L'atelier de la compétitivité numérique a permis de formuler sept propositions prioritaires pour améliorer la compétitivité du secteur numérique en France, basées sur des thématiques clé telles que le capital humain, la fiscalité, et l'écosystème numérique. Ces propositions ont été élaborées à partir de discussions et d'expertises sur 50 propositions initiales, visant à adapter le capital humain aux nouveaux enjeux, instaurer un environnement fiscal plus équitable et consolider l'écosystème numérique. Ce livre blanc propose également des actions concrètes pour mieux intégrer le télétravail et l'e-learning dans la formation professionnelle, tout en tenant compte des défis actuels.

1. Atelier
de la compétitivité
numérique

2. La méthode de dialogue a procédé par étape pour construire
des propositions partagées, opérationnelles et évaluées
Informer, écouter, comprendre, partager
Cette étape s’est déroulée sur deux matinées de travail, les mercredi 23 mai et 13 juin 2012. Les échanges
lors de ces deux matinées ont été animés par Richard MENNEVEUX, fondateur de FrenchWeb.
PagesJaunes Groupe avait identifié 50 propositions récentes concourant à renforcer la compétitivité de
l’économie numérique française. Ces propositions ont été réparties en trois thématiques clés de discussion :
le capital humain, la fiscalité et l’écosystème du numérique.
Ces trois thématiques ont structuré les matinées de travail :
PagesJaunes Groupe • a première matinée a permis sur chaque thématique
L
a lancé l’Atelier de la compétitivité numérique de sélectionner quelques propositions et d’en proposer
de nouvelles, perçues par les participants comme les
23 mai et 13 juin 2012 plus pertinentes et les plus efficaces.
• ntre les deux matinées, chaque proposition retenue a été
E
expertisée par le cabinet de conseil BearingPoint, afin d’éva-
Le numérique constitue un formidable “ accélérateur ” qui appelle à une adaptation luer sa faisabilité et son impact, tant sur les entreprises du
23 mai 23 mai au 13 juin 13 juin secteur que pour l’Etat, les usagers et les consommateurs.
de tous les modèles construits depuis des années. Aujourd’hui, une nouvelle Avis sur les 50 propositions Analyse des 12 Finalisation • es propositions ainsi expertisées, ont été discutées lors
L
étape s’impose dans le développement de l’écosystème propre aux industries existantes et identification
de 10 nouvelles propositions
propositions prioritaires des 7 propositions
de la seconde matinée pour être soit écartées, soit
du numérique. conservées, rapprochées et priorisées.
Ces acteurs transforment nos modes de vie, le fonctionnement de nos entreprises, • Problématique, contexte français et mesures à l’étranger
• Définition précise de la proposition et des modes opératoires A l’issue de chaque matinée, un compte-rendu, incluant
notre relation avec les services publics de l’Etat et des collectivités territoriales et • Première estimation des impacts des propositions sur le secteur
numérique, les autres entreprises, l’État et les particuliers les propositions formulées, a été réalisé et soumis aux
sont des leviers de croissance et d’emplois pour notre économie. • Évaluation de la faisabilité des propositions
participants, afin de recueillir leur validation. C’est sur la
base de ces textes validés que le présent Livre Blanc a été
La révolution numérique entraîne une mutation profonde de notre société – une élaboré. Il présente ainsi 7 propositions prioritaires à mettre
mutation créatrice de valeur et d’emplois. Il est donc fondamental d’accroître en œuvre pour augmenter la compétitivité du numérique
la compétitivité de nos entreprises en relevant 3 défis : en France.
• Un capital humain qu’il faut adapter aux nouveaux enjeux, Proposer
• n environnement fiscal plus équitable et plus compétitif,
U
Au terme de ces réflexions collectives, ces 7 propositions ont dorénavant vocation à être présentées aux
• n écosystème qu’il faut consolider et installer durablement pour nos
U pouvoirs publics, afin d’alimenter le débat, et de contribuer à la mise en œuvre de nouvelles mesures ou à
entreprises numériques. l’amélioration, le cas échéant, de dispositifs déjà existants.
J’ai la conviction que les réflexions doivent être orientées autour de ces trois piliers
pour permettre le développement du numérique au service de notre société et
de notre économie. PagesJaunes Groupe, leader français de la publicité et de La charte du dialogue responsable a présidé à la démarche
l’information locales et une des 10 plus grandes entreprises mondiales par les revenus
publicitaires digitaux, s’y emploie au quotidien, fort de ses 500 ingénieurs, de son
de PagesJaunes Groupe, tout au long des échanges
ancrage territorial et de ses 2 200 conseillers en communication locale.
C’est dans cette optique que PagesJaunes Groupe a pris l’initiative de proposer Ouverture et pluralisme
aux experts de la sphère publique et de l’entreprise, de rechercher ensemble les • La présente démarche s’est interdit toute prise de position partisane et toute forme de discrimination.
meilleurs dispositifs pour favoriser le développement du numérique français et • a présente démarche a permis de faciliter les échanges et la compréhension entre des acteurs
L
pouvant avoir des opinions et des intérêts divergents.
de ses usages dans le cadre de l’Atelier de la compétitivité numérique.
• a présente démarche a réuni des parlementaires, des membres de cabinets ministériels, d’administrations,
L
des chefs d’entreprises ou encore des universitaires et des spécialistes des sujets traités.
Jean-Pierre REMY
Directeur Général de PagesJaunes Groupe
Transparence
• ette démarche est financée par PagesJaunes Groupe. Le détail du budget de cette démarche est
C
transparent et disponible. Les parlementaires et les autres acteurs publics s’y sont associés dans la
volonté de promouvoir un débat démocratique.
• e secrétariat général tient à la disposition des participants un centre de ressources sur le sujet. Il a
L
analysé la validité des propositions présentées, rédigé les comptes-rendus et la contribution finale.
Toutes les données sont présentées avec leurs sources. Les participants et contributeurs sont cités
dans la contribution finale, ainsi que certains de leurs verbatims validés par leurs soins.

3. 7 propositions
pour améliorer la compétitivité numérique
La méthode de dialogue a procédé par étape
pour construire des propositions partagées,
opérationnelles et évaluées.
CAPITAL HUMAIN
Développer les outils numériques et juridiques pour promouvoir
1 le télétravail et l’e-learning
Augmenter la part du numérique dans les formations initiale 1 4
2 et professionnelle Développer Instaurer
les outils numériques et un système fiscal
juridiques pour promouvoir plus équitable et plus compétitif
Amplifier l’orientation vers les métiers et les usages du numérique le télétravail et pour les acteurs français du
3 par une communication de proximité l’e-learning numérique
2 Augmenter
FISCALITÉ la part du numérique
dans les formations initiale
et professionnelle
5
Instaurer un système fiscal plus équitable et plus compétitif pour les acteurs français Concentrer
4 le bénéfice du Crédit Impôt
du numérique
Recherche (CIR) sur les PME
et les ETI, les services
A) juster certains concepts fiscaux traditionnels comme la notion
A 3 et l’innovation
Amplifier
d’”établissement stable” l’orientation vers les métiers
B) ppliquer la notion de “cycle commercial complet” aux géants du Net
A et les usages du numérique
par une communication
C) ccélérer la mise en application des nouvelles règles européennes de territorialité
A de proximité
de la TVA
Concentrer le bénéfice du Crédit Impôt Recherche (CIR) sur les PME et les ETI,
5 les services et l’innovation CAPITAL FISCALITÉ
HUMAIN
ÉCOSYSTÈME DU NUMÉRIQUE
7 propositions
6 Dynamiser le financement de la croissance des PME innovantes pour la Compétitivité
6 Dynamiser
du numérique 7 Simplifier
A) réer un livret d’épargne industrie dédié à l’investissement des PME
C le financement de l’accès des PME innovantes
et entreprises innovantes la croissance des PME au marché des grands groupes
innovantes et à la commande publique
B) établir un statut fiscal et social favorable aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)
R
Simplifier l’accès des PME innovantes au marché des grands groupes
7 et à la commande publique ÉcosystèmE
DU NUMÉRIQUE

4. 1
Développer les outils numériques et juridiques
pour promouvoir le télétravail et l’e-learning
État des lieux
Livre Blanc 2012
• a France est en retard par rapport aux autres pays européens en termes d’offre e-learning dans le cadre de la
L
formation professionnelle des salariés, de même que par la proportion de salariés concernés par le télétravail.
Capital humain
Part des entreprises nationales interrogées qui ont formé Part des salariés concernés par le télétravail, par pays
50 % ou plus de leurs salariés par le biais du e-learning • Dans le secteur de
Enquête CrossKnowledge, FéFaur, Ipsos 2011,
l’économie numérique,
1er baromètre du e-learning en Europe
Royaume-Uni Suède
Benelux
Royaume-Uni les salariés se forment
Allemagne en continu grâce au
Etude Gartner, 2007
Espagne
Danemark
e-learning sans recon-
Comment adapter le monde du travail aux enjeux de France France
naissance formelle
l’économie numérique ? 0% 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 0% 5% 10 % 15 % 20 % 25 % 30 %
de ces formations et
sans soutien financier.
