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2Cette approche de définition générique de l’industrie aboutit à unparc industriel plutôt complaisant que réel, se situant...
3Cette situation traduit l’extrême faiblesse de notre secteurindustriel et, subséquemment, le peu d’impact de l’intégratio...
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11relativement le fléau, les deux commissions n’ont connu aucuneactivité sérieuse tendant à lutter contre les actes de fra...
12Ils proposent de créer en leur sein un groupe de surveillance desmarchés et des étals et qui surveillera aussi les entre...
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14échappe à certaines manipulations constatées par lesopérateurs économiques au niveau des Bureaux des douanes ;b) la sais...
15b) chaque unité industrielle concernée doit présenter uneproposition de valeurs de référence assortie de la structurecom...
16_ l’analyse comparative des parts de marchés publics auxentreprises nationales et aux entreprises étrangères etassimilée...
17- Code minier et pétrolier : 38,5 milliards FCFA- Code des investissements : 3,0 milliards FCFA- Sociétés conventionnées...
18une entreprise communautaire. Cette préférence doit être quantifiéesous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un t...
19en particulier l’article 67 susvisé relatif à la préférencecommunautaire4-5 : Attribution de marchés publics aux entrepr...
20certains industriels sous forme de subvention pour couvrir ledifférentiel de prix des matières premières locales par rap...
21- sur les différentes opportunités offertes par les différents Codes,lois et règlements souvent ignorés des opérateurs é...
22Par ailleurs, l’offre chinoise permet l’acquisition de 3 bateauxcontre 2 initialement prévus et une économie de 500 mill...
23- ordonner aux Ministères potentiellement concernés par lesproduits de la SBNIF (permis de conduire à puces, carted’étud...
24iv) UNITE DE THE DE FARAKO :Cette unité agroindustrielle, fruit de la coopération chinoise, a étéconcédée par contrat d’...
25L’octroi des avantages demandés doit être conditionné à desmesures que les investisseurs doivent respecter dont, entre a...
26La solution consiste à arrêter la liste des entreprises concernéessoit dix unités, et à autoriser en leur faveur, l’appl...
27Les mesures ainsi déclinées ne manqueront pas d’avoir un impactsignificatif direct sur la situation des entreprises indu...
28PLAN D’ACTION-=-=-=-=-=-=-(31 mesures d’appui)MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME2) LES MESURES D’OR...
29MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME3 : LES MESURES CONJONCTURELLES3-1 : Mettre en œuvre la Directive...
30MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME- la modification du Décret n° 299/P-RM du 3juin 2002 portant rép...
31MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME3-7 : L’application de la valeur de référence desproduits non ori...
32MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME3: INSUFFISANCE DE L’APPUI DE L’ETATAUX ENTREPRISES MALIENNESLes ...
33MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME5 : LES MESURES D’APPUI SPECIFIQUE ACERTAINES ENTREPRISES ENDIFFI...
34MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME5-2 : SBNIF TECHNOLOGIE : La création de cetteentreprise a suscit...
35MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME5-3 : Fédération Nationale des Consultants du Mali(FENACOM) :Le C...
36MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME5-4 : UNITE DE THE DE FARAKO : Cette unitéagroindustrielle, fruit...
37MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAMEL’octroi des avantages demandés doit être conditionnéà des mesure...
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Rapport de la primature sur les industries du Mali

  1. 1. 0MINISTERE DE L’INDUSTRIE REPUBLIQUE DU MALIDES INVESTISSEMENTS Un Peuple–Un But–Une FoiET DU COMMERCE -=-=-=-=-=-=-=--=-=-=-=-=-CONSEIL DE COORDINATION DUDEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE-=-=-=-=-=-=-(C.D.S.P.)BUREAU DU MODERATEUR DE LACONCERTATION ETAT/SECTEUR PRIVE-=-=-=--=-=-=-RAPPORTSUR LES MESURES D’URGENCED’APPUI ET DE SAUVEGARDE DESENTREPRISES INDUSTRIELLESNATIONALESBamako, le 6 septembre 2010
  2. 2. 1INTRODUCTIONSur instruction ddu Directeur de Cabinet du Premier Ministre, à lasuite d’une réunion tenue le 23 août 2010 à la Primature, il a étéprocédé à l’élaboration du présent rapport qui reprend pour l’essentielles doléances du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM)présentées d’une part, au Ministère de l’Industrie, des Investissementset du Commerce et, d’autre part, au Premier Ministre, sous forme deMémorandum. De même, ce rapport inclut la note de la Celluleéconomique de la Primature. Il comprend également les résultats destravaux du Comité de réflexion créé le 12 décembre 2009 par leMinistre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce sur « Lerenforcement de la capacité de production des unités industriellesmaliennes».L’examen de l’ensemble des doléances du CNPM va porter sur :- l’état général du secteur productif malien ;- les mesures structurelles d’amélioration ;- les mesures d’aide conjoncturelles ;- les mesures spécifiques d’appui.- les avantages accordés par l’Etat aux entreprises ;- le système de sécurité en faveur des entreprises- les engagement exigés des entreprises.Un Plan d’action de 31 mesures d’appui urgentes en faveur desentreprises est joint en annexe.1: L’ETAT GENERAL DU SECTEUR PRODUCTIF DU MALIDepuis 2005, des efforts, exceptionnels par leur importance etleur envergure, ont été consentis par les Pouvoirs publics pourrenforcer le secteur privé. Bien que significatifs, ces efforts demeurentnéanmoins insuffisants eu égard à l’ampleur des défis existants. Ainsi, ils’avère que l’état du tissu industriel nécessite dans l’immédiat, denouvelles actions d’appui et d’amélioration, en vue de faire face auxexigences du marché et de la concurrence.Le secteur industriel malien tarde à se développer pour devenir lasource principale de la croissance en vue d’un développement durable.Il s’agit d’un secteur fragile. Les statistiques fournies par lerecensement industriel comportent des centaines d’entreprises quirelèvent plus des métiers de l’artisanat (boulangeries, menuiseriesmétalliques, imprimeries, etc.) ou de la micro-entreprise (huileries,laiterie, etc.) que de l’industrie.
  3. 3. 2Cette approche de définition générique de l’industrie aboutit à unparc industriel plutôt complaisant que réel, se situant entre 300 et 400entreprises « industrielles ». En réalité, en tenant compte des seulesunités industrielles qui « procèdent véritablement à une transformationd’une matière première d’origine malienne pour obtenir un produitnouveau », on dénombre moins de cent entreprises véritablementindustrielles au sens économique du terme. Pourtant, le potentielindustriel du Mali est important pour justifier la création d’un bonmillier d’unités industrielles modernes à grande valeur ajoutée.En attendant la réalisation d’une telle option, qui n’estenvisageable qu’à long terme, il y a lieu d’examiner de près, à court etmoyen termes, la difficile situation des unités industrielles existantes.A l’indépendance en 1960, le Soudan français, devenu Mali, aprèssoixante dix ans de colonisation, avait moins de cinq usines. Durant ladécennie 1960-1970, les investissements réalisés dans les secteursproductifs ont été très importants et soutenus, en se traduisant par lacréation de plus d’une centaine d’unités industrielles et de services. Ilsont donc atteint un niveau jamais égalé depuis lors.Pendant la période 1980-2000, les investissements productifs,paradoxalement, se sont révélés nettement insuffisants au momentmême où, avec la fin du bipolarisme et de la guerre froide, les Etatsafricains et même ceux de la mouvance socialiste, optèrent sans étatd’âme pour une politique économique libérale faisant de l’entrepriseprivée, le principal vecteur du développement. De surcroît, il fautrelever et noter que, sur cette période de référence, le rythme decréation des entreprises industrielles de transformation, est enmoyenne de 2 unités tous les 3 ans contre 2 fermetures d’usine tous les2 ans. Ce qui constitue une désindustrialisation par rapport à ce qui aété réalisé durant les périodes précédentes.En dépit d’un contexte assez défavorable au développement desindustries nationales, surtout les industries industrialisantes, le tissuindustriel créé à partir de 2002, a permis de générer des échangescommerciaux de l’ordre de 213,5 milliards de F.CFA en 2009. Cevolume d’échanges a eu un taux de progression de 52,65% en2006/2007 contre 42,58% en 2007/2008 pour rebondir et atteindre70,34 % en 2008/2009 avec une moyenne de 26,80% sur une périodede quatre ans.Dans l’espace UEMOA, les exportations maliennes de produitindustriels ont représenté moins de 5% (exactement 4,40%) del’ensemble des exportations maliennes à destination des Etats del’UEMOA en 2006. Ce ratio était de 3,91% en 2007 et a pu progresser à8,46% en 2009. En d’autres termes, les exportations des produitsindustriels maliens n’atteignent pas 10% des exportations maliennesà destination des pays de l’UEMOA. Et, les exportations maliennes detous produits à destination des pays de l’UEMOA atteignent à peine12% (exactement 11,76%) du volume global de toutes les exportationsmaliennes.
  4. 4. 3Cette situation traduit l’extrême faiblesse de notre secteurindustriel et, subséquemment, le peu d’impact de l’intégration sousrégionale sur l’économie malienne. Cependant, il est possible de releverle défi du redressement de notre industrie, et même de la rendrecompétitive.Par ailleurs, si l’apport au PIB des industries maliennes, au sensstricto sensu, n’a guère atteint 10% (4,6% en 2008 contre 8% en 2003),elles ont tout de même généré des recettes fiscales de l’ordre de 41,05milliards de F.CFA en 2005 qui sont depuis lors en constanteprogression avec un taux d’augmentation de 71,54%. De même, ellesont déjà permis la création d’environ 13.000 emplois permanents en2002 contre 18.000 en 2009 avec des emplois temporaires estimés à8.000 en 2002 contre 15.000 en 2009, soit un total de 33.000 emploisen 2009 toutes catégories confondues.D’autre part, il faut se féliciter de ce que le Mali n’a guère deproblème de marché, mais surtout, une insuffisance structurelle deproduction résultant d’une sous-industrialisation des potentialités dupays. Outre le marché national de 15 millions de personnes, il existe lemarché régional comprenant l’UEMOA avec plus de 95 millions deconsommateurs en 2008 et la CEDEAO pour plus de 290 millions deconsommateurs en 2008, sans compter l’accès à des conditionspréférentielles des marchés de l’Union européenne par la clause « Toutsauf les armes » et des USA dans le cadre de l’AGOA, etc.Pour être complet, le marché de l’UEMOA en 2009, offrait 12.800milliards de F.CFA de chiffres d’affaires dont 1.280 milliards pour leMali avec une prévision estimée à 13.480 milliards de F.CFA en 2012dont 1.358 milliards de F.CFA pour le Mali.A ce jour, aucune unité industrielle n’arrive à couvrir totalementle marché malien. Pourtant et paradoxalement, la plupart connaissentdes problèmes de mévente de leurs productions. Aussi, ne pouvant pascouvrir à suffisance son marché national, le Mali se trouve absent sur lemarché mondial, exception faite pour l’or, le coton et les agrumes quine sont que des produits primaires sans une forte valeur ajoutée.Ainsi, en dépit de son étroitesse actuelle, de sa fragilité et de sescontre performances résultant des difficultés structurelles, le secteurindustriel malien constitue véritablement un secteur stratégique, dufait qu’il recèle les potentialités requises pour que le Mali devienne unpays industrialisé apte à relever, à coup sûr, les défis de lacompétitivité régionale et mondiale.La concrétisation de cette perspective est envisageable car,depuis l’année 2007, une inversion notable de la tendance négative dudéveloppement industriel est perceptible au bénéfice de la nouvellestratégie de politique industrielle, définie dans la Déclaration dePolitique Générale du Premier Ministre Modibo SIDIBE, actuellementmise en œuvre par le Ministre en charge des industries.
