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MINISTERE DE L’INDUSTRIE REPUBLIQUE DU MALI
DES INVESTISSEMENTS Un Peuple–Un But–Une Foi
ET DU COMMERCE -=-=-=-=-=-=-=-
-=-=-=-=-=-
CONSEIL DE COORDINATION DU
DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
-=-=-=-=-=-=-
(C.D.S.P.)
BUREAU DU MODERATEUR DE LA
CONCERTATION ETAT/SECTEUR PRIVE
-=-=-=--=-=-=-
RAPPORT
SUR LES MESURES D’URGENCE
D’APPUI ET DE SAUVEGARDE DES
ENTREPRISES INDUSTRIELLES
NATIONALES
Bamako, le 6 septembre 2010
1
INTRODUCTION
Sur instruction ddu Directeur de Cabinet du Premier Ministre, à la
suite d’une réunion tenue le 23 août 2010 à la Primature, il a été
procédé à l’élaboration du présent rapport qui reprend pour l’essentiel
les doléances du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM)
présentées d’une part, au Ministère de l’Industrie, des Investissements
et du Commerce et, d’autre part, au Premier Ministre, sous forme de
Mémorandum. De même, ce rapport inclut la note de la Cellule
économique de la Primature. Il comprend également les résultats des
travaux du Comité de réflexion créé le 12 décembre 2009 par le
Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce sur « Le
renforcement de la capacité de production des unités industrielles
maliennes».
L’examen de l’ensemble des doléances du CNPM va porter sur :
- l’état général du secteur productif malien ;
- les mesures structurelles d’amélioration ;
- les mesures d’aide conjoncturelles ;
- les mesures spécifiques d’appui.
- les avantages accordés par l’Etat aux entreprises ;
- le système de sécurité en faveur des entreprises
- les engagement exigés des entreprises.
Un Plan d’action de 31 mesures d’appui urgentes en faveur des
entreprises est joint en annexe.
1: L’ETAT GENERAL DU SECTEUR PRODUCTIF DU MALI
Depuis 2005, des efforts, exceptionnels par leur importance et
leur envergure, ont été consentis par les Pouvoirs publics pour
renforcer le secteur privé. Bien que significatifs, ces efforts demeurent
néanmoins insuffisants eu égard à l’ampleur des défis existants. Ainsi, il
s’avère que l’état du tissu industriel nécessite dans l’immédiat, de
nouvelles actions d’appui et d’amélioration, en vue de faire face aux
exigences du marché et de la concurrence.
Le secteur industriel malien tarde à se développer pour devenir la
source principale de la croissance en vue d’un développement durable.
Il s’agit d’un secteur fragile. Les statistiques fournies par le
recensement industriel comportent des centaines d’entreprises qui
relèvent plus des métiers de l’artisanat (boulangeries, menuiseries
métalliques, imprimeries, etc.) ou de la micro-entreprise (huileries,
laiterie, etc.) que de l’industrie.
2
Cette approche de définition générique de l’industrie aboutit à un
parc industriel plutôt complaisant que réel, se situant entre 300 et 400
entreprises « industrielles ». En réalité, en tenant compte des seules
unités industrielles qui « procèdent véritablement à une transformation
d’une matière première d’origine malienne pour obtenir un produit
nouveau », on dénombre moins de cent entreprises véritablement
industrielles au sens économique du terme. Pourtant, le potentiel
industriel du Mali est important pour justifier la création d’un bon
millier d’unités industrielles modernes à grande valeur ajoutée.
En attendant la réalisation d’une telle option, qui n’est
envisageable qu’à long terme, il y a lieu d’examiner de près, à court et
moyen termes, la difficile situation des unités industrielles existantes.
A l’indépendance en 1960, le Soudan français, devenu Mali, après
soixante dix ans de colonisation, avait moins de cinq usines. Durant la
décennie 1960-1970, les investissements réalisés dans les secteurs
productifs ont été très importants et soutenus, en se traduisant par la
création de plus d’une centaine d’unités industrielles et de services. Ils
ont donc atteint un niveau jamais égalé depuis lors.
Pendant la période 1980-2000, les investissements productifs,
paradoxalement, se sont révélés nettement insuffisants au moment
même où, avec la fin du bipolarisme et de la guerre froide, les Etats
africains et même ceux de la mouvance socialiste, optèrent sans état
d’âme pour une politique économique libérale faisant de l’entreprise
privée, le principal vecteur du développement. De surcroît, il faut
relever et noter que, sur cette période de référence, le rythme de
création des entreprises industrielles de transformation, est en
moyenne de 2 unités tous les 3 ans contre 2 fermetures d’usine tous les
2 ans. Ce qui constitue une désindustrialisation par rapport à ce qui a
été réalisé durant les périodes précédentes.
En dépit d’un contexte assez défavorable au développement des
industries nationales, surtout les industries industrialisantes, le tissu
industriel créé à partir de 2002, a permis de générer des échanges
commerciaux de l’ordre de 213,5 milliards de F.CFA en 2009. Ce
volume d’échanges a eu un taux de progression de 52,65% en
2006/2007 contre 42,58% en 2007/2008 pour rebondir et atteindre
70,34 % en 2008/2009 avec une moyenne de 26,80% sur une période
de quatre ans.
Dans l’espace UEMOA, les exportations maliennes de produit
industriels ont représenté moins de 5% (exactement 4,40%) de
l’ensemble des exportations maliennes à destination des Etats de
l’UEMOA en 2006. Ce ratio était de 3,91% en 2007 et a pu progresser à
8,46% en 2009. En d’autres termes, les exportations des produits
industriels maliens n’atteignent pas 10% des exportations maliennes
à destination des pays de l’UEMOA. Et, les exportations maliennes de
tous produits à destination des pays de l’UEMOA atteignent à peine
12% (exactement 11,76%) du volume global de toutes les exportations
maliennes.
3
Cette situation traduit l’extrême faiblesse de notre secteur
industriel et, subséquemment, le peu d’impact de l’intégration sous
régionale sur l’économie malienne. Cependant, il est possible de relever
le défi du redressement de notre industrie, et même de la rendre
compétitive.
Par ailleurs, si l’apport au PIB des industries maliennes, au sens
stricto sensu, n’a guère atteint 10% (4,6% en 2008 contre 8% en 2003),
elles ont tout de même généré des recettes fiscales de l’ordre de 41,05
milliards de F.CFA en 2005 qui sont depuis lors en constante
progression avec un taux d’augmentation de 71,54%. De même, elles
ont déjà permis la création d’environ 13.000 emplois permanents en
2002 contre 18.000 en 2009 avec des emplois temporaires estimés à
8.000 en 2002 contre 15.000 en 2009, soit un total de 33.000 emplois
en 2009 toutes catégories confondues.
D’autre part, il faut se féliciter de ce que le Mali n’a guère de
problème de marché, mais surtout, une insuffisance structurelle de
production résultant d’une sous-industrialisation des potentialités du
pays. Outre le marché national de 15 millions de personnes, il existe le
marché régional comprenant l’UEMOA avec plus de 95 millions de
consommateurs en 2008 et la CEDEAO pour plus de 290 millions de
consommateurs en 2008, sans compter l’accès à des conditions
préférentielles des marchés de l’Union européenne par la clause « Tout
sauf les armes » et des USA dans le cadre de l’AGOA, etc.
Pour être complet, le marché de l’UEMOA en 2009, offrait 12.800
milliards de F.CFA de chiffres d’affaires dont 1.280 milliards pour le
Mali avec une prévision estimée à 13.480 milliards de F.CFA en 2012
dont 1.358 milliards de F.CFA pour le Mali.
A ce jour, aucune unité industrielle n’arrive à couvrir totalement
le marché malien. Pourtant et paradoxalement, la plupart connaissent
des problèmes de mévente de leurs productions. Aussi, ne pouvant pas
couvrir à suffisance son marché national, le Mali se trouve absent sur le
marché mondial, exception faite pour l’or, le coton et les agrumes qui
ne sont que des produits primaires sans une forte valeur ajoutée.
Ainsi, en dépit de son étroitesse actuelle, de sa fragilité et de ses
contre performances résultant des difficultés structurelles, le secteur
industriel malien constitue véritablement un secteur stratégique, du
fait qu’il recèle les potentialités requises pour que le Mali devienne un
pays industrialisé apte à relever, à coup sûr, les défis de la
compétitivité régionale et mondiale.
La concrétisation de cette perspective est envisageable car,
depuis l’année 2007, une inversion notable de la tendance négative du
développement industriel est perceptible au bénéfice de la nouvelle
stratégie de politique industrielle, définie dans la Déclaration de
Politique Générale du Premier Ministre Modibo SIDIBE, actuellement
mise en œuvre par le Ministre en charge des industries.
4
Cependant, il faudra d’abord consolider le fragile tissu industriel
existant par un soutien conséquent. C’est pourquoi, il apparaît urgent
d’envisager des mesures d’appui direct pouvant impacter, à court et
moyen termes, sur la situation des unités industrielles existantes qui
font face actuellement à de multiples difficultés aux plans national et
sous régional. Ces difficultés ont été à la base, entre autres, de sinistres
industriels comme la fermeture de ITEMA, FITINA, SEPAMA ou de
blocages graves comme le cas de HUICOMA.
Les difficultés résultent notamment de l’insuffisance du cash flow
des entreprises, d’un accès difficile ou quasi impossible au crédit
bancaire à moyen et long termes, du coût encore élevé de l’énergie, de
l’absence de sites industriels bon marché, de l’inadéquation de la
politique nationale fiscale et douanière avec la viabilité et la rentabilité
des entreprises industrielles, la fraude et la contre façon, la
concurrence déloyale des pays côtiers de l’UEMOA, le mauvais
fonctionnement de la politique commerciale et du système d’union
douanière de l’UEMOA , etc.
Pour prendre en charge cette situation de dysfonctionnement qui
bloque la compétitivité générale de l’économie malienne, et
conformément aux objectifs de la nouvelle stratégie de développement
industriel du Gouvernement, des mesures d’aide directe s’imposent
comme une urgence nationale. Ces mesures d’ordre structurel,
conjoncturel et spécifique, devront constituer un plan d’action pour le
Gouvernement.
II : LES PROPOSITIONS DE MESURES
Il conviet de rappeler, de prime abord, que le Gouvernement
depuis 2002, et surtout depuis 2007, a consenti d’énormes efforts de
réformes entraînant d’importants sacrifices financiers pour assainir
l’environnement des affaires et aider les entreprises. Généralement
méconnues, les aides directes et indirectes de l’Etat sont mal
appréciées et l’on peut avoir l’impression que le secteur privé, en
particulier les entreprises industrielles, est abandonné à lui-même sans
aucun accompagnement, ni soutien de l’Etat. Aussi, faut-il rappeler ces
aides qui font l’objet de la rubrique 9 (cf. infra pages 16 à 20 § 4).
Les propositions de solution et de mesures d’appui sont les
suivantes :
2 : Les mesures d’ordre structurel ;
3 : les mesures d’ordre conjoncturel .
4 : l’insuffisance de l’appui de l’Etat au secteur privé ;
5 : les mesures d’appui spécifique en faveur de certaines
entreprises en difficulté particulière ;
5
6 : un système de sécurité pour la protection des entreprises ;
7 : une série d’engagements que les entreprises doivent prendre pour
améliorer leurs performances en matière de gestion, de
production et de productivité.
2 : LES MESURES D’ORDRE STRUCTUREL :
Au nombre de cinq (5), ces mesures d’ordre structurel portent sur
les domaines suivants :
2-1 Réduire le coût de cession des parcelles industrielles
Il s’agit de réduire le prix de cession des parcelles de toutes les
zones industrielles du pays, en faisant prendre en charge par l’Etat le
coût des raccordements électrique, téléphonique et d’eau. Cette prise
en charge par l’Etat, des frais de viabilisation, qui seront déduits du
prix de cession des parcelles, contribuera à diminuer un des coûts des
facteurs les plus décisifs dans la création et la viabilité de l’entreprise.
Par ailleurs, l’OPI étant actionnaire de l’AZI-SA, pourrait par elle-même,
envisager son implication dans le processus de cession des parcelles, en
vue d’assurer d’une part, une application stricte du délai d’exploitation
des parcelles, et d’autre part, éviter toute acquisition éventuelle à des
fins spéculatives au détriment des véritables investisseurs.
2-2 Interdire l’attribution de parcelles à usage d’habitation dans
les zones industrielles et annuler celles déjà attribuées
Les zones industrielles sont actuellement encombrées par des
parcelles à usage d’habitation entremêlées à des parcelles à usage
industriel. Cette situation expose, non seulement les occupants des
parcelles habitées aux nombreux risques de nuisance liés à l’activité
industrielle, mais surtout, constitue un obstacle sérieux à l’exploitation
optimale des unités industrielles. Cette situation qui est celle de la
zone industrielle de Bamako, risque à coup sûr de se répéter dans les
nouvelles zones industrielles dont l’édification est en cours ou
envisagée.
Eu égard à cet état de fait, il est proposé au Gouvernement de :
- interdire rigoureusement par décret l’attribution de parcelles à
usage d’habitation dans l’enceinte des zones industrielles (et non
pas à côté des zones où des cités résidentielles peuvent être
érigées pour les ouvriers des usines) ;
- procéder au retrait des parcelles à usage d’habitation déjà
attribuées, y compris celles qui sont déjà bâties et occupées.
Cette mesure est d’autant plus pertinente qu’elle est conforme
aux recommandations des Etats généraux du foncier.
6
2-3 Abaisser le tarif de l’électricité :
Après avoir consenti d’énormes sacrifices financiers qui ont
permis au Mali de pratiquer les tarifs de communication téléphonique
les plus bas de la sous région (1), il est proposé au Gouvernement de
procéder à un abaissement du tarif préférentiel de l’électricité
actuellement en vigueur et, fixer aussi un tarif préférentiel plancher et
compétitif dès la fin de l’interconnexion électrique Mali-Côte d’Ivoire.
En effet, le tarif préférentiel de l’électricité actuellement en vigueur, ne
permet pas encore aux entreprises industrielles maliennes d’assurer
leur compétitivité face à celles des pays de l’UEMOA qui ciblent
principalement le marché malien. Une nouvelle revue à la baisse est
nécessaire, dans le cadre d’une concertation entre le Ministère de
l’Industrie, des Investissements et du Commerce et le Ministère chargé
de l’énergie.
Afin d’assurer un tarif préférentiel définitif et compétitif à long
terme, il apparaît indispensable de réaliser une intégration harmonieuse
du projet de tarification des industries minières avec la tarification des
industries manufacturières. Cela devra être opéré sur la base des
travaux de la Commission technique de réflexion créée à cet effet
auprès du Ministère en charge de l’énergie.
Et il y est retenu que la tarification de l’alimentation électrique
des exploitations minières sera fixée dans le cadre de la mise en œuvre
des résultats de l’étude tarifaire des services publics de l’électricité et
de l’eau potable, prévue avant le 31 décembre 2008. Cette date étant
arrivée à échéance, il y a lieu de procéder à une revue de la question et
d’y intégrer un programme de tarification favorable à la manufacture.
2-4 : Relecture du Code des Investissements
Bien qu’ayant débuté depuis au moins plus d’un an, la relecture
du Code des investissements connaît un blocage du fait des divergences
entre le Ministère en charge du secteur privé et le Ministère des
Finances. L’un des points de divergence concerne l’exclusion des micro
entreprises du régime du Code des investissements. Le secteur n’est
pas opposé à cette exclusion pour éviter un éparpillement préjudiciable
de l’aide de l’Etat et dans la mesure où le secteur de la micro entreprise
reste cantonnée dans l’informel. Très peu de dossiers présentés durant
ces dernières années, ont porté sur des investissements inférieurs à 20
millions de FCFA par exemple.
(1) cf. : Etude sur le commerce des services au Mali par le Bureau du
Modérateur de la Concertation Etat/Secteur Privé au compte de
l’OMC/CNUCED en 2007. Il en est de même pour l’électricité domestique
7
L’Organisation Patronale des Industries (OPI) souhaite voir
débloquer cette réforme importante qu’elle attend depuis l’annonce
faite part le Premier Ministre en 2007.
2-5 : Institution d’un Comite de Conciliation Fiscale
A l’instar des pays anglophones, le secteur privé souhaite qu’il
plaise au Gouvernement de créer par loi un Comité de conciliation. Ce
comité interviendrait en première instance entre l’Administration des
Impôts et les entreprises au réel en cas de contestation de la part de
celles-ci, . Seront éligibles à cette offre de conciliation, les entreprises
réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 500 millions de
FCFA.
Il est constant que le droit fiscal malien, inspiré du droit français,
ne laisse pratiquement pas de possibilité de recours sérieux et objectif
au redevable, si ce n’est par voie judiciaire. Le Service des impôts
semblerait nourrir a priori une suspicion illégitime envers le redevable
quel qu’il soit. Les rapports en sont rendus plus difficiles et très tendus.
Or, l’idéal d’une société apaisée qui cherche légitimement et
obstinément la croissance pour le développement dans l’harmonie
sociale entre l’Etat et ses agents économiques créateurs de richesses,
implique nécessairement, entre eux, la confiance et partant la
recherche de solutions consensuelles sans créer d’antagonisme. C’est
pourquoi, les pays qui observent cette approche, ont privilégié la voie
extra judiciaire.
Il est proposé au Gouvernement de créer par loi un Comité de
conciliation fiscale composé d’une part, des représentants qualifiés de
l’Etat (Impôts, Magistrature) et, d’autre part, le redevable avec son
Conseil, l’Ordre des Cabinets fiscaux et l’Ordre des Experts Comptables
et une personnalité indépendante. Le Comité peut être saisie par
chaque partie. Son organisation et ses procédures font l’objet de décret.
Une telle institution est de nature à rassurer les gros investisseurs
qui privilégient l’arbitrage local dans le cadre de la conciliation, moins
coûteux et plus rapide.
Signalons qu’il se trouve dans le Code des Douanes (Chapitre VIII
Section II S/section 2 – Articles 26 à 28), une voie de recours presque
analogue à notre proposition à travers le Comité Supérieur du Tarif des
Douanes, organisme paritaire (Douane/redevable) qui intervient pour
connaître les contestations portant sur le tarif des douanes, l’espèce,
l’origine, la valeur des marchandises, etc.).
La conciliation est plus efficace lorsque les auteurs des infractions
sont de bonne foi. Dans le cas d’espèce, et si M. le Premier Ministre
l’agrée, il s’agira d’une innovation qui améliorera véritablement les
relations entreprises/Etat, redevables/Fisc., et offrira aux entreprises
de bonne foi une voie de recours pratique, parce que basée sur la
8
conciliation alors qu’actuellement, il n’existe que la seule voie
judiciaire ou arbitrale à Paris (Code minier et pétrolier).
3 : LES MESURES D’ORDRE CONJONCTUREL
Les mesures d’ordre conjoncturel au nombre de neuf (9) portent
sur le court terme.
3-1 : Mettre en œuvre la Directive n° 2 du 27 mars 2009 de
l’UEMOA relative à la réduction du taux de la TVA
Il est proposé au Gouvernement la réduction du taux de TVA à 5%
ou à 10% au plus sur les opérations d’importation des matières
premières et intrants des entreprises industrielles, ainsi que le permet
la Directive n° 2 du 27 mars 2009 de l’UEMOA. En plus, cette réduction
devra s’étendre aux matières premières et intrants locaux ainsi que les
produits industriels fabriqués localement, en excluant les mêmes
produits importés.
En effet, cette Directive n° 2 du 27/3/09 autorise les Etats
membres à appliquer un taux réduit de la TVA de 5 à 10% sur un
maximum de dix (10) biens et services choisis sur une liste établie par
la Commission de l’UEMOA.
Cette mesure est sans conteste favorable aux industries des pays
de l’hinterland comme le Mali. Il s’agit donc d’une opportunité offerte
aux autorités maliennes qui doivent impérativement en user pour
conforter la compétitivité des entreprises et abaisser en même temps
les prix à la consommation des produits de base. Pour mémoire, le
Sénégal a déjà profité de cette opportunité pour certains secteurs
d’activités jugés prioritaires pour son économie.
Afin de mieux conforter la compétitivité des industries locales, il y
a lieu d’atténuer l’effet « hinterland » en ajoutant d’autres produits et
services aux dix (10) de l’UEMOA, dont le nombre et la nature seront
précisés en accord avec l’OPI.
3-2 : La mise en œuvre de la Directive de l’UEMOA relative à
l’uniformisation du taux de l’impôt sur le bénéfice
industriel et commercial (BIC) au sein des Etats de l’Union
Le Gouvernement s’était déjà engagé à opérer un abaissement du
taux du BIC conformément à la Directive de l’UEMOA, lors de plusieurs
rencontres avec les représentants du secteur industriel.
Il est proposé au Gouvernement l’abaissement du taux du bénéfice
industriel et commercial à 25% au lieu de 30% actuellement en vigueur,
conformément aux dispositions de la Directive de l’UEMOA relative à
cet impôt. Le CNPM rappelle à cet effet qu’il est envisagé par le
9
Ministère des Finances et le Ministère en charge de l’industrie, de fixer
le taux du BIC à 20 % dans le nouveau Code des investissements. Cette
disposition amoindrirait, à n’en pas douter, l’impact du nouveau taux.
La mesure doit être au contraire de portée générale et comme telle, elle
doit s’appliquer à tous les redevables du réel qu’ils soient ou non
bénéficiaires du Code des investissements.
L’impact de la mesure sera d’autant plus grand et bénéfique que la
mesure touchera toutes les entreprises imposées au réel. De la sorte,
celles-ci pencheront de moins en moins vers le rivage de l’informel.