• ’accès aux formations dans les TPE et PME reste très limité en raison des
L
contraintes de coût, de temps et d’espace des formations “ présentielles ”.
Problématique
La maîtrise raisonnée des technologies et des compétences numériques par la jeunesse et par la population
Points de débats principaux
active est un atout de notre compétitivité. Elle prépare et structure l’économie de demain.
• e e-learning est soumis à une contrainte de taille : la gestion du temps et des espaces de travail
L
Comment mieux adapter l’éducation et la formation à la spécificité et aux attentes de l’économie numérique ? • e e-learning doit être conçu comme un dispositf complémentaire aux formations “ présentielles ” en groupe.
L
• e e-learning doit être mobilisé dans le cadre de la Validation des acquis de l’expérience (VAE).
L
• e télétravail suppose le volontariat. Il ne doit pas être contraint.
L
Danemark
Suède
En matière d’usage Internet, la France se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE
83 %
81 %
Pays-Bas 78 % Les pays Scandinaves, l’Amérique du Nord,
Royaume-Uni 76 %
Norvège 75 %
les Pays-Bas, le Royaume-Uni,
Canada 75 % la Suisse et la Corée du Sud
États-Unis
Corée du Sud
70 %
70 %
sont les 10 plus performants
En France, Internet joue un rôle éducatif : recommandations
Suisse 68 %
Finlande
Estonie 62 %
68 %
68 % des internautes se connectent dans le
Australie 62 %
Allemagne 61 % but d’apprendre actions préconisées Mode opératoire
Japon 60 %
Luxembourg 59 %
Islande
France
58 %
58 % La France se situe en 17ème position Connections des internautes dans le but d’apprendre (en %) • ntégrer le e-learning dans les modules de formation
I •
Promouvoir le e-learning dans le cadre de la vie professionnelle
OCDE, Regards sur l’éducation, 2009
Autriche 54 % parmi les pays de l’OCDE professionnelle, parallèlement aux formations continues des salariés, en harmonisant les règles de la formation
Israël 49 %
Belgique 49 %
80
Nouvelle-Zelande 44 % 68 71 “ présentielles ”. continue et en particulier les règles d’accès aux financements
Irlande 44 %
République Tchèque 38 %
60 • Établir un cadre juridique favorisant les formations en ligne. des OPCA pour les formations à distance.
Espagne 38 % 40
Slovénie 30 % 40
37 • ncadrer le télétravail pour en favoriser les usages professionnels
E • aciliter le télétravail en améliorant le décompte des heures
F
Portugal 29 %
Italie 27 % Moyenne OCDE et permettre une meilleure conciliation vie privée / vie télé-travaillées.
Hongrie 26 % 47 % 20
Slovaquie 20 % professionnelle, en supprimant les obstacles légaux et • égocier avec les partenaires sociaux pour harmoniser les
N
Pologne 19 %
Source :
Chili 16 % Source : WEF Global Info. Technology report, 0 en assurant une meilleure protection des travailleurs. règles de formation et faciliter le télétravail.
Mexique 14 % Forrester Research, OCDE,
Grèce 14 % The Internet Economy 25 years later 2010, Allemagne Moyenne France Danemark
Turquie 13 % Pyramid Trancker, McKinsey UE
Évaluation des impacts Les formations présentielles
sont 30 % plus coûteuses que
En ouvrant la première matinée de travail, Jean-Pierre REMY, Directeur Général de PagesJaunes Groupe, a Développement du e-learning les formations en e-learning
rappelé l’ambition de la démarche : “Si, au lieu de 3 000 emplois créés chaque semaine en France par le secteur • Mise en œuvre : 1 à 2 ans (source : étude CEGOS)
numérique, nous pouvions en créer 4 000 ou 5 000, cela aurait un impact sur l’activité du secteur numérique mais aussi • Effet positif sur le CA des entreprises numériques qui dispensent des formations
sur la croissance nationale et l’emploi…” et réduction des coûts de formation pour les pouvoirs publics et les entreprises.
Parmi les conditions de réussite, la question des ressources humaines a été centrale : dans un secteur qui Développement du télétravail Chiffre d’affaires des entreprises qui
assure 25 % de la croissance nationale, les entreprises rencontrent en effet des difficultés à recruter.
estimation BearingPoint pour l’année 2011 ; objectif avec
En 15 ans, • Impacts économiques et sociaux : fournissent un service de e-learning en France
soutien du secteur public renforcé pour l’année 2012.
Source : Féfaur (2010) pour les années 2008 à 2010 ;
l’Internet à créé Parmi les réponses possibles, les participants à l’Atelier ont insisté sur la nécessité de développer le télétravail - éveloppement des outils de télétravail par les entreprises du numérique,
d 600
1,2 million 540
et le e-learning dans les entreprises, et en particulier dans celles de la filière numérique. - ain de productivité pour les entreprises utilisatrices impliquant une hausse du CA du secteur,
g M€
d’emplois en
France, et en a Les discussions ont également pointé la nécessité de diffuser plus largement la “culture numérique” dans toutes les - vantages individuels et sociaux pour les télétravailleurs
a
détruit 500 000, filières de formation post-bac et l’urgence de développer des formations professionnelles courtes réellement adaptées (meilleure équilibre vie professionnelle / vie privée et diminution du stress), 400
M€
soit une création aux métiers de l’Internet. Ces formations doivent faire évoluer la culture en “silo” à l’œuvre aujourd’hui. Elles doivent être • Impacts environnementaux :
nette de 700 000 transversales, hybrides, associant les compétences techniques, marketing, commerciales, graphiques, etc. - transports et consommation de ressources, 180
200
emplois, - qualité de l’air urbain. M€
ou encore 2,4 Concernant la formation des salariés, un effort doit être fait pour leur permettre de suivre des modules de formation Retour d’expériences 144
emplois créés en ligne tout au long de leur vie professionnelle.
0
pour chaque En 2006, l’Etat espagnol a lancé un “ Plan de conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle ” des agents
emploi détruit. Enfin, les participants à l’Atelier ont souligné la nécessité de mieux faire connaître la palette des métiers de l’économie publics. Dans le cadre de ce plan “ Concilia ”, une expérimentation de télétravail a été conduite sur 90 jours : 2010 Estimation 2011 Projection 2015
(Source : McKinsey-2011) numérique – métiers nouveaux en constante redéfinition – qui attireraient davantage de jeunes s’ils étaient mieux identifiés. 30 fonctionnaires volontaires : 54 % d’entre eux ont estimé que cette formule a diminué leur niveau de stress. A noter : Le marché du e-learning au Royaume-Uni
Aujourd’hui, 72 % des fonctionnaires peuvent bénéficier des dispositions du Plan Concilia, dont celles est estimé à 800 M€ par an
concernant le télétravail.

5. 2 3
Augmenter la part du numérique dans les formations Amplifier l’orientation vers les métiers et
initiale et professionnelle les usages du numérique par une communication
de proximité
État des lieux
• es entreprises numériques recrutent souvent des ingénieurs pour des emplois de techniciens qui ne
L
nécessitent pas ce niveau de qualification. Ces recrutements d’ingénieurs impactent fortement la masse État des lieux
salariale des entreprises et les emplois occupés font l’objet d’un turnover important.
- 8 % des employeurs du secteur rencontrent des difficultés pour recruter.
5 • es différents métiers du numérique sont en évolution permanente. Il y a un réel manque
L
- ertains métiers sont actuellement sous tension : spécialiste du référencement sur Internet,
C d’information sur les perspectives d’évolution professionnelle dans les entreprises et sur ce que
développeurs… chacun de ces métiers recouvre précisément. De façon générale, ces métiers demeurent peu
- es formations très courtes (moins d’un an) et spécialisantes sont en nombre insuffisant.
L connus des lycéens, des étudiants et de leurs parents. Ils sont également mal connus des
- es cursus courts de formations aux métiers du numérique doivent être mieux valorisés auprès
L demandeurs d’emplois et des patrons de TPE.
des entreprises.
Points de débats principaux Points de débats principaux
• ncourager les universités et les grandes écoles à intégrer des modules numériques
E • rivilégier des campagnes de proximité permettant de cibler les publics visés.
P
dans l’ensemble des formations initiales. • onforter des programmes nationaux permettant de coordonner les actions de promotion
C
• ompre le lien exclusif entre les cursus scientifiques et les métiers du web.
R réalisées sur le territoire.
