général des Impôts est limité aux
entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de 24 mois à compter du début d’activité.
Ce modèle est valable aussi pour la demande en exonération de TVA des biens et services acquis par les titulaires de reconnaissance de
permis de recherche ou les concessionnaires d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous
contractants. Dans ce cas, la limitation à 24 mois à compter du début d’activité n’est pas applicable.

Contenu connexe

Tendances

Remboursement de TVA pour les non résidents français
Remboursement de TVA pour les non résidents françaisRemboursement de TVA pour les non résidents français
Remboursement de TVA pour les non résidents françaisSociété Tripalio
 
Voici le contrat pour les gros investisseurs
Voici le contrat pour les gros investisseursVoici le contrat pour les gros investisseurs
Voici le contrat pour les gros investisseursRachid Rchidi
 
Exercices corrigés Compta S2
Exercices corrigés Compta S2Exercices corrigés Compta S2
Exercices corrigés Compta S2Cours Fsjest
 
Comptabilite generale exercices et corriges
Comptabilite generale exercices et corriges Comptabilite generale exercices et corriges
Comptabilite generale exercices et corriges Imane Ali Oğlu
 
La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME
La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PMELa Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME
La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PMECJD ALGERIE
 
Comptabilite generale exercices et corriges 1.pdf22
Comptabilite generale exercices et corriges 1.pdf22Comptabilite generale exercices et corriges 1.pdf22
Comptabilite generale exercices et corriges 1.pdf22Tarik Chakir
 
Partie Exercices
Partie ExercicesPartie Exercices
Partie Exerciceshassan1488
 
Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15i
Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15iTimbres fiscaux-etat-adc 310f-15i
Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15iAllaeddine Makhlouk
 
Comptabilite generale-exercices-et-corriges-
Comptabilite generale-exercices-et-corriges-Comptabilite generale-exercices-et-corriges-
Comptabilite generale-exercices-et-corriges-salimaabiriq
 
Cours comptabilité-générale-S2+Exercice
Cours comptabilité-générale-S2+ExerciceCours comptabilité-générale-S2+Exercice
Cours comptabilité-générale-S2+Exerciceabdo ben
 
Comptabilite generale exercices et corriges 1
Comptabilite generale exercices et corriges 1Comptabilite generale exercices et corriges 1
Comptabilite generale exercices et corriges 1Tanger Outlets
 
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1Laky bel
 
Td d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.com
Td d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.comTd d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.com
Td d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.comcours fsjes
 

Tendances (17)

Remboursement de TVA pour les non résidents français
Remboursement de TVA pour les non résidents françaisRemboursement de TVA pour les non résidents français
Remboursement de TVA pour les non résidents français
 
Serie4
Serie4Serie4
Serie4
 
Voici le contrat pour les gros investisseurs
Voici le contrat pour les gros investisseursVoici le contrat pour les gros investisseurs
Voici le contrat pour les gros investisseurs
 
Serie3
Serie3Serie3
Serie3
 
Exercices corrigés Compta S2
Exercices corrigés Compta S2Exercices corrigés Compta S2
Exercices corrigés Compta S2
 
Comptabilite generale exercices et corriges
Comptabilite generale exercices et corriges Comptabilite generale exercices et corriges
Comptabilite generale exercices et corriges
 
Serie5
Serie5Serie5
Serie5
 
La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME
La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PMELa Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME
La Loi de Finances 2015: ce qui va changer pour les PME
 
Comptabilite generale exercices et corriges 1.pdf22
Comptabilite generale exercices et corriges 1.pdf22Comptabilite generale exercices et corriges 1.pdf22
Comptabilite generale exercices et corriges 1.pdf22
 
Serie1
Serie1Serie1
Serie1
 
Partie Exercices
Partie ExercicesPartie Exercices
Partie Exercices
 
Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15i
Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15iTimbres fiscaux-etat-adc 310f-15i
Timbres fiscaux-etat-adc 310f-15i
 
Comptabilite generale-exercices-et-corriges-
Comptabilite generale-exercices-et-corriges-Comptabilite generale-exercices-et-corriges-
Comptabilite generale-exercices-et-corriges-
 