  5. 5. 4Cependant, il faudra d’abord consolider le fragile tissu industrielexistant par un soutien conséquent. C’est pourquoi, il apparaît urgentd’envisager des mesures d’appui direct pouvant impacter, à court etmoyen termes, sur la situation des unités industrielles existantes quifont face actuellement à de multiples difficultés aux plans national etsous régional. Ces difficultés ont été à la base, entre autres, de sinistresindustriels comme la fermeture de ITEMA, FITINA, SEPAMA ou deblocages graves comme le cas de HUICOMA.Les difficultés résultent notamment de l’insuffisance du cash flowdes entreprises, d’un accès difficile ou quasi impossible au créditbancaire à moyen et long termes, du coût encore élevé de l’énergie, del’absence de sites industriels bon marché, de l’inadéquation de lapolitique nationale fiscale et douanière avec la viabilité et la rentabilitédes entreprises industrielles, la fraude et la contre façon, laconcurrence déloyale des pays côtiers de l’UEMOA, le mauvaisfonctionnement de la politique commerciale et du système d’uniondouanière de l’UEMOA , etc.Pour prendre en charge cette situation de dysfonctionnement quibloque la compétitivité générale de l’économie malienne, etconformément aux objectifs de la nouvelle stratégie de développementindustriel du Gouvernement, des mesures d’aide directe s’imposentcomme une urgence nationale. Ces mesures d’ordre structurel,conjoncturel et spécifique, devront constituer un plan d’action pour leGouvernement.II : LES PROPOSITIONS DE MESURESIl conviet de rappeler, de prime abord, que le Gouvernementdepuis 2002, et surtout depuis 2007, a consenti d’énormes efforts deréformes entraînant d’importants sacrifices financiers pour assainirl’environnement des affaires et aider les entreprises. Généralementméconnues, les aides directes et indirectes de l’Etat sont malappréciées et l’on peut avoir l’impression que le secteur privé, enparticulier les entreprises industrielles, est abandonné à lui-même sansaucun accompagnement, ni soutien de l’Etat. Aussi, faut-il rappeler cesaides qui font l’objet de la rubrique 9 (cf. infra pages 16 à 20 § 4).Les propositions de solution et de mesures d’appui sont lessuivantes :2 : Les mesures d’ordre structurel ;3 : les mesures d’ordre conjoncturel .4 : l’insuffisance de l’appui de l’Etat au secteur privé ;5 : les mesures d’appui spécifique en faveur de certainesentreprises en difficulté particulière ;
  6. 6. 56 : un système de sécurité pour la protection des entreprises ;7 : une série d’engagements que les entreprises doivent prendre pouraméliorer leurs performances en matière de gestion, deproduction et de productivité.2 : LES MESURES D’ORDRE STRUCTUREL :Au nombre de cinq (5), ces mesures d’ordre structurel portent surles domaines suivants :2-1 Réduire le coût de cession des parcelles industriellesIl s’agit de réduire le prix de cession des parcelles de toutes leszones industrielles du pays, en faisant prendre en charge par l’Etat lecoût des raccordements électrique, téléphonique et d’eau. Cette priseen charge par l’Etat, des frais de viabilisation, qui seront déduits duprix de cession des parcelles, contribuera à diminuer un des coûts desfacteurs les plus décisifs dans la création et la viabilité de l’entreprise.Par ailleurs, l’OPI étant actionnaire de l’AZI-SA, pourrait par elle-même,envisager son implication dans le processus de cession des parcelles, envue d’assurer d’une part, une application stricte du délai d’exploitationdes parcelles, et d’autre part, éviter toute acquisition éventuelle à desfins spéculatives au détriment des véritables investisseurs.2-2 Interdire l’attribution de parcelles à usage d’habitation dansles zones industrielles et annuler celles déjà attribuéesLes zones industrielles sont actuellement encombrées par desparcelles à usage d’habitation entremêlées à des parcelles à usageindustriel. Cette situation expose, non seulement les occupants desparcelles habitées aux nombreux risques de nuisance liés à l’activitéindustrielle, mais surtout, constitue un obstacle sérieux à l’exploitationoptimale des unités industrielles. Cette situation qui est celle de lazone industrielle de Bamako, risque à coup sûr de se répéter dans lesnouvelles zones industrielles dont l’édification est en cours ouenvisagée.Eu égard à cet état de fait, il est proposé au Gouvernement de :- interdire rigoureusement par décret l’attribution de parcelles àusage d’habitation dans l’enceinte des zones industrielles (et nonpas à côté des zones où des cités résidentielles peuvent êtreérigées pour les ouvriers des usines) ;- procéder au retrait des parcelles à usage d’habitation déjàattribuées, y compris celles qui sont déjà bâties et occupées.Cette mesure est d’autant plus pertinente qu’elle est conformeaux recommandations des Etats généraux du foncier.
  7. 7. 62-3 Abaisser le tarif de l’électricité :Après avoir consenti d’énormes sacrifices financiers qui ontpermis au Mali de pratiquer les tarifs de communication téléphoniqueles plus bas de la sous région (1), il est proposé au Gouvernement deprocéder à un abaissement du tarif préférentiel de l’électricitéactuellement en vigueur et, fixer aussi un tarif préférentiel plancher etcompétitif dès la fin de l’interconnexion électrique Mali-Côte d’Ivoire.En effet, le tarif préférentiel de l’électricité actuellement en vigueur, nepermet pas encore aux entreprises industrielles maliennes d’assurerleur compétitivité face à celles des pays de l’UEMOA qui ciblentprincipalement le marché malien. Une nouvelle revue à la baisse estnécessaire, dans le cadre d’une concertation entre le Ministère del’Industrie, des Investissements et du Commerce et le Ministère chargéde l’énergie.Afin d’assurer un tarif préférentiel définitif et compétitif à longterme, il apparaît indispensable de réaliser une intégration harmonieusedu projet de tarification des industries minières avec la tarification desindustries manufacturières. Cela devra être opéré sur la base destravaux de la Commission technique de réflexion créée à cet effetauprès du Ministère en charge de l’énergie.Et il y est retenu que la tarification de l’alimentation électriquedes exploitations minières sera fixée dans le cadre de la mise en œuvredes résultats de l’étude tarifaire des services publics de l’électricité etde l’eau potable, prévue avant le 31 décembre 2008. Cette date étantarrivée à échéance, il y a lieu de procéder à une revue de la question etd’y intégrer un programme de tarification favorable à la manufacture.2-4 : Relecture du Code des InvestissementsBien qu’ayant débuté depuis au moins plus d’un an, la relecturedu Code des investissements connaît un blocage du fait des divergencesentre le Ministère en charge du secteur privé et le Ministère desFinances. L’un des points de divergence concerne l’exclusion des microentreprises du régime du Code des investissements. Le secteur n’estpas opposé à cette exclusion pour éviter un éparpillement préjudiciablede l’aide de l’Etat et dans la mesure où le secteur de la micro entreprisereste cantonnée dans l’informel. Très peu de dossiers présentés durantces dernières années, ont porté sur des investissements inférieurs à 20millions de FCFA par exemple.(1) cf. : Etude sur le commerce des services au Mali par le Bureau duModérateur de la Concertation Etat/Secteur Privé au compte del’OMC/CNUCED en 2007. Il en est de même pour l’électricité domestique
  8. 8. 7L’Organisation Patronale des Industries (OPI) souhaite voirdébloquer cette réforme importante qu’elle attend depuis l’annoncefaite part le Premier Ministre en 2007.2-5 : Institution d’un Comite de Conciliation FiscaleA l’instar des pays anglophones, le secteur privé souhaite qu’ilplaise au Gouvernement de créer par loi un Comité de conciliation. Cecomité interviendrait en première instance entre l’Administration desImpôts et les entreprises au réel en cas de contestation de la part decelles-ci, . Seront éligibles à cette offre de conciliation, les entreprisesréalisant un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à 500 millions deFCFA.Il est constant que le droit fiscal malien, inspiré du droit français,ne laisse pratiquement pas de possibilité de recours sérieux et objectifau redevable, si ce n’est par voie judiciaire. Le Service des impôtssemblerait nourrir a priori une suspicion illégitime envers le redevablequel qu’il soit. Les rapports en sont rendus plus difficiles et très tendus.Or, l’idéal d’une société apaisée qui cherche légitimement etobstinément la croissance pour le développement dans l’harmoniesociale entre l’Etat et ses agents économiques créateurs de richesses,implique nécessairement, entre eux, la confiance et partant larecherche de solutions consensuelles sans créer d’antagonisme. C’estpourquoi, les pays qui observent cette approche, ont privilégié la voieextra judiciaire.Il est proposé au Gouvernement de créer par loi un Comité deconciliation fiscale composé d’une part, des représentants qualifiés del’Etat (Impôts, Magistrature) et, d’autre part, le redevable avec sonConseil, l’Ordre des Cabinets fiscaux et l’Ordre des Experts Comptableset une personnalité indépendante. Le Comité peut être saisie parchaque partie. Son organisation et ses procédures font l’objet de décret.Une telle institution est de nature à rassurer les gros investisseursqui privilégient l’arbitrage local dans le cadre de la conciliation, moinscoûteux et plus rapide.Signalons qu’il se trouve dans le Code des Douanes (Chapitre VIIISection II S/section 2 – Articles 26 à 28), une voie de recours presqueanalogue à notre proposition à travers le Comité Supérieur du Tarif desDouanes, organisme paritaire (Douane/redevable) qui intervient pourconnaître les contestations portant sur le tarif des douanes, l’espèce,l’origine, la valeur des marchandises, etc.).La conciliation est plus efficace lorsque les auteurs des infractionssont de bonne foi. Dans le cas d’espèce, et si M. le Premier Ministrel’agrée, il s’agira d’une innovation qui améliorera véritablement lesrelations entreprises/Etat, redevables/Fisc., et offrira aux entreprisesde bonne foi une voie de recours pratique, parce que basée sur la