3-3 : Abaisser le taux de la taxe sur les activités financières
(TAF) et la rendre récupérable
A défaut de la suppression de la TAF, ce qui serait l’idéal, la
réduction de son taux à un niveau favorable à la mobilisation de
l’épargne, est un impératif catégorique aujourd’hui. En effet, la taxe sur
les activités financières (TAF) est en réalité un instrument de
dissuasion de l’épargne, donc bloquant l’investissement en général et,
particulièrement, l’investissement productif.
Elle contribue à renchérir le coût du financement des activités
des unités industrielles en poussant les taux d’intérêt à la hausse. Au
demeurant, dans un pays où l’épargne est insuffisante, et de surcroît,
difficile à mobiliser, il apparaît contreproductif d’imposer une activité
d’investissement financier.
Véritablement, cette taxe antiéconomique et incontestablement
malthusienne, sanctionne sévèrement l’investissement de l’entreprise
au lieu d’inciter l’entrepreneur à emprunter pour investir ou encore
pour financer son fonds de roulement. L’une des conséquences de cette
taxe est que l’entrepreneur voit sa compétitivité obérée et son équilibre
financier compromis, car, on ne le dira jamais assez, sa marge brute
d’autofinancement (cash flow) est amoindrie par un prélèvement
antiéconomique. Cette situation, déplorée à maintes reprises, explique
en grande partie, la faiblesse des investissements productifs et de la
capacité d’offre nationale de l’industrie malienne.
Afin de conforter la viabilité et la compétitivité des entreprises
industrielles, il est impératif d’abaisser le taux de la TAF à 5% sur les
emprunts d’investissements et de fonds de roulement, à défaut de sa
suppression qui, loin d’être dommageable aux finances publiques,
constitue au contraire, une contribution positive à l’augmentation du
volume des investissements par la mobilisation de l’épargne.
Par ailleurs, au-delà de l’adoption d’un taux incitatif pour la TAF
qui conforte la compétitivité des entreprises, cette dernière pourra être
davantage améliorée et consolidée en rendant la TAF récupérable
comme la TVA. Elle sera ainsi un impôt neutre qui ne constitue pas une
charge pour l’entreprise, le coût des financements bancaires ayant été
allégé de ce fait.
10
3-4 : Procéder à un changement de catégorie concernant les
emballages
Il convient de procéder à un changement de catégorie concernant
les emballages et autres matières entrant dans la fabrication des
produits locaux, au regard de leurs destinations finales. En effet, il
importe d’opérer une distinction entre les emballages et autres
matières initialement soumis à un tarif douanier élevé afin de protéger
les industries locales qui les fabriquent et, les emballages et autres
matières qui ne sont pas fabriqués localement et entrent dans la
fabrication nationale.
Sans ce changement de catégorie, les emballages et autres
matières qui entrent dans la fabrication nationale sont soumis à des
droits et taxes de douane plus élevés que les produits finis importés
comportant les mêmes emballages ou matières.
A titre d’illustration, les emballages du thé fabriqué au Mali sont
soumis à des droits et taxes de douane plus élevés que le thé importé
dans le même emballage. Ce qui, véritablement, est un non sens. Le
changement de catégorie requis, doit aboutir à un abaissement des
droits et taxes de douane des emballages et autres matières entrant
dans la fabrication des produits industriels locaux, tant qu’ils ne sont
pas fabriqués localement ou à suffisance.
3-5 : Redynamiser la lutte contre la fraude par la mise en
place d’une brigade spéciale :
Au Mali, le droit à la concurrence est composé de textes législatifs
et réglementaires dont certains visent de manière spécifique le secteur
des services (télécommunications, communications, marchés publics,
électricité, eau, etc.). Lorsqu’il s’agit de pratiques anti-concurrentielles,
il est fait appel à la seule compétence de l’UEMOA tandis que les actes
de fraude et de contrebande relèvent de la compétence nationale à
travers des Services comme la DNCC, la Douane, les Impôts, la
Gendarmerie, le Comité de Régulation des Marchés Publics, la
Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau, le Comité de
Régulation des Communications, etc.
Une Commission nationale de lutte contre la fraude et la
concurrence déloyale a été créée par Décret n° 50/PM-RM du 8 février
2005 et une autre Commission a ensuite été instituée par Arrêté
interministériel n° 847 du 24 avril 2005. Ces deux textes visent le
même objet et font double emploi en s’ignorant.
Le premier texte, le décret de février 2005 n’a pas prévu de
mesures d’application par Arrêté et, le deuxième texte, l’Arrêté
interministériel du 24 avril 2005 ne se réfère pas au décret qui l’a
précédé en visant le même objet.
Malgré l’existence de ce double texte contradictoire portant sur la
fraude, et après un début assez productif qui avait permis de contenir
11
relativement le fléau, les deux commissions n’ont connu aucune
activité sérieuse tendant à lutter contre les actes de fraude et de
contrebande qui connaissent depuis une recrudescence. Ces textes sont
tombés en désuétude et la lutte contre la fraude est moins active.
Indépendamment des pratiques de dumping très largement
répandues au Mali avec des conséquences dommageables aux plans
économique, commercial et financier non encore évaluées, on constate
l’existence dangereuse d’un courant de contrebandes portant, entre
autres, sur des produits industriels dont beaucoup sont fabriqués au
Mali (savons, farine de blé, tissus, coton hydrophile, piles, sacs
d’emballage, etc.).
Ce courant de fraudes se révèle important et son volume s’accroît
de plus en plus faute d’une lutte efficiente de répression constante.
Ainsi, estime-t-on à plus de 75 milliards de F.CFA, le manque à gagner
engendré au détriment du Trésor public, par les actes de contrebande
avec ou sans la complicité de certains agents de l’Etat, et dans tous les
cas, à cause du laxisme de certaines Administrations publiques. A ce
manque à gagner qui équivaut aux trois-quarts du déficit budgétaire
courant du pays, il y a lieu d’ajouter les dommages importants qui
pourraient se chiffrer au moins à 10% du PIB et se traduisant,
notamment, par la baisse continue des ventes des unités industrielles
entraînant conséquemment la baisse de la production, voire l’arrêt
technique de la production ainsi que la compression des effectifs. Il en
résulte bien évidemment un appauvrissement général du fait de la
baisse du PIB, donc du taux de croissance et un ralentissement
préjudiciable au développement national.
Si certains moyens mis en place par l’Etat pour lutter contre la
fraude peuvent être jugés suffisants tels que le cadre légal (arsenal
juridique très répressif) et le cadre institutionnel (existence de plus de
quatre grandes Administrations nationales, etc.), soutenu par deux
Commissions nationales de lutte contre la fraude et la concurrence
déloyale, en revanche, de graves faiblesses et des dysfonctionnements
assez regrettables apparaissent au niveau des actions de prévention et
de lutte de ces structures institutionnelles sur le terrain.
Ainsi, la fraude et la concurrence déloyale sont-elles devenues un
risque majeur réel qui se développe et se consolide dans la permanence,
en défiant impunément l’Autorité et en compromettant dès lors nos
chances de progrès et de succès dans la lutte contre la pauvreté
Face à cette situation, relativement à la fraude, les industriels sont
prêts, à l’unanimité, de s’organiser, non pas pour se substituer aux
structures étatiques chargées de la lutte contre les actes de
contrebande, mais plus efficacement, pour être une force d’appoint
opérationnelle d’autant motivée qu’il s’agit pour eux d’un acte de
survie.
12
Ils proposent de créer en leur sein un groupe de surveillance des
marchés et des étals et qui surveillera aussi les entrepôts et les
magasins pour identifier les produits de contrebande et de
contrefaçon. Dès que ce groupe aura établi l’existence de
marchandises de fraude ou de contrebande ou encore de contrefaçon
de manière probante, il fournira les éléments d’information et de
preuve à la Commission Nationale de lutte contre la fraude et la
contrefaçon.
De la sorte, cette Commission, aussitôt, interviendra pour
constater et réprimer l’infraction conformément à la règlementation en
vigueur. Le cas échéant, sous l’égide de la Commission nationale de
lutte contre la fraude et la concurrence déloyale, il sera procédé à la
destruction des produits en présence des industriels.
Aussi, est-il proposé au Gouvernement la relecture des deux textes
contradictoires (le Décret et l’Arrêté interministériel) en vue de
redimensionner et de redynamiser la Commission nationale de lutte
contre la fraude et la concurrence déloyale. Cette commission doit
cette fois-ci, s’appuyer sur un groupe d’intervention rapide composé
d’agents des douanes, des impôts, de la DNCC, de la gendarmerie et de
la police tant aux niveaux national que régional et communal. Il sera
placé sous l’autorité du Ministre chargé des industries.
Par ailleurs, il convient de tenir compte de l’impérieuse nécessité
de motiver sérieusement les agents chargés de la lutte contre les actes
frauduleux et de contrefaçon en leur accordant un intéressement
financièrement conséquent. De même, il importe de prévoir un
intéressement financier au profit des indicateurs intervenant au niveau
du groupe créé par les industriels pour surveiller les marchés et les
étals.
A cette fin, il apparaît inévitable et judicieux de modifier le Décret
n° 299/P-RM du 3 juin 2002 portant répartition des produits des
amendes, confiscations, pénalités, frais de poursuites et de primes sur
les recettes budgétaires. En particulier, la prime de saisie et la prime
d’intervenant doivent être portées à un niveau conséquent et
suffisamment substantiel pour motiver significativement les intéressés.
Faute de quoi, il n’est pas impossible que perdure malheureusement, la
collusion d’intérêts entre les parties et qui sévit actuellement.
3-6 : L’application du TEC aux produits originaires de
l’UEMOA et de la CEDEAO :
Les produits industriels originaires des Etats membres de
l’UEMOA et de la CEDEAO bénéficient de l’agrément au TPC (c'est-à-dire
tarif O au cordon douanier). Mais, certains de ces produits industriels
n’auraient pas pu bénéficier des avantages liés à la qualité de produits
originaires s’ils n’avaient pas triché avec les règles d’origine (octroi
13
indu et illégitime du certificat d’origine) et/ou dont les matières
premières bénéficient d’un passage en entrepôt industriel.
Pour empêcher au Mali l’octroi à ces articles des avantages liés à
la qualité de produits originaires, il faut obligatoirement introduire une
plainte des industriels maliens auprès du Tribunal arbitral de l’UEMOA,
pour concurrence déloyale et usage abusif des dispositions des règles
d’origine par les industries des pays côtiers de l’Union.
Ensuite, le Gouvernement du Mali doit requérir, solidairement
avec les autres pays de l’hinterland (Burkina Faso et Niger), une
révision du Protocole III de 2001 et de l’Acte Additionnel relatifs aux
produits d’origine, en vue d’instituer une taxe de compensation que
supporteront les produits des pays côtiers à l’importation. Le taux de
cette taxe devra être négocié autour de 20%.
Dans tous les cas, il convient de revoir fondamentalement
certaines règles de fonctionnement de l’union douanière.
Dans l’immédiat et sans divertir à d’autres actes de procédure, les
Autorités maliennes doivent prendre des mesures de sauvegarde visant
spécifiquement à assainir et stabiliser la situation des industries
maliennes sur le marché local, au profit mutuel de ce secteur et des
finances publiques. L’opportunité de telles mesures est fondée, d’une
part, par le fait que les pays côtiers soutiennent leurs unités
industrielles en leur accordant des exonérations douanières sur les
matières premières et, d’autre part, les produits qui résultent de ces
matières premières exonérées, accèdent à la TPC (tarif 0) de l’UEMOA,
alors que la valeur ajoutée qu’ils comportent est inférieure au taux de
30% exigé par les dispositions relatives aux règles d’origine de l’Union.
Tant qu’une solution pérenne n’aura pas été trouvée au niveau de
l’UEMOA, cet usage abusif des règles d’origine devra être la
justification, pour le Mali, des accords inter sectoriels et inter branches
entre producteurs et importateurs maliens pour contrer les méfaits de
la concurrence déloyale au sein de l’Union.
Il est proposé les mesures suivantes :
a) la reprise de la lettre n° 2.950/MEF-SG du 28 septembre 2009
du Ministre de l’Economie et des Finances, pour la rendre plus
explicite sous forme de circulaire en ordonnant au Service des
Douanes d’ appliquer rigoureusement le TEC aux importations
de produits en provenance des pays côtiers pour lesquels la
preuve de la liquidation des droits de douane sur les matières
premières n’est pas établie. A défaut de percevoir les droits et
taxes du TEC, il pourra être consigné par le Service du Trésor,
le montant des droits et taxes de douane dus. Cette
consignation par le Trésor est conforme à la réglementation et
14
échappe à certaines manipulations constatées par les
opérateurs économiques au niveau des Bureaux des douanes ;
b) la saisine de la Commission de l’UEMOA par le Mali pour inviter
celle-ci à évaluer l’application du régime d’union douanière qui
connaît de manière évidente des dysfonctionnements
préjudiciables aux intérêts des industries des pays de
l’intérieur.
En définitive, les différentes initiatives d’appui dans ce contexte
particulier ne doivent pas être perçues comme une entorse ou une
pratique anticoncurrentielle au sens couramment admis, mais, bien au
contraire, comme une mesure de sauvegarde des industries d’un pays
de l’hinterland comme le Mali, face à une situation inique et illégale
provoquée par les pays côtiers.
3-7 : L’application stricte des valeurs de référence des
produits non originaires de l’UEMOA et de la CEDEAO
Le but visé par le système des valeurs de référence est de protéger
les industries des Etats membres de l’UEMOA contre les « pratiques
commerciales déloyales et la manipulation des prix » dans le sens de la
baisse (dumping) (Article 2 du Règlement n° 4/99/CM-UEMOA du 25 mars 1999 du Conseil
des Ministres de l’UEMOA portant institution d’un système de détermination de la valeur en
douane de référence au sein de l’UEMOA). Il n’a pas d’objectif budgétaire. C’est
une dérogation accordée par l’OMC à la demande de l’UEMOA en faveur
des industries naissantes des pays en développement. Aucune
préoccupation de recettes budgétaires ne doit intervenir dans
l’application des valeurs de référence. Le Service des Douanes ne
saurait dans ces conditions se substituer à la Direction Nationale des
Industries pour initier des propositions de valeurs de référence.
Compte tenu de l’impact important du système des valeurs de
référence au niveau de la protection des unités industrielles qui en ont
besoin, et en tenant compte de la nécessité d’associer les industriels au
processus de détermination de ce système de protection, il est
indispensable de réserver l’initiative des propositions aux industriels
concernés et non au seul Service des douanes dont le rôle doit se
limiter en l’occurrence à la seule et unique application correcte des
valeurs de référence au cordon douanier.
Aussi, la rectification de la Décision n° 118 du 4 août 2010 créant
la Commission technique des valeurs de référence, s’avère-t-elle
nécessaire en précisant que :
a) tous les produits industriels doivent avoir une valeur de
référence ;
15
b) chaque unité industrielle concernée doit présenter une
proposition de valeurs de référence assortie de la structure
complète des prix ;
c) les différentes propositions de valeurs de référence sont reçues
par la Direction Nationale des Industries chargée plus
spécifiquement de la politique industrielle qui, en rapport avec
l’Administration des Douanes, doit les évaluer en cas de besoin
pour présentation à la Commission ad hoc qui doit les valider
le cas échéant.
3-8 : Maintien des négociations interbranches :
Ces négociations professionnelles interbranches entre les
seuls opérateurs économiques, ont pour but d’assurer en premier
lieu, l’écoulement de la production industrielle nationale avant de
procéder, ensuite, à des importations de produits similaires. Cette
pratique de dialogue et de partenariat entre les commerçants et les
industriels a donné d’excellents résultats quant à la protection de
« l’intérêt national ». En effet, aucun pays ne peut se développer en
pratiquant une politique libérale en faveur des importations de produits
étrangers au détriment des produits similaires nationaux
Même s’il s’abstient de s’y impliquer. il est demandé au
Gouvernement de soutenir cette initiative qui a concerné pour le
moment cinq (5) produits. L’incidence de la mesure s’est traduite
positivement et globalement par une augmentation du volume des
productions à concurrence de 17%.
4 : INSUFFISANCE DE L’APPUI DE L’ETAT AUX
ENTREPRISES MALIENNES
Les aides octroyées par l’Etat en faveur de la promotion du
secteur privé sous diverses formes (exonérations fiscales et douanières,
suppression de taxes, diminution de taux d’impôts, financement
d’objectifs intéressant les entreprises, abandon de pénalités pécuniaires
ou de poursuites judiciaires, etc., sont assez importantes pour être
soulignées. Il n’est pas sans intérêt que les différentes composantes du
secteur privé s’en rendent compte et en prennent conscience pour en
savoir gré au Gouvernement.
A cet égard, on peut rappeler certaines interventions de l’Etat que
voici :
- les avantages consentis par l’Etat aux entreprises nationales au
titre des exonérations fiscales ;
16
_ l’analyse comparative des parts de marchés publics aux
entreprises nationales et aux entreprises étrangères et
assimilées ;
- la part de marchés publics des entreprises nationales dans le
secteur des logements sociaux ;
-
- l’application du droit de la concurrence au Mali ;
- les projets et programmes d’appui au secteur privé ;
- la mise en œuvre des contrats de performance par l’Etat.
4-1: Les avantages consentis par l’Etat aux entreprises
nationales au titre des exonérations fiscales et
douanières
Les dispositions incitatives concernant l’investissement sont
fixées dans plusieurs législations différentes, à savoir : le Code des
Investissements, le Code des Douanes, le Code Général des Impôts , le
Code Pétrolier, la Loi régissant la promotion Immobilière, la Loi
accordant les avantages spéciaux aux entreprises touristiques et les
Conventions particulières.
Il faut rappeler et souligner que depuis 2002 et surtout à partir de
2007, au cours des dernières années, la pression fiscale globale sur les
entreprises a diminué.
Les droits et taxes de douane ont connu une simplification et une
baisse substantielle traduites notamment par l’instauration de l’union
douanière basée, entre autres, sur un Tarif Extérieur Commun (TEC)
dans le cadre de l’UEMOA. Ainsi, le TEC sur les biens d’équipements est
de 5% au lieu de 20 ou 30% antérieurement.
S’agissant de la fiscalité intérieure, elle a connu également une
baisse notable. Ainsi, l’IS-IBIC est passé de 50% à 30%. A cela
s’ajoutent d’autres suppressions ou diminutions d’impôts et taxes. Le
taux de pression fiscale attendu en 2010 est de 14,6% situant le Mali en
deçà de la norme communautaire fixée à 17%
Cela signifie que le besoin d’allègement de la pression fiscale de
droit commun qui motive la plupart des régimes d’exemption fiscal est
devenu moindre.
4-2 : Exonérations accordées au cordon douanier
Les droits et taxes exonérés au cordon douanier sont ressortis à 81
milliards FCFA en 2009, soit 33,45% des recettes douanières. Par
catégorie d’exonération, ce montant comprend, en 2009 au titre de :
17
- Code minier et pétrolier : 38,5 milliards FCFA
- Code des investissements : 3,0 milliards FCFA
- Sociétés conventionnées : 1 milliards FCFA
- Exonérations exceptionnelles : 4 milliards FCFA en faveur du
secteur des transports et certaines unités industrielles en
difficulté conjoncturelle ;
Besoins nationaux : 4,4 milliards F CFA portant principalement sur
les opérations spéciales d’allègement des prix de certaines denrées
de première nécessité (riz, lait, etc.) pour l’approvisionnement de la
population
Par ailleurs, les industries de transformation sous douane ont
bénéficié de déduction de droits et taxes de douane d’un montant de 4
milliards FCFA en 2009
4-3 : Exonérations accordées sur la fiscalité intérieure
Au niveau de la fiscalité intérieure, la part des exonérations
représentait en 2009 la somme de 64,7 milliards FCFA, soit 20,2% des
recettes fiscales perçues par la Direction Générale des Impôts.
Ces exonérations se présentent comme suit :
- Code Minier : 6,9 milliards F CFA. Les exonérations concernant
l’Impôt sur les sociétés (IS), Impôt sur les revenus de valeurs
mobilières (IRVM), la taxe sur les contrats d’assurance et la taxe
sur la valeur ajoutée (TVA) ;
- Code des Investissements : 25,2 milliards. Ces exonérations
portent sur l’IBIC, l’IS et la contribution des patentes ;
- Conventions de financement : 32,30 milliards F CFA. Les marchés
et/ou contrats sur financement extérieur sont exonérés de la
TVA, des droits d’enregistrement et timbre, de la taxe sur le
contrat d’assurance et des droits de patente sur marchés et/ou
contrat
- Code Général des Impôts : 245 millions FCFA concédés au titre
des allégements fiscaux.
Au total, le montant global des exonérations accordées en 2009
s’établit à 145,7 milliards FCFA. Ces exonérations constituent des
subventions budgétaires aux activités économiques.
4-4 : Attribution des marchés publics aux entreprises nationales et
aux entreprises étrangères et assimilées
Conformément aux dispositions de l’article 67 du Code des
marchés publics, une préférence est attribuée à l’offre présentée par
18
une entreprise communautaire. Cette préférence doit être quantifiée
sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne
peut en aucun cas excéder 15%. La marge de préférence
communautaire doit être prévue dans le dossier d’appel d’offre.