Cours comptabilité-générale-S2+Exercice
Cours comptabilité-générale-S2+ExerciceCours comptabilité-générale-S2+Exercice
Cours comptabilité-générale-S2+Exercice
 
Comptabilite generale exercices et corriges 1
Comptabilite generale exercices et corriges 1Comptabilite generale exercices et corriges 1
Comptabilite generale exercices et corriges 1
 
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
Chapitre 3- la Facturation- compatbilité générale s1
 
Td d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.com
Td d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.comTd d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.com
Td d'is avec corrigés s5 - www.coursdefsjes.com
 

En vedette

Presentació feta a les portes obertes 2014
Presentació feta a les portes obertes 2014Presentació feta a les portes obertes 2014
Presentació feta a les portes obertes 2014colsagratcor
 
REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°2
REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°2REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°2
REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°2univdauphine
 
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au marocGuide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au marocAbdelhak Essoulahi
 
กรอบแนวคิดการวิจัยมะนาว
กรอบแนวคิดการวิจัยมะนาวกรอบแนวคิดการวิจัยมะนาว
กรอบแนวคิดการวิจัยมะนาวsukhom
 
Communication interne
Communication interneCommunication interne
Communication interneSafae Lahlou
 

En vedette (6)

Presentació feta a les portes obertes 2014
Presentació feta a les portes obertes 2014Presentació feta a les portes obertes 2014
Presentació feta a les portes obertes 2014
 
REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°2
REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°2REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°2
REVUE DE FISCALITE DE L’ENTREPRISE n°2
 
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au marocGuide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
Guide fiscal de l' auto entrepreneur au maroc
 
2015-10 Communiqué-Quoty-BtoC
2015-10 Communiqué-Quoty-BtoC2015-10 Communiqué-Quoty-BtoC
2015-10 Communiqué-Quoty-BtoC
 
กรอบแนวคิดการวิจัยมะนาว
กรอบแนวคิดการวิจัยมะนาวกรอบแนวคิดการวิจัยมะนาว
กรอบแนวคิดการวิจัยมะนาว
 
Communication interne
Communication interneCommunication interne
Communication interne
 

Similaire à Tva achats en exon biens investissement

Aac 101 f 09i demande d'achat en suspension
Aac 101 f 09i demande d'achat en suspensionAac 101 f 09i demande d'achat en suspension
Aac 101 f 09i demande d'achat en suspensionalmanar10
 
loi de finances 2017
 loi de finances  2017 loi de finances  2017
loi de finances 2017OUADA Yazid
 
دفتر تحملات صفقة الابار بتيديلي
دفتر تحملات صفقة الابار بتيديليدفتر تحملات صفقة الابار بتيديلي
دفتر تحملات صفقة الابار بتيديليViral00Z
 
AEM Maroc Bulletin officiel Loi de Finance 2015 (BO 6320)
AEM Maroc Bulletin officiel Loi de Finance 2015 (BO 6320)AEM Maroc Bulletin officiel Loi de Finance 2015 (BO 6320)
AEM Maroc Bulletin officiel Loi de Finance 2015 (BO 6320)Auto-Entrepreneurs MAROC
 
Loi de-finances-2011
Loi de-finances-2011Loi de-finances-2011
Loi de-finances-2011lebami21
 
modeles.docx
modeles.docxmodeles.docx
modeles.docxommar2011
 
21020 formulaire internet_v1.8
21020 formulaire internet_v1.821020 formulaire internet_v1.8
21020 formulaire internet_v1.8bbostock
 
Présentation lfc 2014
Présentation lfc 2014Présentation lfc 2014
Présentation lfc 2014Tarek ZAHAF
 
Aap 300 f 11i-demande de renseignement pour l'obtention du quitus fiscal
Aap 300 f 11i-demande de renseignement pour l'obtention du quitus fiscalAap 300 f 11i-demande de renseignement pour l'obtention du quitus fiscal
Aap 300 f 11i-demande de renseignement pour l'obtention du quitus fiscalSOMAAC
 
Loi des Finances 2013 du Cameroun
Loi des Finances  2013 du CamerounLoi des Finances  2013 du Cameroun
Loi des Finances 2013 du CamerounEdouard TAMBA
 
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCLFiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCLSoufianZerar
 
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...Jadroun Sofiane
 
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015 ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015 OUADA Yazid
 

