SlideShare une entreprise Scribd logo
1  sur  8
Télécharger pour lire hors ligne
Renseignements personnels :
Année de naissance : 11/10/1982
Profession : néant
Adresse à utiliser pour le courrier :
Coordonnées téléphoniques :
Mail à utiliser pour le courriel :
*
1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la
date de l’élection ou de la nomination :
Description de l’activité professionnelle Rémunération ou gratification perçue
Néant
2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées
au cours des cinq dernières années :
Description de l’activité professionnelle Rémunération ou gratification perçue
de 01/2012 à 05/2012
Directeur de Cabinet
9.9K€
de 10/2011 à 01/2012
Chef de Cabinet - Ministère des Sports
9.9K€
de 06/2011 à 10/2011
Chef de cabinet - Secrétariat d'Etat des
Français de l'Etranger
9K€
3° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination et au cours
des cinq dernières années :
Identification de
l’employeur ou de la
structure sociale d’emploi
Description de l’activité
professionnelle
Rémunération ou
gratification perçue
Néant
4° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société
à la date de l’élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années :
Identification de
l’organisme public ou
privé ou de la société
Description de l’activité Rémunération ou
gratification perçue
Année: 2014
SEM Ville renouvellée
économie mixte de territoire
(1)
0euros
Année: 2014
SEM Euralille et Fabrique
des Quartiers
économie mixte(2) 0 euros
Année: 2014
hopital
Presidence du Conseil de
Surveillance
0euros
Année: 2014
TLM
Président du Conseil de
Surveillance(3)
0euros
Année: 2015
LMH
administrateur(4) 0 euros
Année: 2014
Lille Agency
administrateur(5) 0 euro
Commentaires :
1
Président
2
simple membre
3
club de volley ball de la ville
4
bailleur social de la metropole lilloise
5
agence de developpement de la métropole lilloise
5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection
ou de la nomination :
Identification de la société Evaluation de la
participation financière
Rémunération ou
gratification perçue
Néant
6° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le
conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin :
Identification du conjoint, du
partenaire lié par un pacte civil
de solidarité ou du concubin
Description de l’activité professionnelle
Chargée de communication - Syndicat de
gestion des déchets (Pas-de-Calais)
7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts :
Identification de la structure
ou de la personne morale
Description des activités
et responsabilités exercées
Néant
8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination :
Identification des fonctions
et mandats électifs
Date de début et de fin de
fonction et mandats électifs
Rémunérations, indemnités
ou gratifications perçues
Député Début: 2012
Fin: 2016
Indemnité parlementaire de
base : 5514.68€ Indemnité de
résidence : 165.44€ Indemnité
de fonction : 1420€ Soit 7100
bruts par mois IRFM : 5770 €
bruts par mois
Maire de Tourcoing Début: 2014
Fin: 2020
0€ (renoncement aux
indemnités avant l'élection de
conseiller régional)
Vice-Président à la MEL Début: 2014
Fin: 2020
0€ (renoncement aux
indemnités avant l'élection en
tant que Conseiller régional)
9° Observations.
Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son
patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations
et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute autorité pour la transparence de la vie
publique.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction
des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal,
ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article
131-27 du même code.
Je soussigné : Gérald Darmanin
certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ;
Fait, le 06/07/2016 17:29:24
Signature : Gérald Darmanin

Contenu connexe

Tendances

Bulletin d'adhésion vrf
Bulletin d'adhésion vrfBulletin d'adhésion vrf
Bulletin d'adhésion vrfAnne Contet
 
Fiche Inscription Eivp
Fiche Inscription EivpFiche Inscription Eivp
Fiche Inscription Eivpgderosier
 
Grande fiche tarifs aac 2018
Grande fiche tarifs aac 2018Grande fiche tarifs aac 2018
Grande fiche tarifs aac 2018Célie Ehou
 
Forfait Permis B 2018
Forfait Permis B 2018Forfait Permis B 2018
Forfait Permis B 2018Célie Ehou
 
Tarifs formule traditionnelle 2018
Tarifs formule traditionnelle 2018Tarifs formule traditionnelle 2018
Tarifs formule traditionnelle 2018Célie Ehou
 