Les entreprises auxquelles des marchés ont été attribués sont
classées en trois groupes :
· les entreprises nationales (capital détenu à 100% par des
maliens) ;
· les entreprises de droit malien (entreprises créées ou agrées
conformément à la législation malienne, mais dont le capital est
détenu majoritairement par des personnes physique ou morales
étrangères) ;
· les entreprises étrangères (celles ne disposant d’aucun
établissement stable au Mali ; elles viennent en général postuler
aux appels d’offres, surtout les appels d’offres internationaux)
Il ressort de l’analyse des données disponibles fournies par la
Direction Générale des Marchés Publics, les observations ci- après.
- en 2008, les entreprises nationales ont obtenu 94,63% des
marchés publics pour un montant total de 200,4 milliards F CFA
contre seulement 5,27% pour les entreprises étrangères pour une
valeur de 99,3 milliards de FCFA ;
- la part des marchés publics attribués en 2009 aux entreprises
nationales représentait 93,96% pour un montant total de 141,7
milliards de FCFA contre 6,04% attribués aux entreprises
étrangères pour un montant de 60,19 milliards de FCFA ;
- en 2010 jusqu’en août, la part des marchés publics attribués à
des entreprises nationales était de 94,17% pour un montant total
de 36,4 milliards de F CFA contre 5,83% de marchés par les
entreprises étrangères pour un montant de 36,2 milliards de
FCFA.
En conclusion, sur les trois années 2008, 2009 et 2010, la part de
marchés publics (tous secteurs confondus) attribuée aux entreprises
nationales (en nombre et en valeur) dans le cadre des appels d’offres est
globalement de loin plus importante que clle attribuée aux entreprises
étrangfères.
De ce qui précède, il est suggéré :
(i) au CNPM d’encourager les entreprises nationales à se
regrouper davantage dans le cadre des appels d’offres
internationaux « gros marchés » ;
(ii) à la Direction Générale des Marchés Publics et de
Délégations de Service Public (DGMPDSP) d’assurer une large
diffusion des procédures de passation des marchés publics,
19
en particulier l’article 67 susvisé relatif à la préférence
communautaire
4-5 : Attribution de marchés publics aux entreprises
nationales dans les secteurs des logements sociaux
Les recherches menées au niveau du Ministère du Logement, des
Affaires Foncières et de l’Urbanisme ont débouché sur les constants ci-
après.
La construction de logements sociaux a commencé en 2003. Ainsi
1.008 logements sociaux ont été construits à Yirimadio. Au total de
2003 à 2008, il a été réalisé 4.315 logements et 1.700 logements sont
actuellement en chantier. Tous les travaux relatifs à la réalisation de
ces logements (bornage des sites, levés d’études, plans de
morcellement, application des lotissements, viabilisation des sites,
construction des bâtiments, signalisation, adressage) ont été pour la
plupart exécutés par les entreprises nationales suite aux appels d’offres
ouverts.
De ce qui précède, il convient de noter que :
§ les entreprises nationales sont fortement sollicitées par le
Ministère du Logement, des Affaires Foncières et de
l’Urbanisme ;
§ sur 220 entreprises ayant exécuté les 367 marchés des
logements sociaux, 211 sont des entreprises nationales, soit
environ 96% ;
§ les travaux exécutés par les entreprises étrangères sont surtout
relatifs à la viabilisation des sites (travaux de voirie et de
drainage des eaux pluviales) nécessitant de grands moyens
Il faut souligner que pour respecter le credo de la bonne
gouvernance et de la transparence et d’une manière générale, l’accès
aux marchés publics des BTP au Mali se fait par voie d’appels d’offres
ouverts. Aussi, aucune discrimination n’est faite à ce niveau. Les griefs
formulés par le patronat dans ce domaine sont difficilement recevables.
0
0 0
Sans procéder à un examen exhaustif de toutes les aides de l’Etat
au secteur privé, on peut retenir pour la seule année 2009, au titre des
avantages fiscaux et douaniers accordés aux entreprises, la somme de
145,7 milliards de FCFA. A cela, il faut ajouter les décotes accordées à
20
certains industriels sous forme de subvention pour couvrir le
différentiel de prix des matières premières locales par rapport aux cours
mondiaux qui peut s’établir à 500 millions de FCFA.
A travers l’exécution des Projets et Programmes d’intervention
sectoriels conçus pour appuyer exclusivement le secteur privé, il y a la
part des interventions de ces organismes au nombre de 13, qui s’élève
en 2010 à 310 milliards de FCFA étalés sur 2 à 5 ans. On n’a pas retenu
ici les interventions en faveur du secteur privé agricole qui sont assez
importantes.
On retiendra ainsi que l’Etat a mobilisé à lui seul 455,7 milliards
de FCFA en 2010 au titre d’appui au secteur privé, soit 10,76% du PIB.
(1). Il s’agit là d’un effort colossal. Ce chiffre correspondant à 2% près à
l’apport du secteur manufacturier au PIB (moins de 8%).
De 2007 à 2009, la part des marchés publics revenant aux
entreprises nationales maliennes atteint en moyenne plus de 94%.
Contrairement à une idée reçue, les marchés publics en général ne
sont pas dominés par les entreprises étrangères, mais au
contraire, et fort heureusement, c’est le fait des entreprises
nationales.
Faut-il aussi rappeler que depuis 2007, plus d’une vingtaine de
mesures de réforme ont été réalisées au titre de l’assainissement
du climat des affaires en se traduisant souvent par l’abandon de
recettes budgétaires ou la suppression d’impôts. Témoin
l’amélioration constante du classement du Mali au niveau de
Doing Business.
Enfin, last but not least, le taux de pression fiscale attendu
en 2010 se situera autour de 14,6% situant le Mali en deçà de la
norme communautaire fixée à 17%.
Au vu de ce bref rappel de l’aide de l’Etat et dont plusieurs
composantes sont ignorées des opérateurs économiques, il
apparaît urgent et judicieux d’organiser un colloque ou « Journées
d’information et de sensibilisation » en direction du secteur privé
afin que les acteurs économiques mesurent réellement tout le
poids du partenariat que l’Etat supporte malgré d’autres fardeaux
aussi lourds que contraignants.
(1) Le PIB 2009 s’établit en chiffre provisoire à 4.232,9 milliards de
FCFA en prix constants (cf. Comptes économiques 2009 INSAT)
Un tel colloque devrait permettre d’informer :
21
- sur les différentes opportunités offertes par les différents Codes,
lois et règlements souvent ignorés des opérateurs économiques et
que l’Administration ne diffuse pas assez faute d’une bonne
communication constante ;
- sur la portée des réformes macroéconomiques et des réformes
sectorielles qui les complètent pour offrir au secteur privé les
conditions optimales d’investissement.
Il est proposé de confier au Bureau du Modérateur de la
Concertation Etat/Secteur Privé l’organisation, avant fin 2010, de ce
colloque avec l’accompagnement du Ministère en charge du secteur
privé et du Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que du
CNPM.
5 : LES MESURES D’APPUI SPECIFIQUE A CERTAINES
ENTREPRISES EN DIFFICULTE PARTICULIERE
Le patronat et singulièrement l’OPI ont sollicité l’intervention
rapide du Gouvernement pour venir en aide à onze (11) entreprises en
difficulté.
i) INACOM MALI-SA : Dans le cadre de la répartition des
ressources issues de la privatisation de la SOTELMA, l’Etat a affecté 3
milliards de FCFA à l’acquisition de 2 bateaux à faible tirant d’eau au
profit de la COMANAV. Pour la construction de ces bateaux, INACOM
dispose de l’expertise, de l’expérience, de la technologie et de la
technicité nécessaires. Cependant, la COMANAV envisage d’attribuer le
marché à une entreprise chinoise au motif qu’elle souhaite acquérir des
bateaux en fibre de verre, et cela, en dépit de la volonté affichée par son
Département de tutelle de faire jouer la préférence nationale.
Dans le cadre de l’acquisition de bateaux à faible tirant d’eau, la
COMANAV a porté son choix sur l’offre chinoise au détriment de celle
d’INACOM En effet, des informations collectées, il ressort que
l’entreprise INACOM n’a jamais construit de bateau ; elle a plutôt
fabriqué des bacs de traversée. Elle envisagerait de commettre un
architecte d’Allemagne pour concevoir un bateau après l’attribution de
marché. La coque du bateau proposé par INACOM est entièrement en
acier avec des dimensions incompatibles avec le tirant d’eau demandé.
Ce bateau est de grande capacité et ne répond pas à l’exigence de
rentabilité.
S’agissant de l’offre chinoise, elle correspondrait parfaitement aux
besoins exprimés par la COMANAV. L’entreprise chinoise concernée a
une expérience avérée de la construction des bateaux. Ainsi de 2008 à
2009, elle a construit 185 bateaux et son carnet de commande contient
100 bateaux pour 2010.
22
Par ailleurs, l’offre chinoise permet l’acquisition de 3 bateaux
contre 2 initialement prévus et une économie de 500 millions de F CFA
sur l’enveloppe de 3 milliards allouée.
Au regard des avantages techniques (bateau de faible tirant d’eau)
et financiers (une économie de 500 millions de FCFA, 3 bateaux au lieu
de 2 initialement prévus), l’offre chinoise apparaît plus objectivement
avantageuse que celle d’INACOM et constitue assurément une
opportunité pour la COMANAV de redynamiser ses activités sur un
marché du transport devenu très concurrentiel avec le développement
du réseau routier.
En conséquence, la requête de l’entreprise INACOM paraît
irrecevable.
ii) SBNIF TECHNOLOGIE : La création de cette entreprise a suscité
beaucoup d’espoirs, puisque son objet est au cœur des services de
demain : confection de cartes bancaires, cartes d’identité, cartes
téléphoniques, cartes professionnelles et autres badges d’accès. SBINF
TECHNOLOGIE a créé plus d’une centaines d’emplois. Elle devrait
bénéficier des commandes des sociétés SOTELMA/MALITEL et ORANGE
MALI. Cependant, ces deux sociétés ont décidé d’adresser leurs
commandes de cartes téléphoniques aux marchés extérieurs, privant
l’entreprise de son activité de loin la plus importante. SBINF
Technologie ne travaille plus depuis plusieurs mois, et est menacée de
suppression d’emplois, voire de fermeture.
Avec un chiffre d’affaires de 13 milliards de FCFA en 2009, cette
société qui emploie 107 salariés, est en arrêt d’activité depuis quatre
mois. En effet, la SOTELMA, son principal client, adresse désormais ses
commandes de cartes téléphoniques aux marchés extérieurs. Faute de
débouché, SBNIF dispose aujourd’hui d’un stock pléthorique s’élevant à
plus de 400 millions de cartes téléphoniques. La société dispose de la
technologie adaptée à la fabrication de produits dont la qualité n’a pas
été, à ce jour, mise en cause. Par ailleurs, la BNIF pratique des prix
compétitifs au regard de ceux pratiqués sur les marchés extérieurs.
Il convient de préciser que la SOTELMA (Société d’Etat en 2004)
avait salué l’initiative de création de SBNIF en manifestant
formellement, par lettre en date du 30 janvier 2004, son engagement de
commander à cette entreprise, ses besoins annuels en cartes
téléphoniques.
En conséquence, il est proposé au Premier Ministre de :
- inviter SBNIF TECHNOLOGIE à présenter un plan d’affaires basé
sur les opportunités des Départements concernés par l’utilisation
des cartes ;
23
- ordonner aux Ministères potentiellement concernés par les
produits de la SBNIF (permis de conduire à puces, carte
d’étudiants, carte de sécurité sociale, carte d’identité nationale et
passeport biométrique, carte d’électeur, etc.) d’examiner en
urgence les mesures à prendre pour sauver cette entreprise qui
dans le cadre de la modernisation de ses installation a investi
pour trois (3) milliards FCFA .
iii) Fédération Nationale des Consultants du Mali
(FENACOM) :
Le CNPM a rappelé avec justesse que le secteur de la consultation
souffre de la faible sollicitation et de la concurrence déloyale dont il fait
l’objet. En effet, ce secteur est handicapé par l’improvisation qui tend à
devenir la règle au détriment des cabinets structurés et légalement
constitués. Il faut souligner que ce secteur n’effectue à peine que 15%
du budget de la consultance au Mali. Il est doublement handicapé d’une
part, par l’appel systématique des Administrations maliennes et surtout
des Projets et programmes aux Cabinets étrangers et qui sont cher et,
d’autre part, par une concurrence déloyale du fait de la consultance
indépendante et qui relève de l’informel sans aucune charge sociale et
fiscale.
S’agissant des doléances de la FENACOM, et en vue de conforter la
position des cabinets d’études installés au Mali, il est suggéré au
Premier Ministre de :
- rappeler, par circulaire ou Instruction, aux Administrations,
Projets et Programmes la nécessité d’exiger le respect des
conditions imposées aux prestataires de service (immatriculation
à l’INPS, identification fiscale, quitus fiscal, etc.) ;
- inviter les partenaires techniques et financiers à prévoir et à
exiger dans le cadre de la coopération, la sous/traitance locale
pour les marchés de consultation remportés par les cabinets
étrangers (c’est le cas au Sénégal) ;
- poursuivre et intensifier les actions de renforcement des
capacités des consultants, à travers le Bureau de restructuration
et de mise à niveau des entreprises logé à l’API-Mali ;
- désigner un point focal au niveau du Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce (MIIC), (Bureau du Modérateur)
qui servirait de plate forme permanente de dialogue avec les
différentes professions du secteur de la consultation ;
- charger le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du
Commerce avec le Ministère de l’Economie et des Finances pour
appuyer financièrement et matériellement l’organisation du 1er
Forum Ouest Africain des Consultants par la FENACOM.
24
iv) UNITE DE THE DE FARAKO :
Cette unité agroindustrielle, fruit de la coopération chinoise, a été
concédée par contrat d’exploitation (et non par bail emphytéotique) à
un opérateur économique qui devait la relancer par des investissements
de plus de cinq cents millions de FCFA. Ce dernier n’a pu honorer ses
engagements.
Dans le cadre de la politique de coopération interbranches, tous
les commerçants importateurs de thé ont été informés de la nécessité
pour eux de s’orienter vers l’industrie et en particulier l’industrie de
conditionnement pour commencer. A terme, ils doivent
s’approvisionner d’abord chez les entreprises locales de production de
thé (Farako) et de conditionnement avant d’obtenir ensuite la
possibilité d’importer du thé de Chine. Il en est de même pour les
emballages de thé dont le chiffre d’affaires est estimé à 7 milliards de
FCFA qui échappe totalement aux entreprises maliennes au profit de
celles de Chine et du Burkina Faso alors que deux unités maliennes
sont en mesure d’exécuter correctement ces commandes.
Répondant à cette invitation, l’Association des Intervenants de la
Filière du Thé Vert au Mali (AIFT/MALI) a conclu en juillet 2010, un
accord de relance de la Ferme de Thé de Farako et a investi dans le
cadre de cet accord la somme de 160 millions de FCFA à titre de
premier apport (capitalisation, audit, divers frais). Elle a fait réaliser un
audit et préparer un plan d’affaires pour des investissements de l’ordre
de 2 milliards de FCFA. En conséquence, elle sollicite
l’accompagnement de l’Etat pour :
- l’octroi des avantages du Code des investissements assorti d’un
bail emphytéotique ;
- une intervention de la Chine pour évaluer l’équipement de
production qui date des années 60 et déterminer les conditions
d’extension de la surface exploitée de 100 à 402 hectares ;
- conclusion d’un accord de partenariat avec une entreprise
chinoise dans le cadre d’une assistance technique de la Chine au
Mali ;
- conclusion d’un accord Mali/Chine pour l’octroi d’une ligne de
crédit à conditions préférentielles couvrant les investissements de
modernisation de l’unité agroindustrielle ;
- dans le cadre d’un accord de six ans renouvelable, octroyer le
droit d’importation du thé à une coopérative nationale regroupant
l’Unité de Thé de Farako et toutes les entreprises de
conditionnement à l’exclusion des importateurs individuels. Ce
délai correspond au cycle végétatif des théiers au Mali.
25
L’octroi des avantages demandés doit être conditionné à des
mesures que les investisseurs doivent respecter dont, entre autres :
- la mobilisation préalable d’une partie des 2 milliards de FCFA ;
- la participation de tous les importaeurs au capital de la nouvelle
société ;
- etc
v) Cas de 10 entreprises industrielles agréées au régime de la
Zone Franche
Il s’agit d’obtenir de la part du Premier Ministre, l’autorisation
d’octroyer, à titre exceptionnel, à ces 10 entreprises, les avantages
prévus par les Arrêtés d’agrément les concernant. Les 10 entreprises
visées sont :
- Nouvelles Tanneries du Mali (NTM) (Bamako) ;
- Société "NEW BRIDGE INDUSTRIE" (Banankoro) ;
- Société Bakary Textile Commerce Industrie (BATEX-CI) (Bamako);
- Société de Fabrication de Coton Hydrophile (SOFACOH) (Bamako)
- Société "Mali Catering" (Bamako) ;
- Sud Coton et Textile (SUCOTEX) (Sikasso) ;
- Huilerie "AGROMA" (Kita) ;
- Compagnie Malienne de Fruits (COMAFRUITS) (Bamako);
- Société Malienne de Confection (SMC) (Bamako);
- Agrumes et Oléagineux du Mali (AOM) (Sikasso).
Ces entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir l’octroi
des avantages prévus par les Arrêtés d’agrément. Ces Arrêtés sont en
général contestés par le Service des douanes alors même que la
Commission d’agrément au sein de laquelle siègent les représentants de
la Douane, a entériné le projet d’Arrêté avant sa signature par le
Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et après
visa des listes d’exonération par le Ministère des Finances. Plus d’une
vingtaine de réunions ont été organisées ces dernières années sur cette
épineuse question et malgré les tentatives de concertation organisées
par le Bureau du Modérateur, aucune solution n’a pu être trouvée.
La dernière réunion interministérielle du 1er septembre 2010 a
proposé une dernière solution afin de tenir compte de l’esprit qui a
prévalu à l’octroi des avantages, à savoir : offrir des incitations fiscales
et douanières spéciales aux investisseurs afin qu’ils créent des unités
industrielles au Mali ou qu’ils s’engagent à sauver des entreprises en
perdition (cas de BATEX-CI). Ces entreprises qui contribuent beaucoup
à la valorisation de la filière coton et de la filière fruits et légumes,
connaissent de nombreuses difficultés à cause du blocage et des conflits
de textes entre les deux Ministères.
26
La solution consiste à arrêter la liste des entreprises concernées
soit dix unités, et à autoriser en leur faveur, l’application sans
condition des Arrêtés d’agrément et ce, jusqu’à la fin de la durée des
agréments. Pour ce qui est de nouveaux agréments, il y a lieu de s’en
tenir aux dispositions du décret pris en application des articles du Code
des douanes relatifs à la zone franche.
6 : UN SYSTEME DE SECURITE POUR LES ENTREPRISES
Une des missions régaliennes de l’Etat est d’assurer la sécurité
des personnes et des biens. Certaines entreprises ont souffert en 2009
et 2010 des attaques des malfaiteurs souvent armés. Outre les
interventions habituelles des forces de sécurité, le Gouvernement doit
mettre en place un système de sécurité efficace pour protéger les
entreprises, lesquelles de leur côté doivent impérativement installer à
l’intérieur un système de surveillance efficace et souscrire une police
d’assurance contre les vols et attaques armées.
Cependant, en raison de la spécificité et de l’acuité de cette
question et aussi de ses implications d’ordre logistique assez
importantes, outre le coût financier de l’opération, il a été jugé
nécessaire d’en faire un traitement approprié qui exige plus de temps
que prévu. Le résultat de la réflexion fera l’objet d’une communication
dans les plus bref délais.
7 : LES ENGAGEMENTS EXIGES DES ENTREPRISES
Si dans le cadre d’un partenariat dynamique avec le secteur privé,
l’Etat accepte de prendre des engagements dont il arrive à satisfaire la
quasi-totalité, en revanche, il apparaît nécessaire que le secteur privé,
de son côté, face à ses nombreux droits, endosse vis-à-vis de lui et de
l’Etat, des obligations dont la finalité du reste contribue à son propre
renforcement. Au fil des années, un partenariat confiant, renforcé,
actif et fécond pour être crédible entre l’Etat et le secteur privé, a pu
être construit patiemment dans l’effort par le Gouvernement. Pour être
pleinement partagé, ce partenariat doit être mutuel. Chaque partie doit
en toute responsabilité apporter sa part de contribution.
C’est dans cette optique qu’il sera opportun d’élaborer une charte
de bonne conduite, d’éthique professionnelle et de performance qui
contiendrait un certain nombre d’obligations fondamentales que chaque
entreprise s’engage à respecter. Cette charte sera élaborée par les soins
du Ministère en charge de l’industrie et du Ministère de l’Economie et
des Finances en rapport avec le CNPM.
0
0 0
27
Les mesures ainsi déclinées ne manqueront pas d’avoir un impact
significatif direct sur la situation des entreprises industrielles
existantes à court et moyen termes, permettant ainsi de les soulager de
leurs difficiles contraintes de viabilité et de compétitivité nationale et
régionale.
Bamako, le 6 septembre 2010
ANNEXE : Plan d’action
28
PLAN D’ACTION
-=-=-=-=-=-=-
(31 mesures d’appui)
MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN
ŒUVRE
CHRONOGRAME
2) LES MESURES D’ORDRE
STRUCTUREL
2-1 : Réduire le coût de cession des parcelles sises à la
zone industrielle et impliquer l’OPI dans le processus
de cession :
Faire prendre en charge par l’Etat le coût des
raccordements électrique, téléphonique et d’eau.
Impliquer l’OPI dans le processus de cession pour
éviter les acquisitions à des fins spéculatives.