Similaire à Tva achats en exon biens investissement (20)

Aac 101 f 09i demande d'achat en suspension
Aac 101 f 09i demande d'achat en suspensionAac 101 f 09i demande d'achat en suspension
Aac 101 f 09i demande d'achat en suspension
 
Adc 940f 09i
Adc 940f 09iAdc 940f 09i
Adc 940f 09i
 
Adc 940f 09i-1
Adc 940f 09i-1Adc 940f 09i-1
Adc 940f 09i-1
 
loi de finances 2017
 loi de finances  2017 loi de finances  2017
loi de finances 2017
 
OFFRE FINANCIERE.pdf
OFFRE FINANCIERE.pdfOFFRE FINANCIERE.pdf
OFFRE FINANCIERE.pdf
 
OFFRE FINANCIERE.pdf
OFFRE FINANCIERE.pdfOFFRE FINANCIERE.pdf
OFFRE FINANCIERE.pdf
 
OFFRE FINANCIERE.pdf
OFFRE FINANCIERE.pdfOFFRE FINANCIERE.pdf
OFFRE FINANCIERE.pdf
 
دفتر تحملات صفقة الابار بتيديلي
دفتر تحملات صفقة الابار بتيديليدفتر تحملات صفقة الابار بتيديلي
دفتر تحملات صفقة الابار بتيديلي
 
AEM Maroc Bulletin officiel Loi de Finance 2015 (BO 6320)
AEM Maroc Bulletin officiel Loi de Finance 2015 (BO 6320)AEM Maroc Bulletin officiel Loi de Finance 2015 (BO 6320)
AEM Maroc Bulletin officiel Loi de Finance 2015 (BO 6320)
 
Loi de-finances-2011
Loi de-finances-2011Loi de-finances-2011
Loi de-finances-2011
 
modeles.docx
modeles.docxmodeles.docx
modeles.docx
 
21020 formulaire internet_v1.8
21020 formulaire internet_v1.821020 formulaire internet_v1.8
21020 formulaire internet_v1.8
 
Présentation lfc 2014
Présentation lfc 2014Présentation lfc 2014
Présentation lfc 2014
 
Aap 300 f 11i-demande de renseignement pour l'obtention du quitus fiscal
Aap 300 f 11i-demande de renseignement pour l'obtention du quitus fiscalAap 300 f 11i-demande de renseignement pour l'obtention du quitus fiscal
Aap 300 f 11i-demande de renseignement pour l'obtention du quitus fiscal
 
CTCA_LFC_2022_fr.pdf
CTCA_LFC_2022_fr.pdfCTCA_LFC_2022_fr.pdf
CTCA_LFC_2022_fr.pdf
 
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdfLoi-de-finances-annee-2024-2.pdf
Loi-de-finances-annee-2024-2.pdf
 
Loi des Finances 2013 du Cameroun
Loi des Finances  2013 du CamerounLoi des Finances  2013 du Cameroun
Loi des Finances 2013 du Cameroun
 
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCLFiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
Fiscalité S2 TVA (1).pdf JLDHKJM KXJKLCNLNC JNCL
 
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...
Présentation du rapport de stage: Direction Général des Impôts sur le théme: ...
 
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015 ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015
ALGÉRIE - LOI DE FINANCE 2015
 

Plus de Abdelhak Essoulahi

Maroc Code des obligations et des contrats.
Maroc Code des obligations et des contrats.Maroc Code des obligations et des contrats.
Maroc Code des obligations et des contrats.Abdelhak Essoulahi
 
Maroc tableau bord des indicateurs macro-economique_05_2015
Maroc tableau bord des indicateurs macro-economique_05_2015Maroc tableau bord des indicateurs macro-economique_05_2015
Maroc tableau bord des indicateurs macro-economique_05_2015Abdelhak Essoulahi
 
L'arrtet des comptes aspects comptables et fiscaux
L'arrtet des comptes  aspects comptables et fiscauxL'arrtet des comptes  aspects comptables et fiscaux
L'arrtet des comptes aspects comptables et fiscauxAbdelhak Essoulahi
 
Fiscalité marocaine resumé ir et is
Fiscalité marocaine resumé  ir et isFiscalité marocaine resumé  ir et is
Fiscalité marocaine resumé ir et isAbdelhak Essoulahi
 
