4. ACADEMIE
DE L’EAU
Le droit à l’eau est
un droit économique et social
nécessaire pour mettre en œuvre :
•Le droit à la santé
•Le droit à l’alimentation
•Le droit au logement
•Le droit à la dignité
•Le droit au bien-être
(Observation générale n°15)
5. ACADEMIE
DE L’EAU
DROIT INTERNATIONAL POSITIF
Le Pacte international relatif aux
droits économiques sociaux et
culturels (1966)
reconnaît : « le droit de toute
personne à un niveau de vie suffisant
pour elle-même et sa famille »
6. ACADEMIE
DE L’EAU
En droit positif
Convention Discr. Femmes
(170 ratifications, 1979)
• Les Etats leur assurent de
bénéficier de conditions de vie
convenables, notamment en ce qui
concerne … l’assainissement,
l’approvisionnement en eau…
7. ACADEMIE
DE L’EAU
Convention relative aux
droits de l’enfant (1989)
“Les États prennent les mesures
appropriées pour lutter contre la
maladie...grâce à la fourniture...
d’eau potable”
8. ACADEMIE
DE L’EAU
En Europe
• “Les parties contractantes prennent toutes
les mesures appropriées pour garantir :
- un approvisionnement adéquat en eau
potable …
- un assainissement adéquat … ”
Le Protocole sur l’eau et la santé (Londres,1999)
est entré en vigueur en 2005. Il prescrit que :
9. ACADEMIE
DE L’EAU
Le droit à l’eau fait partie du
droit positif au plan interne:
• Dans la plupart des Etats, il existe de
nombreuses dispositions constitutionnelles ou
législatives instaurant le droit à l’eau potable
et à l’assainissement pour tous.
10. ACADEMIE
DE L’EAU
LE DROIT À L’EAU EST DÉJÀ
EXPLICITEMENT INSCRIT
DANS DES CONSTITUTIONS
– Afrique du Sud, Colombie, Congo, Espagne,
– Equateur, Ethiopie, Gambie,
– Guatemala, Kenya, Nicaragua,
– Ouganda, Panama, Philippines
– Uruguay, Venezuela, Zambie
– et bientôt Belgique
11. ACADEMIE
DE L’EAU
Le droit à l’eau dans la
Constitution de l’Afrique du
Sud (1996)
– Art. 27.1 : Chacun a le droit d’accès à une
quantité suffisante de nourriture et d’eau.
L’Etat doit prendre les mesures
raisonnables, législatives et autres, dans
la limite des ressources disponibles, pour
mettre en œuvre progressivement chacun
de ces droits.
12. ACADEMIE
DE L’EAU
Le droit à l’eau dans la Constitution
de l’Equateur (1998)
L’Etat reconnaît et garantit aux personnes: …
le droit à une qualité de vie qui assure
la santé, l’alimentation et la nutrition,
l’eau potable, l’assainissement
environnemental, …
13. ACADEMIE
DE L’EAU
Le droit à l’eau en droit belge
Région wallonne :
« Toute personne a droit de disposer
d’une eau potable de qualité et en
quantité suffisantes pour son
alimentation, ses besoins
domestiques et sa santé. »
(Décret du 15 avril 1999)
14. ACADEMIE
DE L’EAU
Belgique. Région flamande (1996)
« Chaque abonné à droit à une
fourniture minimale et ininterrompue
d’électricité, de gaz et d’eau à des fins
d’utilisation ménagère »
15. ACADEMIE
DE L’EAU
LE DROIT À L’EAU DANS LE
CODE CIVIL (art. 642.3)
Le propriétaire d’une source ne peut
en user “de manière à enlever aux
habitants d’une commune, village ou
hameau l’eau qui leur est nécessaire”.
En France
16. ACADEMIE
DE L’EAU
France. Code de l’action sociale et
de la famille. L .115.3
« Toute personne ou famille éprouvant des
difficultés particulières … a droit à une
aide de la collectivité pour disposer de la
fourniture d’eau, …dans son logement »
17. ACADEMIE
DE L’EAU
AIDE POUR L’EAU :
50 000 ménages démunis reçoivent
du Fonds de solidarité pour le
logement (conseil général) une aide
de 140 € pour payer une partie de
leurs dettes d’eau.
Mais certains FSL ne versent rien!!!
18. ACADEMIE
DE L’EAU
Non coupure pour les pauvres
CASF. L.115-3… les distributeurs d’eau ne peuvent
procéder, dans une résidence principale, à
l'interruption, pour non-paiement des factures, de la
distribution d’eau aux personnes ou familles
…bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze
derniers mois, d'une décision favorable d'attribution
d'une aide du fonds de solidarité pour le logement.
19. ACADEMIE
DE L’EAU
Gens du voyage
Décret N°2001-569 « Chaque place de caravane est
dotée d’un accès aisé aux équipements sanitaires ainsi
qu’à l’alimentation en eau potable et à l’électricité »
20. ACADEMIE
DE L’EAU
Le droit à l’eau est formellement reconnu
en droit français
“Chaque personne physique, pour son
alimentation et son hygiène, a droit
d'accéder à l'eau potable dans des
conditions économiquement
acceptables par tous.”
(Code de l’environnement, L 210-2, 2006)
21. ACADEMIE
DE L’EAU
Des interprétations fausses :
•LE DROIT À L’EAU, C’EST :
• L’EAU GRATUITE et
• L’EAU POTABLE DU RÉSEAU
DANS CHAQUE MAISON, et
•L’ÉGOUT PARTOUT. NON !
22. ACADEMIE
DE L’EAU
Qualité de l’eau
Union européenne : « Les Etats membres
veillent à ce que la distribution d’eaux
destinées à la consommation humaine
constituant un danger potentiel pour la
santé des personnes soit interdite »
(Directive 98/83/ce, 1998).
