Intervention devant le groupe de travail Fill-Lecture publique du 14 avril 2015.

1. Bibliothèques et handicap
Vanessa van Atten,
chargée de mission
MCC/DGMIC, Service du livre et de la lecture
vanessa.van-atten@culture.gouv.fr
twitter : @VvanAtten
Commission FILL-Lecture publique
FILL, mardi 14 avril 2015

2. ! 10% de la population a une reconnaissance administrative du
handicap lui permettant de bénéficier de prestations de
compensations.
! Selon l’enquête HIP (Handicap, Incapacité, Déficience) réalisée
par l’INSEE entre 1999 et 2001, le nombre de français souffrant
d'une incapacité, d'une limitation d'activité ou d'un handicap
représente près de 12 millions d’individus, soit 26,4% de la
population.
! Vieillissement de la population : les plus de 60 ans
représenteront 30% de la population dans les 30 prochaines
années.
Quelques chiffres

3. L'application de la loi
« handicap » du 11 février
2005 en bibliothèque

4. Loi handicap du 11 février 2005 : 30 ans
après la loi de 1975, une définition élargie
du handicap
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• L'accessibilité pour tous sans exclusion : toutes les formes de handicap,
moteur, sensoriel, cognitif, mental, psychique, y compris temporaire.
• L'accessibilité de l'ensemble de la chaîne de déplacement : prise en compte
intégrée du cadre bâti, des espaces publics, de la voirie, des déplacements, sans
rupture ni obstacle dans le cheminement, quelque soit le handicap.
• Des changements progressifs jusqu'en 2015 : la loi impose un calendrier de
mise en œuvre et prévoit des sanctions en cas de manquement.
• Une accessibilité concertée : fruit de la concertation avec les associations
représentant les personnes handicapées avec les instances créées pour la mise en
œuvre de la loi.

5. L'accessibilité du cadre bâti

6. 2015 : la feuille de route de l'accessibilité
Réussir 2015, rapport de Claire-Lise Campion remis au Premier ministre, mars
2013 :
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/
134000147/0000.pdf
• 40 propositions afin de poursuivre les efforts de mise en accessibilité
• Échéance légale de 2015 confortée et respectée
• Mesure phare : les Ad´AP, agendas d'accessibilité programmée, pour enjamber
2015 : calendrier de réalisation et financements précisés.

7. Mise en place des Ad’AP
Les Ad’AP : Agenda d’accessibilité programmée
Rappel des obligations et présentation de l’agenda d'accessibilité programmée pour les
établissements recevant du public (ERP).
L’échéance fixée par la loi du 11 février 2005 reste inchangée. La mise en conformité des ERP doit
être effective au 31 décembre 2014.
! Pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014, une attestation sur l’honneur de l’accessibilité
doit être transmise au Préfet de département et à la commission pour l’accessibilité d’implantation
dudit ERP avant le 1er mars 2015.
! Pour les ERP dont les travaux d’accessibilité sont en cours d’achèvement et qui seront finalisés au
26 septembre 2015. Ils déposent un Ad’AP simplifié sur la base d’une déclaration (R, 11-19-47).
Cerfa n°15247*01
! Pour les ERP qui ne seront pas accessibles au 31 décembre 2014, il y a obligation de déposer un
dossier de demande d’approbation d’un Ad’AP.
Cerfa n°15246*01 + Cerfa n°13824*03 (AT) ou formulaire adap/PC

8. Mise en place des Ad’AP
L’Ad'AP fixe la programmation des travaux, portant sur tout ou partie de l'ERP, ou dans le cas de motifs
dérogatoires, la programmation des mesures de substitution (obligatoire pour les établissements ayant une
mission de service public), ainsi que l’enveloppe budgétaire correspondante dans un calendrier fixe de 3 ou 6
ans (voir 9 ans sur dérogation).
! Procédure :
! L’EP ou gestionnaire de l’établissement dépose son Ad’AP ;
! Pour les ERP ayant deux affectataires, l’Ad’AP sera co-signé sur la base des engagements financiers de
chacun ;
! Dans le cas des bâtiments des DRAC : la Drac dépose son Ad’AP ;
! Dans le cas des ERP dont la gestion est assurée par la DRAC, la DRAC dépose le ou les dossiers
d’Ad’AP (il est possible de déposer des Ad’AP groupés sur la base d’une stratégie immobilière
argumentée).
! Dépôt du dossier de demande d’approbation auprès de l’autorité : Avant le 27 septembre 2015.
! Maire pour un Ad’AP limité à une période de 3 ans ;
Ou
! Préfet de département pour les autres types d’Ad’AP : les Ad’AP de patrimoine (c’est à dire incluant
plusieurs ERP dont un ERP de 1ère à 4ème catégorie) et dans le cas d’une demande d’Ad’AP sur une ou
deux périodes supplémentaires (6 à 9 ans) pour les établissements complexes ou en cas de difficultés
techniques ou financières.