Ministère en charge de
l’industrie et Ministère de
l’Economie et des Finances et
AZI-SA
Octobre/
Novembre
2010
2-2 : Interdire l’attribution de parcelles à usage
d’habitation dans les zones industrielles et annuler
celle déjà attribuées : interdiction rigoureuse
d’attribuer des parcelles à usage d’habitation dans
l’enceinte des zones industrielles. Il est demandé au
Ministère compétent de procéder au retrait des
parcelles à usage d’habitation déjà attribuées qui s’y
trouvent, y compris celles qui sont déjà bâties et
occupées.
Ministère en charge des
domaines de l’Etat, Ministère en
charge de l’industrie et AZI-SA
Octobre/
Novembre
2010
2-3 : Abaisser le tarif préférentiel de l’électricité : Il
s’agit de procéder à un abaissement du tarif
préférentiel actuellement en vigueur qui s’avère encore
non compétitif.
Ministère en charge de l’énergie
et Ministère en charge de
l’industrie
Octobre/
Décembre
2010
2-4 : Relecture du code des investissements. Il y a
blocage entre le Ministère des Finances et le Ministère
en charge du secteur privé.
Ministère des Finances et
Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce
Octobre 2010
2-5 : Institution d’un Comité de conciliation Fiscale :
Création par la loi d’un Comité qui jouera un rôle de
conciliation et d’arbitrage entre les grandes entreprises
et le Service des impôts. Il s’agit d’une instance de
recours qui n’existe pas dans notre dispositif fiscal.
Seules y seront éligibles les entreprises réalisant un
CA égal ou supérieur à 500, millions de FCFA par an.
Ministère de l’Economie et des
Finances en relation avec le
Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du
Commerce.
Octobre/
Novembre
2010
29
MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN
ŒUVRE
CHRONOGRAME
3 : LES MESURES CONJONCTURELLES
3-1 : Mettre en œuvre la Directive n°2 du 27 mars
2009 de l’UEMOA au Mali :
Il est proposé au Gouvernement la réduction du taux
de TVA à 5% ou à 10% au plus sur les opérations
d’importation des matières premières et intrants des
entreprises industrielles ainsi que le permet la
Directive n°2 du 27 mars 2009 de l’UEMOA.
Ministère des Finances en
relation avec le Ministère de
l’Industrie, des Investissement et
du Commerce.
Octobre 2010
3-2 : Mise en œuvre Directive UEMOA concernant
l’uniformisation du taux sur le BIC.
Il est demandé l’application de cette Directive pour
baisser le taux du BIC de 30 à 25%
Ministère des Finances en
relation avec le Ministère de
l’Industrie, des Investissements
et du Commerce
Octobre 2010
3-3 : Abaisser le taux de la taxe sur les activités
financières (TAF) et la rendre récupérable :
Afin de conforter la viabilité et la compétitivité des
entreprises industrielles, il est impératif d’abaisser le
taux de la TVA à 5% sur les emprunts
d’investissements et de fonds de roulement, à défaut de
sa suppression et la rendre récupérable comme la
TVA.
Elle sera ainsi un impôt neutre qui ne constitue pas une
charge pour l’entreprise, le coût des financements
bancaires ayant été allégé de ce fait.
Ministère des Finances et
Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce
Octobre/
Novembre
2010
3-4 : Procéder à un changement de catégorie
concernant les emballages : Il s’agit de changer
la catégorie tarifaire des emballages et autres matières
entrant dans la fabrication des produits locaux.
Ministère de l’Economie et des
Finances en relation avec le
Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce
Octobre 2010
3-5 : Redynamiser la lutte contre la fraude et la
contrefaçon : Il est proposé :
- la refonte du Décret de février 2005 et de
l'Arrêté interministériel d'avril 2005 portant
création de deux Commissions différentes de
lutte contre la fraude pour en faire un seul texte
cohérent avec un seul organisme ;
- la création d'un groupe d'agents indicateurs au
niveau des industriels pour surveiller les
marchés et les étals afin de rendre compte à la
Commission nationale de lutte contre la fraude
sur la base d'éléments concrets et crédibles
établissant la preuve des actes frauduleux ou de
contrefaçon .
Ministère en charge de
l’Industrie et Ministère de
l’Economie et des Finances
Octobre/
Novembre
2010
30
MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN
ŒUVRE
CHRONOGRAME
- la modification du Décret n° 299/P-RM du 3
juin 2002 portant répartition des produits des
amendes, confiscations, pénalités, frais de
poursuites et de primes sur les recettes
budgétaires. En particulier, la prime de saisie et
la prime d'intervenant doivent être portées à un
niveau conséquent et suffisamment substantiel
pour motiver significativement les intéressés,
- l’élaboration d’un Plan national de lutte contre
la fraude et la contrefaçon.
Ministère en charge de
l’Industrie et Ministère de
l’Economie et des Finances
Octobre/
Novembre
2010
3-6 : L’application du TEC aux produits
originaires de l’UEMOA et de la CEDEAO
Du fait des tricheries administratives (certificats
d’origine, etc.) et des fraudes pratiquées par les
industriels et l’Administration des Douanes des pays
côtiers, des mesures doivent être prises pour que soit
appliqué désormais le TEC aux importations de
produits en provenance des pays côtiers pour lesquels,
la preuve de la liquidation des droits et taxes sur les
matières premières n’est pas établie. Il est proposé les
mesures suivantes :
- mise en vigueur immédiate de la lettre n°
2.950/MEF-SG du 28 septembre 2009 du
Ministre de l’Economie et des Finances,
autorisant le Service des Douanes à appliquer
rigoureusement le TEC aux importations de
produits en provenance des pays côtiers pour
lesquels la preuve de la liquidation des droits
de douane sur les matières premières n’est pas
établie. A défaut de percevoir les droits et taxes
du TEC, il pourra être consigné par le Service
du Trésor, le montant des droits et taxes de
douane dus. Cette consignation par le Trésor
est conforme à la réglementation et échappe à
certaines manipulations constatées par les
opérateurs économiques au niveau des Bureaux
des douanes ;
- saisine de la Commission de l’UEMOA par le
Mali pour inviter celle-ci à évaluer
l’application du régime d’union douanière qui
connaît de manière évidente des
dysfonctionnements préjudiciables aux intérêts
des industries des pays de l’intérieur.
Ministère de l’Economie et des
Finances en relation avec le
Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du
Commerce
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
N.B. : Les Chefs des Bureaux
des douanes ne pouvent pas et
ne doivent pas assurer
légalement la consignation des
droits et taxes de doaune. Cette
mission est réservée aux seuls
« Receveurs du Trésor » . La
reglementation impartit cette
mission au Service du Trésor.
La Douane devrait éviter de se
substituer dans ce cas au
Service compétent.
Octobre 2010
31
MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN
ŒUVRE
CHRONOGRAME
3-7 : L’application de la valeur de référence des
produits non originaires de l’UEMOA et de la
CEDEAO :
Si le Ministère de l’Economie et des Finances a édicté
la Décision n° 118 du 4 août 2010 créant la
Commission technique des valeurs de référence, il
convient de compléter cette décision en précisant que :
a) tous les produits industriels maliens
doivent avoir une valeur de référence ;
b) chaque unité industrielle concernée doit
présenter une proposition de valeurs de
référence assortie de la structure complète
des prix ;
c) les différentes propositions de valeurs de
référence sont reçues par la Direction
Nationale des Industries chargée plus
spécifiquement de la politique industrielle
qui, en rapport avec l’Administration des
Douanes, doit les évaluer en cas de besoin
pour présentation à la Commission ad hoc
qui doit les valider le cas échéant.
Le but visé par le système de valeur de référence est de
protéger les industries des Etats membres de
l’UEMOA contre les « pratiques commerciales
déloyales et la manipulation des prix » dans le sens de
la baisse (dumping). (Article 2 du Règlement n°
4/99/CM-UEMOA du 25 mars 1999 du Conseil des
Ministres de l’UEMOA portant institution d’un
système de détermination de la valeur en douane de
référence au sein de l’UEMOA).
Ministère de l’Economie et des
Finances en relation avec le
Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce
Octobre 2010
3-8 : Maintien des négociations interbranches :
Cette initiative vise à assurer l’écoulement de la
production industrielle nationale avant de procéder à
des importations de produits similaires. Cette pratique
de dialogue et de partenariat entre les commerçants et
les industriels a donné d’excellents résultats quant à la
protection de « l’intérêt national » ; car aucun pays ne
peut se développer en pratiquant une politique libérale
en faveur des importations de produits étrangers au
détriment des produits similaires nationaux.
Même s’il s’abstient de s’y impliquer. il est demandé
au Gouvernement de soutenir cette initiative qui a
concerné pour le moment cinq (5) produits.
L’incidence de la mesure s’est traduite positivement et
globalement par une augmentation du volume des
productions à concurrence de 17%.
PRIMATURE
32
MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN
ŒUVRE
CHRONOGRAME
3: INSUFFISANCE DE L’APPUI DE L’ETAT
AUX ENTREPRISES MALIENNES
Les aides octroyées par l’Etat en faveur de la
promotion du secteur privé sous diverses formes
(exonérations fiscales et douanières, suppression de
taxes, diminution de taux d’impôts, financement
d’objectifs intéressant les entreprises, abandon de
pénalités pécuniaires ou de poursuites judiciaires, etc.),
sont assez importantes pour être soulignées. On
retiendra ainsi que l’Etat a mobilisé à lui seul 455,7
milliards de FCFA en 2009 au titre d’appui au secteur
privé, soit 10,76 % du PIB. Il s’agit là d’un effort
colossal. Ce chiffre correspondant à 2% près à l’apport
du secteur manufacturier au PIB.
De 2007 à 2009, la part des marchés publics revenant
aux entreprises nationales maliennes atteint en
moyenne plus de 94%. Contrairement à une idée reçue,
les marchés publics en général ne sont pas dominés par
les entreprises étrangères.
Faut-il aussi rappeler que depuis 2007, plus d’une
vingtaine de mesures de réforme ont été réalisées au
titre de l’assainissement du climat des affaires en se
traduisant souvent par l’abandon de recettes
budgétaires ou la suppression d’impôts. Témoin
l’amélioration constante du classement du Mali au
niveau de Doing Business. Sans compter la création en
cours du Fonds de Garantie du Secteur Privé et du
Fonds National d’Investissement.
Enfin, le taux de pression fiscale attendu en 2010 se
situera autour de 14,6% situant le Mali en deçà de la
norme communautaire fixée à 17%.
Compte tenu de l’ampleur des aides de l’Etat et dont
plusieurs composantes sont ignorées des opérateurs
économiques, il apparaît urgent et judicieux
d’organiser un colloque ou « Journées d’information et
de sensibilisation » en direction du secteur privé afin
que les acteurs économiques mesurent réellement tout
le poids du partenariat que l’Etat supporte malgré
d’autres fardeaux aussi lourds que contraignants.
Il est proposé que le Bureau du Modérateur de la
Concertation Etat/Secteur Privé avec
l’accompagnement du Ministère en charge du
secteur privé et le Ministère de l’Economie et des
Finances ainsi que le CNPM organise ce colloque
avant fin 2010.
Bureau du Modérateur de la
Concertation Etat/Secteur Privé
/Ministère des Finances et
Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce
Octobre 2010
33
MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN
ŒUVRE
CHRONOGRAME
5 : LES MESURES D’APPUI SPECIFIQUE A
CERTAINES ENTREPRISES EN
DIFFICULTE PARTICULIERE
Le patronat et singulièrement l’OPI ont sollicité
l’intervention rapide du Gouvernement pour venir en
aide à onze (11) entreprises en difficulté.
5-1 : INACOM MALI-SA : Dans le cadre de la
répartition des ressources issues de la privatisation de
la SOTELMA, l’Etat a affecté 3 milliards de FCFA à
l’acquisition de 2 bateaux à faible tirant d’eau au profit
de la COMANAV. Pour la construction de ces
bateaux, INACOM dispose de l’expertise, de
l’expérience, de la technologie et de la technicité
nécessaires. Cependant, la COMANAV envisage
d’attribuer le marché à une entreprise chinoise au
motif qu’elle souhaite acquérir des bateaux en fibre de
verre, et cela, en dépit de la volonté affichée par son
Département de tutelle de faire jouer la préférence
nationale.
S’agissant de l’offre chinoise, elle correspondrait
parfaitement aux besoins exprimés par la COMANAV.
L’entreprise concernée a une expérience avérée de la
construction des bateaux. Ainsi de 2008 à 2009, elle a
construit 185 bateaux et son carnet de commande
contient 100 bateaux pour 2010.
Par ailleurs, l’offre chinoise permet l’acquisition de 3
bateaux contre initialement prévus et une économie de
500 millions de F CFA sur l’enveloppe de 3 milliards
allouée.
Au regard des avantages techniques (bateau de faible
tirant d’eau) et financiers (économie de 500 millions
de FCFA, 3 bateaux au lieu de 2 initialement prévus),
l’offre chinoise est plus avantageuse que celle
d’INACOM et constitue assurément une opportunité
pour la COMANAV de redynamiser ses activités sur
un marché du transport devenu très concurrentiel avec
le développement du réseau routier.
En conséquence, la requête de l’entreprise
INACOM paraît irrecevable.
PRIMATURE octobre 2010
34
MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN
ŒUVRE
CHRONOGRAME
5-2 : SBNIF TECHNOLOGIE : La création de cette
entreprise a suscité beaucoup d’espoirs, puisque son
objet est au cœur des services de demain : confection
de cartes bancaires, cartes d’identité, cartes
téléphoniques, cartes professionnelles et autres badges
d’accès. SBINF TECHNOLOGIE a créé plus d’une
centaine d’emplois. Elle devrait bénéficier des
commandes des sociétés SOTELMA/MALIETL et
ORANGE MALI. Cependant, ces deux sociétés ont
décidé d’adresser leurs commandes de cartes
téléphoniques aux marchés extérieurs, privant
l’entreprise de son activité de loin la plus importante.
SBINF Technologie ne travaille plus depuis plusieurs
mois, et est menacée de suppression d’emplois, voire
de fermeture.
Avec un chiffre d’affaires de 13 milliards de FCFA en
2009, cette société qui emploie 107 salariés, est en
arrêt d’activité depuis quatre mois. En effet, la
SOTELMA, son principal client, adresse désormais ses
commandes de cartes téléphoniques aux marchés
extérieurs. Faute de débouché, SBNIF dispose
aujourd’hui d’un stock pléthorique s’élevant à plus de
400 millions de cartes téléphoniques.
En conséquence, il est proposé au Premier Ministre
de :
- inviter SBNIF TECHNOLOGIE à présenter un
plan d’affaires basé sur les opportunités des
Départements concernés par l’utilisation des
cartes ;
- ordonner aux Ministères potentiellement
concernés par les produits de la SBNIF (permis
de conduire à puces, carte d’étudiants, carte de
sécurité sociale, carte d’identité nationale et
passeport biométrique, carte d’électeur, etc.)
d’examiner en urgence les mesures à prendre
pour sauver cette entreprise qui dans le cadre
de la modernisation de ses installation a investi
pour trois (3) milliards FCFA .
PRIMATURE octobre 2010
35
MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN
ŒUVRE
CHRONOGRAME
5-3 : Fédération Nationale des Consultants du Mali
(FENACOM) :
Le CNPM a rappelé avec justesse que le secteur de la
consultation souffre de la faible sollicitation et de la
concurrence déloyale dont il fait l’objet. En effet, ce
secteur est handicapé par l’improvisation qui tend à
devenir la règle au détriment des cabinets structurés et
légalement constitués. Il faut souligner que ce secteur
n’effectue à peine que 15% du budget de la
consultance au Mali.
S’agissant des doléances de la FENACOM, et en vue
de conforter la position des cabinets d’études installés
au Mali, il est suggéré au Premier Ministre de :
- rappeler, par circulaire ou Instruction, aux
Administrations, Projets et Programmes la
nécessité d’exiger le respect des conditions
imposées aux prestataires de service
(immatriculation à l’INPS, identification
fiscale, quitus fiscal, etc.) ;
- inviter les partenaires techniques et financiers à
prévoir et à exiger dans le cadre de la
coopération, la sous/traitance locale pour les
marchés de consultation remportés par les
cabinets étrangers (c’est le cas au Sénégal) ;
- poursuivre et intensifier les actions de
renforcement des capacités des consultants, à
travers le Bureau de restructuration et de mise à
niveau des entreprises logé à l’API-Mali ;
- désigner un point focal au niveau du Ministère
de l’Industrie, des Investissements et du
Commerce (MIIC), (Bureau du Modérateur)
qui servirait de plate forme permanente de
dialogue avec les différentes professions du
secteur de la consultation ;
- charger le Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce avec le
Ministère de l’Economie et des Finances pour
appuyer financièrement et matériellement
l’organisation du 1er
Forum Ouest Africain des
Consultants par la FENACOM.
PRIMATURE Octobre 2010
36
MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN
ŒUVRE
CHRONOGRAME
5-4 : UNITE DE THE DE FARAKO : Cette unité
agroindustrielle, fruit de la coopération chinoise, a été
concédée par contrat d’exploitation (et non par bail
emphytéotique) à un opérateur économique qui devait
la relancer par des investissements de plus de cinq
cents millions de FCFA. Ce dernier n’a pu honorer ses
engagements.
Dans le cadre de la politique de coopération
interbranches, tous les commerçants importateurs de
thé ont été informés de la nécessité pour eux de
s’orienter vers l’industrie et en particulier l’industrie
de conditionnement pour commencer. A terme, ils
doivent s’approvisionner d’abord chez les entreprises
locales de production de thé (Farako) et de
conditionnement avant d’obtenir ensuite la possibilité
d’importer du thé de Chine. Il en est de même pour les
emballages de thé dont le chiffre d’affaires est estimé à
7 milliards de FCFA qui échappe totalement aux
entreprises maliennes au profit de celles de Chine et du
Burkina Faso alors que deux unités maliennes sont en
mesure d’exécuter correctement ces commandes.
Répondant à cette invitation, l’Association des
Intervenants de la Filière du Thé Vert au Mali
(AIFT/MALI) a conclu un accord de relance de la
Ferme de Thé de Farako et a investi dans le cadre de
cet accord la somme de 160 millions de FCFA à titre
de premier apport (capitalisation, audit, divers frais).
Elle a fait réaliser un audit et préparer un plan
d’affaires pour des investissements de l’ordre de 2
milliards de FCFA. Une nouvelle société sera créée et
elle sollicite l’accompagnement de l’Etat pour :
- l’octroi des avantages du Code des
investissements assorti d’un bail
emphytéotique ;
- une intervention de la Chine pour évaluer
l’équipement de production qui date des années
60 et déterminer les conditions d’extension de
la surface exploitée de 100 à 402 hectares ;
- conclusion d’un accord de partenariat avec une
entreprise chinoise dans le cadre de la
coopération bilatérale ;
- conclusion d’un accord Mali/Chine pour
l’octroi d’une ligne de Crédit à conditions
préférentielles couvrant les investissements de
modernisation de l’unité agroindustrielle ;
le Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce
et le Ministère de l’Economie et
des Finances
Octobre/nov.
2010
37
MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN
ŒUVRE
CHRONOGRAME
L’octroi des avantages demandés doit être conditionné
à des mesures que les investisseurs doivent respecter
dont, entre autres :
- la mobilisation préalable d’une partie des 2
milliards de FCFA ;
- la participation de tous les importaeurs au
capital de la nouvelle société, etc le Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce
et le Ministère de l’Economie et
des Finances
Octobre/nov.
2010
- dans le cadre d’un accord de six (6) ans
renouvelable, octroyer le droit d’importation du
thé à une coopérative nationale regroupant
l’Unité de Thé de Farako et toutes les
entreprises de conditionnement à l’exclusion
des importateurs individuels. Ce délai
correspond au cycle végétatif du théier au Mali.
5-5 Cas de 10 entreprises industrielles agréées au
régime de la Zone Franche
Il s’agit d’obtenir de la part du Premier Ministre,
l’autorisation d’octroyer, à titre exceptionnel, à ces 10
entreprises, les avantages prévus par les Arrêtés
d’agrément les concernant. Les 10 entreprises visées sont :
- Nouvelles Tanneries du Mali (NTM) (Bamako) ;
- Société "NEW BRIDGE
INDUSTRIE" (Banankoro) ;
- Société Bakary Textile Commerce Industrie
(BATEX-CI) (Bamako);
- Société de Fabrication de Coton Hydrophile
(SOFACOH) (Bamako)
- Société "Mali Catering" (Bamako) ;
- Sud Coton et Textile (SUCOTEX) (Sikasso) ;
- Huilerie "AGROMA" (Kita) ;
- Compagnie Malienne de Fruits
(COMAFRUITS) (Bamako);
- Société Malienne de Confection (SMC) (Bamako);
- Agrumes et Oléagineux du Mali (AOM) (Sikasso).
Ces entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir
l’octroi des avantages prévus par les Arrêtés
d’agrément. Il est suggéré au Premier Ministre de :
- faire arrêter la liste des entreprises concernées
soit dix unités ;
- autoriser en leur faveur l’application sans
condition des Arrêtés d’agrément et ce, jusqu’à
la fin de la durée des agréments. Pour ce qui est
de nouveaux agréments, il y a lieu de s’en tenir
aux dispositions du décret pris en application
des articles du Code des douanes relatifs à la
zone franche.
le Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce
et le Ministère de l’Economie et
des Finances
Octobre 2010
38
MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN
ŒUVRE
CHRONOGRAME
6 : UN SYSTEME DE SECURITE POUR LES
ENTREPRISES
Une des missions régaliennes de l’Etat est d’assurer la
sécurité des personnes et des biens. Certaines
entreprises ont souffert en 2009 et 2010 des attaques
des malfaiteurs souvent armés. Outre les interventions
habituelles des forces de sécurité, le Gouvernement
doit mettre en place un système de sécurité efficace
pour protéger les entreprises.