• aire bénéficier les jeunes des avancées pédagogiques liées au numérique dans le cadre
F
de leur cursus de formation.
recommandations recommandations
actions préconisées Mode opératoire actions préconisées Mode opératoire
• ccroître la part du numérique dans les formations initiales
A • uditer l’offre de formations existantes
A
(“ hybridation des formations ”). et évaluer les besoins de formation. • ancer une campagne de communication
L • ancer une campagne en ligne en s’inspirant
L
• réer les cursus post-bac courts dédiés aux métiers
C • ancer de nouvelles formations aux métiers
L de proximité pour mieux faire connaître du portail britannique raceonline2012.org,
du numérique manquants, reconnus et en phase avec les du numérique par un appel à projet de l’État. les métiers du numérique et pour inciter avec un “champion” officiel.
besoins du secteur (community manager, webmarketing, • econnaître et valoriser les formations
R notamment les étudiants à suivre • Organiser des Journées Portes Ouvertes
référencement, développeurs,...). qui actualisent les compétences des salariés, ces filières. dans les entreprises du numérique.
• réer des modules de formation professionnelle adaptés
C en lien avec l’évolution des métiers • ibler particulièrement les étudiants,
C • ormer les conseillers de Pôle Emploi sur
F
aux besoins des salariés des entreprises “ numériques ”. du numérique. mais aussi les demandeurs d’emploi, les métiers du numérique.
les salariés et les chefs d’entreprises • onforter les initiatives à destination des chefs
C
des TPE/PME. d’entreprises et salariés (ex : Transition numérique).
Évaluation des impacts
On estime à 100 K€ le coût
• acilitation du recrutement des entreprises du numérique.
F de mise en place d’une nouvelle Évaluation des impacts
• mélioration de l’adéquation des emplois et des profils pour permettre
A formation par les entreprises ou
de fluidifier le marché du travail et de créer de nouveaux emplois. les organismes de formation. Plusieurs initiatives de communication autour des métiers du numérique existent déjà. Il s’agit de fédérer
• Diminution des coûts salariaux (recrutement à un coût inférieur). les actions existantes et de mettre en place un programme national ayant une portée plus globale vers tous
les acteurs concernés par ces métiers (essentiellement les lycéens et les étudiants).
• rientation mieux réfléchie des étudiants vers les métiers du numérique et amélioration de l’usage
O
Plus adaptés aux compétences recherchées, les techniciens coûtent par ailleurs moins chers aux entreprises que les ingénieurs du numérique par les demandeurs d’emplois et les salariés.
• ise en œuvre : réalisation à court terme.
M
Salaire moyen (net/mois) des salariés de l’informatique et des télécoms
Si certains ingénieurs dans le cadre
lejustesalaire.com et Cadremploi.fr
Estimation à partir des données de
Technicien
des turnover (soit 30 % des cadres
partants) sont remplacés par des Capitaliser sur l’existant et lui donner davantage d’impact Coût d’une telle
techniciens plus adaptés du fait de leur avec un portage politique fort. campagne
Ingénieur
formation au métier et aux compétences Le portail des métiers d’Internet, lancé en 2009 par la Délégation de communication :
demandées, le gain pour les entreprises aux Usages d’Internet et le Secrétariat d’Etat chargé de la Prospective et 5 à 10 M€
du numérique est estimé entre du Développement de l’Economie numérique, présente la liste
Source :
0€ 500 € 1 000 € 1 500 € 2 000 € 2 500 € 3 000 € 36 et 55 M€ (à effectif constant). des métiers du numérique et des formations liées.

6. Ce qu’ils ont dit...
Capital humain Céline LAZORTHES “ Faisons connaître nos métiers “
Une campagne nationale sur les métiers et les opportunités du numérique par exemple encouragerait les jeunes
à s’orienter vers ces métiers. Beaucoup ne savent pas précisément ce que recouvrent les métiers de gestion des sites,
Les participants Denys CHOMEL
de community manager ou de web marketer…
“ Hybridons les formations! “
L’école fonctionne encore en “ silos ”, en “ tuyaux d’orgue ”, les scientifiques d’un côté, les commerciaux de l’autre…
C’est absurde car dans les métiers du numérique, nous avons besoin de personnes qui aient une vision systémique.
L’enjeu, c’est la numérisation de l’économie et de la société. Il ne s’agit pas de savoir vendre des baskets sur internet,
mais de pouvoir imaginer le lit médicalisé du futur, refonder l’ensemble des métiers de la santé, au-delà de
Equipes Nicolas PRINCEN, Ancien conseiller technique en charge des nouveaux medias la médecine présentielle... Pour cela, il faut hybrider les formations !
de campagne / et de l’économie numérique au cabinet de Nicolas SARKOZY, Présidence de
la République. Tigrane SEYDOUX “ Un vivier d’emplois “
cabinets ministériels Aujourd’hui les profils d’ingénieur technicien, coûtent beaucoup trop cher aux petites entreprises puisqu’ils sont
Maxime TASSIN, Ancien conseiller en charge des PME auprès surdiplômés. Du coup, on embauche moins et on met des techniciens très diplômés, très spécialisés sur des tâches
qui ne leur correspondent pas. Si on développait des formations plus courtes, moins diplômantes mais plus spécialisantes,
de Valérie PECRESSE au Ministère du Budget. l’un des impacts serait la création d’un véritable vivier d’emplois.
Administration et Gilles d’ANCHALD, Chargé de mission TIC, Service des Technologies de l’Information Nicolas PRINCEN “ Des conventions universités – entreprises “
L’avenir de la formation au numérique se joue dans le dialogue entre les universités, les grandes écoles et les entreprises.
organismes et de la Communication, DGCIS. Un dialogue soutenu, récurrent et profond, entre le secteur du numérique et les universités, c’est fondamental.
Il faut aller dans le sens de conventions entreprises - universités.
consulaires Christian DELOM, Secrétaire général club JADE - Directeur de la Stratégie et
des nouvelles technologies de l‘Agence nationale de Tourisme. Hymane BEN AOUN “ Nous manquons de formations courtes “
Les emplois de développement sont occupés par de jeunes ingénieurs (bac+ 5), alors que beaucoup de postes pourraient
Frédéric DESCLOS, Responsable de l’Echangeur PME, CCIP. être pourvus par des jeunes formés en quelques mois. Un développeur HTML ne se forme pas en deux ans, c’est beaucoup
plus court que ça. Il faut comprendre qu’aujourd’hui, dans la plupart des entreprises de l’économie numérique, la production
et le développement informatique ne sont pas assurés en France parce qu’on ne trouve pas les compétences.
Experts / Olivier BABEAU, Professeur de sciences de gestion, université Paris Dauphine.
universitaires / David BARTHE, Directeur général du Centre d’Etudes et de Formation des Assistants Jean-Pierre CORNIOU “ Réussir la transition numérique “
Quand on parle de capital humain du numérique, il ne s’agit pas seulement du capital humain des entreprises
clubs de réflexion Techniques du Commerce des services et du Tourisme (CEFAC). du numérique, mais du capital humain de notre pays, d’une nation en route vers la transition numérique.
Quels que soient les rôles, les fonctions, les missions, le pays doit intégrer la dimension numérique pour assurer
Denys CHOMEL, Co-fondateur d’HETIC. sa transformation compétitive durable. Il va falloir imaginer les nouveaux métiers et les nouvelles formations,
les parcours professionnels de demain, mais aussi les conventions collectives qui seront adaptées aux formes
nouvelles d’emploi et aux transformations des collectivités de travail.
Economie Hymane BEN AOUN, Fondatrice du cabinet ARAVATI France.
du numérique Anne CHAINTRON, Responsable Recrutement, Communication David BARTHE “ La numérisation de la société “
Nous voyons bien les mutations qui arrivent dans les secteurs économiques traditionnels. Dans le commerce,
Managériale/Innovation Participative de PagesJaunes Groupe. dans les points de vente, on parle aujourd’hui de “ réalité augmentée ”, on parle de choses qui sortent des laboratoires
et qui sont déjà en test grandeur nature dans des pays qui ont fait des choix stratégiques d’investissement massif
Sylvie CHAUVIN, Directrice des Ressources Humaines de CADREMPLOI. en équipement et en formation. La numérisation de la société, on voit bien la création de valeur que cela représente,
parce que cela crée à la fois des emplois peu qualifiés et des emplois très qualifiés.
Jean-Pierre CORNIOU, Directeur général adjoint de SIA Conseil France.
Gwénaël FOURRE, Directeur Stratégie et Marketing Partenaires, MICROSOFT France. Jean-François GIUGE “ Le e-learning pour des formations personnalisées “
Ce qui est intéressant, c’est de pouvoir construire un parcours qui soit au plus près des besoins de chacun, qui réponde
Jean-François GIUGE, Responsable Talent Management de PagesJaunes Groupe. au besoin de personnalisation de la formation. Personne ne part avec les mêmes bases de connaissances et de
compétences. Le e-learning permet de construire des parcours véritablement personnalisés.