9. Mise en place des Ad’AP
! Instruction
! Décision réputée favorable sans réponse de l’administration dans un délai de 4 mois, pour les
Ad’AP sur une période de 3 ans.
! Les ERP de 5ème catégorie doivent déposer un Ad’AP sur 3 ans.
! Décision explicite et motivée du préfet, dans le cas d’une approbation d’un Ad’AP comportant
une demande d’agrément pour une période supplémentaire : 2 ou 3 périodes de 3 ans maxi.
! L’Ad’AP implique une obligation de suivi
! à la fin de la première année : point de situation des actions effectuées (si agenda d’accessibilité
programmée à 2 ou 3 périodes) ;
! à mi parcours : bilan des actions exécutées (si agenda d’accessibilité programmée à 2 ou 3
périodes) ;
! en fin d’Ad’AP : attestation d’achèvement des travaux établie par le propriétaire dans le cas d'un
5ème catégorie ou par un technicien agréé pour les autres cas.

10. Mise en place des Ad’AP
! Les sanctions : pour quels motifs ?
! L’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’Ad’AP dans les délais sera sanctionnée par une
sanction pécuniaire forfaitaire. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l’Ad’AP.
! L’absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus par le décret ou la
transmission de documents de suivi manifestement erronés ainsi que l’absence de transmission de
l’attestation d’achèvement à chaque autorité administrative compétente sont sanctionnées par une sanction
pécuniaire forfaitaire.
! En l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, en cas de retard important dans
l’exécution des engagements pour la ou les périodes échues de l’agenda ou lorsqu’au terme de
l’échéancier de programmation des travaux les engagements de travaux figurant dans l’Ad’AP n'ont pas été
tenus, l’autorité administrative qui l’a approuvé peut mettre en œuvre une procédure de constat de carence
dans des conditions précisées par décret

11. Mise en place des Ad’AP
! Les Dérogations à la mise en conformité
Les EP – comme n’importe quels autres maîtres d’ouvrage – peuvent faire usage des possibilités de
dérogations offertes par la loi de 2005.
Trois motifs peuvent être invoqués pour justifier une demande de dérogation aux règles
d’accessibilité :
! L’impossibilité technique ;
! La préservation du patrimoine architectural ;
! La disproportion manifeste* entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des
prescriptions techniques d’accessibilité, d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du
bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement, d’autre part.
NB : *Les services de l’État ne peuvent pas invoquer la dérogation pour disproportion manifeste.
La dérogation peut porter sur un ou plusieurs types de handicap, mais elle n’exonère pas le
propriétaire d’effectuer les travaux pour les types de handicap non concernés.

12. L'exception au droit d'auteur
en faveur des personnes
empêchées de lire

13. Directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001
Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d'auteur et aux
droits voisins dans la société de l'information, dite loi DADVSI
Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en
œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit
des producteurs de bases de données en faveur de personnes
atteintes d'un handicap
Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de
l'organisme dépositaire des fichiers numériques d’œuvres
imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la
propriété intellectuelle.
L'Exception handicap au droit
d'auteur

14. Article 22 de la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le
fonctionnement des maisons départementales des personnes
handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique
du handicap :
La demande de fichiers numériques peut être formulée dans les dix ans
suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant
servi à l'édition des œuvres dont la date de dépôt légal est postérieure au 4
août 2006
Les fichiers numériques sont conservés sans limitation de durée par la BnF
Les structures agréées (de niveau 2) s'engagent à détruire les fichiers source
après adaptation.
L'Exception handicap au droit
d'auteur