Cependant, en raison de la spécificité et de l’acuité de
cette question et aussi de ses implications d’ordre
logistique assez importantes, outre le coût financier de
l !’opération, il a jugé nécessaire d’en faire un
traitement approprié qui exige plus de temps que
prévu. Le résultat de la réflexion fera l’objet d’une
communication dans le plus bref délai.
le Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce
et le Ministère chargé de la
Sécurité Intérieure
Novembre
2010
7 : LES ENGAGEMENTS EXIGES DES
ENTREPRISES
Si dans le cadre d’un partenariat dynamique avec le
secteur privé, l’Etat accepte de prendre des
engagements dont il arrive à satisfaire la quasi-totalité,
en revanche, il apparaît nécessaire que le secteur privé,
de son côté, face à ses nombreux droits, endosse vis-à-
vis de lui et de l’Etat, des obligations dont la finalité
du reste contribue à son propre renforcement. Au fil
des années, un partenariat confiant, renforcé, actif et
fécond pour être crédible entre l’Etat et le secteur
privé, a pu être construit patiemment dans l’effort par
le Gouvernement. Pour être pleinement partagé, ce
partenariat doit être mutuel. Chaque partie doit en
toute responsabilité apporter sa part de contribution.
C’est dans cette optique qu’il sera paru opportun
d’élaborer un certain nombre d’obligations
fondamentales que chaque entreprise s’engage à
respecter. Cette charte sera élaborée par les soins du
Ministère en charge de l’Industrie et du Ministère de
l’Economie et des Finances.
le Ministère de l’Industrie, des
Investissements et du Commerce
et le Ministère de l’Economie et
des Finances avec le Bureau du
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Rapport de la primature sur les industries du Mali

  • 1. 0 MINISTERE DE L’INDUSTRIE REPUBLIQUE DU MALI DES INVESTISSEMENTS Un Peuple–Un But–Une Foi ET DU COMMERCE -=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=- CONSEIL DE COORDINATION DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE -=-=-=-=-=-=- (C.D.S.P.) BUREAU DU MODERATEUR DE LA CONCERTATION ETAT/SECTEUR PRIVE -=-=-=--=-=-=- RAPPORT SUR LES MESURES D’URGENCE D’APPUI ET DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES NATIONALES Bamako, le 6 septembre 2010
  • 2. 1 INTRODUCTION Sur instruction ddu Directeur de Cabinet du Premier Ministre, à la suite d’une réunion tenue le 23 août 2010 à la Primature, il a été procédé à l’élaboration du présent rapport qui reprend pour l’essentiel les doléances du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) présentées d’une part, au Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et, d’autre part, au Premier Ministre, sous forme de Mémorandum. De même, ce rapport inclut la note de la Cellule économique de la Primature. Il comprend également les résultats des travaux du Comité de réflexion créé le 12 décembre 2009 par le Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce sur « Le renforcement de la capacité de production des unités industrielles maliennes». L’examen de l’ensemble des doléances du CNPM va porter sur : - l’état général du secteur productif malien ; - les mesures structurelles d’amélioration ; - les mesures d’aide conjoncturelles ; - les mesures spécifiques d’appui. - les avantages accordés par l’Etat aux entreprises ; - le système de sécurité en faveur des entreprises - les engagement exigés des entreprises. Un Plan d’action de 31 mesures d’appui urgentes en faveur des entreprises est joint en annexe. 1: L’ETAT GENERAL DU SECTEUR PRODUCTIF DU MALI Depuis 2005, des efforts, exceptionnels par leur importance et leur envergure, ont été consentis par les Pouvoirs publics pour renforcer le secteur privé. Bien que significatifs, ces efforts demeurent néanmoins insuffisants eu égard à l’ampleur des défis existants. Ainsi, il s’avère que l’état du tissu industriel nécessite dans l’immédiat, de nouvelles actions d’appui et d’amélioration, en vue de faire face aux exigences du marché et de la concurrence. Le secteur industriel malien tarde à se développer pour devenir la source principale de la croissance en vue d’un développement durable. Il s’agit d’un secteur fragile. Les statistiques fournies par le recensement industriel comportent des centaines d’entreprises qui relèvent plus des métiers de l’artisanat (boulangeries, menuiseries métalliques, imprimeries, etc.) ou de la micro-entreprise (huileries, laiterie, etc.) que de l’industrie.
  • 3. 2 Cette approche de définition générique de l’industrie aboutit à un parc industriel plutôt complaisant que réel, se situant entre 300 et 400 entreprises « industrielles ». En réalité, en tenant compte des seules unités industrielles qui « procèdent véritablement à une transformation d’une matière première d’origine malienne pour obtenir un produit nouveau », on dénombre moins de cent entreprises véritablement industrielles au sens économique du terme. Pourtant, le potentiel industriel du Mali est important pour justifier la création d’un bon millier d’unités industrielles modernes à grande valeur ajoutée. En attendant la réalisation d’une telle option, qui n’est envisageable qu’à long terme, il y a lieu d’examiner de près, à court et moyen termes, la difficile situation des unités industrielles existantes. A l’indépendance en 1960, le Soudan français, devenu Mali, après soixante dix ans de colonisation, avait moins de cinq usines. Durant la décennie 1960-1970, les investissements réalisés dans les secteurs productifs ont été très importants et soutenus, en se traduisant par la création de plus d’une centaine d’unités industrielles et de services. Ils ont donc atteint un niveau jamais égalé depuis lors. Pendant la période 1980-2000, les investissements productifs, paradoxalement, se sont révélés nettement insuffisants au moment même où, avec la fin du bipolarisme et de la guerre froide, les Etats africains et même ceux de la mouvance socialiste, optèrent sans état d’âme pour une politique économique libérale faisant de l’entreprise privée, le principal vecteur du développement. De surcroît, il faut relever et noter que, sur cette période de référence, le rythme de création des entreprises industrielles de transformation, est en moyenne de 2 unités tous les 3 ans contre 2 fermetures d’usine tous les 2 ans. Ce qui constitue une désindustrialisation par rapport à ce qui a été réalisé durant les périodes précédentes. En dépit d’un contexte assez défavorable au développement des industries nationales, surtout les industries industrialisantes, le tissu industriel créé à partir de 2002, a permis de générer des échanges commerciaux de l’ordre de 213,5 milliards de F.CFA en 2009. Ce volume d’échanges a eu un taux de progression de 52,65% en 2006/2007 contre 42,58% en 2007/2008 pour rebondir et atteindre 70,34 % en 2008/2009 avec une moyenne de 26,80% sur une période de quatre ans. Dans l’espace UEMOA, les exportations maliennes de produit industriels ont représenté moins de 5% (exactement 4,40%) de l’ensemble des exportations maliennes à destination des Etats de l’UEMOA en 2006. Ce ratio était de 3,91% en 2007 et a pu progresser à 8,46% en 2009. En d’autres termes, les exportations des produits industriels maliens n’atteignent pas 10% des exportations maliennes à destination des pays de l’UEMOA. Et, les exportations maliennes de tous produits à destination des pays de l’UEMOA atteignent à peine 12% (exactement 11,76%) du volume global de toutes les exportations maliennes.
  • 4. 3 Cette situation traduit l’extrême faiblesse de notre secteur industriel et, subséquemment, le peu d’impact de l’intégration sous régionale sur l’économie malienne. Cependant, il est possible de relever le défi du redressement de notre industrie, et même de la rendre compétitive. Par ailleurs, si l’apport au PIB des industries maliennes, au sens stricto sensu, n’a guère atteint 10% (4,6% en 2008 contre 8% en 2003), elles ont tout de même généré des recettes fiscales de l’ordre de 41,05 milliards de F.CFA en 2005 qui sont depuis lors en constante progression avec un taux d’augmentation de 71,54%. De même, elles ont déjà permis la création d’environ 13.000 emplois permanents en 2002 contre 18.000 en 2009 avec des emplois temporaires estimés à 8.000 en 2002 contre 15.000 en 2009, soit un total de 33.000 emplois en 2009 toutes catégories confondues. D’autre part, il faut se féliciter de ce que le Mali n’a guère de problème de marché, mais surtout, une insuffisance structurelle de production résultant d’une sous-industrialisation des potentialités du pays. Outre le marché national de 15 millions de personnes, il existe le marché régional comprenant l’UEMOA avec plus de 95 millions de consommateurs en 2008 et la CEDEAO pour plus de 290 millions de consommateurs en 2008, sans compter l’accès à des conditions préférentielles des marchés de l’Union européenne par la clause « Tout sauf les armes » et des USA dans le cadre de l’AGOA, etc. Pour être complet, le marché de l’UEMOA en 2009, offrait 12.800 milliards de F.CFA de chiffres d’affaires dont 1.280 milliards pour le Mali avec une prévision estimée à 13.480 milliards de F.CFA en 2012 dont 1.358 milliards de F.CFA pour le Mali. A ce jour, aucune unité industrielle n’arrive à couvrir totalement le marché malien. Pourtant et paradoxalement, la plupart connaissent des problèmes de mévente de leurs productions. Aussi, ne pouvant pas couvrir à suffisance son marché national, le Mali se trouve absent sur le marché mondial, exception faite pour l’or, le coton et les agrumes qui ne sont que des produits primaires sans une forte valeur ajoutée. Ainsi, en dépit de son étroitesse actuelle, de sa fragilité et de ses contre performances résultant des difficultés structurelles, le secteur industriel malien constitue véritablement un secteur stratégique, du fait qu’il recèle les potentialités requises pour que le Mali devienne un pays industrialisé apte à relever, à coup sûr, les défis de la compétitivité régionale et mondiale. La concrétisation de cette perspective est envisageable car, depuis l’année 2007, une inversion notable de la tendance négative du développement industriel est perceptible au bénéfice de la nouvelle stratégie de politique industrielle, définie dans la Déclaration de Politique Générale du Premier Ministre Modibo SIDIBE, actuellement mise en œuvre par le Ministre en charge des industries.
  • 5. 4 Cependant, il faudra d’abord consolider le fragile tissu industriel existant par un soutien conséquent. C’est pourquoi, il apparaît urgent d’envisager des mesures d’appui direct pouvant impacter, à court et moyen termes, sur la situation des unités industrielles existantes qui font face actuellement à de multiples difficultés aux plans national et sous régional. Ces difficultés ont été à la base, entre autres, de sinistres industriels comme la fermeture de ITEMA, FITINA, SEPAMA ou de blocages graves comme le cas de HUICOMA. Les difficultés résultent notamment de l’insuffisance du cash flow des entreprises, d’un accès difficile ou quasi impossible au crédit bancaire à moyen et long termes, du coût encore élevé de l’énergie, de l’absence de sites industriels bon marché, de l’inadéquation de la politique nationale fiscale et douanière avec la viabilité et la rentabilité des entreprises industrielles, la fraude et la contre façon, la concurrence déloyale des pays côtiers de l’UEMOA, le mauvais fonctionnement de la politique commerciale et du système d’union douanière de l’UEMOA , etc. Pour prendre en charge cette situation de dysfonctionnement qui bloque la compétitivité générale de l’économie malienne, et conformément aux objectifs de la nouvelle stratégie de développement industriel du Gouvernement, des mesures d’aide directe s’imposent comme une urgence nationale. Ces mesures d’ordre structurel, conjoncturel et spécifique, devront constituer un plan d’action pour le Gouvernement. II : LES PROPOSITIONS DE MESURES Il conviet de rappeler, de prime abord, que le Gouvernement depuis 2002, et surtout depuis 2007, a consenti d’énormes efforts de réformes entraînant d’importants sacrifices financiers pour assainir l’environnement des affaires et aider les entreprises. Généralement méconnues, les aides directes et indirectes de l’Etat sont mal appréciées et l’on peut avoir l’impression que le secteur privé, en particulier les entreprises industrielles, est abandonné à lui-même sans aucun accompagnement, ni soutien de l’Etat. Aussi, faut-il rappeler ces aides qui font l’objet de la rubrique 9 (cf. infra pages 16 à 20 § 4). Les propositions de solution et de mesures d’appui sont les suivantes : 2 : Les mesures d’ordre structurel ; 3 : les mesures d’ordre conjoncturel . 4 : l’insuffisance de l’appui de l’Etat au secteur privé ; 5 : les mesures d’appui spécifique en faveur de certaines entreprises en difficulté particulière ;
  • 6. 5 6 : un système de sécurité pour la protection des entreprises ; 7 : une série d’engagements que les entreprises doivent prendre pour améliorer leurs performances en matière de gestion, de production et de productivité. 2 : LES MESURES D’ORDRE STRUCTUREL : Au nombre de cinq (5), ces mesures d’ordre structurel portent sur les domaines suivants : 2-1 Réduire le coût de cession des parcelles industrielles Il s’agit de réduire le prix de cession des parcelles de toutes les zones industrielles du pays, en faisant prendre en charge par l’Etat le coût des raccordements électrique, téléphonique et d’eau. Cette prise en charge par l’Etat, des frais de viabilisation, qui seront déduits du prix de cession des parcelles, contribuera à diminuer un des coûts des facteurs les plus décisifs dans la création et la viabilité de l’entreprise. Par ailleurs, l’OPI étant actionnaire de l’AZI-SA, pourrait par elle-même, envisager son implication dans le processus de cession des parcelles, en vue d’assurer d’une part, une application stricte du délai d’exploitation des parcelles, et d’autre part, éviter toute acquisition éventuelle à des fins spéculatives au détriment des véritables investisseurs. 2-2 Interdire l’attribution de parcelles à usage d’habitation dans les zones industrielles et annuler celles déjà attribuées Les zones industrielles sont actuellement encombrées par des parcelles à usage d’habitation entremêlées à des parcelles à usage industriel. Cette situation expose, non seulement les occupants des parcelles habitées aux nombreux risques de nuisance liés à l’activité industrielle, mais surtout, constitue un obstacle sérieux à l’exploitation optimale des unités industrielles. Cette situation qui est celle de la zone industrielle de Bamako, risque à coup sûr de se répéter dans les nouvelles zones industrielles dont l’édification est en cours ou envisagée. Eu égard à cet état de fait, il est proposé au Gouvernement de : - interdire rigoureusement par décret l’attribution de parcelles à usage d’habitation dans l’enceinte des zones industrielles (et non pas à côté des zones où des cités résidentielles peuvent être érigées pour les ouvriers des usines) ; - procéder au retrait des parcelles à usage d’habitation déjà attribuées, y compris celles qui sont déjà bâties et occupées. Cette mesure est d’autant plus pertinente qu’elle est conforme aux recommandations des Etats généraux du foncier.
  • 7. 6 2-3 Abaisser le tarif de l’électricité : Après avoir consenti d’énormes sacrifices financiers qui ont permis au Mali de pratiquer les tarifs de communication téléphonique les plus bas de la sous région (1), il est proposé au Gouvernement de procéder à un abaissement du tarif préférentiel de l’électricité actuellement en vigueur et, fixer aussi un tarif préférentiel plancher et compétitif dès la fin de l’interconnexion électrique Mali-Côte d’Ivoire. En effet, le tarif préférentiel de l’électricité actuellement en vigueur, ne permet pas encore aux entreprises industrielles maliennes d’assurer leur compétitivité face à celles des pays de l’UEMOA qui ciblent principalement le marché malien. Une nouvelle revue à la baisse est nécessaire, dans le cadre d’une concertation entre le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et le Ministère chargé de l’énergie. Afin d’assurer un tarif préférentiel définitif et compétitif à long terme, il apparaît indispensable de réaliser une intégration harmonieuse du projet de tarification des industries minières avec la tarification des industries manufacturières. Cela devra être opéré sur la base des travaux de la Commission technique de réflexion créée à cet effet auprès du Ministère en charge de l’énergie. Et il y est retenu que la tarification de l’alimentation électrique des exploitations minières sera fixée dans le cadre de la mise en œuvre des résultats de l’étude tarifaire des services publics de l’électricité et de l’eau potable, prévue avant le 31 décembre 2008. Cette date étant arrivée à échéance, il y a lieu de procéder à une revue de la question et d’y intégrer un programme de tarification favorable à la manufacture. 2-4 : Relecture du Code des Investissements Bien qu’ayant débuté depuis au moins plus d’un an, la relecture du Code des investissements connaît un blocage du fait des divergences entre le Ministère en charge du secteur privé et le Ministère des Finances. L’un des points de divergence concerne l’exclusion des micro entreprises du régime du Code des investissements. Le secteur n’est pas opposé à cette exclusion pour éviter un éparpillement préjudiciable de l’aide de l’Etat et dans la mesure où le secteur de la micro entreprise reste cantonnée dans l’informel. Très peu de dossiers présentés durant ces dernières années, ont porté sur des investissements inférieurs à 20 millions de FCFA par exemple. (1) cf. : Etude sur le commerce des services au Mali par le Bureau du Modérateur de la Concertation Etat/Secteur Privé au compte de l’OMC/CNUCED en 2007. Il en est de même pour l’électricité domestique
  • 8. 7 L’Organisation Patronale des Industries (OPI) souhaite voir débloquer cette réforme importante qu’elle attend depuis l’annonce faite part le Premier Ministre en 2007. 2-5 : Institution d’un Comite de Conciliation Fiscale A l’instar des pays anglophones, le secteur privé souhaite qu’il plaise au Gouvernement de créer par loi un Comité de conciliation. Ce comité interviendrait en première instance entre l’Administration des Impôts et les entreprises au réel en cas de contestation de la part de celles-ci, . Seront éligibles à cette offre de conciliation, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 500 millions de FCFA. Il est constant que le droit fiscal malien, inspiré du droit français, ne laisse pratiquement pas de possibilité de recours sérieux et objectif au redevable, si ce n’est par voie judiciaire. Le Service des impôts semblerait nourrir a priori une suspicion illégitime envers le redevable quel qu’il soit. Les rapports en sont rendus plus difficiles et très tendus. Or, l’idéal d’une société apaisée qui cherche légitimement et obstinément la croissance pour le développement dans l’harmonie sociale entre l’Etat et ses agents économiques créateurs de richesses, implique nécessairement, entre eux, la confiance et partant la recherche de solutions consensuelles sans créer d’antagonisme. C’est pourquoi, les pays qui observent cette approche, ont privilégié la voie extra judiciaire. Il est proposé au Gouvernement de créer par loi un Comité de conciliation fiscale composé d’une part, des représentants qualifiés de l’Etat (Impôts, Magistrature) et, d’autre part, le redevable avec son Conseil, l’Ordre des Cabinets fiscaux et l’Ordre des Experts Comptables et une personnalité indépendante. Le Comité peut être saisie par chaque partie. Son organisation et ses procédures font l’objet de décret. Une telle institution est de nature à rassurer les gros investisseurs qui privilégient l’arbitrage local dans le cadre de la conciliation, moins coûteux et plus rapide. Signalons qu’il se trouve dans le Code des Douanes (Chapitre VIII Section II S/section 2 – Articles 26 à 28), une voie de recours presque analogue à notre proposition à travers le Comité Supérieur du Tarif des Douanes, organisme paritaire (Douane/redevable) qui intervient pour connaître les contestations portant sur le tarif des douanes, l’espèce, l’origine, la valeur des marchandises, etc.). La conciliation est plus efficace lorsque les auteurs des infractions sont de bonne foi. Dans le cas d’espèce, et si M. le Premier Ministre l’agrée, il s’agira d’une innovation qui améliorera véritablement les relations entreprises/Etat, redevables/Fisc., et offrira aux entreprises de bonne foi une voie de recours pratique, parce que basée sur la
  • 9. 8 conciliation alors qu’actuellement, il n’existe que la seule voie judiciaire ou arbitrale à Paris (Code minier et pétrolier). 3 : LES MESURES D’ORDRE CONJONCTUREL Les mesures d’ordre conjoncturel au nombre de neuf (9) portent sur le court terme. 3-1 : Mettre en œuvre la Directive n° 2 du 27 mars 2009 de l’UEMOA relative à la réduction du taux de la TVA Il est proposé au Gouvernement la réduction du taux de TVA à 5% ou à 10% au plus sur les opérations d’importation des matières premières et intrants des entreprises industrielles, ainsi que le permet la Directive n° 2 du 27 mars 2009 de l’UEMOA. En plus, cette réduction devra s’étendre aux matières premières et intrants locaux ainsi que les produits industriels fabriqués localement, en excluant les mêmes produits importés. En effet, cette Directive n° 2 du 27/3/09 autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de la TVA de 5 à 10% sur un maximum de dix (10) biens et services choisis sur une liste établie par la Commission de l’UEMOA. Cette mesure est sans conteste favorable aux industries des pays de l’hinterland comme le Mali. Il s’agit donc d’une opportunité offerte aux autorités maliennes qui doivent impérativement en user pour conforter la compétitivité des entreprises et abaisser en même temps les prix à la consommation des produits de base. Pour mémoire, le Sénégal a déjà profité de cette opportunité pour certains secteurs d’activités jugés prioritaires pour son économie. Afin de mieux conforter la compétitivité des industries locales, il y a lieu d’atténuer l’effet « hinterland » en ajoutant d’autres produits et services aux dix (10) de l’UEMOA, dont le nombre et la nature seront précisés en accord avec l’OPI. 3-2 : La mise en œuvre de la Directive de l’UEMOA relative à l’uniformisation du taux de l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) au sein des Etats de l’Union Le Gouvernement s’était déjà engagé à opérer un abaissement du taux du BIC conformément à la Directive de l’UEMOA, lors de plusieurs rencontres avec les représentants du secteur industriel. Il est proposé au Gouvernement l’abaissement du taux du bénéfice industriel et commercial à 25% au lieu de 30% actuellement en vigueur, conformément aux dispositions de la Directive de l’UEMOA relative à cet impôt. Le CNPM rappelle à cet effet qu’il est envisagé par le
  • 10. 9 Ministère des Finances et le Ministère en charge de l’industrie, de fixer le taux du BIC à 20 % dans le nouveau Code des investissements. Cette disposition amoindrirait, à n’en pas douter, l’impact du nouveau taux. La mesure doit être au contraire de portée générale et comme telle, elle doit s’appliquer à tous les redevables du réel qu’ils soient ou non bénéficiaires du Code des investissements. L’impact de la mesure sera d’autant plus grand et bénéfique que la mesure touchera toutes les entreprises imposées au réel. De la sorte, celles-ci pencheront de moins en moins vers le rivage de l’informel. 3-3 : Abaisser le taux de la taxe sur les activités financières (TAF) et la rendre récupérable A défaut de la suppression de la TAF, ce qui serait l’idéal, la réduction de son taux à un niveau favorable à la mobilisation de l’épargne, est un impératif catégorique aujourd’hui. En effet, la taxe sur les activités financières (TAF) est en réalité un instrument de dissuasion de l’épargne, donc bloquant l’investissement en général et, particulièrement, l’investissement productif. Elle contribue à renchérir le coût du financement des activités des unités industrielles en poussant les taux d’intérêt à la hausse. Au demeurant, dans un pays où l’épargne est insuffisante, et de surcroît, difficile à mobiliser, il apparaît contreproductif d’imposer une activité d’investissement financier. Véritablement, cette taxe antiéconomique et incontestablement malthusienne, sanctionne sévèrement l’investissement de l’entreprise au lieu d’inciter l’entrepreneur à emprunter pour investir ou encore pour financer son fonds de roulement. L’une des conséquences de cette taxe est que l’entrepreneur voit sa compétitivité obérée et son équilibre financier compromis, car, on ne le dira jamais assez, sa marge brute d’autofinancement (cash flow) est amoindrie par un prélèvement antiéconomique. Cette situation, déplorée à maintes reprises, explique en grande partie, la faiblesse des investissements productifs et de la capacité d’offre nationale de l’industrie malienne. Afin de conforter la viabilité et la compétitivité des entreprises industrielles, il est impératif d’abaisser le taux de la TAF à 5% sur les emprunts d’investissements et de fonds de roulement, à défaut de sa suppression qui, loin d’être dommageable aux finances publiques, constitue au contraire, une contribution positive à l’augmentation du volume des investissements par la mobilisation de l’épargne. Par ailleurs, au-delà de l’adoption d’un taux incitatif pour la TAF qui conforte la compétitivité des entreprises, cette dernière pourra être davantage améliorée et consolidée en rendant la TAF récupérable comme la TVA. Elle sera ainsi un impôt neutre qui ne constitue pas une charge pour l’entreprise, le coût des financements bancaires ayant été allégé de ce fait.
