Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
La clause d'accroissement permet de transmettre ses biens en réduisant considérablement les droits de succession. Cette technique successorale nécessite cependant de prendre quelques précautions...
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
Nouveautés en matière d'achats scindésJérôme Havet
La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Nous fous
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Wetsvoorstel om dotaties te hervormen is vreemdThierry Debels
N-VA dient een wetsvoorstel in om de dotaties aan de leden van de koninklijke familie te hervormen. Het wetsvoorstel is op maat geschreven van prins Laurent en bevat enkele vreemde onderdelen.
Comment seront taxées les aides COVID?Jérôme Havet
Les aides reçues en 2020 et en 2021 en raison de la crise sanitaire liée au COVID ne sont pas toutes exonérées d'impôt. Petit tour d'horizon des règles fiscales applicables à ces indemnités.
La clause d'accroissement permet de transmettre ses biens en réduisant considérablement les droits de succession. Cette technique successorale nécessite cependant de prendre quelques précautions...
Le fisc simplifie les règles fiscales de l'achat scindéJérôme Havet
L’achat scindé est une pratique courante de planification successorale. Cette
technique permet de diviser la propriété entre d’une part, l’usufruitier qui dispose du droit
d’utiliser le bien et donc d’en recueillir les revenus et, d’autre part, le nu-propriétaire qui est
assuré de recevoir le bien dans son intégralité lors du décès de l’usufruitier. Le recours à cette
technique permet également de réduire les droits de succession à l’occasion de diverses
donations ou d’achats scindés. Le fisc vient de simplifier quelque peu les règles fiscales
applicables à ces opérations, nous vous en détaillons les modalités.
Nouveautés en matière d'achats scindésJérôme Havet
La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Nous fous
Les taux des droits de succession sont calculés selon le lien de parenté qui unit les personnes entre lesquelles un legs intervient, ce qui conduit inévitablement à des écueils lorsqu’il s’agit de léguer tout ou partie d’un patrimoine à des personnes autres que des descendants qui sont soumises à un taux d’impôt parfois qualifié de confiscatoire. Les praticiens de la fiscalité se sont néanmoins montrés créatifs pour réduire cette charge fiscale et ont mis au point un mécanisme de « legs en duo » auquel la Flandre vient d’apporter quelques modifications.
Wetsvoorstel om dotaties te hervormen is vreemdThierry Debels
N-VA dient een wetsvoorstel in om de dotaties aan de leden van de koninklijke familie te hervormen. Het wetsvoorstel is op maat geschreven van prins Laurent en bevat enkele vreemde onderdelen.
1. Ordre des Avocats
au lBanreal'l de Dieppe
Le Bâtonnier
tÿ h,b,. q v o c at s - d i epp e.fr
MAISON DE IJAVOCAT
lllrTNF)RM ER, coNsE ILLE R, o Ërex one
DIEPPE, le 29 octobre 2015
LETTRE CIRCUI,AIRE
NIRéfs : PR/ST
Objet : Financement de l'aide
Le Barreau de DIEPPE a pris connaissance du protocole d'accord signé le 28
octobre 2015.
I1 note l'abandon du prélèvement sur les fonds CARPA et la renonciation du
frnancement de l'aide juridictionnelle par une taxe spécifrque sur la profession.
Il note une augmentation complètement dérisoire et insuffrsante du montant de
l'Unité de Valeur.
Le Barreau de DIEPPE rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat du 27 mars
2OI5 jugeant qu'un précédent protocole d'accord du 18 décembre 2000 sur l'aide
juridictionnelle ne constitue qu'un exposé d'intention dépourvue de valeur
juridique et de force contraignante.
En conséquence de quoi le Barreau de DIEPPE se joint à Ia manifestation du 3
novembre 2015 à DOUAI et a adopté la motion jointe.
Le Barreau de DIEPPE décide de la poursuite de la grève totale jusqu'au 3
novembre 2015 inclus et demande aux barreaux de se joindre au mouvement et de
rester particulièrement mobilisés.
Pascale RONDEL
Bâtonnier de l'Ordre.
Maison de l'Avocst - 48, boulevard du Général de Gaulle - 76200 DIEPPE
Téléphone : 02 35 04 95 26 - Télécopie : 02 35 84 57 68
email : ovocats-diepp@prange.fr
2. Ordlre dles Avocats
au lBarreau de Dieppe
Le Bâtonnier
www. av o c at s - di epp e.fr
PROTOCOLE DE DESACCORD
Le Barreau de DIEPPE apprend avec colère qu'un protocole d'accord a été
passé par les instances nationales sans aucune concertation avec sa base.
ll s'agit d'une trahison.
Le Barreau de DIEPPE désavoue les signataires de cette capitulation.
L'augmentation de l'UV présentée comme un succès est une aumône qui
entretient la paupérisation de la profession.
Elle est le symbole du désengagement de l'Etat dans ses obligations les plus
essentielles, notamment vis-à-vis des plus démunis.
Les avocats, profession indépendante, n'ont pas à se substituer à un service
public défaillant ni à la solidarité nationale.
Le Barreau de DIEPPE refuse l'indemnisation de l'aide juridictionnelle et exige
une juste rémunération de celle conformément aux promesses non tenues des
gouvernements successifs depuis plus de 20 ans.
Le Barreau de DIEPPE est par conséquent contraint de maintenir son
mouvement de grève et appelle !'ensemble des Barreaux à adopter cette
position.
Pour l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 octobre 2015.
MAISON DE IJAVOCAT
INFoRMER, coNSE I LLER, oÉ roNonr
Maison de l'Avocat - 48, boulevard du Générul de Gsulle - 76200 DIEPPE
Téléphone : 02 35 04 95 26 - Télécopie : 02 35 84 57 68
email : avocats-diepp@orunge.fr