  9. 9. 8conciliation alors qu’actuellement, il n’existe que la seule voiejudiciaire ou arbitrale à Paris (Code minier et pétrolier).3 : LES MESURES D’ORDRE CONJONCTURELLes mesures d’ordre conjoncturel au nombre de neuf (9) portentsur le court terme.3-1 : Mettre en œuvre la Directive n° 2 du 27 mars 2009 del’UEMOA relative à la réduction du taux de la TVAIl est proposé au Gouvernement la réduction du taux de TVA à 5%ou à 10% au plus sur les opérations d’importation des matièrespremières et intrants des entreprises industrielles, ainsi que le permetla Directive n° 2 du 27 mars 2009 de l’UEMOA. En plus, cette réductiondevra s’étendre aux matières premières et intrants locaux ainsi que lesproduits industriels fabriqués localement, en excluant les mêmesproduits importés.En effet, cette Directive n° 2 du 27/3/09 autorise les Etatsmembres à appliquer un taux réduit de la TVA de 5 à 10% sur unmaximum de dix (10) biens et services choisis sur une liste établie parla Commission de l’UEMOA.Cette mesure est sans conteste favorable aux industries des paysde l’hinterland comme le Mali. Il s’agit donc d’une opportunité offerteaux autorités maliennes qui doivent impérativement en user pourconforter la compétitivité des entreprises et abaisser en même tempsles prix à la consommation des produits de base. Pour mémoire, leSénégal a déjà profité de cette opportunité pour certains secteursd’activités jugés prioritaires pour son économie.Afin de mieux conforter la compétitivité des industries locales, il ya lieu d’atténuer l’effet « hinterland » en ajoutant d’autres produits etservices aux dix (10) de l’UEMOA, dont le nombre et la nature serontprécisés en accord avec l’OPI.3-2 : La mise en œuvre de la Directive de l’UEMOA relative àl’uniformisation du taux de l’impôt sur le bénéficeindustriel et commercial (BIC) au sein des Etats de l’UnionLe Gouvernement s’était déjà engagé à opérer un abaissement dutaux du BIC conformément à la Directive de l’UEMOA, lors de plusieursrencontres avec les représentants du secteur industriel.Il est proposé au Gouvernement l’abaissement du taux du bénéficeindustriel et commercial à 25% au lieu de 30% actuellement en vigueur,conformément aux dispositions de la Directive de l’UEMOA relative àcet impôt. Le CNPM rappelle à cet effet qu’il est envisagé par le
  10. 10. 9Ministère des Finances et le Ministère en charge de l’industrie, de fixerle taux du BIC à 20 % dans le nouveau Code des investissements. Cettedisposition amoindrirait, à n’en pas douter, l’impact du nouveau taux.La mesure doit être au contraire de portée générale et comme telle, elledoit s’appliquer à tous les redevables du réel qu’ils soient ou nonbénéficiaires du Code des investissements.L’impact de la mesure sera d’autant plus grand et bénéfique que lamesure touchera toutes les entreprises imposées au réel. De la sorte,celles-ci pencheront de moins en moins vers le rivage de l’informel.3-3 : Abaisser le taux de la taxe sur les activités financières(TAF) et la rendre récupérableA défaut de la suppression de la TAF, ce qui serait l’idéal, laréduction de son taux à un niveau favorable à la mobilisation del’épargne, est un impératif catégorique aujourd’hui. En effet, la taxe surles activités financières (TAF) est en réalité un instrument dedissuasion de l’épargne, donc bloquant l’investissement en général et,particulièrement, l’investissement productif.Elle contribue à renchérir le coût du financement des activitésdes unités industrielles en poussant les taux d’intérêt à la hausse. Audemeurant, dans un pays où l’épargne est insuffisante, et de surcroît,difficile à mobiliser, il apparaît contreproductif d’imposer une activitéd’investissement financier.Véritablement, cette taxe antiéconomique et incontestablementmalthusienne, sanctionne sévèrement l’investissement de l’entrepriseau lieu d’inciter l’entrepreneur à emprunter pour investir ou encorepour financer son fonds de roulement. L’une des conséquences de cettetaxe est que l’entrepreneur voit sa compétitivité obérée et son équilibrefinancier compromis, car, on ne le dira jamais assez, sa marge bruted’autofinancement (cash flow) est amoindrie par un prélèvementantiéconomique. Cette situation, déplorée à maintes reprises, expliqueen grande partie, la faiblesse des investissements productifs et de lacapacité d’offre nationale de l’industrie malienne.Afin de conforter la viabilité et la compétitivité des entreprisesindustrielles, il est impératif d’abaisser le taux de la TAF à 5% sur lesemprunts d’investissements et de fonds de roulement, à défaut de sasuppression qui, loin d’être dommageable aux finances publiques,constitue au contraire, une contribution positive à l’augmentation duvolume des investissements par la mobilisation de l’épargne.Par ailleurs, au-delà de l’adoption d’un taux incitatif pour la TAFqui conforte la compétitivité des entreprises, cette dernière pourra êtredavantage améliorée et consolidée en rendant la TAF récupérablecomme la TVA. Elle sera ainsi un impôt neutre qui ne constitue pas unecharge pour l’entreprise, le coût des financements bancaires ayant étéallégé de ce fait.
  11. 11. 103-4 : Procéder à un changement de catégorie concernant lesemballagesIl convient de procéder à un changement de catégorie concernantles emballages et autres matières entrant dans la fabrication desproduits locaux, au regard de leurs destinations finales. En effet, ilimporte d’opérer une distinction entre les emballages et autresmatières initialement soumis à un tarif douanier élevé afin de protégerles industries locales qui les fabriquent et, les emballages et autresmatières qui ne sont pas fabriqués localement et entrent dans lafabrication nationale.Sans ce changement de catégorie, les emballages et autresmatières qui entrent dans la fabrication nationale sont soumis à desdroits et taxes de douane plus élevés que les produits finis importéscomportant les mêmes emballages ou matières.A titre d’illustration, les emballages du thé fabriqué au Mali sontsoumis à des droits et taxes de douane plus élevés que le thé importédans le même emballage. Ce qui, véritablement, est un non sens. Lechangement de catégorie requis, doit aboutir à un abaissement desdroits et taxes de douane des emballages et autres matières entrantdans la fabrication des produits industriels locaux, tant qu’ils ne sontpas fabriqués localement ou à suffisance.3-5 : Redynamiser la lutte contre la fraude par la mise enplace d’une brigade spéciale :Au Mali, le droit à la concurrence est composé de textes législatifset réglementaires dont certains visent de manière spécifique le secteurdes services (télécommunications, communications, marchés publics,électricité, eau, etc.). Lorsqu’il s’agit de pratiques anti-concurrentielles,il est fait appel à la seule compétence de l’UEMOA tandis que les actesde fraude et de contrebande relèvent de la compétence nationale àtravers des Services comme la DNCC, la Douane, les Impôts, laGendarmerie, le Comité de Régulation des Marchés Publics, laCommission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau, le Comité deRégulation des Communications, etc.Une Commission nationale de lutte contre la fraude et laconcurrence déloyale a été créée par Décret n° 50/PM-RM du 8 février2005 et une autre Commission a ensuite été instituée par Arrêtéinterministériel n° 847 du 24 avril 2005. Ces deux textes visent lemême objet et font double emploi en s’ignorant.Le premier texte, le décret de février 2005 n’a pas prévu demesures d’application par Arrêté et, le deuxième texte, l’Arrêtéinterministériel du 24 avril 2005 ne se réfère pas au décret qui l’aprécédé en visant le même objet.Malgré l’existence de ce double texte contradictoire portant sur lafraude, et après un début assez productif qui avait permis de contenir
  12. 12. 11relativement le fléau, les deux commissions n’ont connu aucuneactivité sérieuse tendant à lutter contre les actes de fraude et decontrebande qui connaissent depuis une recrudescence. Ces textes sonttombés en désuétude et la lutte contre la fraude est moins active.Indépendamment des pratiques de dumping très largementrépandues au Mali avec des conséquences dommageables aux planséconomique, commercial et financier non encore évaluées, on constatel’existence dangereuse d’un courant de contrebandes portant, entreautres, sur des produits industriels dont beaucoup sont fabriqués auMali (savons, farine de blé, tissus, coton hydrophile, piles, sacsd’emballage, etc.).Ce courant de fraudes se révèle important et son volume s’accroîtde plus en plus faute d’une lutte efficiente de répression constante.Ainsi, estime-t-on à plus de 75 milliards de F.CFA, le manque à gagnerengendré au détriment du Trésor public, par les actes de contrebandeavec ou sans la complicité de certains agents de l’Etat, et dans tous lescas, à cause du laxisme de certaines Administrations publiques. A cemanque à gagner qui équivaut aux trois-quarts du déficit budgétairecourant du pays, il y a lieu d’ajouter les dommages importants quipourraient se chiffrer au moins à 10% du PIB et se traduisant,notamment, par la baisse continue des ventes des unités industriellesentraînant conséquemment la baisse de la production, voire l’arrêttechnique de la production ainsi que la compression des effectifs. Il enrésulte bien évidemment un appauvrissement général du fait de labaisse du PIB, donc du taux de croissance et un ralentissementpréjudiciable au développement national.Si certains moyens mis en place par l’Etat pour lutter contre lafraude peuvent être jugés suffisants tels que le cadre légal (arsenaljuridique très répressif) et le cadre institutionnel (existence de plus dequatre grandes Administrations nationales, etc.), soutenu par deuxCommissions nationales de lutte contre la fraude et la concurrencedéloyale, en revanche, de graves faiblesses et des dysfonctionnementsassez regrettables apparaissent au niveau des actions de prévention etde lutte de ces structures institutionnelles sur le terrain.Ainsi, la fraude et la concurrence déloyale sont-elles devenues unrisque majeur réel qui se développe et se consolide dans la permanence,en défiant impunément l’Autorité et en compromettant dès lors noschances de progrès et de succès dans la lutte contre la pauvretéFace à cette situation, relativement à la fraude, les industriels sontprêts, à l’unanimité, de s’organiser, non pas pour se substituer auxstructures étatiques chargées de la lutte contre les actes decontrebande, mais plus efficacement, pour être une force d’appointopérationnelle d’autant motivée qu’il s’agit pour eux d’un acte desurvie.