  • 11. 10 3-4 : Procéder à un changement de catégorie concernant les emballages Il convient de procéder à un changement de catégorie concernant les emballages et autres matières entrant dans la fabrication des produits locaux, au regard de leurs destinations finales. En effet, il importe d’opérer une distinction entre les emballages et autres matières initialement soumis à un tarif douanier élevé afin de protéger les industries locales qui les fabriquent et, les emballages et autres matières qui ne sont pas fabriqués localement et entrent dans la fabrication nationale. Sans ce changement de catégorie, les emballages et autres matières qui entrent dans la fabrication nationale sont soumis à des droits et taxes de douane plus élevés que les produits finis importés comportant les mêmes emballages ou matières. A titre d’illustration, les emballages du thé fabriqué au Mali sont soumis à des droits et taxes de douane plus élevés que le thé importé dans le même emballage. Ce qui, véritablement, est un non sens. Le changement de catégorie requis, doit aboutir à un abaissement des droits et taxes de douane des emballages et autres matières entrant dans la fabrication des produits industriels locaux, tant qu’ils ne sont pas fabriqués localement ou à suffisance. 3-5 : Redynamiser la lutte contre la fraude par la mise en place d’une brigade spéciale : Au Mali, le droit à la concurrence est composé de textes législatifs et réglementaires dont certains visent de manière spécifique le secteur des services (télécommunications, communications, marchés publics, électricité, eau, etc.). Lorsqu’il s’agit de pratiques anti-concurrentielles, il est fait appel à la seule compétence de l’UEMOA tandis que les actes de fraude et de contrebande relèvent de la compétence nationale à travers des Services comme la DNCC, la Douane, les Impôts, la Gendarmerie, le Comité de Régulation des Marchés Publics, la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau, le Comité de Régulation des Communications, etc. Une Commission nationale de lutte contre la fraude et la concurrence déloyale a été créée par Décret n° 50/PM-RM du 8 février 2005 et une autre Commission a ensuite été instituée par Arrêté interministériel n° 847 du 24 avril 2005. Ces deux textes visent le même objet et font double emploi en s’ignorant. Le premier texte, le décret de février 2005 n’a pas prévu de mesures d’application par Arrêté et, le deuxième texte, l’Arrêté interministériel du 24 avril 2005 ne se réfère pas au décret qui l’a précédé en visant le même objet. Malgré l’existence de ce double texte contradictoire portant sur la fraude, et après un début assez productif qui avait permis de contenir
  • 12. 11 relativement le fléau, les deux commissions n’ont connu aucune activité sérieuse tendant à lutter contre les actes de fraude et de contrebande qui connaissent depuis une recrudescence. Ces textes sont tombés en désuétude et la lutte contre la fraude est moins active. Indépendamment des pratiques de dumping très largement répandues au Mali avec des conséquences dommageables aux plans économique, commercial et financier non encore évaluées, on constate l’existence dangereuse d’un courant de contrebandes portant, entre autres, sur des produits industriels dont beaucoup sont fabriqués au Mali (savons, farine de blé, tissus, coton hydrophile, piles, sacs d’emballage, etc.). Ce courant de fraudes se révèle important et son volume s’accroît de plus en plus faute d’une lutte efficiente de répression constante. Ainsi, estime-t-on à plus de 75 milliards de F.CFA, le manque à gagner engendré au détriment du Trésor public, par les actes de contrebande avec ou sans la complicité de certains agents de l’Etat, et dans tous les cas, à cause du laxisme de certaines Administrations publiques. A ce manque à gagner qui équivaut aux trois-quarts du déficit budgétaire courant du pays, il y a lieu d’ajouter les dommages importants qui pourraient se chiffrer au moins à 10% du PIB et se traduisant, notamment, par la baisse continue des ventes des unités industrielles entraînant conséquemment la baisse de la production, voire l’arrêt technique de la production ainsi que la compression des effectifs. Il en résulte bien évidemment un appauvrissement général du fait de la baisse du PIB, donc du taux de croissance et un ralentissement préjudiciable au développement national. Si certains moyens mis en place par l’Etat pour lutter contre la fraude peuvent être jugés suffisants tels que le cadre légal (arsenal juridique très répressif) et le cadre institutionnel (existence de plus de quatre grandes Administrations nationales, etc.), soutenu par deux Commissions nationales de lutte contre la fraude et la concurrence déloyale, en revanche, de graves faiblesses et des dysfonctionnements assez regrettables apparaissent au niveau des actions de prévention et de lutte de ces structures institutionnelles sur le terrain. Ainsi, la fraude et la concurrence déloyale sont-elles devenues un risque majeur réel qui se développe et se consolide dans la permanence, en défiant impunément l’Autorité et en compromettant dès lors nos chances de progrès et de succès dans la lutte contre la pauvreté Face à cette situation, relativement à la fraude, les industriels sont prêts, à l’unanimité, de s’organiser, non pas pour se substituer aux structures étatiques chargées de la lutte contre les actes de contrebande, mais plus efficacement, pour être une force d’appoint opérationnelle d’autant motivée qu’il s’agit pour eux d’un acte de survie.
  • 13. 12 Ils proposent de créer en leur sein un groupe de surveillance des marchés et des étals et qui surveillera aussi les entrepôts et les magasins pour identifier les produits de contrebande et de contrefaçon. Dès que ce groupe aura établi l’existence de marchandises de fraude ou de contrebande ou encore de contrefaçon de manière probante, il fournira les éléments d’information et de preuve à la Commission Nationale de lutte contre la fraude et la contrefaçon. De la sorte, cette Commission, aussitôt, interviendra pour constater et réprimer l’infraction conformément à la règlementation en vigueur. Le cas échéant, sous l’égide de la Commission nationale de lutte contre la fraude et la concurrence déloyale, il sera procédé à la destruction des produits en présence des industriels. Aussi, est-il proposé au Gouvernement la relecture des deux textes contradictoires (le Décret et l’Arrêté interministériel) en vue de redimensionner et de redynamiser la Commission nationale de lutte contre la fraude et la concurrence déloyale. Cette commission doit cette fois-ci, s’appuyer sur un groupe d’intervention rapide composé d’agents des douanes, des impôts, de la DNCC, de la gendarmerie et de la police tant aux niveaux national que régional et communal. Il sera placé sous l’autorité du Ministre chargé des industries. Par ailleurs, il convient de tenir compte de l’impérieuse nécessité de motiver sérieusement les agents chargés de la lutte contre les actes frauduleux et de contrefaçon en leur accordant un intéressement financièrement conséquent. De même, il importe de prévoir un intéressement financier au profit des indicateurs intervenant au niveau du groupe créé par les industriels pour surveiller les marchés et les étals. A cette fin, il apparaît inévitable et judicieux de modifier le Décret n° 299/P-RM du 3 juin 2002 portant répartition des produits des amendes, confiscations, pénalités, frais de poursuites et de primes sur les recettes budgétaires. En particulier, la prime de saisie et la prime d’intervenant doivent être portées à un niveau conséquent et suffisamment substantiel pour motiver significativement les intéressés. Faute de quoi, il n’est pas impossible que perdure malheureusement, la collusion d’intérêts entre les parties et qui sévit actuellement. 3-6 : L’application du TEC aux produits originaires de l’UEMOA et de la CEDEAO : Les produits industriels originaires des Etats membres de l’UEMOA et de la CEDEAO bénéficient de l’agrément au TPC (c'est-à-dire tarif O au cordon douanier). Mais, certains de ces produits industriels n’auraient pas pu bénéficier des avantages liés à la qualité de produits originaires s’ils n’avaient pas triché avec les règles d’origine (octroi
  • 14. 13 indu et illégitime du certificat d’origine) et/ou dont les matières premières bénéficient d’un passage en entrepôt industriel. Pour empêcher au Mali l’octroi à ces articles des avantages liés à la qualité de produits originaires, il faut obligatoirement introduire une plainte des industriels maliens auprès du Tribunal arbitral de l’UEMOA, pour concurrence déloyale et usage abusif des dispositions des règles d’origine par les industries des pays côtiers de l’Union. Ensuite, le Gouvernement du Mali doit requérir, solidairement avec les autres pays de l’hinterland (Burkina Faso et Niger), une révision du Protocole III de 2001 et de l’Acte Additionnel relatifs aux produits d’origine, en vue d’instituer une taxe de compensation que supporteront les produits des pays côtiers à l’importation. Le taux de cette taxe devra être négocié autour de 20%. Dans tous les cas, il convient de revoir fondamentalement certaines règles de fonctionnement de l’union douanière. Dans l’immédiat et sans divertir à d’autres actes de procédure, les Autorités maliennes doivent prendre des mesures de sauvegarde visant spécifiquement à assainir et stabiliser la situation des industries maliennes sur le marché local, au profit mutuel de ce secteur et des finances publiques. L’opportunité de telles mesures est fondée, d’une part, par le fait que les pays côtiers soutiennent leurs unités industrielles en leur accordant des exonérations douanières sur les matières premières et, d’autre part, les produits qui résultent de ces matières premières exonérées, accèdent à la TPC (tarif 0) de l’UEMOA, alors que la valeur ajoutée qu’ils comportent est inférieure au taux de 30% exigé par les dispositions relatives aux règles d’origine de l’Union. Tant qu’une solution pérenne n’aura pas été trouvée au niveau de l’UEMOA, cet usage abusif des règles d’origine devra être la justification, pour le Mali, des accords inter sectoriels et inter branches entre producteurs et importateurs maliens pour contrer les méfaits de la concurrence déloyale au sein de l’Union. Il est proposé les mesures suivantes : a) la reprise de la lettre n° 2.950/MEF-SG du 28 septembre 2009 du Ministre de l’Economie et des Finances, pour la rendre plus explicite sous forme de circulaire en ordonnant au Service des Douanes d’ appliquer rigoureusement le TEC aux importations de produits en provenance des pays côtiers pour lesquels la preuve de la liquidation des droits de douane sur les matières premières n’est pas établie. A défaut de percevoir les droits et taxes du TEC, il pourra être consigné par le Service du Trésor, le montant des droits et taxes de douane dus. Cette consignation par le Trésor est conforme à la réglementation et
  • 15. 14 échappe à certaines manipulations constatées par les opérateurs économiques au niveau des Bureaux des douanes ; b) la saisine de la Commission de l’UEMOA par le Mali pour inviter celle-ci à évaluer l’application du régime d’union douanière qui connaît de manière évidente des dysfonctionnements préjudiciables aux intérêts des industries des pays de l’intérieur. En définitive, les différentes initiatives d’appui dans ce contexte particulier ne doivent pas être perçues comme une entorse ou une pratique anticoncurrentielle au sens couramment admis, mais, bien au contraire, comme une mesure de sauvegarde des industries d’un pays de l’hinterland comme le Mali, face à une situation inique et illégale provoquée par les pays côtiers. 3-7 : L’application stricte des valeurs de référence des produits non originaires de l’UEMOA et de la CEDEAO Le but visé par le système des valeurs de référence est de protéger les industries des Etats membres de l’UEMOA contre les « pratiques commerciales déloyales et la manipulation des prix » dans le sens de la baisse (dumping) (Article 2 du Règlement n° 4/99/CM-UEMOA du 25 mars 1999 du Conseil des Ministres de l’UEMOA portant institution d’un système de détermination de la valeur en douane de référence au sein de l’UEMOA). Il n’a pas d’objectif budgétaire. C’est une dérogation accordée par l’OMC à la demande de l’UEMOA en faveur des industries naissantes des pays en développement. Aucune préoccupation de recettes budgétaires ne doit intervenir dans l’application des valeurs de référence. Le Service des Douanes ne saurait dans ces conditions se substituer à la Direction Nationale des Industries pour initier des propositions de valeurs de référence. Compte tenu de l’impact important du système des valeurs de référence au niveau de la protection des unités industrielles qui en ont besoin, et en tenant compte de la nécessité d’associer les industriels au processus de détermination de ce système de protection, il est indispensable de réserver l’initiative des propositions aux industriels concernés et non au seul Service des douanes dont le rôle doit se limiter en l’occurrence à la seule et unique application correcte des valeurs de référence au cordon douanier. Aussi, la rectification de la Décision n° 118 du 4 août 2010 créant la Commission technique des valeurs de référence, s’avère-t-elle nécessaire en précisant que : a) tous les produits industriels doivent avoir une valeur de référence ;
  • 16. 15 b) chaque unité industrielle concernée doit présenter une proposition de valeurs de référence assortie de la structure complète des prix ; c) les différentes propositions de valeurs de référence sont reçues par la Direction Nationale des Industries chargée plus spécifiquement de la politique industrielle qui, en rapport avec l’Administration des Douanes, doit les évaluer en cas de besoin pour présentation à la Commission ad hoc qui doit les valider le cas échéant. 3-8 : Maintien des négociations interbranches : Ces négociations professionnelles interbranches entre les seuls opérateurs économiques, ont pour but d’assurer en premier lieu, l’écoulement de la production industrielle nationale avant de procéder, ensuite, à des importations de produits similaires. Cette pratique de dialogue et de partenariat entre les commerçants et les industriels a donné d’excellents résultats quant à la protection de « l’intérêt national ». En effet, aucun pays ne peut se développer en pratiquant une politique libérale en faveur des importations de produits étrangers au détriment des produits similaires nationaux Même s’il s’abstient de s’y impliquer. il est demandé au Gouvernement de soutenir cette initiative qui a concerné pour le moment cinq (5) produits. L’incidence de la mesure s’est traduite positivement et globalement par une augmentation du volume des productions à concurrence de 17%. 4 : INSUFFISANCE DE L’APPUI DE L’ETAT AUX ENTREPRISES MALIENNES Les aides octroyées par l’Etat en faveur de la promotion du secteur privé sous diverses formes (exonérations fiscales et douanières, suppression de taxes, diminution de taux d’impôts, financement d’objectifs intéressant les entreprises, abandon de pénalités pécuniaires ou de poursuites judiciaires, etc., sont assez importantes pour être soulignées. Il n’est pas sans intérêt que les différentes composantes du secteur privé s’en rendent compte et en prennent conscience pour en savoir gré au Gouvernement. A cet égard, on peut rappeler certaines interventions de l’Etat que voici : - les avantages consentis par l’Etat aux entreprises nationales au titre des exonérations fiscales ;
  • 17. 16 _ l’analyse comparative des parts de marchés publics aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères et assimilées ; - la part de marchés publics des entreprises nationales dans le secteur des logements sociaux ; - - l’application du droit de la concurrence au Mali ; - les projets et programmes d’appui au secteur privé ; - la mise en œuvre des contrats de performance par l’Etat. 4-1: Les avantages consentis par l’Etat aux entreprises nationales au titre des exonérations fiscales et douanières Les dispositions incitatives concernant l’investissement sont fixées dans plusieurs législations différentes, à savoir : le Code des Investissements, le Code des Douanes, le Code Général des Impôts , le Code Pétrolier, la Loi régissant la promotion Immobilière, la Loi accordant les avantages spéciaux aux entreprises touristiques et les Conventions particulières. Il faut rappeler et souligner que depuis 2002 et surtout à partir de 2007, au cours des dernières années, la pression fiscale globale sur les entreprises a diminué. Les droits et taxes de douane ont connu une simplification et une baisse substantielle traduites notamment par l’instauration de l’union douanière basée, entre autres, sur un Tarif Extérieur Commun (TEC) dans le cadre de l’UEMOA. Ainsi, le TEC sur les biens d’équipements est de 5% au lieu de 20 ou 30% antérieurement. S’agissant de la fiscalité intérieure, elle a connu également une baisse notable. Ainsi, l’IS-IBIC est passé de 50% à 30%. A cela s’ajoutent d’autres suppressions ou diminutions d’impôts et taxes. Le taux de pression fiscale attendu en 2010 est de 14,6% situant le Mali en deçà de la norme communautaire fixée à 17% Cela signifie que le besoin d’allègement de la pression fiscale de droit commun qui motive la plupart des régimes d’exemption fiscal est devenu moindre. 4-2 : Exonérations accordées au cordon douanier Les droits et taxes exonérés au cordon douanier sont ressortis à 81 milliards FCFA en 2009, soit 33,45% des recettes douanières. Par catégorie d’exonération, ce montant comprend, en 2009 au titre de :
  • 18. 17 - Code minier et pétrolier : 38,5 milliards FCFA - Code des investissements : 3,0 milliards FCFA - Sociétés conventionnées : 1 milliards FCFA - Exonérations exceptionnelles : 4 milliards FCFA en faveur du secteur des transports et certaines unités industrielles en difficulté conjoncturelle ; Besoins nationaux : 4,4 milliards F CFA portant principalement sur les opérations spéciales d’allègement des prix de certaines denrées de première nécessité (riz, lait, etc.) pour l’approvisionnement de la population Par ailleurs, les industries de transformation sous douane ont bénéficié de déduction de droits et taxes de douane d’un montant de 4 milliards FCFA en 2009 4-3 : Exonérations accordées sur la fiscalité intérieure Au niveau de la fiscalité intérieure, la part des exonérations représentait en 2009 la somme de 64,7 milliards FCFA, soit 20,2% des recettes fiscales perçues par la Direction Générale des Impôts. Ces exonérations se présentent comme suit : - Code Minier : 6,9 milliards F CFA. Les exonérations concernant l’Impôt sur les sociétés (IS), Impôt sur les revenus de valeurs mobilières (IRVM), la taxe sur les contrats d’assurance et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; - Code des Investissements : 25,2 milliards. Ces exonérations portent sur l’IBIC, l’IS et la contribution des patentes ; - Conventions de financement : 32,30 milliards F CFA. Les marchés et/ou contrats sur financement extérieur sont exonérés de la TVA, des droits d’enregistrement et timbre, de la taxe sur le contrat d’assurance et des droits de patente sur marchés et/ou contrat - Code Général des Impôts : 245 millions FCFA concédés au titre des allégements fiscaux. Au total, le montant global des exonérations accordées en 2009 s’établit à 145,7 milliards FCFA. Ces exonérations constituent des subventions budgétaires aux activités économiques. 4-4 : Attribution des marchés publics aux entreprises nationales et aux entreprises étrangères et assimilées Conformément aux dispositions de l’article 67 du Code des marchés publics, une préférence est attribuée à l’offre présentée par