Céline LAZORTHES, Fondatrice de LEETCHI.
Sylvie CHAUVIN “ Le e-learning en complément des formations en groupe “
Christophe POISSONNIER, Directeur Marketing et communication de CIEL. Il faut développer le e-learning dans un parcours complet, qui associe e-learning et présentiel, apprentissage individuel
et séances collectives, et pour cela assouplir les dispositions des OPCA. Il faut imaginer des modules de formation mixtes.
Tigrane SEYDOUX, Responsable Participations nouveaux projets, LOV Groupe Invest. Les salariés ont besoin de se retrouver ensemble, d’une confrontation, d’échanges en salle.
Anne CHAINTRON “ Le e-learning, c’est faire du sur-mesure “
Pour la formation de personnes aux parcours différents, aux expériences différentes, aux attentes différentes, il faut
faire du sur-mesure. Et en ce sens, le e-learning répond parfaitement à ces besoins de formations adaptées, parce que
le salarié peut choisir les modules et les compétences qui lui correspondent. Les besoins ne sont pas les mêmes selon
les profils. Le e-learning est aussi un bon outil pour prendre en compte la diversité.
Les sources initiales de la réflexion Frédéric DESCLOS “ Diffuser les formations numériques dans les TPE “
Dans le domaine de la formation, s’il faut qu’il y ait une mesure, c’est de dire aux OPCA de mettre en place des vraies
formations au numérique pour les TPE/PME avec une option en ligne.
La réflexion collective est fondée sur l’analyse des propositions récentes issues, notamment,
des documents suivants : Christian DELOM “ Expérimenter le télétravail “
Dans l’entreprise, le télétravail peut très bien fonctionner en mode collaboratif, en mode projet. L’organisation repose
• le programme de François BAYROU, candidat à l’élection présidentielle de 2012 alors sur du collectif, peu importe la distance géographique entre les salariés impliqués dans le projet.
• le programme de François HOLLANDE, candidat à l’élection présidentielle de 2012 Dans la production, c’est peut-être moins évident. Il faut donc expérimenter dans quelques départements
de l’entreprise, voir si ça marche et, si ça marche, passer à l’étape suivante, l’étendre à d’autres.
• le programme de Nicolas SARKOZY, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• les propositions de l’Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL) Olivier BABEAU “ Le numérique rend les choses obsolètes “
Ainsi, les outils numériques aujourd’hui nous font revenir à la situation d’avant la révolution industrielle
• les propositions du Conseil National du Numérique (CNN) du XIXème siècle ! Il faut avoir en tête que c’est à cette époque que s’est mise en place la différence entre le temps
• les propositions du Syntec Numérique. du travail et le temps de la vie privée. Avant, cette différence n’existait pas, les gens travaillaient chez eux.
Il n’y avait pas de moments où je travaille et des moments où je ne travaille pas. C’était quelque chose qui était absolument
confondue et je pense qu’il faut se rendre compte qu’aujourd’hui pour beaucoup de gens de facto la différence n’existe
plus. Et on se trouve face à des structures légales de droit du travail qui deviennent totalement obsolètes.
Maxime TASSIN “ Réorienter les financements de la formation continue “
Chaque année, 30 milliards d’euros sont consacrés à la formation continue, principalement par les régions, mais aussi
par l’Europe et l’Etat. C’est beaucoup d’argent et, dans cette enveloppe, il y a entre 5 et 10 % des budgets des régions
qui ne sont pas consommés ou qui sont mal consommés sur des formations archaïques qui ne débouchent pas sur des
emplois. Il faudrait réorienter de manière radicale une partie de l’enveloppe des régions vers les métiers du numérique.

7. 4
Instaurer un système fiscal plus équitable et plus
compétitif pour les acteurs français du numérique
État des lieux
Livre Blanc 2012
A titre • es grands groupes mondiaux réalisent des chiffres d’affaires très élevés en France.
L
d’illustration, Cependant, ces groupes échappent dans une large mesure à l’impôt sur les sociétés.
Fiscalité
la France De fait, ils bénéficient d’un avantage concurrentiel considérable par rapport aux acteurs français.
est le 5ème Ils l’utilisent soit pour baisser leur prix, soit pour financer des initiatives non marchandes
marché (mécénat, chaires, centres de recherche…) et surclasser leurs concurrents locaux.
national pour • es conventions et les lois fiscales actuelles ne permettent pas de taxer ces acteurs majeurs qui exer-
L
Google cent leurs activités en France sans y avoir d’établissement stable tel qu’il est défini par la loi.
Comment mettre en place en France et en Europe une fiscalité adaptée
Taux de TVA en vigueur selon le pays
aux enjeux de l’économie numérique ? Retour d’expériences
Source : Mckinsey Company - mars 2011
Danemark
Belgique
Un besoin d’équité fiscale
Lors de la création de la société ITunes en 2004, coexistaient
France 3 ou 4 sites de vente de musique en ligne en Europe. I-Tunes
Allemagne n’a plus de concurrent aujourd’hui. L’écart de TVA était d’environ
10 points (chiffre estimé car le niveau de taxe payée par ITunes
Luxembourg
Problématique n’est pas public), entre la TVA pratiquée par le Luxembourg où
0% 5% 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % est implanté le siège européen d’Apple et les TVA des grands
L’immatérialité et l’internationalisation de l’économie numérique impose d’établir des dispositifs fiscaux pays européens de consommation.
équitables pour qu’une concurrence saine puisse être respectée par tous les acteurs.
Dans un monde ouvert, comment traiter de façon équitable des acteurs économiques qui émettent ou diffusent
sur les mêmes zones géographiques, mais qui peuvent être installés dans des zones distinctes et évoluer dans Points de débats principaux
des environnements fiscaux différents ?
• n préambule, la question du type d’intervention nécessaire a été posée : est-ce le rôle des entreprises
E
de préconiser une réforme fiscale visant à augmenter la pression fiscale des groupes internationaux,
ou faut-il compter sur la création de valeur des PME nationales induite par la présence des grands groupes ?
Comparaison des taux d’imposition sur les sociétés en Europe • n large consensus s’est fait autour de l’idée que l’harmonisation de l’Impôt sur les sociétés au niveau
U
européen nécessiterait une mobilisation de long terme, difficile (car provoquera une résistance
Belgique frontale de l’Irlande, du Luxembourg, de Malte). Mais cette action doit être engagée activement.
France • n consensus s’est également dégagé sur la nécessité de rechercher des alliances en Europe, avec
U
l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Espagne notamment, car ces grands pays de consommation
Hongrie
sont, eux aussi, lésés par le “ dumping fiscal ”, en particulier en matière de TVA.
Source : Eurostat 2011
Irlande
• ’harmonisation des règles de territorialité de la TVA est prévue à horizon 2019. Toute accélération/
L
Bulgarie anticipation de ce calendrier représenterait une hausse significative des rentrées fiscales pour tous
les États de grande consommation, avec de plus un secteur numérique en forte croissance.
0% 5% 10 % 15 % 20 % 25 % 30 % 35 %
recommandations
La concurrence inéquitable pratiquée par les grands groupes mondiaux de l’Internet a été au cœur des débats,
dénoncée comme un frein à la croissance du secteur numérique en France. a actions préconisées Mode opératoire
Comment agir pour établir des règles équitables de concurrence, dans un monde où l’économie numérique est • juster la notion “ d’établissement stable ” dans les conventions
A • écessité d’identifier des pays
N
sans frontières et où les fiscalités restent pour l’essentiel nationales ? Faut-il traiter de manière différenciée les géants fiscales de l’OCDE en concept d’ “ établissement virtuel stable ” aux intérêts convergents.
mondiaux du net, qui doivent prendre leur part de l’effort fiscal sur les marchés où ils sont florissants, et les PME et les • ésigner un référent fiscal chez les acteurs étrangers
D • Sensibilisation des opinions
qui réalisent un CA en France. publiques européennes.
groupes nationaux qui ont besoin de disposer d’un environnement fiscal favorable pour se développer ?
Les participants ont particulièrement insisté sur la nécessité de choisir le bon périmètre de négociation, soit FOCUS
l’Union Européenne soit les relations bilatérales, pour créer une fiscalité équitable qui encouragera la croissance La définition actuelle d’établissement stable, telle que fixée par l’article 5 de la convention type de fiscalité entre deux Etats de l’OCDE,
économique. ne permet pas de faire payer aux acteurs du numérique internationaux des impôts dans les pays où ils réalisent néanmoins un CA.