Le manuel-d organisation-comptable
Le manuel-d organisation-comptableLe manuel-d organisation-comptable
Le manuel-d organisation-comptableAbdelhak Essoulahi
 
Methodologie et technique de l'audit
Methodologie et technique de l'auditMethodologie et technique de l'audit
Methodologie et technique de l'auditAbdelhak Essoulahi
 
Cours gestion de production ensit dp
Cours gestion de production ensit dpCours gestion de production ensit dp
Cours gestion de production ensit dpAbdelhak Essoulahi
 
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & mallouki
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & malloukiCours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & mallouki
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & malloukiAbdelhak Essoulahi
 
Gestion des ressources humaines dans les pme au maroc
Gestion des ressources humaines dans les pme au marocGestion des ressources humaines dans les pme au maroc
Gestion des ressources humaines dans les pme au marocAbdelhak Essoulahi
 
Approche en finances publiques au maroc
Approche en finances publiques au marocApproche en finances publiques au maroc
Approche en finances publiques au marocAbdelhak Essoulahi
 
Comptabilité des sociétés juridique et pratique
Comptabilité des sociétés  juridique et pratiqueComptabilité des sociétés  juridique et pratique
Comptabilité des sociétés juridique et pratiqueAbdelhak Essoulahi
 
Comptabilité approfondie le capital et ses variations
Comptabilité approfondie le capital et ses variationsComptabilité approfondie le capital et ses variations
Comptabilité approfondie le capital et ses variationsAbdelhak Essoulahi
 
Code marocain de gouvernance d'entreprise cgem
Code marocain de gouvernance d'entreprise cgemCode marocain de gouvernance d'entreprise cgem
Code marocain de gouvernance d'entreprise cgemAbdelhak Essoulahi
 
Bilan social & tableaux de bord rh et strategie
Bilan social & tableaux de bord rh et strategieBilan social & tableaux de bord rh et strategie
Bilan social & tableaux de bord rh et strategieAbdelhak Essoulahi
 
Bibliographie dpai-septembre-2011
Bibliographie dpai-septembre-2011Bibliographie dpai-septembre-2011
Bibliographie dpai-septembre-2011Abdelhak Essoulahi
 
Principes et normes comptables fondamentaux de la comptabilité
Principes et normes comptables fondamentaux de la comptabilitéPrincipes et normes comptables fondamentaux de la comptabilité
Principes et normes comptables fondamentaux de la comptabilitéAbdelhak Essoulahi
 
Maroc loi societes sarl snc etc.-2
Maroc   loi societes sarl snc etc.-2Maroc   loi societes sarl snc etc.-2
Maroc loi societes sarl snc etc.-2Abdelhak Essoulahi
 

Plus de Abdelhak Essoulahi (20)

Maroc Code des obligations et des contrats.
Maroc Code des obligations et des contrats.Maroc Code des obligations et des contrats.
Maroc Code des obligations et des contrats.
 
Maroc tableau bord des indicateurs macro-economique_05_2015
Maroc tableau bord des indicateurs macro-economique_05_2015Maroc tableau bord des indicateurs macro-economique_05_2015
Maroc tableau bord des indicateurs macro-economique_05_2015
 
L'arrtet des comptes aspects comptables et fiscaux
L'arrtet des comptes  aspects comptables et fiscauxL'arrtet des comptes  aspects comptables et fiscaux
L'arrtet des comptes aspects comptables et fiscaux
 
Fiscalité marocaine resumé ir et is
Fiscalité marocaine resumé  ir et isFiscalité marocaine resumé  ir et is
Fiscalité marocaine resumé ir et is
 
Le manuel-d organisation-comptable
Le manuel-d organisation-comptableLe manuel-d organisation-comptable
Le manuel-d organisation-comptable
 
Methodologie et technique de l'audit
Methodologie et technique de l'auditMethodologie et technique de l'audit
Methodologie et technique de l'audit
 
Cours gestion de production ensit dp
Cours gestion de production ensit dpCours gestion de production ensit dp
Cours gestion de production ensit dp
 
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & mallouki
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & malloukiCours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & mallouki
Cours analyse financiere 2014 - s4 - pr.fekkak & mallouki
 