  • 19. 18 une entreprise communautaire. Cette préférence doit être quantifiée sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage ne peut en aucun cas excéder 15%. La marge de préférence communautaire doit être prévue dans le dossier d’appel d’offre. Les entreprises auxquelles des marchés ont été attribués sont classées en trois groupes : · les entreprises nationales (capital détenu à 100% par des maliens) ; · les entreprises de droit malien (entreprises créées ou agrées conformément à la législation malienne, mais dont le capital est détenu majoritairement par des personnes physique ou morales étrangères) ; · les entreprises étrangères (celles ne disposant d’aucun établissement stable au Mali ; elles viennent en général postuler aux appels d’offres, surtout les appels d’offres internationaux) Il ressort de l’analyse des données disponibles fournies par la Direction Générale des Marchés Publics, les observations ci- après. - en 2008, les entreprises nationales ont obtenu 94,63% des marchés publics pour un montant total de 200,4 milliards F CFA contre seulement 5,27% pour les entreprises étrangères pour une valeur de 99,3 milliards de FCFA ; - la part des marchés publics attribués en 2009 aux entreprises nationales représentait 93,96% pour un montant total de 141,7 milliards de FCFA contre 6,04% attribués aux entreprises étrangères pour un montant de 60,19 milliards de FCFA ; - en 2010 jusqu’en août, la part des marchés publics attribués à des entreprises nationales était de 94,17% pour un montant total de 36,4 milliards de F CFA contre 5,83% de marchés par les entreprises étrangères pour un montant de 36,2 milliards de FCFA. En conclusion, sur les trois années 2008, 2009 et 2010, la part de marchés publics (tous secteurs confondus) attribuée aux entreprises nationales (en nombre et en valeur) dans le cadre des appels d’offres est globalement de loin plus importante que clle attribuée aux entreprises étrangfères. De ce qui précède, il est suggéré : (i) au CNPM d’encourager les entreprises nationales à se regrouper davantage dans le cadre des appels d’offres internationaux « gros marchés » ; (ii) à la Direction Générale des Marchés Publics et de Délégations de Service Public (DGMPDSP) d’assurer une large diffusion des procédures de passation des marchés publics,
  • 20. 19 en particulier l’article 67 susvisé relatif à la préférence communautaire 4-5 : Attribution de marchés publics aux entreprises nationales dans les secteurs des logements sociaux Les recherches menées au niveau du Ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme ont débouché sur les constants ci- après. La construction de logements sociaux a commencé en 2003. Ainsi 1.008 logements sociaux ont été construits à Yirimadio. Au total de 2003 à 2008, il a été réalisé 4.315 logements et 1.700 logements sont actuellement en chantier. Tous les travaux relatifs à la réalisation de ces logements (bornage des sites, levés d’études, plans de morcellement, application des lotissements, viabilisation des sites, construction des bâtiments, signalisation, adressage) ont été pour la plupart exécutés par les entreprises nationales suite aux appels d’offres ouverts. De ce qui précède, il convient de noter que : § les entreprises nationales sont fortement sollicitées par le Ministère du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme ; § sur 220 entreprises ayant exécuté les 367 marchés des logements sociaux, 211 sont des entreprises nationales, soit environ 96% ; § les travaux exécutés par les entreprises étrangères sont surtout relatifs à la viabilisation des sites (travaux de voirie et de drainage des eaux pluviales) nécessitant de grands moyens Il faut souligner que pour respecter le credo de la bonne gouvernance et de la transparence et d’une manière générale, l’accès aux marchés publics des BTP au Mali se fait par voie d’appels d’offres ouverts. Aussi, aucune discrimination n’est faite à ce niveau. Les griefs formulés par le patronat dans ce domaine sont difficilement recevables. 0 0 0 Sans procéder à un examen exhaustif de toutes les aides de l’Etat au secteur privé, on peut retenir pour la seule année 2009, au titre des avantages fiscaux et douaniers accordés aux entreprises, la somme de 145,7 milliards de FCFA. A cela, il faut ajouter les décotes accordées à
  • 21. 20 certains industriels sous forme de subvention pour couvrir le différentiel de prix des matières premières locales par rapport aux cours mondiaux qui peut s’établir à 500 millions de FCFA. A travers l’exécution des Projets et Programmes d’intervention sectoriels conçus pour appuyer exclusivement le secteur privé, il y a la part des interventions de ces organismes au nombre de 13, qui s’élève en 2010 à 310 milliards de FCFA étalés sur 2 à 5 ans. On n’a pas retenu ici les interventions en faveur du secteur privé agricole qui sont assez importantes. On retiendra ainsi que l’Etat a mobilisé à lui seul 455,7 milliards de FCFA en 2010 au titre d’appui au secteur privé, soit 10,76% du PIB. (1). Il s’agit là d’un effort colossal. Ce chiffre correspondant à 2% près à l’apport du secteur manufacturier au PIB (moins de 8%). De 2007 à 2009, la part des marchés publics revenant aux entreprises nationales maliennes atteint en moyenne plus de 94%. Contrairement à une idée reçue, les marchés publics en général ne sont pas dominés par les entreprises étrangères, mais au contraire, et fort heureusement, c’est le fait des entreprises nationales. Faut-il aussi rappeler que depuis 2007, plus d’une vingtaine de mesures de réforme ont été réalisées au titre de l’assainissement du climat des affaires en se traduisant souvent par l’abandon de recettes budgétaires ou la suppression d’impôts. Témoin l’amélioration constante du classement du Mali au niveau de Doing Business. Enfin, last but not least, le taux de pression fiscale attendu en 2010 se situera autour de 14,6% situant le Mali en deçà de la norme communautaire fixée à 17%. Au vu de ce bref rappel de l’aide de l’Etat et dont plusieurs composantes sont ignorées des opérateurs économiques, il apparaît urgent et judicieux d’organiser un colloque ou « Journées d’information et de sensibilisation » en direction du secteur privé afin que les acteurs économiques mesurent réellement tout le poids du partenariat que l’Etat supporte malgré d’autres fardeaux aussi lourds que contraignants. (1) Le PIB 2009 s’établit en chiffre provisoire à 4.232,9 milliards de FCFA en prix constants (cf. Comptes économiques 2009 INSAT) Un tel colloque devrait permettre d’informer :
  • 22. 21 - sur les différentes opportunités offertes par les différents Codes, lois et règlements souvent ignorés des opérateurs économiques et que l’Administration ne diffuse pas assez faute d’une bonne communication constante ; - sur la portée des réformes macroéconomiques et des réformes sectorielles qui les complètent pour offrir au secteur privé les conditions optimales d’investissement. Il est proposé de confier au Bureau du Modérateur de la Concertation Etat/Secteur Privé l’organisation, avant fin 2010, de ce colloque avec l’accompagnement du Ministère en charge du secteur privé et du Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que du CNPM. 5 : LES MESURES D’APPUI SPECIFIQUE A CERTAINES ENTREPRISES EN DIFFICULTE PARTICULIERE Le patronat et singulièrement l’OPI ont sollicité l’intervention rapide du Gouvernement pour venir en aide à onze (11) entreprises en difficulté. i) INACOM MALI-SA : Dans le cadre de la répartition des ressources issues de la privatisation de la SOTELMA, l’Etat a affecté 3 milliards de FCFA à l’acquisition de 2 bateaux à faible tirant d’eau au profit de la COMANAV. Pour la construction de ces bateaux, INACOM dispose de l’expertise, de l’expérience, de la technologie et de la technicité nécessaires. Cependant, la COMANAV envisage d’attribuer le marché à une entreprise chinoise au motif qu’elle souhaite acquérir des bateaux en fibre de verre, et cela, en dépit de la volonté affichée par son Département de tutelle de faire jouer la préférence nationale. Dans le cadre de l’acquisition de bateaux à faible tirant d’eau, la COMANAV a porté son choix sur l’offre chinoise au détriment de celle d’INACOM En effet, des informations collectées, il ressort que l’entreprise INACOM n’a jamais construit de bateau ; elle a plutôt fabriqué des bacs de traversée. Elle envisagerait de commettre un architecte d’Allemagne pour concevoir un bateau après l’attribution de marché. La coque du bateau proposé par INACOM est entièrement en acier avec des dimensions incompatibles avec le tirant d’eau demandé. Ce bateau est de grande capacité et ne répond pas à l’exigence de rentabilité. S’agissant de l’offre chinoise, elle correspondrait parfaitement aux besoins exprimés par la COMANAV. L’entreprise chinoise concernée a une expérience avérée de la construction des bateaux. Ainsi de 2008 à 2009, elle a construit 185 bateaux et son carnet de commande contient 100 bateaux pour 2010.
  • 23. 22 Par ailleurs, l’offre chinoise permet l’acquisition de 3 bateaux contre 2 initialement prévus et une économie de 500 millions de F CFA sur l’enveloppe de 3 milliards allouée. Au regard des avantages techniques (bateau de faible tirant d’eau) et financiers (une économie de 500 millions de FCFA, 3 bateaux au lieu de 2 initialement prévus), l’offre chinoise apparaît plus objectivement avantageuse que celle d’INACOM et constitue assurément une opportunité pour la COMANAV de redynamiser ses activités sur un marché du transport devenu très concurrentiel avec le développement du réseau routier. En conséquence, la requête de l’entreprise INACOM paraît irrecevable. ii) SBNIF TECHNOLOGIE : La création de cette entreprise a suscité beaucoup d’espoirs, puisque son objet est au cœur des services de demain : confection de cartes bancaires, cartes d’identité, cartes téléphoniques, cartes professionnelles et autres badges d’accès. SBINF TECHNOLOGIE a créé plus d’une centaines d’emplois. Elle devrait bénéficier des commandes des sociétés SOTELMA/MALITEL et ORANGE MALI. Cependant, ces deux sociétés ont décidé d’adresser leurs commandes de cartes téléphoniques aux marchés extérieurs, privant l’entreprise de son activité de loin la plus importante. SBINF Technologie ne travaille plus depuis plusieurs mois, et est menacée de suppression d’emplois, voire de fermeture. Avec un chiffre d’affaires de 13 milliards de FCFA en 2009, cette société qui emploie 107 salariés, est en arrêt d’activité depuis quatre mois. En effet, la SOTELMA, son principal client, adresse désormais ses commandes de cartes téléphoniques aux marchés extérieurs. Faute de débouché, SBNIF dispose aujourd’hui d’un stock pléthorique s’élevant à plus de 400 millions de cartes téléphoniques. La société dispose de la technologie adaptée à la fabrication de produits dont la qualité n’a pas été, à ce jour, mise en cause. Par ailleurs, la BNIF pratique des prix compétitifs au regard de ceux pratiqués sur les marchés extérieurs. Il convient de préciser que la SOTELMA (Société d’Etat en 2004) avait salué l’initiative de création de SBNIF en manifestant formellement, par lettre en date du 30 janvier 2004, son engagement de commander à cette entreprise, ses besoins annuels en cartes téléphoniques. En conséquence, il est proposé au Premier Ministre de : - inviter SBNIF TECHNOLOGIE à présenter un plan d’affaires basé sur les opportunités des Départements concernés par l’utilisation des cartes ;
  • 24. 23 - ordonner aux Ministères potentiellement concernés par les produits de la SBNIF (permis de conduire à puces, carte d’étudiants, carte de sécurité sociale, carte d’identité nationale et passeport biométrique, carte d’électeur, etc.) d’examiner en urgence les mesures à prendre pour sauver cette entreprise qui dans le cadre de la modernisation de ses installation a investi pour trois (3) milliards FCFA . iii) Fédération Nationale des Consultants du Mali (FENACOM) : Le CNPM a rappelé avec justesse que le secteur de la consultation souffre de la faible sollicitation et de la concurrence déloyale dont il fait l’objet. En effet, ce secteur est handicapé par l’improvisation qui tend à devenir la règle au détriment des cabinets structurés et légalement constitués. Il faut souligner que ce secteur n’effectue à peine que 15% du budget de la consultance au Mali. Il est doublement handicapé d’une part, par l’appel systématique des Administrations maliennes et surtout des Projets et programmes aux Cabinets étrangers et qui sont cher et, d’autre part, par une concurrence déloyale du fait de la consultance indépendante et qui relève de l’informel sans aucune charge sociale et fiscale. S’agissant des doléances de la FENACOM, et en vue de conforter la position des cabinets d’études installés au Mali, il est suggéré au Premier Ministre de : - rappeler, par circulaire ou Instruction, aux Administrations, Projets et Programmes la nécessité d’exiger le respect des conditions imposées aux prestataires de service (immatriculation à l’INPS, identification fiscale, quitus fiscal, etc.) ; - inviter les partenaires techniques et financiers à prévoir et à exiger dans le cadre de la coopération, la sous/traitance locale pour les marchés de consultation remportés par les cabinets étrangers (c’est le cas au Sénégal) ; - poursuivre et intensifier les actions de renforcement des capacités des consultants, à travers le Bureau de restructuration et de mise à niveau des entreprises logé à l’API-Mali ; - désigner un point focal au niveau du Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce (MIIC), (Bureau du Modérateur) qui servirait de plate forme permanente de dialogue avec les différentes professions du secteur de la consultation ; - charger le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce avec le Ministère de l’Economie et des Finances pour appuyer financièrement et matériellement l’organisation du 1er Forum Ouest Africain des Consultants par la FENACOM.
  • 25. 24 iv) UNITE DE THE DE FARAKO : Cette unité agroindustrielle, fruit de la coopération chinoise, a été concédée par contrat d’exploitation (et non par bail emphytéotique) à un opérateur économique qui devait la relancer par des investissements de plus de cinq cents millions de FCFA. Ce dernier n’a pu honorer ses engagements. Dans le cadre de la politique de coopération interbranches, tous les commerçants importateurs de thé ont été informés de la nécessité pour eux de s’orienter vers l’industrie et en particulier l’industrie de conditionnement pour commencer. A terme, ils doivent s’approvisionner d’abord chez les entreprises locales de production de thé (Farako) et de conditionnement avant d’obtenir ensuite la possibilité d’importer du thé de Chine. Il en est de même pour les emballages de thé dont le chiffre d’affaires est estimé à 7 milliards de FCFA qui échappe totalement aux entreprises maliennes au profit de celles de Chine et du Burkina Faso alors que deux unités maliennes sont en mesure d’exécuter correctement ces commandes. Répondant à cette invitation, l’Association des Intervenants de la Filière du Thé Vert au Mali (AIFT/MALI) a conclu en juillet 2010, un accord de relance de la Ferme de Thé de Farako et a investi dans le cadre de cet accord la somme de 160 millions de FCFA à titre de premier apport (capitalisation, audit, divers frais). Elle a fait réaliser un audit et préparer un plan d’affaires pour des investissements de l’ordre de 2 milliards de FCFA. En conséquence, elle sollicite l’accompagnement de l’Etat pour : - l’octroi des avantages du Code des investissements assorti d’un bail emphytéotique ; - une intervention de la Chine pour évaluer l’équipement de production qui date des années 60 et déterminer les conditions d’extension de la surface exploitée de 100 à 402 hectares ; - conclusion d’un accord de partenariat avec une entreprise chinoise dans le cadre d’une assistance technique de la Chine au Mali ; - conclusion d’un accord Mali/Chine pour l’octroi d’une ligne de crédit à conditions préférentielles couvrant les investissements de modernisation de l’unité agroindustrielle ; - dans le cadre d’un accord de six ans renouvelable, octroyer le droit d’importation du thé à une coopérative nationale regroupant l’Unité de Thé de Farako et toutes les entreprises de conditionnement à l’exclusion des importateurs individuels. Ce délai correspond au cycle végétatif des théiers au Mali.
  • 26. 25 L’octroi des avantages demandés doit être conditionné à des mesures que les investisseurs doivent respecter dont, entre autres : - la mobilisation préalable d’une partie des 2 milliards de FCFA ; - la participation de tous les importaeurs au capital de la nouvelle société ; - etc v) Cas de 10 entreprises industrielles agréées au régime de la Zone Franche Il s’agit d’obtenir de la part du Premier Ministre, l’autorisation d’octroyer, à titre exceptionnel, à ces 10 entreprises, les avantages prévus par les Arrêtés d’agrément les concernant. Les 10 entreprises visées sont : - Nouvelles Tanneries du Mali (NTM) (Bamako) ; - Société "NEW BRIDGE INDUSTRIE" (Banankoro) ; - Société Bakary Textile Commerce Industrie (BATEX-CI) (Bamako); - Société de Fabrication de Coton Hydrophile (SOFACOH) (Bamako) - Société "Mali Catering" (Bamako) ; - Sud Coton et Textile (SUCOTEX) (Sikasso) ; - Huilerie "AGROMA" (Kita) ; - Compagnie Malienne de Fruits (COMAFRUITS) (Bamako); - Société Malienne de Confection (SMC) (Bamako); - Agrumes et Oléagineux du Mali (AOM) (Sikasso). Ces entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir l’octroi des avantages prévus par les Arrêtés d’agrément. Ces Arrêtés sont en général contestés par le Service des douanes alors même que la Commission d’agrément au sein de laquelle siègent les représentants de la Douane, a entériné le projet d’Arrêté avant sa signature par le Ministre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et après visa des listes d’exonération par le Ministère des Finances. Plus d’une vingtaine de réunions ont été organisées ces dernières années sur cette épineuse question et malgré les tentatives de concertation organisées par le Bureau du Modérateur, aucune solution n’a pu être trouvée. La dernière réunion interministérielle du 1er septembre 2010 a proposé une dernière solution afin de tenir compte de l’esprit qui a prévalu à l’octroi des avantages, à savoir : offrir des incitations fiscales et douanières spéciales aux investisseurs afin qu’ils créent des unités industrielles au Mali ou qu’ils s’engagent à sauver des entreprises en perdition (cas de BATEX-CI). Ces entreprises qui contribuent beaucoup à la valorisation de la filière coton et de la filière fruits et légumes, connaissent de nombreuses difficultés à cause du blocage et des conflits de textes entre les deux Ministères.