• ne société est imposable en France si elle y exerce une activité au moyen d’un établissement stable. On entend par établissement,
U
Parmi les questions également abordées : comment mobiliser les opinions publiques des grands pays une installation fixe d’affaires qui peut être par exemple un siège de direction, une succursale, un bureau ou une usine. En l’absence
européens ? Comment la France peut-elle être un moteur pour conduire ce chantier ? de véritable installation fixe d’affaires, une entreprise peut néanmoins avoir un établissement stable là où elle a une représentation
commerciale (agent). Une société n’est donc imposable que si elle dispose physiquement d’une installation pour mener ses affaires.
ette définition ne peut donc s’appliquer à un acteur du numérique qui génère des revenus en France, sans avoir une installation physique.
C

8. Évaluation des impacts
L’ajustement de la notion d’établissement stable dans les conventions fiscales permettra à l’Etat d’augmenter
ses recettes fiscales et de mettre en place un traitement fiscal plus équitable pour les entreprises numériques
françaises par rapport aux entreprises internationales du numérique.
C’est un travail de long terme nécessitant des négociations avec tous les partenaires Européens.
5
+ 500 M€ d’impôt sur les sociétés par an (source : estimation du CNNum)
ugmentation de la compétitivité des entreprises numériques françaises à l’international, car elles opéreront
A
Concentrer le bénéfice du Crédit Impôt
dans un contexte fiscal qui s’appliquera à l’ensemble des acteurs commerciaux sur un même territoire,
et rétablira une concurrence équitable. Recherche (CIR) sur les PME et les ETI,
les services et l’innovation
B actions préconisées Mode opératoire
• plus court terme, appliquer la notion de
A • ppliquer cette mesure au
A
“ cycle commercial complet ” aux opérations réalisées niveau français dès aujourd’hui.
en France par les grands groupes mondiaux, en s’inspirant
de la jurisprudence Radio Monte Carlo.
État des lieux
FOCUS • Depuis sa création par l’Etat en 1983, le CIR a connu une rapide montée en puissance. Son coût pour
les Finances Publiques est estimé à 5,27 milliards d’euros dans le projet de loi de finances de 2012.
Le cycle commercial complet permet de soumettre à l’impôt sur les sociétés les entreprises n’ayant pas
d’établissement stable : • es travaux d’innovation n’entrent pas dans le cadre du CIR, qui couvre uniquement les travaux de
L
recherche : recherche fondamentale, recherche appliquée et développement appliqué.
• e principe du “ cycle commercial complet ” est un concept élaboré par le Conseil d’Etat, permettant
L
de soumettre à l’impôt sur les sociétés les entreprises étrangères qui ne possèdent ni établissement, • ne grande partie des entreprises du numérique sont donc privées de ce dispositif, leur création
U
ni représentant qualifié en France mais qui y exercent habituellement une activité dont les opérations de richesse provenant davantage de l’innovation et de la création de nouveaux services
forment un cycle commercial complet. que de la recherche pure.
• l correspond généralement à une série d’opérations commerciales, industrielles ou artisanales dirigées
I • e CIR est concentré sur l’industrie manufacturière (à 73 %).
L
vers un but déterminé et dont l’ensemble forme un tout cohérent. • e CIR est un instrument pour permettre aux PME d’engager des dépenses d’innovation.
L
• e dispositif de cycle commercial complet est en cours d’application dans d’autres pays (Espagne,
L
Italie notamment) qui ont entamé des redressements fiscaux contre des entreprises américaines.
Comparaison du bénéfice du CIR par secteur
Source : MESR (2011) Rapport au Parlement
Industrie
Évaluation des impacts Retour d’expérience Points de débats principaux manufacturière
sur le crédit impôt recherche 2010
La mise en application du cycle commercial complet est une Mise en application du principe Autres
mesure qui permettrait d’augmenter les recettes fiscales et du “ cycle commercial complet ” • e périmètre de l’innovation doit être mieux défini.
L industries
d’améliorer la compétitivité internationale du secteur numérique Arrêt du 13/07/68 du CE : Radio • ier l’obtention du CIR au paiement/ acquittement
L
en France à court-terme. Concernant sa mise en œuvre, il faudrait Monte-Carlo, entreprise étrangère d’un niveau d’Impôt sur les sociétés significatif TIC
une négociation avec les pays de l’OCDE. qui recueille des ordres d’annonces
publicitaires émanant de clients en France. 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 %
+ 500 M€ / an de recettes fiscales supplémentaires pour l’Etat français et destinés à être diffusés
(source : estimation du CNNum).
en France par radio à destination
+ 500 M€ / an d’avantage concurrentiel pour les entreprises des auditeurs français, a été soumise
françaises du numérique (source : estimation du CNNum). à l’IS en France.
recommandations
C actions préconisées Mode opératoire actions préconisées Mode opératoire
• ccélérer la mise en application du nouveau système de territorialité
A • ccélérer la date et / ou
A
de la TVA européenne, (le basculement de la TVA sur les marchés de la quote part du basculement • oncentrer le bénéfice du CIR sur les PME
C • odifier l’assiette du CIR pour inclure les travaux
M
consommation est prévu pour une entrée en vigueur en 2015 mais la de la TVA sur les marchés et ETI innovantes. innovants.
perception effective de la TVA sur les services électroniques par l’Etat de consommation. • odifier l’assiette du CIR pour inclure
M • inancer par une baisse du taux du crédit d’impôt.
F
de résidence du consommateur final est reportée à 2019). les projets “ innovants ” (hors RD), en
le finançant éventuellement par une
baisse du taux du crédit d’impôt.
FOCUS Il faut une meilleure prise en compte par le CIR
des activités qui créent de la croissance !
La Directive 2008/8/CE prévoit (article 5), à partir du 1er janvier 2015, que les services de télécommunication, de radiodif-
fusion et de télévision et ceux fournis par voie électronique par des prestataires de la Communauté à des clients non
assujettis, établis dans la Communauté, seront imposables à la TVA dans l’Etat membre du preneur de la prestation.
Règles des services électroniques :
• Depuis le 1er janvier 2010 : les transactions “ BtoB ” sont imposées au lieu de “consommation” du preneur du service
Évaluation des impacts
• partir du 1er janvier 2015 : les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et ceux
A
fournis par voie électronique par des prestataires à des clients non professionnels (transactions “ BtoC ”) La concentration des bénéfices du CIR au profit des TPE et PME innovantes permettrait de promouvoir
seront imposables dans l’Etat membre du consommateur. la recherche et l’innovation du numérique, tout en ayant des impacts faibles à nuls sur les dépenses
publiques si le taux du CIR est revu à la baisse :
Afin d’assurer une transition en douceur, l’État membre d’établissement conservera une partie de la TVA perçue • ccroissement des financements pour les entreprises numériques et diminution de leurs coûts.
A
jusqu’au 31 décembre 2018. Cette part s’élèvera à 30 % des recettes pendant 2 ans (du 1er janvier 2015 au • ugmentation de leur compétitivité, fondée sur l’innovation.
A
31 décembre 2016), à 15 % pendant 2 ans (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018) et à 0 % à partir du 1er janvier 2019.
Évaluation des impacts
L’accélération de la mesure pourrait concerner la phase transitoire entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018.

9. Ce qu’ils ont dit...
Fiscalité du numérique Michel TALY “ Faut-il faire payer l’internaute ? ”
Les participants Il est difficile de trouver une technique fiscale qui permette de faire payer celui qui bénéficie effectivement de
la richesse créée, à savoir le fournisseur dont les services sont sur des serveurs à l’étranger.
Le seul localisé en France, c’est l’internaute…
Samuel LE GOFF “ Instaurer un péage ? ”
Toute tentative d’installer un péage dans le réseau est vouée à l’échec. Les deux seuls points où l’on peut envisager
de le faire, c’est en bordure de réseau, au niveau du fournisseur d’accès et au point d’interconnexion.
Parlementaires Pierre HERISSON, Sénateur de Haute-Savoie, vice-président de la Commission Il n’est pas compliqué de faire un péage sur les fournisseurs d’accès, cela peut se faire dès demain.
Certes, ils ne seront pas contents, mais on leur expliquera que c’est indolore et effectivement, s’il doit payer 30 ou 32 €,
et collaborateurs des affaires économiques du Sénat, Président de la Commission supérieure le consommateur moyen ne s’en rendra pas compte. Il est donc probable que cela arrive assez rapidement.
du service des postes et des communications électroniques.
d’élus Hélène CLEMENT “ Conforter la stabilité fiscale ”
Philippe MARINI, Sénateur de l’Oise, Président de la Commission des Finances Il faut conforter le statut “ Jeunes Entreprises Innovantes ” pour leur assurer une stabilité fiscale et, surtout,
du Sénat. ne pas rétroactivement changer les règles du jeu, parce que ce serait catastrophique. Quant aux particuliers,
ils ont besoin que soit pérennisé le système d’incitation fiscale des FCPI et des FIP, des holdings ISF et de l’investissement
Samuel LE GOFF, Collaborateur parlementaire du député Lionel TARDY, direct, que les règles du jeu soient clarifiées, quitte à ce qu’il y ait un taux unifié.
membre de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale.