15. http://www.exception.handicap.culture.gouv.fr
Article L. 122-5 7° du Code de la propriété intellectuelle.
Une définition précise des bénéficiaires de l'Exception handicap :
Personnes dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80%
Personnes empêchées de lire après correction, attesté par un certificat d'un
médecin ophtalmologiste
Personnes titulaires d'une pension d'invalidité.
L'Exception handicap au droit
d'auteur

16. Deux niveaux d'agrément :
le niveau 1, pour adapter librement et sans contrepartie financière les
œuvres de l'esprit
le niveau 2, pour l'obtention des fichiers numériques des éditeurs via
PLATON.
La commission Exception handicap, réunit à parts égales représentants des
ayant droits et représentants des personnes handicapées. Elle instruit les
demandes d'agrément et suit l'activité des structures agréées
La Bibliothèque nationale de France, comme dépositaire des fichiers
numériques des éditeurs sur PLATON :https://exceptionhandicap.bnf.fr/
platon-web
L'Exception handicap au droit
d'auteur

17. La plateforme PLATON

18. Deux cadres législatifs différents, deux philosophies différentes :
La loi handicap du 11 février 2005,
L'Exception handicap au droit d'auteur, pour encadrer la
production d’œuvres adaptées issues d'ouvrages soumis au droit
d'auteur.
Attention : l'Exception handicap protège le droit d’auteur, et ne peut
être un outil de sensibilisation au handicap !
L'Exception handicap au droit
d'auteur

19. Aujourd’hui,
90 structures agréées de niveau 1,
parmi elles, 40 structures titulaires de l'agrément 2, pour l'obtention
des fichiers numériques des éditeurs,
une vingtaine de bibliothèques agréées : bibliothèques territoriales,
universités, Bpi et BnF,
environ 700 groupes éditoriaux livrent les fichiers à Platon,
depuis l'ouverture de Platon en 2010, environ 8000 adaptations
réalisées à partir des fichiers des éditeurs (niveau 2).
L'Exception handicap au droit
d'auteur

20. Rapport IGAC « Exception handicap au droit d'auteur et
développement de l'offre de publications accessibles à l'ère
numérique » (mai 2013), 26 propositions :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-
presse/Le-ministere-de-la-Culture-et-de-la-Communication-publie-
un-rapport-de-l-Inspection-generale-des-affaires-culturelles-sur-l-
Exception-handicap-au-droit-d-auteur-et-le-developpement-de-l-
offre-de-publications-accessibles-a-l-ere-numerique
L'Exception handicap au droit
d'auteur

21. Débutée en 2014, une concertation menée par le MCC réunit MEN, MASS,
représentants des ayants droit, représentants des personnes
handicapées et la BnF/Platon.
Les évolutions prévues :
améliorer la définition des publics bénéficiaires : inclure les publics "DYS" ;
améliorer l'activité d'adaptation : formats numériques adéquats et
mutualisation des fichiers adaptés entre structures agréées ;
sous certaines conditions, permettre l'échange de fichiers adaptés
numériques entre pays, dans le cadre du Traité de Marrakech (juin 2013).
L'Exception handicap au droit
d'auteur : l'évolution prochaine

22. Calendrier :
un véhicule législatif : le projet de loi relative à "la liberté de
création, l'architecture et le patrimoine" (LCAP)
présentation en Conseil des ministres en juin 2015
première lecture devant le Parlement à l'automne 2015.
L'Exception handicap au droit
d'auteur : l'évolution prochaine

23. Le paysage de l'édition
accessible, aujourd’hui en
France

24. Environ 75.000 nouveaux titres paraissent chaque année en France.
5 à 10% des documents sont accessibles !
Aujourd'hui, une multiplicité d'acteurs, majoritairement associatifs et le
plus souvent de petite taille, produit l'édition adaptée ;
une poignée de structures a acquis les compétences et moyens
nécessaires pour adapter à partir des fichiers numériques des éditeurs
(agrément de niveau 2).
Aujourd'hui, en France

25. Étude sur les modèles économiques
de l'édition accessible (mars 2015)
Étude confiée au cabinet IDATE par le DGMIC/SLL :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-
Lecture/Actualites/Etude-IDATE-sur-les-livres-numeriques-en-
bibliotheque
Plusieurs recommandations, parmi lesquelles :
Établir une feuille de route de migration vers l'EPUB3, et établir un socle
commun de fonctions d'accessibilité ;
Définir un label d'accessibilité des œuvres et des plateformes ;
Affirmer le rôle des bibliothèques dans la diffusion du livre numérique.