  13. 13. 12Ils proposent de créer en leur sein un groupe de surveillance desmarchés et des étals et qui surveillera aussi les entrepôts et lesmagasins pour identifier les produits de contrebande et decontrefaçon. Dès que ce groupe aura établi l’existence demarchandises de fraude ou de contrebande ou encore de contrefaçonde manière probante, il fournira les éléments d’information et depreuve à la Commission Nationale de lutte contre la fraude et lacontrefaçon.De la sorte, cette Commission, aussitôt, interviendra pourconstater et réprimer l’infraction conformément à la règlementation envigueur. Le cas échéant, sous l’égide de la Commission nationale delutte contre la fraude et la concurrence déloyale, il sera procédé à ladestruction des produits en présence des industriels.Aussi, est-il proposé au Gouvernement la relecture des deux textescontradictoires (le Décret et l’Arrêté interministériel) en vue deredimensionner et de redynamiser la Commission nationale de luttecontre la fraude et la concurrence déloyale. Cette commission doitcette fois-ci, s’appuyer sur un groupe d’intervention rapide composéd’agents des douanes, des impôts, de la DNCC, de la gendarmerie et dela police tant aux niveaux national que régional et communal. Il seraplacé sous l’autorité du Ministre chargé des industries.Par ailleurs, il convient de tenir compte de l’impérieuse nécessitéde motiver sérieusement les agents chargés de la lutte contre les actesfrauduleux et de contrefaçon en leur accordant un intéressementfinancièrement conséquent. De même, il importe de prévoir unintéressement financier au profit des indicateurs intervenant au niveaudu groupe créé par les industriels pour surveiller les marchés et lesétals.A cette fin, il apparaît inévitable et judicieux de modifier le Décretn° 299/P-RM du 3 juin 2002 portant répartition des produits desamendes, confiscations, pénalités, frais de poursuites et de primes surles recettes budgétaires. En particulier, la prime de saisie et la primed’intervenant doivent être portées à un niveau conséquent etsuffisamment substantiel pour motiver significativement les intéressés.Faute de quoi, il n’est pas impossible que perdure malheureusement, lacollusion d’intérêts entre les parties et qui sévit actuellement.3-6 : L’application du TEC aux produits originaires del’UEMOA et de la CEDEAO :Les produits industriels originaires des Etats membres del’UEMOA et de la CEDEAO bénéficient de l’agrément au TPC (cest-à-diretarif O au cordon douanier). Mais, certains de ces produits industrielsn’auraient pas pu bénéficier des avantages liés à la qualité de produitsoriginaires s’ils n’avaient pas triché avec les règles d’origine (octroi
  14. 14. 13indu et illégitime du certificat d’origine) et/ou dont les matièrespremières bénéficient d’un passage en entrepôt industriel.Pour empêcher au Mali l’octroi à ces articles des avantages liés àla qualité de produits originaires, il faut obligatoirement introduire uneplainte des industriels maliens auprès du Tribunal arbitral de l’UEMOA,pour concurrence déloyale et usage abusif des dispositions des règlesd’origine par les industries des pays côtiers de l’Union.Ensuite, le Gouvernement du Mali doit requérir, solidairementavec les autres pays de l’hinterland (Burkina Faso et Niger), unerévision du Protocole III de 2001 et de l’Acte Additionnel relatifs auxproduits d’origine, en vue d’instituer une taxe de compensation quesupporteront les produits des pays côtiers à l’importation. Le taux decette taxe devra être négocié autour de 20%.Dans tous les cas, il convient de revoir fondamentalementcertaines règles de fonctionnement de l’union douanière.Dans l’immédiat et sans divertir à d’autres actes de procédure, lesAutorités maliennes doivent prendre des mesures de sauvegarde visantspécifiquement à assainir et stabiliser la situation des industriesmaliennes sur le marché local, au profit mutuel de ce secteur et desfinances publiques. L’opportunité de telles mesures est fondée, d’unepart, par le fait que les pays côtiers soutiennent leurs unitésindustrielles en leur accordant des exonérations douanières sur lesmatières premières et, d’autre part, les produits qui résultent de cesmatières premières exonérées, accèdent à la TPC (tarif 0) de l’UEMOA,alors que la valeur ajoutée qu’ils comportent est inférieure au taux de30% exigé par les dispositions relatives aux règles d’origine de l’Union.Tant qu’une solution pérenne n’aura pas été trouvée au niveau del’UEMOA, cet usage abusif des règles d’origine devra être lajustification, pour le Mali, des accords inter sectoriels et inter branchesentre producteurs et importateurs maliens pour contrer les méfaits dela concurrence déloyale au sein de l’Union.Il est proposé les mesures suivantes :a) la reprise de la lettre n° 2.950/MEF-SG du 28 septembre 2009du Ministre de l’Economie et des Finances, pour la rendre plusexplicite sous forme de circulaire en ordonnant au Service desDouanes d’ appliquer rigoureusement le TEC aux importationsde produits en provenance des pays côtiers pour lesquels lapreuve de la liquidation des droits de douane sur les matièrespremières n’est pas établie. A défaut de percevoir les droits ettaxes du TEC, il pourra être consigné par le Service du Trésor,le montant des droits et taxes de douane dus. Cetteconsignation par le Trésor est conforme à la réglementation et
  15. 15. 14échappe à certaines manipulations constatées par lesopérateurs économiques au niveau des Bureaux des douanes ;b) la saisine de la Commission de l’UEMOA par le Mali pour invitercelle-ci à évaluer l’application du régime d’union douanière quiconnaît de manière évidente des dysfonctionnementspréjudiciables aux intérêts des industries des pays del’intérieur.En définitive, les différentes initiatives d’appui dans ce contexteparticulier ne doivent pas être perçues comme une entorse ou unepratique anticoncurrentielle au sens couramment admis, mais, bien aucontraire, comme une mesure de sauvegarde des industries d’un paysde l’hinterland comme le Mali, face à une situation inique et illégaleprovoquée par les pays côtiers.3-7 : L’application stricte des valeurs de référence desproduits non originaires de l’UEMOA et de la CEDEAOLe but visé par le système des valeurs de référence est de protégerles industries des Etats membres de l’UEMOA contre les « pratiquescommerciales déloyales et la manipulation des prix » dans le sens de labaisse (dumping) (Article 2 du Règlement n° 4/99/CM-UEMOA du 25 mars 1999 du Conseildes Ministres de l’UEMOA portant institution d’un système de détermination de la valeur endouane de référence au sein de l’UEMOA). Il n’a pas d’objectif budgétaire. C’estune dérogation accordée par l’OMC à la demande de l’UEMOA en faveurdes industries naissantes des pays en développement. Aucunepréoccupation de recettes budgétaires ne doit intervenir dansl’application des valeurs de référence. Le Service des Douanes nesaurait dans ces conditions se substituer à la Direction Nationale desIndustries pour initier des propositions de valeurs de référence.Compte tenu de l’impact important du système des valeurs deréférence au niveau de la protection des unités industrielles qui en ontbesoin, et en tenant compte de la nécessité d’associer les industriels auprocessus de détermination de ce système de protection, il estindispensable de réserver l’initiative des propositions aux industrielsconcernés et non au seul Service des douanes dont le rôle doit selimiter en l’occurrence à la seule et unique application correcte desvaleurs de référence au cordon douanier.Aussi, la rectification de la Décision n° 118 du 4 août 2010 créantla Commission technique des valeurs de référence, s’avère-t-ellenécessaire en précisant que :a) tous les produits industriels doivent avoir une valeur deréférence ;
  16. 16. 15b) chaque unité industrielle concernée doit présenter uneproposition de valeurs de référence assortie de la structurecomplète des prix ;c) les différentes propositions de valeurs de référence sont reçuespar la Direction Nationale des Industries chargée plusspécifiquement de la politique industrielle qui, en rapport avecl’Administration des Douanes, doit les évaluer en cas de besoinpour présentation à la Commission ad hoc qui doit les validerle cas échéant.3-8 : Maintien des négociations interbranches :Ces négociations professionnelles interbranches entre lesseuls opérateurs économiques, ont pour but d’assurer en premierlieu, l’écoulement de la production industrielle nationale avant deprocéder, ensuite, à des importations de produits similaires. Cettepratique de dialogue et de partenariat entre les commerçants et lesindustriels a donné d’excellents résultats quant à la protection de« l’intérêt national ». En effet, aucun pays ne peut se développer enpratiquant une politique libérale en faveur des importations de produitsétrangers au détriment des produits similaires nationauxMême s’il s’abstient de s’y impliquer. il est demandé auGouvernement de soutenir cette initiative qui a concerné pour lemoment cinq (5) produits. L’incidence de la mesure s’est traduitepositivement et globalement par une augmentation du volume desproductions à concurrence de 17%.4 : INSUFFISANCE DE L’APPUI DE L’ETAT AUXENTREPRISES MALIENNESLes aides octroyées par l’Etat en faveur de la promotion dusecteur privé sous diverses formes (exonérations fiscales et douanières,suppression de taxes, diminution de taux d’impôts, financementd’objectifs intéressant les entreprises, abandon de pénalités pécuniairesou de poursuites judiciaires, etc., sont assez importantes pour êtresoulignées. Il n’est pas sans intérêt que les différentes composantes dusecteur privé s’en rendent compte et en prennent conscience pour ensavoir gré au Gouvernement.A cet égard, on peut rappeler certaines interventions de l’Etat quevoici :- les avantages consentis par l’Etat aux entreprises nationales autitre des exonérations fiscales ;
  17. 17. 16_ l’analyse comparative des parts de marchés publics auxentreprises nationales et aux entreprises étrangères etassimilées ;- la part de marchés publics des entreprises nationales dans lesecteur des logements sociaux ;-- l’application du droit de la concurrence au Mali ;- les projets et programmes d’appui au secteur privé ;- la mise en œuvre des contrats de performance par l’Etat.4-1: Les avantages consentis par l’Etat aux entreprisesnationales au titre des exonérations fiscales etdouanièresLes dispositions incitatives concernant l’investissement sontfixées dans plusieurs législations différentes, à savoir : le Code desInvestissements, le Code des Douanes, le Code Général des Impôts , leCode Pétrolier, la Loi régissant la promotion Immobilière, la Loiaccordant les avantages spéciaux aux entreprises touristiques et lesConventions particulières.Il faut rappeler et souligner que depuis 2002 et surtout à partir de2007, au cours des dernières années, la pression fiscale globale sur lesentreprises a diminué.Les droits et taxes de douane ont connu une simplification et unebaisse substantielle traduites notamment par l’instauration de l’uniondouanière basée, entre autres, sur un Tarif Extérieur Commun (TEC)dans le cadre de l’UEMOA. Ainsi, le TEC sur les biens d’équipements estde 5% au lieu de 20 ou 30% antérieurement.S’agissant de la fiscalité intérieure, elle a connu également unebaisse notable. Ainsi, l’IS-IBIC est passé de 50% à 30%. A celas’ajoutent d’autres suppressions ou diminutions d’impôts et taxes. Letaux de pression fiscale attendu en 2010 est de 14,6% situant le Mali endeçà de la norme communautaire fixée à 17%Cela signifie que le besoin d’allègement de la pression fiscale dedroit commun qui motive la plupart des régimes d’exemption fiscal estdevenu moindre.4-2 : Exonérations accordées au cordon douanierLes droits et taxes exonérés au cordon douanier sont ressortis à 81milliards FCFA en 2009, soit 33,45% des recettes douanières. Parcatégorie d’exonération, ce montant comprend, en 2009 au titre de :