Bulletin d'inscription-
Bulletin d'inscription-Bulletin d'inscription-
Bulletin d'inscription-AUDINORD
 
S1 td compta 6 - charge de personnel
S1   td compta 6 - charge de personnelS1   td compta 6 - charge de personnel
S1 td compta 6 - charge de personnelAbdeslam ELMOUDEN
 
Retour en France : droits et démarches
Retour en France : droits et démarchesRetour en France : droits et démarches
Retour en France : droits et démarchesnathanseronet
 
LMS Roumanie - Externalisation de Services en Roumanie
LMS Roumanie - Externalisation de Services en RoumanieLMS Roumanie - Externalisation de Services en Roumanie
LMS Roumanie - Externalisation de Services en RoumanieLionel Mallecourt
 

Tendances (15)

Mon cv
Mon cvMon cv
Mon cv
 
Transfert nord sud, de quoi parle-t-on
Transfert nord sud, de quoi parle-t-onTransfert nord sud, de quoi parle-t-on
Transfert nord sud, de quoi parle-t-on
 
Bulletin d'adhésion vrf
Bulletin d'adhésion vrfBulletin d'adhésion vrf
Bulletin d'adhésion vrf
 
Fiche Inscription Eivp
Fiche Inscription EivpFiche Inscription Eivp
Fiche Inscription Eivp
 
Grande fiche tarifs aac 2018
Grande fiche tarifs aac 2018Grande fiche tarifs aac 2018
Grande fiche tarifs aac 2018
 
Forfait Permis B 2018
Forfait Permis B 2018Forfait Permis B 2018
Forfait Permis B 2018
 
Nos Lauréat 2020
Nos Lauréat 2020Nos Lauréat 2020
Nos Lauréat 2020
 
Tarifs formule traditionnelle 2018
Tarifs formule traditionnelle 2018Tarifs formule traditionnelle 2018
Tarifs formule traditionnelle 2018
 
Delphine Sala - Etude de rémunérations 2013-2015
Delphine Sala - Etude de rémunérations 2013-2015Delphine Sala - Etude de rémunérations 2013-2015
Delphine Sala - Etude de rémunérations 2013-2015
 
Bulletin d'inscription-
Bulletin d'inscription-Bulletin d'inscription-
Bulletin d'inscription-
 
CV D Morgan Bref français
CV D Morgan Bref françaisCV D Morgan Bref français
CV D Morgan Bref français
 
S1 td compta 6 - charge de personnel
S1   td compta 6 - charge de personnelS1   td compta 6 - charge de personnel
S1 td compta 6 - charge de personnel
 
Retour en France : droits et démarches
Retour en France : droits et démarchesRetour en France : droits et démarches
Retour en France : droits et démarches
 
LMS Roumanie - Externalisation de Services en Roumanie
LMS Roumanie - Externalisation de Services en RoumanieLMS Roumanie - Externalisation de Services en Roumanie
LMS Roumanie - Externalisation de Services en Roumanie
 
CV-Arthur-Lestienne-Fr
CV-Arthur-Lestienne-FrCV-Arthur-Lestienne-Fr
CV-Arthur-Lestienne-Fr
 

Similaire à La déclaration d'intérêts de Gérald Darmanin (2016)

Lois de Finances Rectificatives 2011 et perspectives 2012
Lois de Finances Rectificatives 2011 et perspectives 2012 Lois de Finances Rectificatives 2011 et perspectives 2012
Lois de Finances Rectificatives 2011 et perspectives 2012 smobihan
 
Verlies voor Be Burger
Verlies voor Be Burger  Verlies voor Be Burger
Verlies voor Be Burger Thierry Debels
 
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salaires
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salairesIDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salaires
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salairesSociété Tripalio
 
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012Cm 28-05-13-compte-administratif-2012
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012annevoituriez2014
 
Une année en or pour IMBRA
Une année en or pour IMBRAUne année en or pour IMBRA
Une année en or pour IMBRAThierry Debels
 
Présentation OT Brive la Gaillarde - les raisons de leur structuration
Présentation OT Brive la Gaillarde - les raisons de leur structurationPrésentation OT Brive la Gaillarde - les raisons de leur structuration
Présentation OT Brive la Gaillarde - les raisons de leur structurationMONA
 