23. ACADEMIE
DE L’EAU
Qualité de l’eau
Code la santé. Article L1321-1
Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de
l'alimentation humaine, est tenue de s'assurer que cette eau
est propre à la consommation.
Article L1321-4. Toute personne publique ou privée
responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au
public, en vue de l'alimentation humaine, est tenue de :
-Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue
d'assurer la qualité de l'eau, et
-en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
24. ACADEMIE
DE L’EAU
Protection des captages
En 2004, 37% des captages seulement
avaient une protection conforme à la loi.
Plan : 80% en 2008.
Retards garantis….
25. ACADEMIE
DE L’EAU
Zone de distribution d’eau
Art. L. 2224-7-1. − Les communes sont
compétentes en matière de distribution d’eau
potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un
schéma de distribution d’eau potable
déterminant les zones desservies par le réseau
de distribution.
26. ACADEMIE
DE L’EAU
L’assainissement
L. 2224-8 :
Les communes sont compétentes en matière
d’assainissement des eaux usées. Les communes
assurent le contrôle des raccordements au réseau
public de collecte, la collecte, le transport et
l’épuration des eaux usées, ainsi que l’élimination des
boues produites.
27. ACADEMIE
DE L’EAU
Habitations éloignées
CGCT Art.R 2224-7. Peuvent être placées en
zones d’assainissement non collectif les parties
du territoire d’une commune dans lesquelles
l’installation d’un système de collecte ne se
justifie pas …parce que son coût serait
excessif .
28. ACADEMIE
DE L’EAU
Zones d’assainissement
Article L2224-10
Les communes ou leurs établissements
publics de coopération délimitent, après
enquête publique :
1º Les zones d'assainissement collectif…;
2º Les zones relevant de l'assainissement
non collectif…;
29. ACADEMIE
DE L’EAU
Facturation
Art. L. 2224-12-4.– Toute facture d’eau comprend un
montant calculé en fonction du volume réellement
consommé par l’abonné et peut, en outre,
comprendre un montant calculé indépendamment de
ce volume …
30. ACADEMIE
DE L’EAU
Compétence pour la tarification
Art. L2224-12-2
Dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat, les règles relatives aux
redevances d'eau potable et d'assainissement
sont établies par délibération du conseil
municipal ou de l'assemblée délibérante du
groupement de collectivités territoriales.
31. ACADEMIE
DE L’EAU
Tarif progressif
Art. L. 2224-12-4.–A compter du 1er janvier
2010…, le montant de la facture d’eau calculé
en fonction du volume réellement consommé
peut être établi soit sur la base d’un tarif
uniforme au mètre cube, soit sur la base d’un
tarif progressif
32. ACADEMIE
DE L’EAU
Tarif différencié
Art. L. 2224-12-1. − Toute fourniture d’eau
potable, quel qu’en soit le bénéficiaire, fait
l’objet d’une facturation au tarif applicable à
la catégorie d’usagers correspondante.
Problème : non appliqué à ce stade
33. ACADEMIE
DE L’EAU
DES TARIFS REDUITS POUR L’EAU :
Tarif favorable aux familles : Belgique, Luxembourg,
Espagne, Royaume-Uni, Grèce, Malte, Brésil, Tunisie,
Vietnam, Iran, etc.
Tarif favorable aux pauvres : Afrique du Sud, Argentine,
Australie, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Colombie,
Espagne, Etats-Unis, Gabon, Guatemala, Hongrie,
Japon, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pays-
Bas, Perou, Portugal, Royaume-Uni, Ukraine,
Venezuela, etc.
34. ACADEMIE
DE L’EAU
Des amendes
pour les municipalités en retard
−Assainissement insuffisant des villes de plus de 10 0000 éq.h. en
zone sensible (échéance 1998).
Amende éventuelle de 344 M€
-Assainissement insuffisant des villes de plus de 15 000 éq.h en
zone normale (échéance 2000).
Amende éventuelle : 50 M€ + 785 000 €/jour
35. ACADEMIE
DE L’EAU
Diverses mesures de droit interne
LE DROIT À L’EAU, c’est :
1. Le droit à la protection de la ressource en
eau (pollution, épuisement) et les obligations
correspondantes (assainissement)
2. La priorité des usages domestiques
essentiels sur tous les autres usages
3. Le droit à bénéficier de « bons » services de
l’eau (approvisionnement et assainissement)
en milieu urbain
4. L’obligation d’assurer l’assainissement
individuel hors des zones d’assainissement
36. ACADEMIE
DE L’EAU
En droit interne
LE DROIT À L’EAU, c’est aussi:
5. Le droit à recevoir de l’eau vraiment potable
6. Le devoir de payer l’eau et le droit à
bénéficier d’un prix abordable
7. Le devoir d’aider les ruraux et les plus
démunis à avoir accès à l’eau (solidarité)
8. Le droit à l’information concernant les
services de l’eau et le droit de participation
des usagers.
9. Le droit de recours en justice pour
défendre ses droits relatifs à l’eau
37. ACADEMIE
DE L’EAU
La mise en œuvre effective du
droit à l’eau conduit à :
• Amélioration de la distribution de l’eau potable et
de l‘assainissement : une eau potable de
meilleure qualité ;
• Meilleure desserte des personnes sans accès à
l’eau (ruraux ,pauvres, marginaux, etc.) ;
38. ACADEMIE
DE L’EAU
CONCLUSION
Pour que chacun puisse bénéficier de l’accès à
l’eau et à l’assainissement, il faut à la fois
- exiger le respect des droits inclus dans le droit
à l’eau et
- assumer les responsabilités associées.
