Salon de l'accessibilité CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin mars 2013 Intervention de la Socotec : accessibilité des CHR

1. Handicap et
accessibilité
des ERP
votre partenaire en maîtrise des risques

2. > ERP : qui suis-je ?
Article R 123-2 (définition d’un ERP)
Tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des
personnes sont admises soit librement, soit moyennant une
rétribution ou une participation quelconque, ou dans
lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant
ou sur invitations, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les
personnes admises dans l´établissement à quelque titre
que ce soit en plus du personnel.
2 votre partenaire en maîtrise des risques

3. > ERP : règlement de sécurité
Article R 123-12
Précisé par le ministre de l’intérieur dans un règlement de
sécurité après avis de la commission centrale de sécurité.
Le règlement de sécurité comprend des prescriptions
générales communes à tous les établissements et d’autres
particulières à chaque type d’établissement.
3 votre partenaire en maîtrise des risques

4. > ERP : quel classement ?
Classement des ERP
Le classement se fait à partir du type (activité)
et de la catégorie (effectif des personnes).
Nota : plusieurs activités peuvent cohabiter dans un
établissement.
4 votre partenaire en maîtrise des risques

5. > ERP : les types
TYPE Description
Structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées.
J
Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple.
L
Magasins de vente, centres commerciaux.
M
Restaurants et débits de boissons.
N
Hôtels et pensions de famille.
O
Salles de danse et salles de jeux. i on
P ript
D esc
Établissements d'enseignement, colonies de vacances.
R Air.
lein (4)
Bibliothèques, centres de documentation. (2) de P tu res.
S ents truc
E lissem et S
TYP Etab ntes
T
Salles d'expositions.
ux , Te
PA itea s.
hap able erts
.
Établissements sanitaires. C G onfl ouv
ture
s tc
U
CTS truc men
S nne
Établissements de culte. tatio
V SG
cs de S
P ar . (6)
(5 ) tit ude
W
Administrations, banques, bureaux. PS es . d'Al
Gar ura nt s . ( 7)
X Établissements sportifs couverts. G A
ls-r esta tants
Hote Flot
ents )
OA isse
m e. (7
Y Musées. (3) tabl tagn
E mon
EF ge s de
5 votre partenaire en maîtrise des risques Refu
REF

6. > ERP : les 5 catégories
Articl
e R.1
23-19
Les 5 catégories d’ERP :
•1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
•2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
•3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
•4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception
des établissements compris dans la 5ème catégorie
•5ème catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R
123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le
chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour
chaque type d'exploitation.
6 votre partenaire en maîtrise des risques

7. ERP : Seuils du 1er Groupe
> (1ère à 4ème catégorie)
Type O (Hôtels)
Ensemble des niveaux 100 personnes (public)
Type N (Restaurants )
Sous sol 100 personnes (public)
Etage 200 personnes (public)
Ensemble des niveaux 200 personnes (public)
7 votre partenaire en maîtrise des risques

8. La loi n°2005-102 du 11 février 2005
Loi n°2005-102 du 11 février 2005
pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées
votre partenaire en maîtrise des risques

9. > La loi n°2005-102 du 11 février 2005
Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la
rédaction de cette loi :
1. L'accessibilité "de tous" en prenant en compte
tous les types de handicap, Art 41 :
accessibilité « … à tous, et notamment aux
personnes handicapées, quel que soit le type
de handicap, notamment physique, sensoriel,
cognitif, mental ou psychique,…
9 votre partenaire en maîtrise des risques

10. > La loi n°2005-102 du 11 février 2005
Deux aspects ont particulièrement été mis en avant lors de la rédaction de cette loi
:
2. l'accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du
déplacement depuis la voirie jusqu'au cadre bâti en passant par les
transports.
10 votre partenaire en maîtrise des risques

11. > La loi n°2005-102 du 11 février 2005
Quelles obligations pour les ERP?
au 1er janvier 2007 :
les bâtiments neufs
les créations d'ERP dans un bâtiment existant
11 votre partenaire en maîtrise des risques

12. > La loi n°2005-102 du 11 février 2005
Quelles obligations pour les ERP?
au 1er janvier 2010 : diagnostic d'accessibilité des ERP existants
de 1ère et 2ème catégorie
au 1er janvier 2011 : diagnostic d'accessibilité des ERP existants
de 3ème et 4ème catégorie
12 votre partenaire en maîtrise des risques

13. > La loi n°2005-102 du 11 février 2005
Quelles obligations pour les ERP?
Au 1er janvier 2015 : tous les ERP existants sont accessibles
Dispositions particulières pour les ERP de 5ème catégorie:
Une partie du bâtiment doit fournir l'ensemble des prestations en vue
desquelles l'établissement est conçu.
Une partie des prestations peut-être fournie par des mesures de
substitution.
13 votre partenaire en maîtrise des risques

14. > Exigences spécifiques pour les hôtels
Nombre de chambres adaptées
- 1 chambre si l’établissement ne comporte pas plus de 20 chambres
- 2 chambres si l’établissement ne comporte pas plus de 50 chambres
- 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres
supplémentaire au delà de 50
14 votre partenaire en maîtrise des risques

15. > Exigences spécifiques aux sanitaires
15 votre partenaire en maîtrise des risques

16. > Handicap et accessibilité des ERP
La mission de diagnostic handicapés
16 votre partenaire en maîtrise des risques