Stichting Paola is bank geworden
Stichting Paola is bank gewordenStichting Paola is bank geworden
Stichting Paola is bank gewordenThierry Debels
 
Partir travailler en Belgique
Partir travailler en BelgiquePartir travailler en Belgique
Partir travailler en BelgiqueThierry ABEL
 
Le guide des associations 2015 est paru
Le  guide des associations 2015 est paruLe  guide des associations 2015 est paru
Le guide des associations 2015 est paruFrédéric GASNIER
 
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financier
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financierAssemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financier
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financierDepend
 
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financier
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financierAssemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financier
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financierDepend
 
Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signe
Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signePv ca cos saint quentin 14 11 2011 signe
Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signeDominique Gayraud
 
Le commissaire aux comptes URSSAF COS SAINT QUENTIN association loi 1901
Le commissaire aux comptes URSSAF COS SAINT QUENTIN  association loi 1901Le commissaire aux comptes URSSAF COS SAINT QUENTIN  association loi 1901
Le commissaire aux comptes URSSAF COS SAINT QUENTIN association loi 1901Dominique Gayraud
 
Guide COS Hérault
Guide COS HéraultGuide COS Hérault
Guide COS HéraultAlvidis
 
La Fondation Reine Paola dans le rouge en 2016
La Fondation Reine Paola dans le rouge en 2016La Fondation Reine Paola dans le rouge en 2016
La Fondation Reine Paola dans le rouge en 2016Thierry Debels
 
LUXEMBOURG CREATIVE 2017 : Mécénat culturel (1)
LUXEMBOURG CREATIVE 2017 : Mécénat culturel (1)LUXEMBOURG CREATIVE 2017 : Mécénat culturel (1)
LUXEMBOURG CREATIVE 2017 : Mécénat culturel (1)LUXEMBOURG CREATIVE
 

Similaire à La déclaration d'intérêts de Gérald Darmanin (2016) (20)

Lois de Finances Rectificatives 2011 et perspectives 2012
Lois de Finances Rectificatives 2011 et perspectives 2012 Lois de Finances Rectificatives 2011 et perspectives 2012
Lois de Finances Rectificatives 2011 et perspectives 2012
 
Bilan année1 gonette
Bilan année1 gonetteBilan année1 gonette
Bilan année1 gonette
 
Pays d'aix
Pays d'aixPays d'aix
Pays d'aix
 
Verlies voor Be Burger
Verlies voor Be Burger  Verlies voor Be Burger
Verlies voor Be Burger
 
Argentré Infos de Janvier 2014
Argentré Infos de Janvier 2014Argentré Infos de Janvier 2014
Argentré Infos de Janvier 2014
 
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salaires
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salairesIDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salaires
IDCC 2526 : Avenant 15 relatif aux salaires
 
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012Cm 28-05-13-compte-administratif-2012
Cm 28-05-13-compte-administratif-2012
 
Une année en or pour IMBRA
Une année en or pour IMBRAUne année en or pour IMBRA
Une année en or pour IMBRA
 
Présentation OT Brive la Gaillarde - les raisons de leur structuration
Présentation OT Brive la Gaillarde - les raisons de leur structurationPrésentation OT Brive la Gaillarde - les raisons de leur structuration
Présentation OT Brive la Gaillarde - les raisons de leur structuration
 
Rapport annuel 2016 SCPI Notapierre
Rapport annuel 2016 SCPI NotapierreRapport annuel 2016 SCPI Notapierre
Rapport annuel 2016 SCPI Notapierre
 
Stichting Paola is bank geworden
Stichting Paola is bank gewordenStichting Paola is bank geworden
Stichting Paola is bank geworden
 
Partir travailler en Belgique
Partir travailler en BelgiquePartir travailler en Belgique
Partir travailler en Belgique
 
Le guide des associations 2015 est paru
Le  guide des associations 2015 est paruLe  guide des associations 2015 est paru
Le guide des associations 2015 est paru
 
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financier
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financierAssemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financier
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financier
 
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financier
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financierAssemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financier
Assemblée Générale OLPC 2010 - Bilan financier
 
Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signe
Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signePv ca cos saint quentin 14 11 2011 signe
Pv ca cos saint quentin 14 11 2011 signe
 