  18. 18. 17- Code minier et pétrolier : 38,5 milliards FCFA- Code des investissements : 3,0 milliards FCFA- Sociétés conventionnées : 1 milliards FCFA- Exonérations exceptionnelles : 4 milliards FCFA en faveur dusecteur des transports et certaines unités industrielles endifficulté conjoncturelle ;Besoins nationaux : 4,4 milliards F CFA portant principalement surles opérations spéciales d’allègement des prix de certaines denréesde première nécessité (riz, lait, etc.) pour l’approvisionnement de lapopulationPar ailleurs, les industries de transformation sous douane ontbénéficié de déduction de droits et taxes de douane d’un montant de 4milliards FCFA en 20094-3 : Exonérations accordées sur la fiscalité intérieureAu niveau de la fiscalité intérieure, la part des exonérationsreprésentait en 2009 la somme de 64,7 milliards FCFA, soit 20,2% desrecettes fiscales perçues par la Direction Générale des Impôts.Ces exonérations se présentent comme suit :- Code Minier : 6,9 milliards F CFA. Les exonérations concernantl’Impôt sur les sociétés (IS), Impôt sur les revenus de valeursmobilières (IRVM), la taxe sur les contrats d’assurance et la taxesur la valeur ajoutée (TVA) ;- Code des Investissements : 25,2 milliards. Ces exonérationsportent sur l’IBIC, l’IS et la contribution des patentes ;- Conventions de financement : 32,30 milliards F CFA. Les marchéset/ou contrats sur financement extérieur sont exonérés de laTVA, des droits d’enregistrement et timbre, de la taxe sur lecontrat d’assurance et des droits de patente sur marchés et/oucontrat- Code Général des Impôts : 245 millions FCFA concédés au titredes allégements fiscaux.Au total, le montant global des exonérations accordées en 2009s’établit à 145,7 milliards FCFA. Ces exonérations constituent dessubventions budgétaires aux activités économiques.4-4 : Attribution des marchés publics aux entreprises nationales etaux entreprises étrangères et assimiléesConformément aux dispositions de l’article 67 du Code desmarchés publics, une préférence est attribuée à l’offre présentée par
  19. 19. 18une entreprise communautaire. Cette préférence doit être quantifiéesous forme de pourcentage du montant de l’offre. Un tel pourcentage nepeut en aucun cas excéder 15%. La marge de préférencecommunautaire doit être prévue dans le dossier d’appel d’offre.Les entreprises auxquelles des marchés ont été attribués sontclassées en trois groupes :· les entreprises nationales (capital détenu à 100% par desmaliens) ;· les entreprises de droit malien (entreprises créées ou agréesconformément à la législation malienne, mais dont le capital estdétenu majoritairement par des personnes physique ou moralesétrangères) ;· les entreprises étrangères (celles ne disposant d’aucunétablissement stable au Mali ; elles viennent en général postuleraux appels d’offres, surtout les appels d’offres internationaux)Il ressort de l’analyse des données disponibles fournies par laDirection Générale des Marchés Publics, les observations ci- après.- en 2008, les entreprises nationales ont obtenu 94,63% desmarchés publics pour un montant total de 200,4 milliards F CFAcontre seulement 5,27% pour les entreprises étrangères pour unevaleur de 99,3 milliards de FCFA ;- la part des marchés publics attribués en 2009 aux entreprisesnationales représentait 93,96% pour un montant total de 141,7milliards de FCFA contre 6,04% attribués aux entreprisesétrangères pour un montant de 60,19 milliards de FCFA ;- en 2010 jusqu’en août, la part des marchés publics attribués àdes entreprises nationales était de 94,17% pour un montant totalde 36,4 milliards de F CFA contre 5,83% de marchés par lesentreprises étrangères pour un montant de 36,2 milliards deFCFA.En conclusion, sur les trois années 2008, 2009 et 2010, la part demarchés publics (tous secteurs confondus) attribuée aux entreprisesnationales (en nombre et en valeur) dans le cadre des appels d’offres estglobalement de loin plus importante que clle attribuée aux entreprisesétrangfères.De ce qui précède, il est suggéré :(i) au CNPM d’encourager les entreprises nationales à seregrouper davantage dans le cadre des appels d’offresinternationaux « gros marchés » ;(ii) à la Direction Générale des Marchés Publics et deDélégations de Service Public (DGMPDSP) d’assurer une largediffusion des procédures de passation des marchés publics,
  20. 20. 19en particulier l’article 67 susvisé relatif à la préférencecommunautaire4-5 : Attribution de marchés publics aux entreprisesnationales dans les secteurs des logements sociauxLes recherches menées au niveau du Ministère du Logement, desAffaires Foncières et de l’Urbanisme ont débouché sur les constants ci-après.La construction de logements sociaux a commencé en 2003. Ainsi1.008 logements sociaux ont été construits à Yirimadio. Au total de2003 à 2008, il a été réalisé 4.315 logements et 1.700 logements sontactuellement en chantier. Tous les travaux relatifs à la réalisation deces logements (bornage des sites, levés d’études, plans demorcellement, application des lotissements, viabilisation des sites,construction des bâtiments, signalisation, adressage) ont été pour laplupart exécutés par les entreprises nationales suite aux appels d’offresouverts.De ce qui précède, il convient de noter que :§ les entreprises nationales sont fortement sollicitées par leMinistère du Logement, des Affaires Foncières et del’Urbanisme ;§ sur 220 entreprises ayant exécuté les 367 marchés deslogements sociaux, 211 sont des entreprises nationales, soitenviron 96% ;§ les travaux exécutés par les entreprises étrangères sont surtoutrelatifs à la viabilisation des sites (travaux de voirie et dedrainage des eaux pluviales) nécessitant de grands moyensIl faut souligner que pour respecter le credo de la bonnegouvernance et de la transparence et d’une manière générale, l’accèsaux marchés publics des BTP au Mali se fait par voie d’appels d’offresouverts. Aussi, aucune discrimination n’est faite à ce niveau. Les griefsformulés par le patronat dans ce domaine sont difficilement recevables.00 0Sans procéder à un examen exhaustif de toutes les aides de l’Etatau secteur privé, on peut retenir pour la seule année 2009, au titre desavantages fiscaux et douaniers accordés aux entreprises, la somme de145,7 milliards de FCFA. A cela, il faut ajouter les décotes accordées à
  21. 21. 20certains industriels sous forme de subvention pour couvrir ledifférentiel de prix des matières premières locales par rapport aux coursmondiaux qui peut s’établir à 500 millions de FCFA.A travers l’exécution des Projets et Programmes d’interventionsectoriels conçus pour appuyer exclusivement le secteur privé, il y a lapart des interventions de ces organismes au nombre de 13, qui s’élèveen 2010 à 310 milliards de FCFA étalés sur 2 à 5 ans. On n’a pas retenuici les interventions en faveur du secteur privé agricole qui sont assezimportantes.On retiendra ainsi que l’Etat a mobilisé à lui seul 455,7 milliardsde FCFA en 2010 au titre d’appui au secteur privé, soit 10,76% du PIB.(1). Il s’agit là d’un effort colossal. Ce chiffre correspondant à 2% près àl’apport du secteur manufacturier au PIB (moins de 8%).De 2007 à 2009, la part des marchés publics revenant auxentreprises nationales maliennes atteint en moyenne plus de 94%.Contrairement à une idée reçue, les marchés publics en général nesont pas dominés par les entreprises étrangères, mais aucontraire, et fort heureusement, c’est le fait des entreprisesnationales.Faut-il aussi rappeler que depuis 2007, plus d’une vingtaine demesures de réforme ont été réalisées au titre de l’assainissementdu climat des affaires en se traduisant souvent par l’abandon derecettes budgétaires ou la suppression d’impôts. Témoinl’amélioration constante du classement du Mali au niveau deDoing Business.Enfin, last but not least, le taux de pression fiscale attenduen 2010 se situera autour de 14,6% situant le Mali en deçà de lanorme communautaire fixée à 17%.Au vu de ce bref rappel de l’aide de l’Etat et dont plusieurscomposantes sont ignorées des opérateurs économiques, ilapparaît urgent et judicieux d’organiser un colloque ou « Journéesd’information et de sensibilisation » en direction du secteur privéafin que les acteurs économiques mesurent réellement tout lepoids du partenariat que l’Etat supporte malgré d’autres fardeauxaussi lourds que contraignants.(1) Le PIB 2009 s’établit en chiffre provisoire à 4.232,9 milliards deFCFA en prix constants (cf. Comptes économiques 2009 INSAT)Un tel colloque devrait permettre d’informer :
  22. 22. 21- sur les différentes opportunités offertes par les différents Codes,lois et règlements souvent ignorés des opérateurs économiques etque l’Administration ne diffuse pas assez faute d’une bonnecommunication constante ;- sur la portée des réformes macroéconomiques et des réformessectorielles qui les complètent pour offrir au secteur privé lesconditions optimales d’investissement.Il est proposé de confier au Bureau du Modérateur de laConcertation Etat/Secteur Privé l’organisation, avant fin 2010, de cecolloque avec l’accompagnement du Ministère en charge du secteurprivé et du Ministère de l’Economie et des Finances ainsi que duCNPM.5 : LES MESURES D’APPUI SPECIFIQUE A CERTAINESENTREPRISES EN DIFFICULTE PARTICULIERELe patronat et singulièrement l’OPI ont sollicité l’interventionrapide du Gouvernement pour venir en aide à onze (11) entreprises endifficulté.i) INACOM MALI-SA : Dans le cadre de la répartition desressources issues de la privatisation de la SOTELMA, l’Etat a affecté 3milliards de FCFA à l’acquisition de 2 bateaux à faible tirant d’eau auprofit de la COMANAV. Pour la construction de ces bateaux, INACOMdispose de l’expertise, de l’expérience, de la technologie et de latechnicité nécessaires. Cependant, la COMANAV envisage d’attribuer lemarché à une entreprise chinoise au motif qu’elle souhaite acquérir desbateaux en fibre de verre, et cela, en dépit de la volonté affichée par sonDépartement de tutelle de faire jouer la préférence nationale.Dans le cadre de l’acquisition de bateaux à faible tirant d’eau, laCOMANAV a porté son choix sur l’offre chinoise au détriment de celled’INACOM En effet, des informations collectées, il ressort quel’entreprise INACOM n’a jamais construit de bateau ; elle a plutôtfabriqué des bacs de traversée. Elle envisagerait de commettre unarchitecte d’Allemagne pour concevoir un bateau après l’attribution demarché. La coque du bateau proposé par INACOM est entièrement enacier avec des dimensions incompatibles avec le tirant d’eau demandé.Ce bateau est de grande capacité et ne répond pas à l’exigence derentabilité.S’agissant de l’offre chinoise, elle correspondrait parfaitement auxbesoins exprimés par la COMANAV. L’entreprise chinoise concernée aune expérience avérée de la construction des bateaux. Ainsi de 2008 à2009, elle a construit 185 bateaux et son carnet de commande contient100 bateaux pour 2010.
