Un accord relatif au remboursement des frais des commissaires salariés a été signé le 12 octobre 2016 dans l'industrie des produits alimentaires.
L'accord précise les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des représentants salariés à la Commission nationale paritaire.
L'accord fixe un barème de remboursement des frais. Le barème fixe la base de remboursement pour chaque catégorie de frais, le plafond et les justificatifs à fournir.
L'accord a pris effet à compter de sa signature soit le 12 octobre 2016.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'association des entreprises de produits alimentaires élaborés?
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération générale agro-alimentaire-CFDT, la CSFV/CFTC, FO et la fédération agro-alimentaire et forestière-CGT.
Un décret relatif à la désignation des conseillers prud'hommes a été publié au JO du 13 octobre 2016.
Les dispositions du décret entre en vigueur dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017.
Un décret découlant de l'ordonnance sur la désignation des conseillers prud'hommes:
L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes. Le décret précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud’hommes.
Le décret actualise dans le code du travail les références aux greffiers en chef en conformité avec les dispositions du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
La mise en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes:
Le décret met en place de grands changements pour les conseillers prud'hommes notamment:
- ils ne seront plus élus mais nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles;
- la durée du mandat est ramené à 4 ans au lieu de 5 ans;
- la parité femme-homme est exigée pour les mandats;
- le dépôt de liste se fera par voie dématérialisée et non plus à la préfecture
- le nombre de sièges est attribué en fonction du nombre de conseillers;
- le tribunal administratif connaît des contestations relatives aux nominations et statue en dernier ressort.
Un accord relatif au remboursement des frais des commissaires salariés a été signé le 12 octobre 2016 dans l'industrie des produits alimentaires.
L'accord précise les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des représentants salariés à la Commission nationale paritaire.
L'accord fixe un barème de remboursement des frais. Le barème fixe la base de remboursement pour chaque catégorie de frais, le plafond et les justificatifs à fournir.
L'accord a pris effet à compter de sa signature soit le 12 octobre 2016.
L'organisme patronal signataire de l'accord est l'association des entreprises de produits alimentaires élaborés?
Les syndicats de salariés signataires de l'accord sont la fédération générale agro-alimentaire-CFDT, la CSFV/CFTC, FO et la fédération agro-alimentaire et forestière-CGT.
Un décret relatif à la désignation des conseillers prud'hommes a été publié au JO du 13 octobre 2016.
Les dispositions du décret entre en vigueur dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017.
Un décret découlant de l'ordonnance sur la désignation des conseillers prud'hommes:
L’ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud’hommes met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud’hommes. Le décret précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud’hommes.
Le décret actualise dans le code du travail les références aux greffiers en chef en conformité avec les dispositions du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
La mise en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes:
Le décret met en place de grands changements pour les conseillers prud'hommes notamment:
- ils ne seront plus élus mais nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles;
- la durée du mandat est ramené à 4 ans au lieu de 5 ans;
- la parité femme-homme est exigée pour les mandats;
- le dépôt de liste se fera par voie dématérialisée et non plus à la préfecture
- le nombre de sièges est attribué en fonction du nombre de conseillers;
- le tribunal administratif connaît des contestations relatives aux nominations et statue en dernier ressort.
IDCC 1090 Accord paritaire nationale relatif à la santé et à la sécurité des ...Société Tripalio
Un accord paritaire nationale portant sur la santé et la sécurité des salariés a été signé le 22 mars 2017, dans la CCN des services de l'automobile (IDCC 1090).
Proposition de modification du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux...Collectif PAPERA
PROPOSITIONS DE MODIFICATION du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l’État
The document discusses occupational safety and health management systems (OSH-MS) and the ILO guidelines for their implementation. It outlines the main elements of an OSH-MS, including developing an OSH policy, organizing workers, planning and implementing safety measures, evaluating performance, and taking action for continual improvement through a one-year cycle. It provides examples of how small enterprises can conduct risk assessments, make low-cost improvements to safety, and train workers to develop and improve their OSH-MS over time with the goal of organizing all workers to participate in safety and protecting their health.
1. ARRETE DE NOMINATION
de Monsieur/Madame…………………………………………………………………………………
EN QUALITÉ D’ASSISTANT DE PRÉVENTION
Le Maire (ou Président) de ……………………………………………………………………………….……
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 23,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 108-3,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et
notamment les articles 4, 4-1 et 4-2,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la formation obligatoire des assistants de prévention,
des conseillers de prévention et des agents chargés des fonctions d'inspection dans le
domaine de la santé et de la sécurité
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner un ou des agents chargés
d’assurer, sous sa responsabilité, les fonctions d’assistant de prévention,
ARRETE
ARTICLE 1 : M…………………………………………………………… est nommé(e) Assistant de
Prévention à compter du………………………..…
ARTICLE 2 : La mission de l’agent mentionné à l’article 1 est d'assister et de conseiller
l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé, dans la démarche
d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de
prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité
et d'hygiène au travail visant à :
1° Prévenir les dangers susceptibles de compromettre la sécurité ou la
santé des agents;
2° Améliorer les méthodes et le milieu du travail en adaptant les
conditions de travail en fonction de l'aptitude physique des agents ;
3° Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des
techniques propres à les résoudre ;
4° Veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires
prises en ces matières et à la bonne tenue du registre de santé et
de sécurité au travail dans tous les services.
Au titre de cette mission, l’agent mentionné précédemment :
1° Propose des mesures pratiques propres à améliorer la prévention des
risques ;
2° Participe, en collaboration avec les autres acteurs, à la
sensibilisation, l'information et la formation des personnels.
CdG 14 – Mars 2015
2. ARTICLE 3 : L’agent, mentionné à l’article 1, bénéficiera d’une formation initiale avant sa
prise de fonction et d’une formation continue, pendant les heures de service.
ARTICLE 4 : L’assistant de prévention bénéficie d’un droit d’accès aux locaux dans le
cadre des missions qui lui sont confiées par l’autorité territoriale.
ARTICLE 5 : L’assistant de prévention assiste de plein droit, avec voix consultative, aux
réunions du Comité Technique, lorsque la situation de la collectivité auprès
de laquelle il est placé est évoquée.
ARTICLE 6 : L’assistant de prévention dispose du temps et des moyens matériels
nécessaires à l’exercice de sa mission, cités dans sa lettre de cadrage.
ARTICLE 7 : L’agent mentionné à l’article 1, peut à tout moment démissionner de ses
fonctions. Il en informe l’autorité territoriale par écrit en indiquant le motif de
renonciation. Un préavis de 2 mois est recommandé afin de laisser le temps
à l’autorité territoriale de pourvoir cette mission et d’en informer le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.
ARTICLE 8 : Le service prévention sécurité au travail du Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Calvados se réserve le droit de contacter l’agent
mentionné à l’article 1, en tant que de besoin, afin de l’assister dans sa
mission.
ARTICLE 9 : Le Directeur Général des services (le Secrétaire de Mairie ou le Directeur) est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé(e).
Ampliation adressée au :
- au Président du Comité Technique,
- au Président du Centre de Gestion,
- à l’Intéressé(e).
Fait à…………………… le……………………………
Le Maire (ou Le Président),
(Prénom, nom lisibles et signature)
Le Maire (ou le Président),
- certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux
mois à compter de la présente
notification.
Notifié le .....................................
Signature de l’agent :
CdG 14 – Mars 2015