1. COMMUNIQUE DE PRESSE
Au vu des nombreux commentaires et allégations qui sont faits, la CSGSSM tient à apporter
un certain nombre de précisions
Par accord du 19 Août 2009, la CSGSSM, les organisations syndicales (CDMT, CGTM PP et UGTM),
l’ARACT et l’Etat ont signé un accord confirmant l’application de la convention collective nationale à
compter de mars 2009 d’une part et la mise en place de négociation pour le paiement d’arriérés sur
5 ans de Février 2004 à Février 2009 d’autre part.
Dans ce même accord, la CSGSSM a indiqué que ces arriérés sur 5 ans feront l’objet de sa part d’une
demande d’octroi de marge.
A ce jour tous les adhérents de la CSGSSM appliquent la convention collective depuis mars
2009 comme convenu.
Par accord du 19 Avril 2013signé par 4 membres de la CGTM PP, 6 membres de l’UGTM SS et 2
membres de la CSGSSM, la partie patronale s’est engagée, après garantie de la Préfecture :
- A mettre en place un accord cadre : ce qu’elle a fait
- A chiffrer les arriérés pour l’ensemble de SES adhérents : ce qu’elle a fait
- A remettre aux salariés au plus tard le 1er
juillet 2013 : ce qu’elle a fait
- Laisser à chaque salarié 30 jours après la remise du calcul pour que chacun puisse justifier
auprès de son employeur des réclamations écrites et justifiées liées aux arriérés pour la
période concernée : ce qu’elle a fait
- A revoir les organisations syndicales pour établir le calendrier de paiement des sommes dues
dont la première échéance interviendra 60 jours après la date de communication du montant
des arriérés : ce qui reste à faire.
Nous sommes donc très surpris de cette position inqualifiable de la CGTM PP qui ne respecte en
aucun cas LES accords signés en 2009, 2012 et 2013.
Voilà une organisation qui exige un paiement dès Août alors qu’elle est signataire d’un accord
qui prévoit t un paiement à compter du 1er
septembre 2013
Voilà une organisation qui exige un paiement comptant alors qu’elle est signataire d’un accord
qui prévoit un calendrier de paiement avec des échéances.
Voilà une organisation qui souhaite que les gérants payent immédiatement alors qu’elle conteste
par voie de presse le mode de calcul et qu’elle a signé un accord sur la méthodologie de calcul.
Voilà une organisation qui réclame le respect des accords alors qu’elle se permet de bloquer des
stations qui n’ont aucun salarié gréviste.
2. Les membres de la CSGSSM réunis en AG ce jour ont unanimement réaffirmé leur volonté de
respecter ces accords.
Malgré le défaut de marge, chaque adhérent de la CSGSSM versera dans un souci de maintenir
un bon climat social, une avance ou acompte sur la paie du mois d’Août selon les capacités de
chaque station.
Les discussions pour la mise en œuvre des accords se poursuivront dans un cadre serein avec les
partenaires et acteurs concernés notamment l’Etat sur le volet calendrier et financement.
Dans le cadre d’une profession où le prix est administré, il appartient à chaque acteur d’assumer
ses responsabilités pour la résorption de ce dossier.
Les gérants de stations-services de la Martinique.