François MONBOISSE “ Corriger la concurrence inéquitable des groupes mondiaux ”
La quasi-totalité des sites marchands de l’Internet paient des impôts et des cotisations sociales en France.
Experts/universitaires/ Michel TALY, avocat, cabinet ARSENE TAXAND. Mais il y a une exception, mise en lumière par la commission des finances du Sénat depuis deux ans déjà : les sites
marchands payaient des taxes, sauf les sites marchands étrangers qui se comptent sur les doigts d’une seule main.
clubs de réflexion Les groupes américains utilisent astucieusement les trous dans la raquette fiscale européenne pour payer le moins
d’impôt possible. On aimerait une équité entre les acteurs français et américains. Il faudrait engager une action européenne,
pour tout ce qui ne dépend pas de nous seuls. Sur ce terrain, la France doit être un moteur et se battre fortement.
Il y a les actions de long terme à engager, comme l’évolution de la notion “ d’établissement stable ”. Pour cela, il faudra
Economie Jean-David CHAMBOREDON, Président exécutif d’ISAI GESTION. convaincre l’OCDE de tenir compte du fait que de plus en plus de sociétés sont déterritorialisées. Et à plus court terme,
du numérique Hélène CLEMENT, Directrice générale de POLINVEST. il faut recourir à la notion de “ cycle commercial complet ”, qui peut être utilisée dès maintenant car elle existe déjà dans
le droit français et dans le droit européen.
Arnaud DASSIER, Entrepreneur, actionnaire d’Allo-Média.
Jules-Henri GAVETTI, Président d’IKOULA. Philippe MARINI “ Harmoniser la fiscalité au niveau européen ”
La fiscalité des grands groupes mondiaux est un débat politique. C’est un problème d’équité, de concurrence et de
Martine GEROW, Directeur général adjoint en charge des finances croissance ! L’approche la plus structurelle, la plus satisfaisante à long terme, est celle de l’impôt sur les sociétés, mais elle
suppose, pour se concrétiser, une évolution des concepts fiscaux traditionnels comme la notion d’établissement stable
de PagesJaunes Groupe. virtuel. C’est très bien, mais c’est du long terme. Renégocier les conventions fiscales avec l’OCDE ; c’est un objectif à 10 ans.
Ce sont de grands chantiers à échelle européenne et internationale.
François MONBOISSE, Président de la Fédération e-commerce et vente S’agissant de la TVA, le principal “ gap ” fiscal se situe entre les Etats choisis opportunément par les multinationales
à distance (FEVAD). pour être le siège de leurs implantations en Europe, notamment l’Irlande et le Luxembourg, et d’autre part, les états
de consommation.
Bénédicte SANDER, Directeur fiscal de PagesJaunes Groupe. S’il y a une priorité de renégociation au plan européen, c’est l’anticipation du basculement des taux de TVA vers
ceux pratiqués dans les Etats de consommation. Ce basculement de la TVA est programmé pour 2019. Si l’on parvenait
à l’avancer en 2017, voire en 2014, ce sera une grosse rentrée d’argent pour les États.
A propos du cycle commercial complet, comment a-t-on traité Radio Monte-Carlo, Radio Luxembourg ou Radio Andorre ?
C’est une bonne approche dont il faudrait s’inspirer pour la fiscalité des grands groupes de l’économie numérique.
Jules Henri GAVETTI “ Parier sur l’écosystème autour des grands groupes ”
Nous avons intérêt à voir les grands groupes mondiaux s’implanter en France, parce qu’ils génèrent autour d’eux un
écosystème créateur d’emplois, de richesse et de valeur. Plutôt que d’adopter un mode fiscal punitif, n’a-t-on pas plutôt
Les sources initiales de réflexion intérêt à les attirer rapidement sur le territoire ? L’impact ne serait-il pas plus fort ? Lorsqu’ils implantent leur data centers
en Irlande et au Luxembourg, ils créent des milliers d’emplois autour d’eux.
La réflexion collective est fondée sur l’analyse des propositions récentes issues, notamment, Arnaud DASSIER “ Créons des zones franches ”
Il faut peut-être d’abord rappeler, avant d’envisager toutes les formes d’augmentation des impôts, qu’il n’y a pas
des documents suivants : de fatalité à l’augmentation de l’impôt. Ensuite, je suis partisan de transformer la France en zone franche :
• le programme de François BAYROU, candidat à l’élection présidentielle de 2012 c’est assez radical, pas d’impôt sur les sociétés numériques pendant 10 ans. On supprime l’impôt sur les sociétés,
sur la partie du bénéfice réinvesti dans les entreprises, parce qu’à un moment donné, si on veut faire de la France
• le programme de François HOLLANDE, candidat à l’élection présidentielle de 2012 un champion du numérique, il faut rétablir certains avantages compétitifs.
• le programme de Nicolas SARKOZY, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• les propositions de l’Association Française des Editeurs de Logiciels (AFDEL) Christophe Le Blanc “ Corréler le crédit impôt recherche avec la fiscalité globale ”
Peut-être faudrait-il corréler l’obtention du crédit impôt recherche avec une fiscalité moins optimisée. De facto,
• les propositions du Conseil National du Numérique (CNN) les entreprises auraient ainsi à choisir entre les deux approches. Pour les finances publiques, cela pourrait intervenir à
• les propositions de la fédération SYNTEC. enveloppe budgétaire constante, tout en permettant de réorienter le CIR plus vers les PME, les services et l’innovation.
• les propositions de l’Association française des investisseurs pour la croissance (AFIC)
Jean-David “ Qu’est-ce que l’innovation ? ”
• les propositions de la Fédération des réseaux de Business Angels CHAMBOREDON Qu’est-ce que l’innovation ? Qu’est-ce qui est effectivement éligible au CIR ? C’est un vrai sujet parce que dans
le numérique, vous avez des start-up qui font des pages web, et qui sont intrinsèquement innovantes, mais absolument
pas RD. La définition de l’innovation, qui détermine si une entreprise est éligible à un certain nombre de réductions de
charges sociales grâce au CIR, est obsolète, car trop étroite.
L’autre sujet, c’est la chaîne de financement des start-up Internet qui est potentiellement en péril. Tout ce qui fragiliserait
ce qui a été fait avec la loi TEPA pour l’investissement direct, lié à des allègements fiscaux, nous ferait reculer gravement.
Bénédicte SANDER “ Une contribution sur la valeur ajoutée numérique ? ”
S’il devait y avoir quelque chose de plus rapide, pourquoi pas l’instauration d’une contribution sur la valeur ajoutée
numérique, à condition qu’elle ne vienne pas en plus de la CVAE pour ceux qui la paient déjà.

10. 6
Dynamiser le financement de la croissance
des PME innovantes
État des lieux
Livre Blanc 2012
• a création et le développement d’entreprises innovantes dans le monde numérique, la “webification”
L
des entreprises en général sont essentiels pour l’avenir de notre économie. Il faut accompagner
Écosystème le dynamisme de l’innovation dans le secteur du numérique.
• ’accès au financement est donc une nécessité pour la croissance des start-up et des PME
L
dans le secteur numérique, ainsi que pour la création d’entreprises.
du numérique
• Pourtant ...
- 1 % des PME ont indiqué des difficultés à obtenir des financements en 2011
1
(source : enquête de conjoncture Oséo, 2012).
- a révision du statut des JEI en 2011 a partiellement entravé le dynamisme des PME innovantes
L
du secteur numérique. Cette réforme a impacté le volet “social” du dispositif JEI en instaurant un
Comment installer un écosystème favorable au numérique ? double plafonnement des rémunérations et des cotisations et en instaurant une dégressivité à
partir de la 4ème année.
Problématique Points de débats principaux
L’intégration des entreprises dans la Financement de la RD pour les sociétés financées par le capital risque • l faut accompagner le mouvement de “webification” des entreprises et en particulier des PME.
I
dans le domaine du digital (en M€)
course aux innovations est un des • l est nécessaire de “stabiliser” l’environnement fiscal.
I
Source : Baromètre mené sur 108 sociétés.
120
enjeux majeurs de la compétitivité de 109 • a question des cotisations sociales impacte fortement les JEI, plus encore que l’IS, car les jeunes
L
FranceDigitale et Ernst Young - 2012
La performance économique et sociale
l’économie numérique française. 100
entreprises emploient souvent des salariés avant d’être bénéficiaires.