  23. 23. 22Par ailleurs, l’offre chinoise permet l’acquisition de 3 bateauxcontre 2 initialement prévus et une économie de 500 millions de F CFAsur l’enveloppe de 3 milliards allouée.Au regard des avantages techniques (bateau de faible tirant d’eau)et financiers (une économie de 500 millions de FCFA, 3 bateaux au lieude 2 initialement prévus), l’offre chinoise apparaît plus objectivementavantageuse que celle d’INACOM et constitue assurément uneopportunité pour la COMANAV de redynamiser ses activités sur unmarché du transport devenu très concurrentiel avec le développementdu réseau routier.En conséquence, la requête de l’entreprise INACOM paraîtirrecevable.ii) SBNIF TECHNOLOGIE : La création de cette entreprise a suscitébeaucoup d’espoirs, puisque son objet est au cœur des services dedemain : confection de cartes bancaires, cartes d’identité, cartestéléphoniques, cartes professionnelles et autres badges d’accès. SBINFTECHNOLOGIE a créé plus d’une centaines d’emplois. Elle devraitbénéficier des commandes des sociétés SOTELMA/MALITEL et ORANGEMALI. Cependant, ces deux sociétés ont décidé d’adresser leurscommandes de cartes téléphoniques aux marchés extérieurs, privantl’entreprise de son activité de loin la plus importante. SBINFTechnologie ne travaille plus depuis plusieurs mois, et est menacée desuppression d’emplois, voire de fermeture.Avec un chiffre d’affaires de 13 milliards de FCFA en 2009, cettesociété qui emploie 107 salariés, est en arrêt d’activité depuis quatremois. En effet, la SOTELMA, son principal client, adresse désormais sescommandes de cartes téléphoniques aux marchés extérieurs. Faute dedébouché, SBNIF dispose aujourd’hui d’un stock pléthorique s’élevant àplus de 400 millions de cartes téléphoniques. La société dispose de latechnologie adaptée à la fabrication de produits dont la qualité n’a pasété, à ce jour, mise en cause. Par ailleurs, la BNIF pratique des prixcompétitifs au regard de ceux pratiqués sur les marchés extérieurs.Il convient de préciser que la SOTELMA (Société d’Etat en 2004)avait salué l’initiative de création de SBNIF en manifestantformellement, par lettre en date du 30 janvier 2004, son engagement decommander à cette entreprise, ses besoins annuels en cartestéléphoniques.En conséquence, il est proposé au Premier Ministre de :- inviter SBNIF TECHNOLOGIE à présenter un plan d’affaires basésur les opportunités des Départements concernés par l’utilisationdes cartes ;
  24. 24. 23- ordonner aux Ministères potentiellement concernés par lesproduits de la SBNIF (permis de conduire à puces, carted’étudiants, carte de sécurité sociale, carte d’identité nationale etpasseport biométrique, carte d’électeur, etc.) d’examiner enurgence les mesures à prendre pour sauver cette entreprise quidans le cadre de la modernisation de ses installation a investipour trois (3) milliards FCFA .iii) Fédération Nationale des Consultants du Mali(FENACOM) :Le CNPM a rappelé avec justesse que le secteur de la consultationsouffre de la faible sollicitation et de la concurrence déloyale dont il faitl’objet. En effet, ce secteur est handicapé par l’improvisation qui tend àdevenir la règle au détriment des cabinets structurés et légalementconstitués. Il faut souligner que ce secteur n’effectue à peine que 15%du budget de la consultance au Mali. Il est doublement handicapé d’unepart, par l’appel systématique des Administrations maliennes et surtoutdes Projets et programmes aux Cabinets étrangers et qui sont cher et,d’autre part, par une concurrence déloyale du fait de la consultanceindépendante et qui relève de l’informel sans aucune charge sociale etfiscale.S’agissant des doléances de la FENACOM, et en vue de conforter laposition des cabinets d’études installés au Mali, il est suggéré auPremier Ministre de :- rappeler, par circulaire ou Instruction, aux Administrations,Projets et Programmes la nécessité d’exiger le respect desconditions imposées aux prestataires de service (immatriculationà l’INPS, identification fiscale, quitus fiscal, etc.) ;- inviter les partenaires techniques et financiers à prévoir et àexiger dans le cadre de la coopération, la sous/traitance localepour les marchés de consultation remportés par les cabinetsétrangers (c’est le cas au Sénégal) ;- poursuivre et intensifier les actions de renforcement descapacités des consultants, à travers le Bureau de restructurationet de mise à niveau des entreprises logé à l’API-Mali ;- désigner un point focal au niveau du Ministère de l’Industrie, desInvestissements et du Commerce (MIIC), (Bureau du Modérateur)qui servirait de plate forme permanente de dialogue avec lesdifférentes professions du secteur de la consultation ;- charger le Ministère de l’Industrie, des Investissements et duCommerce avec le Ministère de l’Economie et des Finances pourappuyer financièrement et matériellement l’organisation du 1erForum Ouest Africain des Consultants par la FENACOM.
  25. 25. 24iv) UNITE DE THE DE FARAKO :Cette unité agroindustrielle, fruit de la coopération chinoise, a étéconcédée par contrat d’exploitation (et non par bail emphytéotique) àun opérateur économique qui devait la relancer par des investissementsde plus de cinq cents millions de FCFA. Ce dernier n’a pu honorer sesengagements.Dans le cadre de la politique de coopération interbranches, tousles commerçants importateurs de thé ont été informés de la nécessitépour eux de s’orienter vers l’industrie et en particulier l’industrie deconditionnement pour commencer. A terme, ils doivents’approvisionner d’abord chez les entreprises locales de production dethé (Farako) et de conditionnement avant d’obtenir ensuite lapossibilité d’importer du thé de Chine. Il en est de même pour lesemballages de thé dont le chiffre d’affaires est estimé à 7 milliards deFCFA qui échappe totalement aux entreprises maliennes au profit decelles de Chine et du Burkina Faso alors que deux unités maliennessont en mesure d’exécuter correctement ces commandes.Répondant à cette invitation, l’Association des Intervenants de laFilière du Thé Vert au Mali (AIFT/MALI) a conclu en juillet 2010, unaccord de relance de la Ferme de Thé de Farako et a investi dans lecadre de cet accord la somme de 160 millions de FCFA à titre depremier apport (capitalisation, audit, divers frais). Elle a fait réaliser unaudit et préparer un plan d’affaires pour des investissements de l’ordrede 2 milliards de FCFA. En conséquence, elle sollicitel’accompagnement de l’Etat pour :- l’octroi des avantages du Code des investissements assorti d’unbail emphytéotique ;- une intervention de la Chine pour évaluer l’équipement deproduction qui date des années 60 et déterminer les conditionsd’extension de la surface exploitée de 100 à 402 hectares ;- conclusion d’un accord de partenariat avec une entreprisechinoise dans le cadre d’une assistance technique de la Chine auMali ;- conclusion d’un accord Mali/Chine pour l’octroi d’une ligne decrédit à conditions préférentielles couvrant les investissements demodernisation de l’unité agroindustrielle ;- dans le cadre d’un accord de six ans renouvelable, octroyer ledroit d’importation du thé à une coopérative nationale regroupantl’Unité de Thé de Farako et toutes les entreprises deconditionnement à l’exclusion des importateurs individuels. Cedélai correspond au cycle végétatif des théiers au Mali.
  26. 26. 25L’octroi des avantages demandés doit être conditionné à desmesures que les investisseurs doivent respecter dont, entre autres :- la mobilisation préalable d’une partie des 2 milliards de FCFA ;- la participation de tous les importaeurs au capital de la nouvellesociété ;- etcv) Cas de 10 entreprises industrielles agréées au régime de laZone FrancheIl s’agit d’obtenir de la part du Premier Ministre, l’autorisationd’octroyer, à titre exceptionnel, à ces 10 entreprises, les avantagesprévus par les Arrêtés d’agrément les concernant. Les 10 entreprisesvisées sont :- Nouvelles Tanneries du Mali (NTM) (Bamako) ;- Société "NEW BRIDGE INDUSTRIE" (Banankoro) ;- Société Bakary Textile Commerce Industrie (BATEX-CI) (Bamako);- Société de Fabrication de Coton Hydrophile (SOFACOH) (Bamako)- Société "Mali Catering" (Bamako) ;- Sud Coton et Textile (SUCOTEX) (Sikasso) ;- Huilerie "AGROMA" (Kita) ;- Compagnie Malienne de Fruits (COMAFRUITS) (Bamako);- Société Malienne de Confection (SMC) (Bamako);- Agrumes et Oléagineux du Mali (AOM) (Sikasso).Ces entreprises rencontrent des difficultés pour obtenir l’octroides avantages prévus par les Arrêtés d’agrément. Ces Arrêtés sont engénéral contestés par le Service des douanes alors même que laCommission d’agrément au sein de laquelle siègent les représentants dela Douane, a entériné le projet d’Arrêté avant sa signature par leMinistre de l’Industrie, des Investissements et du Commerce et aprèsvisa des listes d’exonération par le Ministère des Finances. Plus d’unevingtaine de réunions ont été organisées ces dernières années sur cetteépineuse question et malgré les tentatives de concertation organiséespar le Bureau du Modérateur, aucune solution n’a pu être trouvée.La dernière réunion interministérielle du 1er septembre 2010 aproposé une dernière solution afin de tenir compte de l’esprit qui aprévalu à l’octroi des avantages, à savoir : offrir des incitations fiscaleset douanières spéciales aux investisseurs afin qu’ils créent des unitésindustrielles au Mali ou qu’ils s’engagent à sauver des entreprises enperdition (cas de BATEX-CI). Ces entreprises qui contribuent beaucoupà la valorisation de la filière coton et de la filière fruits et légumes,connaissent de nombreuses difficultés à cause du blocage et des conflitsde textes entre les deux Ministères.
  27. 27. 26La solution consiste à arrêter la liste des entreprises concernéessoit dix unités, et à autoriser en leur faveur, l’application sanscondition des Arrêtés d’agrément et ce, jusqu’à la fin de la durée desagréments. Pour ce qui est de nouveaux agréments, il y a lieu de s’entenir aux dispositions du décret pris en application des articles du Codedes douanes relatifs à la zone franche.6 : UN SYSTEME DE SECURITE POUR LES ENTREPRISESUne des missions régaliennes de l’Etat est d’assurer la sécuritédes personnes et des biens. Certaines entreprises ont souffert en 2009et 2010 des attaques des malfaiteurs souvent armés. Outre lesinterventions habituelles des forces de sécurité, le Gouvernement doitmettre en place un système de sécurité efficace pour protéger lesentreprises, lesquelles de leur côté doivent impérativement installer àl’intérieur un système de surveillance efficace et souscrire une policed’assurance contre les vols et attaques armées.Cependant, en raison de la spécificité et de l’acuité de cettequestion et aussi de ses implications d’ordre logistique assezimportantes, outre le coût financier de l’opération, il a été jugénécessaire d’en faire un traitement approprié qui exige plus de tempsque prévu. Le résultat de la réflexion fera l’objet d’une communicationdans les plus bref délais.7 : LES ENGAGEMENTS EXIGES DES ENTREPRISESSi dans le cadre d’un partenariat dynamique avec le secteur privé,l’Etat accepte de prendre des engagements dont il arrive à satisfaire laquasi-totalité, en revanche, il apparaît nécessaire que le secteur privé,de son côté, face à ses nombreux droits, endosse vis-à-vis de lui et del’Etat, des obligations dont la finalité du reste contribue à son proprerenforcement. Au fil des années, un partenariat confiant, renforcé,actif et fécond pour être crédible entre l’Etat et le secteur privé, a puêtre construit patiemment dans l’effort par le Gouvernement. Pour êtrepleinement partagé, ce partenariat doit être mutuel. Chaque partie doiten toute responsabilité apporter sa part de contribution.C’est dans cette optique qu’il sera opportun d’élaborer une chartede bonne conduite, d’éthique professionnelle et de performance quicontiendrait un certain nombre d’obligations fondamentales que chaqueentreprise s’engage à respecter. Cette charte sera élaborée par les soinsdu Ministère en charge de l’industrie et du Ministère de l’Economie etdes Finances en rapport avec le CNPM.00 0
