1. FICHE DE PROCEDURE
ERP Jean Janvier
Pôle administration-gestion
Régularisation rejets dépenses 2008_10_10_SA5_NLF_V1
Date : 10 octobre 2008
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REDACTION VERIFICATION APPROBATION
10 octobre 2008
NOM : Nadia LE FLOCH
Fonction : Pilote qualité
Visa :
NOM : Eddie ALEXANDRE
Fonction : Directeur
Visa :
La gestion administrative et comptable d’un rejet de dépense
Procédure lors du rejet par l’ordonnateur, l’ACS ou l’ACP suite à :
- une mauvaise imputation,
- un paiement à tort,
- un double paiement,....
1- La procédure administrative de la régularisation du rejet
▪ Le mandat original doit être barré en diagonale et porté la mention « rejet ». Il est conservé dans la comptabilité et les
pièces originales sont retirées. Une copie du mandat est à joindre à l’ordre de reversement.
▪ L’ordonnateur émet:
- un ordre de reversement correspondant au montant du mandat pour l’année en cours,
- ou un titre de recette pour les années antérieures.
▪ L’ordre de reversement est soldé soit :
- en régularisation en cas d’erreur constaté avant paiement ,
- soit après remboursement par le créancier du trop-perçu.
▪ L’ordre de reversement doit être émis sur le même tiers et même compte que le mandat initial.
2- Les enregistrements comptables de régularisation d’un rejet de dépenses
▪ Constat de l’erreur :
- Débit 4012
- Crédit 47283 (mise en instance)
- Crédit 47284 (rejet).
▪ Emission de l’ordre de reversement.
▪ Lors de la régularisation de l’ordre de reversement :
- Débit 47283 (mise en instance)
- Débit 47284 (rejet).