17. > Objectifs du diagnostic
Permettre au client de :
- Disposer d’une évaluation des dispositions constructives par
rapport à la réglementation accessibilité des personnes
handicapées.
- Connaitre les travaux à réaliser pour la mise en conformité.
- Disposer d’une approche financière de la mise en conformité.
- Connaitre les possibilités de dérogations .
17 votre partenaire en maîtrise des risques

18. Le Diagnostic Accessibilité des ERP
> aux personnes en situation de handicap
SOCOTEC
Préparation de la mission
C
O
Visite sur site – Etat des lieux - M
M
U
N
I
C
Analyse et établissement du rapport A
T
I
O
Remise du rapport N
CLIENT
18 votre partenaire en maîtrise des risques

19. Le Diagnostic Accessibilité des ERP aux personnes
> en situation de handicap
Préparation de la mission .
Objectifs :
Recensement des documents liés au bâtiment en vue
d’appréhender le bâtiment au travers des plans d’architecte. (
structure porteuse , surfaces , ...)
Connaître les modes d’utilisation du bâtiment et la destination
des locaux .(zones concernées )
Prise de connaissance des documents délivrés par les autorités (
classement ERP , rapport de la commission de sécurité ) .
19 votre partenaire en maîtrise des risques

20. Le Diagnostic Accessibilité des ERP aux personnes
> en situation de handicap
Visite sur site - Etat des lieux
Objectifs :
Identification sur site des écarts par rapport à la réglementation
handicapés .
Entretien avec les utilisateurs en vue de connaître l’utilisation
réelle des locaux .
Dégager les solutions de mise en conformité (avec prise en
compte des atténuations possibles ).
Dégager les possibilités de demandes de dérogation.
20 votre partenaire en maîtrise des risques

21. Le Diagnostic Accessibilité des ERP aux personnes
> en situation de handicap
Analyse et établissement du rapport
Objectifs :
Fournir au client un document qui définit les :
- Les écarts par rapport aux texte réglementaires
- Une description des travaux de mise en conformité
- Une estimation financière des travaux de mise en conformité
- Les possibilités de dérogation
21 votre partenaire en maîtrise des risques

22. EXEMPLE :
> Fiches détaillées par écart
Fiche n°1
Situation : Accueil du public (art 5 de l'arrêté du 01/08/06)
Exigence : banque d'accueil
Ecart / Obstacle : Hauteur sous meuble inférieure à 70 cm (Hauteur de 70
perturbée par une lisse passante à 67 cm)
Rappel de la réglementation:
Les banques d'accueil doivent être utilisables par une personne en position
"debout" comme en position "assis" et permettre la communication visuelle entre
les usagers et le personnel. Lorsque des usages tels que lire, écrire, utiliser un
clavier sont requis, une partie au moins de l'équipement doit présenter les
caractéristiques suivantes : - une hauteur maximale de 0,80 m ; - un vide en partie
inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur
permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant
Localisation : Zone caisse du comptoir
22 votre partenaire en maîtrise des risques

23. > ERP neufs : les dispositions techniques
Art 5 : Accueil du public
23 votre partenaire en maîtrise des risques

24. > EXEMPLE :
Fiches détaillées par écart
Préconisation :
Couper la main courante
passante au droit du poste
accueil handicapés
Enveloppe financière (€) :
100 €HT
24 votre partenaire en maîtrise des risques

25. > Procédure ERP : motifs de derogations
Des dérogations encadrées pour les bâtiments
3 motifs de dérogations possible :
1) Impossibilité technique liée :
• Aux caractéristiques du terrain
• À la présence de constructions existantes
• Au classement de la zone de construction
25 votre partenaire en maîtrise des risques

26. > Procedure ERP : motifs de dérogations
Des derogations encadrées pour les bâtiments
3 motifs de derogations possibles :
2) conservation du patrimoine architectural
Travaux périmètre zone protection sauvegardée,
Travaux périmètre bât classé ou inscrit
Travaux sur bâtiment classé ou inscrit
26 votre partenaire en maîtrise des risques

27. > Procédure ERP : motifs de dérogations
Des dérogations encadrées pour les bâtiments
3 motifs de dérogations possible :
3) Impact sur activité ou disproportion manifeste entre
les améliorations apportées et leurs conséquences
27 votre partenaire en maîtrise des risques

28. > ERP Existants
• Accessibilité de tous les ERP avant le 1er janvier
2015 :
– Les règles sont celles du « neuf »,
– Lorsqu'il existe des contraintes liées à la présence d'éléments
participant à la solidité du bâtiment, l'arrêté permet des
atténuations à l'arrêté « neuf » ,
– Si ce n'est pas possible, alors dérogation
28 votre partenaire en maîtrise des risques

29. > ERP Existants
Dispositions particulières :
Pour les ERP de 5ème catégorie:
Une partie du bâtiment doit fournir l'ensemble des prestations en
vue desquelles l'établissement est conçu.
Une partie des prestations peut-être fournie par des mesures de
substitution.
29 votre partenaire en maîtrise des risques

30. > Handicap et accessibilité des lieux de vente
Merci de votre attention
30 votre partenaire en maîtrise des risques

31. > Handicap et accessibilité des lieux de vente
Questions - Réponses
31 votre partenaire en maîtrise des risques