  28. 28. 27Les mesures ainsi déclinées ne manqueront pas d’avoir un impactsignificatif direct sur la situation des entreprises industriellesexistantes à court et moyen termes, permettant ainsi de les soulager deleurs difficiles contraintes de viabilité et de compétitivité nationale etrégionale.Bamako, le 6 septembre 2010ANNEXE : Plan d’action
  29. 29. 28PLAN D’ACTION-=-=-=-=-=-=-(31 mesures d’appui)MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME2) LES MESURES D’ORDRESTRUCTUREL2-1 : Réduire le coût de cession des parcelles sises à lazone industrielle et impliquer l’OPI dans le processusde cession :Faire prendre en charge par l’Etat le coût desraccordements électrique, téléphonique et d’eau.Impliquer l’OPI dans le processus de cession pouréviter les acquisitions à des fins spéculatives.Ministère en charge del’industrie et Ministère del’Economie et des Finances etAZI-SAOctobre/Novembre20102-2 : Interdire l’attribution de parcelles à usaged’habitation dans les zones industrielles et annulercelle déjà attribuées : interdiction rigoureused’attribuer des parcelles à usage d’habitation dansl’enceinte des zones industrielles. Il est demandé auMinistère compétent de procéder au retrait desparcelles à usage d’habitation déjà attribuées qui s’ytrouvent, y compris celles qui sont déjà bâties etoccupées.Ministère en charge desdomaines de l’Etat, Ministère encharge de l’industrie et AZI-SAOctobre/Novembre20102-3 : Abaisser le tarif préférentiel de l’électricité : Ils’agit de procéder à un abaissement du tarifpréférentiel actuellement en vigueur qui s’avère encorenon compétitif.Ministère en charge de l’énergieet Ministère en charge del’industrieOctobre/Décembre20102-4 : Relecture du code des investissements. Il y ablocage entre le Ministère des Finances et le Ministèreen charge du secteur privé.Ministère des Finances etMinistère de l’Industrie, desInvestissements et du CommerceOctobre 20102-5 : Institution d’un Comité de conciliation Fiscale :Création par la loi d’un Comité qui jouera un rôle deconciliation et d’arbitrage entre les grandes entrepriseset le Service des impôts. Il s’agit d’une instance derecours qui n’existe pas dans notre dispositif fiscal.Seules y seront éligibles les entreprises réalisant unCA égal ou supérieur à 500, millions de FCFA par an.Ministère de l’Economie et desFinances en relation avec leMinistère de l’Industrie, desInvestissements et duCommerce.Octobre/Novembre2010
  30. 30. 29MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME3 : LES MESURES CONJONCTURELLES3-1 : Mettre en œuvre la Directive n°2 du 27 mars2009 de l’UEMOA au Mali :Il est proposé au Gouvernement la réduction du tauxde TVA à 5% ou à 10% au plus sur les opérationsd’importation des matières premières et intrants desentreprises industrielles ainsi que le permet laDirective n°2 du 27 mars 2009 de l’UEMOA.Ministère des Finances enrelation avec le Ministère del’Industrie, des Investissement etdu Commerce.Octobre 20103-2 : Mise en œuvre Directive UEMOA concernantl’uniformisation du taux sur le BIC.Il est demandé l’application de cette Directive pourbaisser le taux du BIC de 30 à 25%Ministère des Finances enrelation avec le Ministère del’Industrie, des Investissementset du CommerceOctobre 20103-3 : Abaisser le taux de la taxe sur les activitésfinancières (TAF) et la rendre récupérable :Afin de conforter la viabilité et la compétitivité desentreprises industrielles, il est impératif d’abaisser letaux de la TVA à 5% sur les empruntsd’investissements et de fonds de roulement, à défaut desa suppression et la rendre récupérable comme laTVA.Elle sera ainsi un impôt neutre qui ne constitue pas unecharge pour l’entreprise, le coût des financementsbancaires ayant été allégé de ce fait.Ministère des Finances etMinistère de l’Industrie, desInvestissements et du CommerceOctobre/Novembre20103-4 : Procéder à un changement de catégorieconcernant les emballages : Il s’agit de changerla catégorie tarifaire des emballages et autres matièresentrant dans la fabrication des produits locaux.Ministère de l’Economie et desFinances en relation avec leMinistère de l’Industrie, desInvestissements et du CommerceOctobre 20103-5 : Redynamiser la lutte contre la fraude et lacontrefaçon : Il est proposé :- la refonte du Décret de février 2005 et delArrêté interministériel davril 2005 portantcréation de deux Commissions différentes delutte contre la fraude pour en faire un seul textecohérent avec un seul organisme ;- la création dun groupe dagents indicateurs auniveau des industriels pour surveiller lesmarchés et les étals afin de rendre compte à laCommission nationale de lutte contre la fraudesur la base déléments concrets et crédiblesétablissant la preuve des actes frauduleux ou decontrefaçon .Ministère en charge del’Industrie et Ministère del’Economie et des FinancesOctobre/Novembre2010
  31. 31. 30MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME- la modification du Décret n° 299/P-RM du 3juin 2002 portant répartition des produits desamendes, confiscations, pénalités, frais depoursuites et de primes sur les recettesbudgétaires. En particulier, la prime de saisie etla prime dintervenant doivent être portées à unniveau conséquent et suffisamment substantielpour motiver significativement les intéressés,- l’élaboration d’un Plan national de lutte contrela fraude et la contrefaçon.Ministère en charge del’Industrie et Ministère del’Economie et des FinancesOctobre/Novembre20103-6 : L’application du TEC aux produitsoriginaires de l’UEMOA et de la CEDEAODu fait des tricheries administratives (certificatsd’origine, etc.) et des fraudes pratiquées par lesindustriels et l’Administration des Douanes des payscôtiers, des mesures doivent être prises pour que soitappliqué désormais le TEC aux importations deproduits en provenance des pays côtiers pour lesquels,la preuve de la liquidation des droits et taxes sur lesmatières premières n’est pas établie. Il est proposé lesmesures suivantes :- mise en vigueur immédiate de la lettre n°2.950/MEF-SG du 28 septembre 2009 duMinistre de l’Economie et des Finances,autorisant le Service des Douanes à appliquerrigoureusement le TEC aux importations deproduits en provenance des pays côtiers pourlesquels la preuve de la liquidation des droitsde douane sur les matières premières n’est pasétablie. A défaut de percevoir les droits et taxesdu TEC, il pourra être consigné par le Servicedu Trésor, le montant des droits et taxes dedouane dus. Cette consignation par le Trésorest conforme à la réglementation et échappe àcertaines manipulations constatées par lesopérateurs économiques au niveau des Bureauxdes douanes ;- saisine de la Commission de l’UEMOA par leMali pour inviter celle-ci à évaluerl’application du régime d’union douanière quiconnaît de manière évidente desdysfonctionnements préjudiciables aux intérêtsdes industries des pays de l’intérieur.Ministère de l’Economie et desFinances en relation avec leMinistère de l’Industrie, desInvestissements et duCommerce-=-=-=-=-=-=-=-=-=-N.B. : Les Chefs des Bureauxdes douanes ne pouvent pas etne doivent pas assurerlégalement la consignation desdroits et taxes de doaune. Cettemission est réservée aux seuls« Receveurs du Trésor » . Lareglementation impartit cettemission au Service du Trésor.La Douane devrait éviter de sesubstituer dans ce cas auService compétent.Octobre 2010
  32. 32. 31MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME3-7 : L’application de la valeur de référence desproduits non originaires de l’UEMOA et de laCEDEAO :Si le Ministère de l’Economie et des Finances a édictéla Décision n° 118 du 4 août 2010 créant laCommission technique des valeurs de référence, ilconvient de compléter cette décision en précisant que :a) tous les produits industriels maliensdoivent avoir une valeur de référence ;b) chaque unité industrielle concernée doitprésenter une proposition de valeurs deréférence assortie de la structure complètedes prix ;c) les différentes propositions de valeurs deréférence sont reçues par la DirectionNationale des Industries chargée plusspécifiquement de la politique industriellequi, en rapport avec l’Administration desDouanes, doit les évaluer en cas de besoinpour présentation à la Commission ad hocqui doit les valider le cas échéant.Le but visé par le système de valeur de référence est deprotéger les industries des Etats membres del’UEMOA contre les « pratiques commercialesdéloyales et la manipulation des prix » dans le sens dela baisse (dumping). (Article 2 du Règlement n°4/99/CM-UEMOA du 25 mars 1999 du Conseil desMinistres de l’UEMOA portant institution d’unsystème de détermination de la valeur en douane deréférence au sein de l’UEMOA).Ministère de l’Economie et desFinances en relation avec leMinistère de l’Industrie, desInvestissements et du CommerceOctobre 20103-8 : Maintien des négociations interbranches :Cette initiative vise à assurer l’écoulement de laproduction industrielle nationale avant de procéder àdes importations de produits similaires. Cette pratiquede dialogue et de partenariat entre les commerçants etles industriels a donné d’excellents résultats quant à laprotection de « l’intérêt national » ; car aucun pays nepeut se développer en pratiquant une politique libéraleen faveur des importations de produits étrangers audétriment des produits similaires nationaux.Même s’il s’abstient de s’y impliquer. il est demandéau Gouvernement de soutenir cette initiative qui aconcerné pour le moment cinq (5) produits.L’incidence de la mesure s’est traduite positivement etglobalement par une augmentation du volume desproductions à concurrence de 17%.PRIMATURE
  33. 33. 32MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME3: INSUFFISANCE DE L’APPUI DE L’ETATAUX ENTREPRISES MALIENNESLes aides octroyées par l’Etat en faveur de lapromotion du secteur privé sous diverses formes(exonérations fiscales et douanières, suppression detaxes, diminution de taux d’impôts, financementd’objectifs intéressant les entreprises, abandon depénalités pécuniaires ou de poursuites judiciaires, etc.),sont assez importantes pour être soulignées. Onretiendra ainsi que l’Etat a mobilisé à lui seul 455,7milliards de FCFA en 2009 au titre d’appui au secteurprivé, soit 10,76 % du PIB. Il s’agit là d’un effortcolossal. Ce chiffre correspondant à 2% près à l’apportdu secteur manufacturier au PIB.De 2007 à 2009, la part des marchés publics revenantaux entreprises nationales maliennes atteint enmoyenne plus de 94%. Contrairement à une idée reçue,les marchés publics en général ne sont pas dominés parles entreprises étrangères.Faut-il aussi rappeler que depuis 2007, plus d’unevingtaine de mesures de réforme ont été réalisées autitre de l’assainissement du climat des affaires en setraduisant souvent par l’abandon de recettesbudgétaires ou la suppression d’impôts. Témoinl’amélioration constante du classement du Mali auniveau de Doing Business. Sans compter la création encours du Fonds de Garantie du Secteur Privé et duFonds National d’Investissement.Enfin, le taux de pression fiscale attendu en 2010 sesituera autour de 14,6% situant le Mali en deçà de lanorme communautaire fixée à 17%.Compte tenu de l’ampleur des aides de l’Etat et dontplusieurs composantes sont ignorées des opérateurséconomiques, il apparaît urgent et judicieuxd’organiser un colloque ou « Journées d’information etde sensibilisation » en direction du secteur privé afinque les acteurs économiques mesurent réellement toutle poids du partenariat que l’Etat supporte malgréd’autres fardeaux aussi lourds que contraignants.Il est proposé que le Bureau du Modérateur de laConcertation Etat/Secteur Privé avecl’accompagnement du Ministère en charge dusecteur privé et le Ministère de l’Economie et desFinances ainsi que le CNPM organise ce colloqueavant fin 2010.Bureau du Modérateur de laConcertation Etat/Secteur Privé/Ministère des Finances etMinistère de l’Industrie, desInvestissements et du CommerceOctobre 2010