Gestion des ressources humaines dans les pme au maroc
Gestion des ressources humaines dans les pme au marocGestion des ressources humaines dans les pme au maroc
Gestion des ressources humaines dans les pme au maroc
 
Approche en finances publiques au maroc
Approche en finances publiques au marocApproche en finances publiques au maroc
Approche en finances publiques au maroc
 
Comptabilité des sociétés juridique et pratique
Comptabilité des sociétés  juridique et pratiqueComptabilité des sociétés  juridique et pratique
Comptabilité des sociétés juridique et pratique
 
Comptabilité approfondie le capital et ses variations
Comptabilité approfondie le capital et ses variationsComptabilité approfondie le capital et ses variations
Comptabilité approfondie le capital et ses variations
 
Code marocain de gouvernance d'entreprise cgem
Code marocain de gouvernance d'entreprise cgemCode marocain de gouvernance d'entreprise cgem
Code marocain de gouvernance d'entreprise cgem
 
Choisir le financement.
Choisir le financement.Choisir le financement.
Choisir le financement.
 
Bilan social & tableaux de bord rh et strategie
Bilan social & tableaux de bord rh et strategieBilan social & tableaux de bord rh et strategie
Bilan social & tableaux de bord rh et strategie
 
Bibliographie dpai-septembre-2011
Bibliographie dpai-septembre-2011Bibliographie dpai-septembre-2011
Bibliographie dpai-septembre-2011
 
Comptabilité générales s1
Comptabilité générales s1Comptabilité générales s1
Comptabilité générales s1
 
Principes et normes comptables fondamentaux de la comptabilité
Principes et normes comptables fondamentaux de la comptabilitéPrincipes et normes comptables fondamentaux de la comptabilité
Principes et normes comptables fondamentaux de la comptabilité
 
Maroc loi societes sarl snc etc.-2
Maroc   loi societes sarl snc etc.-2Maroc   loi societes sarl snc etc.-2
Maroc loi societes sarl snc etc.-2
 
Maroc loi sa
Maroc   loi saMaroc   loi sa
Maroc loi sa
 

Tva achats en exon biens investissement

  • 1. Royaume du Maroc TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AAC201F/07I DRI / DIP ou DP de : ………………………………… Engagement ou demande d’acquisition en exonération de la TVA des biens d’investissements immobilisables.* Identifiant Fiscal Code NMAE (Art 92-I-6°-9°-40°et Art 123-22°-25°et 41°du Code Général des Impôts) Je soussigné (e), (nom et prénom) : ……………………………………………………………………….. C I N n° …………………………………ou Carte d’étranger n° : ……………………………………….. Adresse : …………………………………………………........................................................................... Agissant à titre personnel ou en qualité de : ………………………………………………………………. de l’entreprise (dénomination ou raison sociale) : ……………………………………………………….... ………………………………………………………………………………………………………………………... N° du Registre de commerce : ……………………………Ville de : …………………………………….. Exerçant l’(les) activité (s) de : ……………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………… Date de début d’activité : /__/__/ /__/__/ /__/__/ Adresse du domicile fiscal, du siège ou de l’établissement principal : ………………………………….. sollicite par la présente, en application des dispositions sus indiquées, l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’acquisition des biens d’investissement figurant sur l’état descriptif ci-joint en annexe et susceptible d’ouvrir droit à déduction réglementée par les articles 101, 102 et 104 du Code sus-visé. Je certifie que les biens qui seront acquis par mes soins, seront inscrits à un compte d’immobilisations donnant lieu à amortissement et utilisés par l’entreprise dans les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées en vertu des articles 92 et 94 du Code sus visé. A ………………………, le ……………………… Cachet et signature * N.B : Le bénéfice de l’exonération prévue par l’art 92-I-6°-9° et l’art 123-22° a) et 25° du Code Général des Impôts est limité aux entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de 24 mois à compter du début d’activité. Ce modèle est valable aussi pour la demande en exonération de TVA des biens et services acquis par les titulaires de reconnaissance de permis de recherche ou les concessionnaires d’exploitation des gisements d’hydrocarbures ainsi que leurs contractants et sous contractants. Dans ce cas, la limitation à 24 mois à compter du début d’activité n’est pas applicable.