Le commissaire aux comptes URSSAF COS SAINT QUENTIN association loi 1901
Le commissaire aux comptes URSSAF COS SAINT QUENTIN  association loi 1901Le commissaire aux comptes URSSAF COS SAINT QUENTIN  association loi 1901
Le commissaire aux comptes URSSAF COS SAINT QUENTIN association loi 1901
 
Guide COS Hérault
Guide COS HéraultGuide COS Hérault
Guide COS Hérault
 
La Fondation Reine Paola dans le rouge en 2016
La Fondation Reine Paola dans le rouge en 2016La Fondation Reine Paola dans le rouge en 2016
La Fondation Reine Paola dans le rouge en 2016
 
LUXEMBOURG CREATIVE 2017 : Mécénat culturel (1)
LUXEMBOURG CREATIVE 2017 : Mécénat culturel (1)LUXEMBOURG CREATIVE 2017 : Mécénat culturel (1)
LUXEMBOURG CREATIVE 2017 : Mécénat culturel (1)
 

La déclaration d'intérêts de Gérald Darmanin (2016)

  • 1.
  • 2. Renseignements personnels : Année de naissance : 11/10/1982 Profession : néant Adresse à utiliser pour le courrier : Coordonnées téléphoniques : Mail à utiliser pour le courriel : * 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection ou de la nomination : Description de l’activité professionnelle Rémunération ou gratification perçue Néant
  • 3. 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années : Description de l’activité professionnelle Rémunération ou gratification perçue de 01/2012 à 05/2012 Directeur de Cabinet 9.9K€ de 10/2011 à 01/2012 Chef de Cabinet - Ministère des Sports 9.9K€ de 06/2011 à 10/2011 Chef de cabinet - Secrétariat d'Etat des Français de l'Etranger 9K€ 3° Les activités de consultant exercées à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq dernières années : Identification de l’employeur ou de la structure sociale d’emploi Description de l’activité professionnelle Rémunération ou gratification perçue Néant
  • 4. 4° Les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination ou lors des cinq dernières années : Identification de l’organisme public ou privé ou de la société Description de l’activité Rémunération ou gratification perçue Année: 2014 SEM Ville renouvellée économie mixte de territoire (1) 0euros Année: 2014 SEM Euralille et Fabrique des Quartiers économie mixte(2) 0 euros Année: 2014 hopital Presidence du Conseil de Surveillance 0euros Année: 2014 TLM Président du Conseil de Surveillance(3) 0euros Année: 2015 LMH administrateur(4) 0 euros Année: 2014 Lille Agency administrateur(5) 0 euro Commentaires : 1 Président 2 simple membre 3 club de volley ball de la ville 4 bailleur social de la metropole lilloise 5 agence de developpement de la métropole lilloise 5° Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de l’élection ou de la nomination : Identification de la société Evaluation de la participation financière Rémunération ou gratification perçue Néant
  • 5. 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection ou de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin : Identification du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin Description de l’activité professionnelle Chargée de communication - Syndicat de gestion des déchets (Pas-de-Calais) 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts : Identification de la structure ou de la personne morale Description des activités et responsabilités exercées Néant
  • 6. 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l’élection ou de la nomination : Identification des fonctions et mandats électifs Date de début et de fin de fonction et mandats électifs Rémunérations, indemnités ou gratifications perçues Député Début: 2012 Fin: 2016 Indemnité parlementaire de base : 5514.68€ Indemnité de résidence : 165.44€ Indemnité de fonction : 1420€ Soit 7100 bruts par mois IRFM : 5770 € bruts par mois Maire de Tourcoing Début: 2014 Fin: 2020 0€ (renoncement aux indemnités avant l'élection de conseiller régional) Vice-Président à la MEL Début: 2014 Fin: 2020 0€ (renoncement aux indemnités avant l'élection en tant que Conseiller régional)
  • 8. Il est enfin rappelé que le code pénal punit d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine, et d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de la mission de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire de la première de ces peines l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Je soussigné : Gérald Darmanin certifie sur l’honneur l’exactitude des renseignements indiqués dans la présente déclaration ; Fait, le 06/07/2016 17:29:24 Signature : Gérald Darmanin