  34. 34. 33MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME5 : LES MESURES D’APPUI SPECIFIQUE ACERTAINES ENTREPRISES ENDIFFICULTE PARTICULIERELe patronat et singulièrement l’OPI ont sollicitél’intervention rapide du Gouvernement pour venir enaide à onze (11) entreprises en difficulté.5-1 : INACOM MALI-SA : Dans le cadre de larépartition des ressources issues de la privatisation dela SOTELMA, l’Etat a affecté 3 milliards de FCFA àl’acquisition de 2 bateaux à faible tirant d’eau au profitde la COMANAV. Pour la construction de cesbateaux, INACOM dispose de l’expertise, del’expérience, de la technologie et de la techniciténécessaires. Cependant, la COMANAV envisaged’attribuer le marché à une entreprise chinoise aumotif qu’elle souhaite acquérir des bateaux en fibre deverre, et cela, en dépit de la volonté affichée par sonDépartement de tutelle de faire jouer la préférencenationale.S’agissant de l’offre chinoise, elle correspondraitparfaitement aux besoins exprimés par la COMANAV.L’entreprise concernée a une expérience avérée de laconstruction des bateaux. Ainsi de 2008 à 2009, elle aconstruit 185 bateaux et son carnet de commandecontient 100 bateaux pour 2010.Par ailleurs, l’offre chinoise permet l’acquisition de 3bateaux contre initialement prévus et une économie de500 millions de F CFA sur l’enveloppe de 3 milliardsallouée.Au regard des avantages techniques (bateau de faibletirant d’eau) et financiers (économie de 500 millionsde FCFA, 3 bateaux au lieu de 2 initialement prévus),l’offre chinoise est plus avantageuse que celled’INACOM et constitue assurément une opportunitépour la COMANAV de redynamiser ses activités surun marché du transport devenu très concurrentiel avecle développement du réseau routier.En conséquence, la requête de l’entrepriseINACOM paraît irrecevable.PRIMATURE octobre 2010
  35. 35. 34MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME5-2 : SBNIF TECHNOLOGIE : La création de cetteentreprise a suscité beaucoup d’espoirs, puisque sonobjet est au cœur des services de demain : confectionde cartes bancaires, cartes d’identité, cartestéléphoniques, cartes professionnelles et autres badgesd’accès. SBINF TECHNOLOGIE a créé plus d’unecentaine d’emplois. Elle devrait bénéficier descommandes des sociétés SOTELMA/MALIETL etORANGE MALI. Cependant, ces deux sociétés ontdécidé d’adresser leurs commandes de cartestéléphoniques aux marchés extérieurs, privantl’entreprise de son activité de loin la plus importante.SBINF Technologie ne travaille plus depuis plusieursmois, et est menacée de suppression d’emplois, voirede fermeture.Avec un chiffre d’affaires de 13 milliards de FCFA en2009, cette société qui emploie 107 salariés, est enarrêt d’activité depuis quatre mois. En effet, laSOTELMA, son principal client, adresse désormais sescommandes de cartes téléphoniques aux marchésextérieurs. Faute de débouché, SBNIF disposeaujourd’hui d’un stock pléthorique s’élevant à plus de400 millions de cartes téléphoniques.En conséquence, il est proposé au Premier Ministrede :- inviter SBNIF TECHNOLOGIE à présenter unplan d’affaires basé sur les opportunités desDépartements concernés par l’utilisation descartes ;- ordonner aux Ministères potentiellementconcernés par les produits de la SBNIF (permisde conduire à puces, carte d’étudiants, carte desécurité sociale, carte d’identité nationale etpasseport biométrique, carte d’électeur, etc.)d’examiner en urgence les mesures à prendrepour sauver cette entreprise qui dans le cadrede la modernisation de ses installation a investipour trois (3) milliards FCFA .PRIMATURE octobre 2010
  36. 36. 35MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME5-3 : Fédération Nationale des Consultants du Mali(FENACOM) :Le CNPM a rappelé avec justesse que le secteur de laconsultation souffre de la faible sollicitation et de laconcurrence déloyale dont il fait l’objet. En effet, cesecteur est handicapé par l’improvisation qui tend àdevenir la règle au détriment des cabinets structurés etlégalement constitués. Il faut souligner que ce secteurn’effectue à peine que 15% du budget de laconsultance au Mali.S’agissant des doléances de la FENACOM, et en vuede conforter la position des cabinets d’études installésau Mali, il est suggéré au Premier Ministre de :- rappeler, par circulaire ou Instruction, auxAdministrations, Projets et Programmes lanécessité d’exiger le respect des conditionsimposées aux prestataires de service(immatriculation à l’INPS, identificationfiscale, quitus fiscal, etc.) ;- inviter les partenaires techniques et financiers àprévoir et à exiger dans le cadre de lacoopération, la sous/traitance locale pour lesmarchés de consultation remportés par lescabinets étrangers (c’est le cas au Sénégal) ;- poursuivre et intensifier les actions derenforcement des capacités des consultants, àtravers le Bureau de restructuration et de mise àniveau des entreprises logé à l’API-Mali ;- désigner un point focal au niveau du Ministèrede l’Industrie, des Investissements et duCommerce (MIIC), (Bureau du Modérateur)qui servirait de plate forme permanente dedialogue avec les différentes professions dusecteur de la consultation ;- charger le Ministère de l’Industrie, desInvestissements et du Commerce avec leMinistère de l’Economie et des Finances pourappuyer financièrement et matériellementl’organisation du 1erForum Ouest Africain desConsultants par la FENACOM.PRIMATURE Octobre 2010
  37. 37. 36MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME5-4 : UNITE DE THE DE FARAKO : Cette unitéagroindustrielle, fruit de la coopération chinoise, a étéconcédée par contrat d’exploitation (et non par bailemphytéotique) à un opérateur économique qui devaitla relancer par des investissements de plus de cinqcents millions de FCFA. Ce dernier n’a pu honorer sesengagements.Dans le cadre de la politique de coopérationinterbranches, tous les commerçants importateurs dethé ont été informés de la nécessité pour eux des’orienter vers l’industrie et en particulier l’industriede conditionnement pour commencer. A terme, ilsdoivent s’approvisionner d’abord chez les entrepriseslocales de production de thé (Farako) et deconditionnement avant d’obtenir ensuite la possibilitéd’importer du thé de Chine. Il en est de même pour lesemballages de thé dont le chiffre d’affaires est estimé à7 milliards de FCFA qui échappe totalement auxentreprises maliennes au profit de celles de Chine et duBurkina Faso alors que deux unités maliennes sont enmesure d’exécuter correctement ces commandes.Répondant à cette invitation, l’Association desIntervenants de la Filière du Thé Vert au Mali(AIFT/MALI) a conclu un accord de relance de laFerme de Thé de Farako et a investi dans le cadre decet accord la somme de 160 millions de FCFA à titrede premier apport (capitalisation, audit, divers frais).Elle a fait réaliser un audit et préparer un pland’affaires pour des investissements de l’ordre de 2milliards de FCFA. Une nouvelle société sera créée etelle sollicite l’accompagnement de l’Etat pour :- l’octroi des avantages du Code desinvestissements assorti d’un bailemphytéotique ;- une intervention de la Chine pour évaluerl’équipement de production qui date des années60 et déterminer les conditions d’extension dela surface exploitée de 100 à 402 hectares ;- conclusion d’un accord de partenariat avec uneentreprise chinoise dans le cadre de lacoopération bilatérale ;- conclusion d’un accord Mali/Chine pourl’octroi d’une ligne de Crédit à conditionspréférentielles couvrant les investissements demodernisation de l’unité agroindustrielle ;le Ministère de l’Industrie, desInvestissements et du Commerceet le Ministère de l’Economie etdes FinancesOctobre/nov.2010
  38. 38. 37MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAMEL’octroi des avantages demandés doit être conditionnéà des mesures que les investisseurs doivent respecterdont, entre autres :- la mobilisation préalable d’une partie des 2milliards de FCFA ;- la participation de tous les importaeurs aucapital de la nouvelle société, etc le Ministère de l’Industrie, desInvestissements et du Commerceet le Ministère de l’Economie etdes FinancesOctobre/nov.2010- dans le cadre d’un accord de six (6) ansrenouvelable, octroyer le droit d’importation duthé à une coopérative nationale regroupantl’Unité de Thé de Farako et toutes lesentreprises de conditionnement à l’exclusiondes importateurs individuels. Ce délaicorrespond au cycle végétatif du théier au Mali.5-5 Cas de 10 entreprises industrielles agréées aurégime de la Zone FrancheIl s’agit d’obtenir de la part du Premier Ministre,l’autorisation d’octroyer, à titre exceptionnel, à ces 10entreprises, les avantages prévus par les Arrêtésd’agrément les concernant. Les 10 entreprises visées sont :- Nouvelles Tanneries du Mali (NTM) (Bamako) ;- Société "NEW BRIDGEINDUSTRIE" (Banankoro) ;- Société Bakary Textile Commerce Industrie(BATEX-CI) (Bamako);- Société de Fabrication de Coton Hydrophile(SOFACOH) (Bamako)- Société "Mali Catering" (Bamako) ;- Sud Coton et Textile (SUCOTEX) (Sikasso) ;- Huilerie "AGROMA" (Kita) ;- Compagnie Malienne de Fruits(COMAFRUITS) (Bamako);- Société Malienne de Confection (SMC) (Bamako);- Agrumes et Oléagineux du Mali (AOM) (Sikasso).Ces entreprises rencontrent des difficultés pour obtenirl’octroi des avantages prévus par les Arrêtésd’agrément. Il est suggéré au Premier Ministre de :- faire arrêter la liste des entreprises concernéessoit dix unités ;- autoriser en leur faveur l’application sanscondition des Arrêtés d’agrément et ce, jusqu’àla fin de la durée des agréments. Pour ce qui estde nouveaux agréments, il y a lieu de s’en teniraux dispositions du décret pris en applicationdes articles du Code des douanes relatifs à lazone franche.le Ministère de l’Industrie, desInvestissements et du Commerceet le Ministère de l’Economie etdes FinancesOctobre 2010
  39. 39. 38MESURES À PRENDRE STRUCTURES DE MISE ENŒUVRECHRONOGRAME6 : UN SYSTEME DE SECURITE POUR LESENTREPRISESUne des missions régaliennes de l’Etat est d’assurer lasécurité des personnes et des biens. Certainesentreprises ont souffert en 2009 et 2010 des attaquesdes malfaiteurs souvent armés. Outre les interventionshabituelles des forces de sécurité, le Gouvernementdoit mettre en place un système de sécurité efficacepour protéger les entreprises.Cependant, en raison de la spécificité et de l’acuité decette question et aussi de ses implications d’ordrelogistique assez importantes, outre le coût financier del !’opération, il a jugé nécessaire d’en faire untraitement approprié qui exige plus de temps queprévu. Le résultat de la réflexion fera l’objet d’unecommunication dans le plus bref délai.le Ministère de l’Industrie, desInvestissements et du Commerceet le Ministère chargé de laSécurité IntérieureNovembre20107 : LES ENGAGEMENTS EXIGES DESENTREPRISESSi dans le cadre d’un partenariat dynamique avec lesecteur privé, l’Etat accepte de prendre desengagements dont il arrive à satisfaire la quasi-totalité,en revanche, il apparaît nécessaire que le secteur privé,de son côté, face à ses nombreux droits, endosse vis-à-vis de lui et de l’Etat, des obligations dont la finalitédu reste contribue à son propre renforcement. Au fildes années, un partenariat confiant, renforcé, actif etfécond pour être crédible entre l’Etat et le secteurprivé, a pu être construit patiemment dans l’effort parle Gouvernement. Pour être pleinement partagé, cepartenariat doit être mutuel. Chaque partie doit entoute responsabilité apporter sa part de contribution.C’est dans cette optique qu’il sera paru opportund’élaborer un certain nombre d’obligationsfondamentales que chaque entreprise s’engage àrespecter. Cette charte sera élaborée par les soins duMinistère en charge de l’Industrie et du Ministère del’Economie et des Finances.le Ministère de l’Industrie, desInvestissements et du Commerceet le Ministère de l’Economie etdes Finances avec le Bureau duModérateur de la ConcertationEtat/Secteur PrivéOctobre/Novembre2010Bamako, le 6 septembre 2010

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