  • 27. 26 La solution consiste à arrêter la liste des entreprises concernées soit dix unités, et à autoriser en leur faveur, l’application sans condition des Arrêtés d’agrément et ce, jusqu’à la fin de la durée des agréments. Pour ce qui est de nouveaux agréments, il y a lieu de s’en tenir aux dispositions du décret pris en application des articles du Code des douanes relatifs à la zone franche. 6 : UN SYSTEME DE SECURITE POUR LES ENTREPRISES Une des missions régaliennes de l’Etat est d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Certaines entreprises ont souffert en 2009 et 2010 des attaques des malfaiteurs souvent armés. Outre les interventions habituelles des forces de sécurité, le Gouvernement doit mettre en place un système de sécurité efficace pour protéger les entreprises, lesquelles de leur côté doivent impérativement installer à l’intérieur un système de surveillance efficace et souscrire une police d’assurance contre les vols et attaques armées. Cependant, en raison de la spécificité et de l’acuité de cette question et aussi de ses implications d’ordre logistique assez importantes, outre le coût financier de l’opération, il a été jugé nécessaire d’en faire un traitement approprié qui exige plus de temps que prévu. Le résultat de la réflexion fera l’objet d’une communication dans les plus bref délais. 7 : LES ENGAGEMENTS EXIGES DES ENTREPRISES Si dans le cadre d’un partenariat dynamique avec le secteur privé, l’Etat accepte de prendre des engagements dont il arrive à satisfaire la quasi-totalité, en revanche, il apparaît nécessaire que le secteur privé, de son côté, face à ses nombreux droits, endosse vis-à-vis de lui et de l’Etat, des obligations dont la finalité du reste contribue à son propre renforcement. Au fil des années, un partenariat confiant, renforcé, actif et fécond pour être crédible entre l’Etat et le secteur privé, a pu être construit patiemment dans l’effort par le Gouvernement. Pour être pleinement partagé, ce partenariat doit être mutuel. Chaque partie doit en toute responsabilité apporter sa part de contribution. C’est dans cette optique qu’il sera opportun d’élaborer une charte de bonne conduite, d’éthique professionnelle et de performance qui contiendrait un certain nombre d’obligations fondamentales que chaque entreprise s’engage à respecter. Cette charte sera élaborée par les soins du Ministère en charge de l’industrie et du Ministère de l’Economie et des Finances en rapport avec le CNPM. 0 0 0
  • 28. 27 Les mesures ainsi déclinées ne manqueront pas d’avoir un impact significatif direct sur la situation des entreprises industrielles existantes à court et moyen termes, permettant ainsi de les soulager de leurs difficiles contraintes de viabilité et de compétitivité nationale et régionale. Bamako, le 6 septembre 2010 ANNEXE : Plan d’action
  • 29. 28 PLAN D’ACTION -=-=-=-=-=-=- (31 mesures d’appui) MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE CHRONOGRAME 2) LES MESURES D’ORDRE STRUCTUREL 2-1 : Réduire le coût de cession des parcelles sises à la zone industrielle et impliquer l’OPI dans le processus de cession : Faire prendre en charge par l’Etat le coût des raccordements électrique, téléphonique et d’eau. Impliquer l’OPI dans le processus de cession pour éviter les acquisitions à des fins spéculatives. Ministère en charge de l’industrie et Ministère de l’Economie et des Finances et AZI-SA Octobre/ Novembre 2010 2-2 : Interdire l’attribution de parcelles à usage d’habitation dans les zones industrielles et annuler celle déjà attribuées : interdiction rigoureuse d’attribuer des parcelles à usage d’habitation dans l’enceinte des zones industrielles. Il est demandé au Ministère compétent de procéder au retrait des parcelles à usage d’habitation déjà attribuées qui s’y trouvent, y compris celles qui sont déjà bâties et occupées. Ministère en charge des domaines de l’Etat, Ministère en charge de l’industrie et AZI-SA Octobre/ Novembre 2010 2-3 : Abaisser le tarif préférentiel de l’électricité : Il s’agit de procéder à un abaissement du tarif préférentiel actuellement en vigueur qui s’avère encore non compétitif. Ministère en charge de l’énergie et Ministère en charge de l’industrie Octobre/ Décembre 2010 2-4 : Relecture du code des investissements. Il y a blocage entre le Ministère des Finances et le Ministère en charge du secteur privé. Ministère des Finances et Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce Octobre 2010 2-5 : Institution d’un Comité de conciliation Fiscale : Création par la loi d’un Comité qui jouera un rôle de conciliation et d’arbitrage entre les grandes entreprises et le Service des impôts. Il s’agit d’une instance de recours qui n’existe pas dans notre dispositif fiscal. Seules y seront éligibles les entreprises réalisant un CA égal ou supérieur à 500, millions de FCFA par an. Ministère de l’Economie et des Finances en relation avec le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce. Octobre/ Novembre 2010
  • 30. 29 MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE CHRONOGRAME 3 : LES MESURES CONJONCTURELLES 3-1 : Mettre en œuvre la Directive n°2 du 27 mars 2009 de l’UEMOA au Mali : Il est proposé au Gouvernement la réduction du taux de TVA à 5% ou à 10% au plus sur les opérations d’importation des matières premières et intrants des entreprises industrielles ainsi que le permet la Directive n°2 du 27 mars 2009 de l’UEMOA. Ministère des Finances en relation avec le Ministère de l’Industrie, des Investissement et du Commerce. Octobre 2010 3-2 : Mise en œuvre Directive UEMOA concernant l’uniformisation du taux sur le BIC. Il est demandé l’application de cette Directive pour baisser le taux du BIC de 30 à 25% Ministère des Finances en relation avec le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce Octobre 2010 3-3 : Abaisser le taux de la taxe sur les activités financières (TAF) et la rendre récupérable : Afin de conforter la viabilité et la compétitivité des entreprises industrielles, il est impératif d’abaisser le taux de la TVA à 5% sur les emprunts d’investissements et de fonds de roulement, à défaut de sa suppression et la rendre récupérable comme la TVA. Elle sera ainsi un impôt neutre qui ne constitue pas une charge pour l’entreprise, le coût des financements bancaires ayant été allégé de ce fait. Ministère des Finances et Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce Octobre/ Novembre 2010 3-4 : Procéder à un changement de catégorie concernant les emballages : Il s’agit de changer la catégorie tarifaire des emballages et autres matières entrant dans la fabrication des produits locaux. Ministère de l’Economie et des Finances en relation avec le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce Octobre 2010 3-5 : Redynamiser la lutte contre la fraude et la contrefaçon : Il est proposé : - la refonte du Décret de février 2005 et de l'Arrêté interministériel d'avril 2005 portant création de deux Commissions différentes de lutte contre la fraude pour en faire un seul texte cohérent avec un seul organisme ; - la création d'un groupe d'agents indicateurs au niveau des industriels pour surveiller les marchés et les étals afin de rendre compte à la Commission nationale de lutte contre la fraude sur la base d'éléments concrets et crédibles établissant la preuve des actes frauduleux ou de contrefaçon . Ministère en charge de l’Industrie et Ministère de l’Economie et des Finances Octobre/ Novembre 2010
  • 31. 30 MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE CHRONOGRAME - la modification du Décret n° 299/P-RM du 3 juin 2002 portant répartition des produits des amendes, confiscations, pénalités, frais de poursuites et de primes sur les recettes budgétaires. En particulier, la prime de saisie et la prime d'intervenant doivent être portées à un niveau conséquent et suffisamment substantiel pour motiver significativement les intéressés, - l’élaboration d’un Plan national de lutte contre la fraude et la contrefaçon. Ministère en charge de l’Industrie et Ministère de l’Economie et des Finances Octobre/ Novembre 2010 3-6 : L’application du TEC aux produits originaires de l’UEMOA et de la CEDEAO Du fait des tricheries administratives (certificats d’origine, etc.) et des fraudes pratiquées par les industriels et l’Administration des Douanes des pays côtiers, des mesures doivent être prises pour que soit appliqué désormais le TEC aux importations de produits en provenance des pays côtiers pour lesquels, la preuve de la liquidation des droits et taxes sur les matières premières n’est pas établie. Il est proposé les mesures suivantes : - mise en vigueur immédiate de la lettre n° 2.950/MEF-SG du 28 septembre 2009 du Ministre de l’Economie et des Finances, autorisant le Service des Douanes à appliquer rigoureusement le TEC aux importations de produits en provenance des pays côtiers pour lesquels la preuve de la liquidation des droits de douane sur les matières premières n’est pas établie. A défaut de percevoir les droits et taxes du TEC, il pourra être consigné par le Service du Trésor, le montant des droits et taxes de douane dus. Cette consignation par le Trésor est conforme à la réglementation et échappe à certaines manipulations constatées par les opérateurs économiques au niveau des Bureaux des douanes ; - saisine de la Commission de l’UEMOA par le Mali pour inviter celle-ci à évaluer l’application du régime d’union douanière qui connaît de manière évidente des dysfonctionnements préjudiciables aux intérêts des industries des pays de l’intérieur. Ministère de l’Economie et des Finances en relation avec le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce -=-=-=-=-=-=-=-=-=- N.B. : Les Chefs des Bureaux des douanes ne pouvent pas et ne doivent pas assurer légalement la consignation des droits et taxes de doaune. Cette mission est réservée aux seuls « Receveurs du Trésor » . La reglementation impartit cette mission au Service du Trésor. La Douane devrait éviter de se substituer dans ce cas au Service compétent. Octobre 2010
  • 32. 31 MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE CHRONOGRAME 3-7 : L’application de la valeur de référence des produits non originaires de l’UEMOA et de la CEDEAO : Si le Ministère de l’Economie et des Finances a édicté la Décision n° 118 du 4 août 2010 créant la Commission technique des valeurs de référence, il convient de compléter cette décision en précisant que : a) tous les produits industriels maliens doivent avoir une valeur de référence ; b) chaque unité industrielle concernée doit présenter une proposition de valeurs de référence assortie de la structure complète des prix ; c) les différentes propositions de valeurs de référence sont reçues par la Direction Nationale des Industries chargée plus spécifiquement de la politique industrielle qui, en rapport avec l’Administration des Douanes, doit les évaluer en cas de besoin pour présentation à la Commission ad hoc qui doit les valider le cas échéant. Le but visé par le système de valeur de référence est de protéger les industries des Etats membres de l’UEMOA contre les « pratiques commerciales déloyales et la manipulation des prix » dans le sens de la baisse (dumping). (Article 2 du Règlement n° 4/99/CM-UEMOA du 25 mars 1999 du Conseil des Ministres de l’UEMOA portant institution d’un système de détermination de la valeur en douane de référence au sein de l’UEMOA). Ministère de l’Economie et des Finances en relation avec le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce Octobre 2010 3-8 : Maintien des négociations interbranches : Cette initiative vise à assurer l’écoulement de la production industrielle nationale avant de procéder à des importations de produits similaires. Cette pratique de dialogue et de partenariat entre les commerçants et les industriels a donné d’excellents résultats quant à la protection de « l’intérêt national » ; car aucun pays ne peut se développer en pratiquant une politique libérale en faveur des importations de produits étrangers au détriment des produits similaires nationaux. Même s’il s’abstient de s’y impliquer. il est demandé au Gouvernement de soutenir cette initiative qui a concerné pour le moment cinq (5) produits. L’incidence de la mesure s’est traduite positivement et globalement par une augmentation du volume des productions à concurrence de 17%. PRIMATURE
  • 33. 32 MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE CHRONOGRAME 3: INSUFFISANCE DE L’APPUI DE L’ETAT AUX ENTREPRISES MALIENNES Les aides octroyées par l’Etat en faveur de la promotion du secteur privé sous diverses formes (exonérations fiscales et douanières, suppression de taxes, diminution de taux d’impôts, financement d’objectifs intéressant les entreprises, abandon de pénalités pécuniaires ou de poursuites judiciaires, etc.), sont assez importantes pour être soulignées. On retiendra ainsi que l’Etat a mobilisé à lui seul 455,7 milliards de FCFA en 2009 au titre d’appui au secteur privé, soit 10,76 % du PIB. Il s’agit là d’un effort colossal. Ce chiffre correspondant à 2% près à l’apport du secteur manufacturier au PIB. De 2007 à 2009, la part des marchés publics revenant aux entreprises nationales maliennes atteint en moyenne plus de 94%. Contrairement à une idée reçue, les marchés publics en général ne sont pas dominés par les entreprises étrangères. Faut-il aussi rappeler que depuis 2007, plus d’une vingtaine de mesures de réforme ont été réalisées au titre de l’assainissement du climat des affaires en se traduisant souvent par l’abandon de recettes budgétaires ou la suppression d’impôts. Témoin l’amélioration constante du classement du Mali au niveau de Doing Business. Sans compter la création en cours du Fonds de Garantie du Secteur Privé et du Fonds National d’Investissement. Enfin, le taux de pression fiscale attendu en 2010 se situera autour de 14,6% situant le Mali en deçà de la norme communautaire fixée à 17%. Compte tenu de l’ampleur des aides de l’Etat et dont plusieurs composantes sont ignorées des opérateurs économiques, il apparaît urgent et judicieux d’organiser un colloque ou « Journées d’information et de sensibilisation » en direction du secteur privé afin que les acteurs économiques mesurent réellement tout le poids du partenariat que l’Etat supporte malgré d’autres fardeaux aussi lourds que contraignants. Il est proposé que le Bureau du Modérateur de la Concertation Etat/Secteur Privé avec l’accompagnement du Ministère en charge du secteur privé et le Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que le CNPM organise ce colloque avant fin 2010. Bureau du Modérateur de la Concertation Etat/Secteur Privé /Ministère des Finances et Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce Octobre 2010
  • 34. 33 MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE CHRONOGRAME 5 : LES MESURES D’APPUI SPECIFIQUE A CERTAINES ENTREPRISES EN DIFFICULTE PARTICULIERE Le patronat et singulièrement l’OPI ont sollicité l’intervention rapide du Gouvernement pour venir en aide à onze (11) entreprises en difficulté. 5-1 : INACOM MALI-SA : Dans le cadre de la répartition des ressources issues de la privatisation de la SOTELMA, l’Etat a affecté 3 milliards de FCFA à l’acquisition de 2 bateaux à faible tirant d’eau au profit de la COMANAV. Pour la construction de ces bateaux, INACOM dispose de l’expertise, de l’expérience, de la technologie et de la technicité nécessaires. Cependant, la COMANAV envisage d’attribuer le marché à une entreprise chinoise au motif qu’elle souhaite acquérir des bateaux en fibre de verre, et cela, en dépit de la volonté affichée par son Département de tutelle de faire jouer la préférence nationale. S’agissant de l’offre chinoise, elle correspondrait parfaitement aux besoins exprimés par la COMANAV. L’entreprise concernée a une expérience avérée de la construction des bateaux. Ainsi de 2008 à 2009, elle a construit 185 bateaux et son carnet de commande contient 100 bateaux pour 2010. Par ailleurs, l’offre chinoise permet l’acquisition de 3 bateaux contre initialement prévus et une économie de 500 millions de F CFA sur l’enveloppe de 3 milliards allouée. Au regard des avantages techniques (bateau de faible tirant d’eau) et financiers (économie de 500 millions de FCFA, 3 bateaux au lieu de 2 initialement prévus), l’offre chinoise est plus avantageuse que celle d’INACOM et constitue assurément une opportunité pour la COMANAV de redynamiser ses activités sur un marché du transport devenu très concurrentiel avec le développement du réseau routier. En conséquence, la requête de l’entreprise INACOM paraît irrecevable. PRIMATURE octobre 2010
  • 35. 34 MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE CHRONOGRAME 5-2 : SBNIF TECHNOLOGIE : La création de cette entreprise a suscité beaucoup d’espoirs, puisque son objet est au cœur des services de demain : confection de cartes bancaires, cartes d’identité, cartes téléphoniques, cartes professionnelles et autres badges d’accès. SBINF TECHNOLOGIE a créé plus d’une centaine d’emplois. Elle devrait bénéficier des commandes des sociétés SOTELMA/MALIETL et ORANGE MALI. Cependant, ces deux sociétés ont décidé d’adresser leurs commandes de cartes téléphoniques aux marchés extérieurs, privant l’entreprise de son activité de loin la plus importante. SBINF Technologie ne travaille plus depuis plusieurs mois, et est menacée de suppression d’emplois, voire de fermeture. Avec un chiffre d’affaires de 13 milliards de FCFA en 2009, cette société qui emploie 107 salariés, est en arrêt d’activité depuis quatre mois. En effet, la SOTELMA, son principal client, adresse désormais ses commandes de cartes téléphoniques aux marchés extérieurs. Faute de débouché, SBNIF dispose aujourd’hui d’un stock pléthorique s’élevant à plus de 400 millions de cartes téléphoniques. En conséquence, il est proposé au Premier Ministre de : - inviter SBNIF TECHNOLOGIE à présenter un plan d’affaires basé sur les opportunités des Départements concernés par l’utilisation des cartes ; - ordonner aux Ministères potentiellement concernés par les produits de la SBNIF (permis de conduire à puces, carte d’étudiants, carte de sécurité sociale, carte d’identité nationale et passeport biométrique, carte d’électeur, etc.) d’examiner en urgence les mesures à prendre pour sauver cette entreprise qui dans le cadre de la modernisation de ses installation a investi pour trois (3) milliards FCFA . PRIMATURE octobre 2010
  • 36. 35 MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE CHRONOGRAME 5-3 : Fédération Nationale des Consultants du Mali (FENACOM) : Le CNPM a rappelé avec justesse que le secteur de la consultation souffre de la faible sollicitation et de la concurrence déloyale dont il fait l’objet. En effet, ce secteur est handicapé par l’improvisation qui tend à devenir la règle au détriment des cabinets structurés et légalement constitués. Il faut souligner que ce secteur n’effectue à peine que 15% du budget de la consultance au Mali. S’agissant des doléances de la FENACOM, et en vue de conforter la position des cabinets d’études installés au Mali, il est suggéré au Premier Ministre de : - rappeler, par circulaire ou Instruction, aux Administrations, Projets et Programmes la nécessité d’exiger le respect des conditions imposées aux prestataires de service (immatriculation à l’INPS, identification fiscale, quitus fiscal, etc.) ; - inviter les partenaires techniques et financiers à prévoir et à exiger dans le cadre de la coopération, la sous/traitance locale pour les marchés de consultation remportés par les cabinets étrangers (c’est le cas au Sénégal) ; - poursuivre et intensifier les actions de renforcement des capacités des consultants, à travers le Bureau de restructuration et de mise à niveau des entreprises logé à l’API-Mali ; - désigner un point focal au niveau du Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce (MIIC), (Bureau du Modérateur) qui servirait de plate forme permanente de dialogue avec les différentes professions du secteur de la consultation ; - charger le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce avec le Ministère de l’Economie et des Finances pour appuyer financièrement et matériellement l’organisation du 1er Forum Ouest Africain des Consultants par la FENACOM. PRIMATURE Octobre 2010
  • 37. 36 MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE CHRONOGRAME 5-4 : UNITE DE THE DE FARAKO : Cette unité agroindustrielle, fruit de la coopération chinoise, a été concédée par contrat d’exploitation (et non par bail emphytéotique) à un opérateur économique qui devait la relancer par des investissements de plus de cinq cents millions de FCFA. Ce dernier n’a pu honorer ses engagements. Dans le cadre de la politique de coopération interbranches, tous les commerçants importateurs de thé ont été informés de la nécessité pour eux de s’orienter vers l’industrie et en particulier l’industrie de conditionnement pour commencer. A terme, ils doivent s’approvisionner d’abord chez les entreprises locales de production de thé (Farako) et de conditionnement avant d’obtenir ensuite la possibilité d’importer du thé de Chine. Il en est de même pour les emballages de thé dont le chiffre d’affaires est estimé à 7 milliards de FCFA qui échappe totalement aux entreprises maliennes au profit de celles de Chine et du Burkina Faso alors que deux unités maliennes sont en mesure d’exécuter correctement ces commandes. Répondant à cette invitation, l’Association des Intervenants de la Filière du Thé Vert au Mali (AIFT/MALI) a conclu un accord de relance de la Ferme de Thé de Farako et a investi dans le cadre de cet accord la somme de 160 millions de FCFA à titre de premier apport (capitalisation, audit, divers frais). Elle a fait réaliser un audit et préparer un plan d’affaires pour des investissements de l’ordre de 2 milliards de FCFA. Une nouvelle société sera créée et elle sollicite l’accompagnement de l’Etat pour : - l’octroi des avantages du Code des investissements assorti d’un bail emphytéotique ; - une intervention de la Chine pour évaluer l’équipement de production qui date des années 60 et déterminer les conditions d’extension de la surface exploitée de 100 à 402 hectares ; - conclusion d’un accord de partenariat avec une entreprise chinoise dans le cadre de la coopération bilatérale ; - conclusion d’un accord Mali/Chine pour l’octroi d’une ligne de Crédit à conditions préférentielles couvrant les investissements de modernisation de l’unité agroindustrielle ; le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et le Ministère de l’Economie et des Finances Octobre/nov. 2010
  • 38. 37 MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE CHRONOGRAME L’octroi des avantages demandés doit être conditionné à des mesures que les investisseurs doivent respecter dont, entre autres : - la mobilisation préalable d’une partie des 2 milliards de FCFA ; - la participation de tous les importaeurs au capital de la nouvelle société, etc le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et le Ministère de l’Economie et des Finances Octobre/nov. 2010 - dans le cadre d’un accord de six (6) ans renouvelable, octroyer le droit d’importation du thé à une coopérative nationale regroupant l’Unité de Thé de Farako et toutes les entreprises de conditionnement à l’exclusion des importateurs individuels. Ce délai correspond au cycle végétatif du théier au Mali. 5-5 Cas de 10 entreprises industrielles agréées au régime de la Zone Franche Il s’agit d’obtenir de la part du Premier Ministre, l’autorisation d’octroyer, à titre exceptionnel, à ces 10 entreprises, les avantages prévus par les Arrêtés d’agrément les concernant. Les 10 entreprises visées sont : - Nouvelles Tanneries du Mali (NTM) (Bamako) ; - Société "NEW BRIDGE INDUSTRIE" (Banankoro) ; - Société Bakary Textile Commerce Industrie (BATEX-CI) (Bamako); - Société de Fabrication de Coton Hydrophile (SOFACOH) (Bamako) - Société "Mali Catering" (Bamako) ; - Sud Coton et Textile (SUCOTEX) (Sikasso) ; - Huilerie "AGROMA" (Kita) ; - Compagnie Malienne de Fruits (COMAFRUITS) (Bamako); - Société Malienne de Confection (SMC) (Bamako); - Agrumes et Oléagineux du Mali (AOM) (Sikasso). Ces entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir l’octroi des avantages prévus par les Arrêtés d’agrément. Il est suggéré au Premier Ministre de : - faire arrêter la liste des entreprises concernées soit dix unités ; - autoriser en leur faveur l’application sans condition des Arrêtés d’agrément et ce, jusqu’à la fin de la durée des agréments. Pour ce qui est de nouveaux agréments, il y a lieu de s’en tenir aux dispositions du décret pris en application des articles du Code des douanes relatifs à la zone franche. le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et le Ministère de l’Economie et des Finances Octobre 2010
  • 39. 38 MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE EN ŒUVRE CHRONOGRAME 6 : UN SYSTEME DE SECURITE POUR LES ENTREPRISES Une des missions régaliennes de l’Etat est d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Certaines entreprises ont souffert en 2009 et 2010 des attaques des malfaiteurs souvent armés. Outre les interventions habituelles des forces de sécurité, le Gouvernement doit mettre en place un système de sécurité efficace pour protéger les entreprises. Cependant, en raison de la spécificité et de l’acuité de cette question et aussi de ses implications d’ordre logistique assez importantes, outre le coût financier de l !’opération, il a jugé nécessaire d’en faire un traitement approprié qui exige plus de temps que prévu. Le résultat de la réflexion fera l’objet d’une communication dans le plus bref délai. le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et le Ministère chargé de la Sécurité Intérieure Novembre 2010 7 : LES ENGAGEMENTS EXIGES DES ENTREPRISES Si dans le cadre d’un partenariat dynamique avec le secteur privé, l’Etat accepte de prendre des engagements dont il arrive à satisfaire la quasi-totalité, en revanche, il apparaît nécessaire que le secteur privé, de son côté, face à ses nombreux droits, endosse vis-à- vis de lui et de l’Etat, des obligations dont la finalité du reste contribue à son propre renforcement. Au fil des années, un partenariat confiant, renforcé, actif et fécond pour être crédible entre l’Etat et le secteur privé, a pu être construit patiemment dans l’effort par le Gouvernement. Pour être pleinement partagé, ce partenariat doit être mutuel. Chaque partie doit en toute responsabilité apporter sa part de contribution. C’est dans cette optique qu’il sera paru opportun d’élaborer un certain nombre d’obligations fondamentales que chaque entreprise s’engage à respecter. Cette charte sera élaborée par les soins du Ministère en charge de l’Industrie et du Ministère de l’Economie et des Finances. le Ministère de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et le Ministère de l’Economie et des Finances avec le Bureau du Modérateur de la Concertation Etat/Secteur Privé Octobre/ Novembre 2010 Bamako, le 6 septembre 2010