26. L'accessibilité numérique
des sites et portails de
bibliothèques

27. L’accessibilité numérique, une obligation pour les services publics dont
les bibliothèques, article 47 de la loi du 11 février 2005 "pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées" :
Rendre l’ensemble des « services de communication publique
en ligne des services de l’État, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent […] accessibles
aux personnes handicapées »
Au niveau international, elle est un droit universel selon l’article 9 de la
convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée par
l’ONU (Organisation des Nations Unies).
Le cadre législatif

28. Décret d'application n°2009-546 du 14 mai 2009 : prévoit la mise en
accessibilité des services de communication en ligne dans un délai
de 2 ans pour les services de l’État et de 3 ans pour les collectivités.
Le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations
(RGAA) précise les exigences techniques à respecter pour
l’accessibilité des contenus.
Le cadre législatif

29. L'accessibilité numérique des sites
et portails de bibliothèques
"Ce que les sites web publics nous disent de leur accessibilité", une étude
menée par BrailleNet en 2014. Seulement 4% de déclarations de
conformité au RGAA :
http://www.braillenet.org/etudes/RGAA-attestation/Etude-RGAA-
mars-2014.doc
L'étude sur l'accessibilité numérique en bibliothèque, par Tosca consultants
et BrailleNet, avec la collaboration du SLL (2014) : volet quantitatif et volet
qualitatif :
http://www.bibliothequesaccessibles.fr

30. « L’accessibilité numérique en bibliothèque » :
une fiche pratique en préparation (SLL)
L’ensemble des fiches de la Boite à outils du numérique en bibliothèque
(SLL) est disponible à cette adresse :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Politiques-ministerielles/Livre-et-
Lecture/Bibliotheques/Numerique-et-bibliotheques/Boite-a-outils-du-
numerique-en-bibliotheque
Fiche n°5 sur « L’accessibilité numérique en bibliothèque » : publication
courant 2015.
Quatre parties constitueront cette fiche :
1.Les publics : des besoins et des usages ;
2.L'accessibilité des services ;
3.L'accessibilité des contenus ;
4.Médiation et accompagnement des publics empêchés.

31. La nécessaire implication des
bibliothèques

32. La nécessaire implication des
bibliothèques
Dans l'esprit de la loi "handicap" du 11 février 2005, concevoir un projet de service de
bibliothèque, incluant la dimension de l'accessibilité, et centré sur l'usager en situation
de handicap :
définir une personne ou une équipe référente, au niveau de l'établissement ;
développer les compétences pour un accueil de qualité : de la sensibilisation au niveau
avancé ;
des collections accessibles, physiques (tactile, braille, vidéos et livres en LSF, livres
lus...) mais aussi numériques (EPUB3, DAISY texte ou DAISY audio, mp3) ;
un accompagnement et une médiation humaine, indispensables !
concevoir des partenariats, avec des associations et des structures locales, pour
attirer le public vers les services proposés ;
communiquer sur les actions, en direction des publics mais aussi des professionnels ;
évaluer ! à un horizon de 3 ans environ, pour estimer l'adéquation entre les actions
menées et les besoins du public.

33. Les aides de l’État
Le concours particulier de la DGD, dotation générale de décentralisation :
- décret n°2012-717 du 7 mai 2012
- mise en accessibilité du bâti, matériels, logiciels et achats de collections
- fiche pratique consacrée aux aides de l’État aux bibliothèques de lecture publique :
http://www.culturecommunication.gouv.fr/content/download/52186/405604/file/Fiche%20pratiqu
%20particulier%20Biblioth%C3%A8ques%20-%20DGD.pdf
Les aides du CNL, pour des projets à partir de 1000€ :
accompagner les projets développés par les bibliothèques en faveur des publics empêchés.
Soutien global à des projets de qualité, incluant collections, actions de médiation
et de valorisation des fonds.

34. Merci de votre attention
vanessa.van-atten@culture.gouv.fr
twitter : @VvanAtten