80,4
Comment accompagner les TPE/PME 80 • ’accès au financement est difficile pour les start-up dans la phase 2 de leur financement suite
L
des start-up numériques,
françaises du secteur pour démulti- 60 à la mobilisation de fonds d’amorçage.
plier leur capacité d’innovation ? 40 27,7
24,2
20 8,3
7,8
0
Dépenses Aides : Aides : recommandations
de RD Crédit d’impôt subventions
Recherche (CIR) OSEO
actions préconisées Mode opératoire
“ Une fois qu’on a les hommes compétents et l’environnement fiscal adéquat, une troisième condition est nécessaire • Créer un Livret d’épargne industrie dédié à l’investissement • ntégrer les livrets DD et LEP
I
des PME et des entreprises innovantes. Une part importante de au nouveau livret.
pour produire l’“ alambic ” de la croissance : l’écosystème approprié, à savoir de la recherche, de l’innovation, du
ce financement devrait être mise à disposition du secteur numérique
développement, la mise en réseau des acteurs, une gouvernance réactive, etc. ” déclare Jean-Pierre Remy, Directeur (cf. présentation détaillée infra). • Doubler le plafond du livret
Général de PagesJaunes Groupe. • établir un statut fiscal et social favorable aux
R DD, de 6 000 à 12 000 €.
jeunes Entreprises Innovantes (cf. présentation détaillée infra).
Le débat a fait apparaître la nécessité d’inciter l’ensemble de l’économie française à intensifier sa transforma- • Soutenir les usages du numérique par les TPE/ PME. • onsolider la chaîne de
C
tion numérique. Il ne s’agit pas seulement de développer le secteur du numérique, mais la culture de l’Internet • ropositions complémentaires : le crédit numérique en faveur
P financement privé des PME,
doit irriguer l’économie toute entière, ce qui est loin d’être le cas pour les TPE notamment. Cette “ webification ” des PME, l’aide à l’équipement, le développement des espaces notamment la loi TEPA.
est une condition préalable à la création des activités, des produits et des services, et des usages de demain numériques de travail, l’accès facilité à la commande publique.
(ex : la santé sur mobile, la maîtrise de l’énergie...).
Lors de la discussion sur les conditions d’un écosystème favorable, les participants ont appelé de leurs vœux
une “ révolution culturelle ” au sein de l’administration, qu’il s’agisse, en particulier, de l’usage des technologies FOCUS
web par les services publics eux-mêmes, afin de simplifier les procédures et moderniser l’Etat, ou encore des En France plusieurs dispositifs existent. Mais la multiplicité de dispositifs nuit à leur lisibilité
modalités de la commande publique, qui privilégie trop souvent les grands groupes au détriment des PME. L’État et à leur efficacité.
pourrait également modifier les conditions de paiement de ses prestataires, ce qui serait déjà une forme de • a loi TEPA ISF, par exemple, permet une diminution de l’impôt égale à 50 % de l’investissement direct
L
soutien aux PME. Aujourd’hui, les PME ne disposent pas toutes des capacités nécessaires d’accès à l’information dans des PME, dans la limite de 45 000 €. Une incitation moins forte (dans une limite de 18 000 €)
et de la robustesse financière pour candidater aux marchés publics. existe aussi pour les investissements dans les FCPI et FIP. Mais ces dispositifs, qui ont coûté 1,1 Md€ en 2009,
sont jugés complexes.
Concernant les relations commerciales entre les PME et les grands groupes, les délais de paiement et la • ar ailleurs des financements publics apportent un soutien financier aux PME. Ce sont notamment
P
pression sur les prix ont été également soulignés comme des facteurs asphyxiants pour les PME. les financements accordés par OSEO, ou le dispositif du Crédit Impôt Recherche.

11. A Créer un livret d’épargne industrie dédié
à l’investissement des PME et des entreprises
innovantes
Évaluation
des impacts 7
La mise en place du livret d’épargne pourrait faciliter
l’accès au financement pour les PME. Une part importante
• pport de capitaux
A
supplémentaires pour
Simplifier l’accès des PME innovantes
de ce financement devrait être mise à disposition du secteur
numérique. Les autres dispositifs (TEPA ISF, OSEO, …)
les entreprises, qui ne
représente pas de charge au marché des grands groupes et à
doivent être conservés pour assurer une chaîne complète supplémentaire
de financement pour accompagner les PME dans
leur croissance vers le statut d’ETI.
pour l’Etat. la commande publique
FOCUS
Le statut de Jeune Entreprise Innovante est un statut accessible aux entreprises remplissant
les conditions suivantes : être une PME de moins de 8 ans, indépendante, “ réellement nouvelle ”
et engager des dépenses de RD représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles.
État des lieux
Le statut de JEI permettait aux entreprises jusqu’à fin 2010 de bénéficier d’exonération d’IS pendant 5 ans,
• a part des PME dans la commande publique reste relativement faible : 60 % des marchés
L
et d’exonération des charges sociales pendant 8 ans (sans plafond).
en nombre et 27 % en montant. C’est aussi vrai pour les PME du secteur numérique.
En 2009, le dispositif concernait 2 368 entreprises, dont 44 % dans le secteur Informatique et Logiciels.
• a part des PME est particulièrement faible pour les marchés de services et les marchés
L
de taille importante.
Le statut Jeune Entreprise Innovante fait bénéficier aux PME faisant de la RD d’avantages fiscaux
• es principaux freins : la mise en avant du mieux disant financier, les délais de paiement
L
et sociaux mais n’inclut pas les dépenses “ d’innovation ”, excluant ainsi les PME faisant de l’innovation
et la complexité administrative.
à forte valeur ajoutée.
Et en plus :
• a loi de Finances en 2011 a réduit les avantages liés aux exonérations de charges sociales.
L
• a loi de Finances 2012 a réintégré partiellement les bénéfices liés aux exonérations sociales mais a réduit
L Points de débats principaux
les effets pour l’imposition des bénéfices.
• ’accès à la commande publique doit être facilité, dans l’esprit d’un Small Business Act,
L
Les changements opérés en 2011 et en 2012 ont limité les réductions d’impôts à 2 ans mais dans une logique très pragmatique.
(100 % la première année et 50 % la deuxième) et imposé des taux dégressifs sur les exonérations
de charges sociales à partir de la 4ème année (de 80 % à 50 %), avec des plafonds par salarié
et par établissement.
• ’augmentation du coût d’emploi des chercheurs était estimée à 30 % pour une entreprise JEI,
L
et 60 % des emplois seraient affectés (source : étude France Biotech, 2010) recommandations
• 54 % des entreprises ont limité leurs recrutements liés aux activités RD, 17 % ont licencié.
• 80 % des entreprises indiquent que la réforme va entrainer une diminution des dépenses RD.
• 89 % des entreprises ont eu une baisse de rentabilité. Actions préconisées Mode
opératoire
(Source : Les impacts de la réforme sur la filière numérique, étude de l’AFDEL et la SNJV, 2011)
• ettre en place une source d’information unique (portail, hotline)
M
• ransformer “ la culture ” des acheteurs publics :
T • Ouvrir une
Le changement du dispositif permet à l’Etat d’économiser seulement 57 M€. - Médiation. concertation
- épartition des appels d’offre d’un certain montant en plusieurs lots.
R au niveau local
- Publication d’une estimation du budget/prix du marché. et national.
- Diminution du nombre de pièces justificatives à joindre lors des réponses
des entreprises aux appels d’offres.
B Rétablir un statut fiscal et Évaluation des impacts
social favorable aux Jeunes
Entreprises Innovantes (JEI) Le rétablissement du dispositif de JEI antérieur à 2010 Évaluation des impacts
a minima serait très impactant pour les 2 400 PME
et inclure l’innovation dans innovantes. • roissance du CA des PME dans le cas d’une augmentation de 5 % de la part des PME dans
C
les critères d’attribution la commande publique :
du statut JEI. Pour les entreprises du numérique : 1/ 360 M€ pour les entreprises du numérique dans l’hypothèse ou le secteur numérique concerne
+
10 % des commandes publiques (OEAP 2012).
• iminution des coûts :
D 2/ 3,4 Md€ pour les PME des autres secteurs.
+
diminution des charges sociales et impôt (-6 %) •
Élargissement de la concurrence, au bénéfice des donneurs d’ordre.
(source : rapport de l’INSEE, 2008).
• réations d’emplois :
C
accroissement des emplois, avec un impact
de + 8,4 % des emplois des JEI Retour d’expériences
(source : étude France Biotech, 2010).
• ynamisme économique :
D Des mesures récemment mises en œuvre au Royaume-Uni Aux États-Unis, certains marchés
accroissement de l’innovation dans le secteur visent à accroître la visibilité des marchés publics pour les PME, (les marchés jusqu’à 100 000 dollars,
et augmentation du nombre à définir des objectifs quantitatifs et à faciliter les processus soit environ 80 000 €) sont
de créations d’entreprises. pour les PME. réservés aux PME.

12. Ce qu’ils ont dit...
Écosystème du numérique Arnaud DASSIER “ Simplifier le dialogue social ”
Un bon écosystème supposerait un droit du travail qui permette à la fois de recruter vite et de réduire vite ses effectifs.
Il faudrait simplifier les procédures de dialogue social.
Les participants Jean-Baptiste ROGER “ Soutenir le Small Business Act ”
Il faut vraiment soutenir la proposition Small Business Act et dire à ceux qui l’ont mis dans les programmes électoraux que
cela demeure une bonne idée. Clairement, la commande publique, y compris la commande publique régionale, peut
servir de point d’appui aux PME, peut renforcer leur activité, ou assurer aux entreprises un soutien dans leur croissance.
Nicolas COHEN “ Les casse-têtes des JEI ”
Je confirme que c’est un vrai casse-tête, pour nous, chaque année, de savoir ce qui est dans l’enveloppe R D et,
Administration Bernard BENHAMOU, Délégué interministériel aux usages de l’internet au Ministère ce qui n’y est pas… Un autre casse-tête, c’est le timing. Le temps va très, très vite pour une start-up. Les deux premières
de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. années, souvent, on teste le modèle, on essaie de structurer sa boîte, de lever un peu d’argent, etc. Avant d’embaucher
et agence le premier développeur, il peut se passer du temps. C’est seulement après qu’on se pose des questions de R D,
Cécile DUBARRY, Chef du service des Technologies de l’information et d’innovation ? Etc. Donc, à quel moment je déclenche le statut JEI ? Et pour combien de temps j’en bénéficie ?
de la communication, DGCIS. Nicolas d’AUDIFFRET “ Comment accéder à OSEO ? ”
Mathieu JEANDRON, Chef du service Stratégie et innovation à la Direction Pour le financement des start-up, le souci, c’est la deuxième levée après celle des business angels.
Vous n’avez pas accès au financement OSEO si vous n’avez pas levé de fonds propres auprès de capitaux risqueurs.
interministérielle des systèmes d’information et de communication de l’Etat, Si on n’arrive pas à passer ce step là, ce n’est pas la peine d’aller voir OSEO... Donc, comment je passe de TEPA
Secrétariat général du Gouvernement. au capital-risque, qui me donne ensuite accès à OSEO ?
Julien BILLOT “ Accélérer la webification des entreprises ”
Experts/universitaires/ Alain ASSOULINE, Président de l’agence digitale LES ARGONAUTES. Les PME qui ne sont pas dans le secteur digital ne se digitalisent pas facilement. Nous devons traiter un double-sujet :
la création de sociétés innovantes dans le monde numérique, mais aussi l’introduction des TIC dans toutes les entreprises.
clubs de réflexion Nicolas d’AUDIFFRET, Co-fondateur du site A LITTLE MARKET. Les deux sont liées. Tout ce qui peut favoriser une “ webification ” globale de l’économie nourrira notre écosystème digital.
Julien BILLOT, Directeur général adjoint, Pôle Médias PagesJaunes Groupe. Cécile DUBARRY “ Une révolution culturelle à mener dans l’administration ”
Concernant les marchés publics, c’est une révolution culturelle qu’il faut conduire dans l’administration.
Économie Nicolas COHEN, Co-fondateur du site A LITTLE MARKET. Le cadre juridique permet tout à fait de sélectionner les PME mais ce sont les mentalités qui bloquent. Il faudrait
du numérique Céline FAIVRE, Directrice générale d’E-MEGALIS. donc engager des actions de sensibilisation des personnels des administrations en charge de la commande publique,
et permettre aux administrations et aux PME de mieux se connaître.
Gwénaël FOURRE, Directeur Stratégie et Marketing Partenaires, MICROSOFT France.
Matthieu GENDRON “ Changer les pratiques des acteurs publics ”
Jean-Pierre LECOUEDIC, Président du Pôle de compétitivité Transactions Concernant l’accès des PME à la commande publique, il serait sûrement utile de faire progresser cette culture au sein
électroniques sécurisées. de l’administration, mais il y a aussi une question de pratique de relations commerciales. Les grandes entreprises ont
des contacts fréquents avec les administrations et les collectivités locales. Elles peuvent anticiper. Les plus petites
Guy MAMOU-MANI, Président de SYNTEC NUMERIQUE. structures n’ont pas cette possibilité. Il faut donc que l’État, les administrations, les collectivités locales soient
plus transparents sur leurs intentions d’achat et sur leurs projets.
Vincent MARCATTE, Président du Pôle de compétitivité Images réseaux.
Bernard BENHAMOU “ De nouvelles relations PME – grands groupes ”
Christophe POISSONNIER, Directeur Marketing et communication de CIEL. Il faut encourager le comportement vertueux des grandes entreprises, qui peuvent avoir une approche systémique
et non prédatrice. En Allemagne, cette pratique existe déjà depuis longtemps. Au lieu de prises de participations directes,
Jean-Baptiste ROGER, Directeur de LA FONDERIE. les grands groupes allemands créent des fonds d’investissement transversaux qui permettent effectivement de prendre
une participation, sans réaliser d’acquisition, et de laisser ainsi de l’autonomie aux PME et permettre de voir quelles sont
les pépites qui vont se développer.
Jean-Pierre LECOUEDIC “ Rendre les appels d’offre accessibles ”
Ce ne sont pas uniquement les commandes publiques qui sont intéressantes pour les PME innovantes, ce sont
les commandes tout court, aussi bien privées que publiques. Il faut donner de vrais coups de pouce, il faut donner
de la visibilité aux PME.
Gwénael FOURRE “ L’exemple du pacte PME ”
Le pacte PME est très intéressant pour améliorer l’accès des PME aux grands marchés, parce qu’il permet de dépasser
Les sources initiales de réflexion les freins culturels et les habitudes. Le fait d’avoir un portail, le fait d’avoir un médiateur, tout cela est très apprécié par
les PME. C’est peu de choses, mais l’impact est très fort.
La réflexion collective est fondée sur l’analyse des propositions récentes issues, notamment, Céline FAIVRE “ Rapprocher les PME des acheteurs publics ”
des documents suivants : L’article 26 de la LME prévoyait la possibilité de réserver un montant de marché aux entreprises innovantes, mais cela
• le programme de François BAYROU, candidat à l’élection présidentielle de 2012 se fait rarement. Au niveau local, on observe que ce sont généralement les grosses SSII qui répondent, et très peu les SSII
locales. Il y a un gros travail à faire sur le rapprochement des entreprises locales et des acheteurs publics.
• le programme de François HOLLANDE, candidat à l’élection présidentielle de 2012
• le programme de Nicolas SARKOZY, candidat à l’élection présidentielle de 2012 Vincent MARCATTE “ Conforter les pôles de compétitivité ”
Les pôles de compétitivité, c’est utile, ça crée la confiance, ça crée un écosystème vertueux, ça crée un rapprochement
• les réflexions et propositions de l’Association Française des Éditeurs de Logiciels (AFDEL) entre l’ensemble des acteurs industriels, petits et grands, et les universités. Les gens se connaissent et ont envie d’avancer
• les réflexions et propositions du Conseil National du Numérique (CNN) ensemble. Tout cela doit vraiment être préservé.
• les réflexions et propositions de la fédération SYNTEC.
Alain ASSOULINE “ Investir dans la durée ”
• Impact d’internet sur l’économie française, McKinsey, mars 2011. Si le numérique ne concerne pas seulement l’Internet mais l’industrie toute entière, il faut se donner du temps, il faut que les critères
• Flash USA Innovation et nouvelles technologies, étude de la DG Trésor (mai 2012) sur lesquels on définit les investissements soient ceux du temps long, de la création de produits, de la création d’emplois, de la
compétitivité, etc. Or, les critères des financiers, qui jouent leur rôle mais sont à la recherche de résultats à court et moyen terme,
• a performance économique et sociale des start-up numériques,
l ne sont pas ceux d’un pays qui a besoin de se développer. L’État doit se donner les moyens d’aider au développement de
1er baromètre France Digitale et Ernst Young, 2012. l’industrie numérique sur ce temps long. Le projet de banque publique d’investissement peut en être l’outil, la mise en place
de grands chantiers du numérique, en collaboration avec les collectivités territoriales, doit donner l’impulsion.
Guy MAMOU-MANI “ Trop d’aides, trop de charges ! ”
Il y a trop d’aides en France, il faut les réduire et réduire nos charges ! Les pôles de compétitivité sont trop dispersés.
Christophe POISSONNIER “ Soutenir les auto entrepreneurs ”
Il faut aider les personnes qui choisissent le statu d’auto entrepreneur. Ils sont près d’un million souvent en phase
de reconversion ou de création d’entreprise, il faudrait voir comment les aider un peu, en augmentant par exemple
le plafond de facturation possible sur ce régime.

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